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Décision n° 2011-142/145 QPC du 30 juin 2011

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Commentaire Décision n° 2011-142/145 QPC du 30 juin 2011 Départements de la Seine-Saint-Denis et autres (Concours de l’État au financement par les départements du RMI, du RMA et du RSA) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2011 ...

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Décision n° 2011 – 142/145 QPC Article 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité Article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre ...

3/5

Communiqué de presse

Dans ses décisions du 30 juin 2011, le Conseil constitutionnel a appliqué à des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sa jurisprudence désormais bien établie sur la libre administration des collectivités territoriales. À la suite ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2011 par le Conseil d'État de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par les départements de la Seine-Saint-Denis, de l'Hérault 1 et de la Somme relatives, d'une ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 346204-346228 du 20 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve - non lieu à statuer

Décision n° 2012-278 QPC du 5 octobre 2012

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Commentaire Décision n° 2012-278 QPC du 5 octobre 2012 Mme Elisabeth B. (Condition de bonne moralité pour devenir magistrat) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d’État, (décision n° 358648 du même jour) ...

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Décision n° 2012 - 278 QPC Article 16, 3° de l’ordonnance n° 58-120 du 22 novembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature Condition de bonne moralité pour devenir magistrat Dossier documentaire Source : services du ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Élisabeth B. Cette question ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d'État, (décision n° 358648 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Elisabeth B. et relative à la conformité aux droits et ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d'État (décision n° 358648 du 17 juillet 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-385 QPC du 28 mars 2014

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Commentaire Décision n° 2014-385 QPC du 28 mars 2014 M. Joël M. (Discipline des officiers publics ou ministériels – Interdiction temporaire d’exercer) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 janvier 2014 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2014 - 385 QPC Article 3 de l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels Discipline des officiers publics ou ministériels - interdiction temporaire d’exercer ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 janvier 2014, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Joël M. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 janvier 2014 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 163 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Joël M. et portant sur la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 janvier 2014 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 163 du 22 janvier 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-304 QPC du 26 avril 2013

1/5

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Commentaire Décision n° 2013-304 QPC du 26 avril 2013 Commune de Maing (Retrait d’une commune membre d’un EPCI) Décision n° 2013-303 QPC du 26 avril 2013 Commune de Puyravault (Intégration d’une commune dans un EPCI à fiscalité propre) ...

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Décision n° 2013 - 304 QPC Article L 5211-19 du code général des collectivités territoriales Retrait d’une commune membre d’un EPCI Décision n° 2013 - 303 QPC Paragraphe II de l’article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier et le 8 mars 2013 par le Conseil d'État de trois questions prioritaires de constitutionnalité posées respectivement par les communes de Puyravault, Maing et Couvrot. Ces QPC sont relatives à ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier 2013 (décisions n os  364026 et 363749 du 30 janvier 2013) et le 8 mars 2013 (décision n° 365791 du 8 mars 2013) par le Conseil d'État, de trois questions prioritaires de ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier 2013 par le Conseil d'État (décision n° 364026 du 30 janvier 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-177 QPC du 7 octobre 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-177 QPC du 7 octobre 2011 M. Éric A. (Définition du lotissement) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2011 par le Conseil d’État (décision n° 345846) d’une question prioritaire de ...

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Décision n° 2011 – 177 QPC Article 82 de la loi d’urbanisme n° 324 du 15 juin 1943 Définition du lotissement Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Éric A. Cette question était ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345846) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Éric A. portant sur la conformité aux droits et libertés que la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345846 du 8 juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-478 QPC du 24 juillet 2015

1/5

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Décision n° 2015-478 QPC du 24 juillet 2015 Association French Data Network et autres (Accès administratif aux données de connexion) Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 5 juin 2015 (décision n° 388134 du même jour) ...

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Décision n° 2015 – 478 QPC Articles L. 246-1 à L. 246-5 du code de la sécurité intérieure Accès administratif aux données de connexion Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. Dispositions ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juin 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par l'association French Data Network et autres, relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 5 juin 2015 (décision n° 388134 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les associations French Data Network, la Quadrature du Net et Fédération ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juin 2015 par le Conseil d'État (décision n° 388134  du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-213 QPC du 27 janvier 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-213 QPC du 27 janvier 2012 COFACE (Suspension des poursuites en faveur de certains rapatriés) Par un arrêt n° 1945 du 9 novembre 2011, enregistré le même jour au greffe du Conseil constitutionnel, la deuxième ...

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Décision n° 2011 - 213 QPC Articles 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 et 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998 Suspension des poursuites en faveur de certains rapatriés Dossier documentaire ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 novembre 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Compagnie française d'assurance ...

4/5

Commentaire

    Par un arrêt n° 1945 du 9 novembre 2011, enregistré le même jour au greffe du Conseil constitutionnel, la deuxième chambre de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 novembre 2011 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1945 du 9 novembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2012-226 QPC du 6 avril 2012

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Commentaire Décision n° 2012-226 QPC du 6 avril 2012 Consorts T. (Conditions de prise de possession d’un bien ayant fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 janvier 2012 ...

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Décision n° 2012 - 226 QPC Articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique Conditions de prise de possession d’un bien ayant fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique Dossier ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 janvier 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les consorts T. Cette question ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 janvier 2012 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 165 du 16 janvier 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les consorts T., relative à la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 janvier 2012 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 165 du 16 janvier 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2012-255/265 QPC du 29 juin 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-255/265 QPC du 29 juin 2012 Départements de la Seine-Saint-Denis et du Var (Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements) Le Conseil constitutionnel a été ...

2/5

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Décision n° 2012 – 255/265 QPC Article L. 3334-18 du code général des collectivités territoriales Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements Dossier documentaire Source : services du ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi les 5 avril et 24 mai 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, de questions prioritaires de constitutionnalité posées respectivement par le ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 avril 2012 par le Conseil d'État (décision n° 356633 du 4 avril 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le département de la Seine-Saint-Denis relative à ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 avril 2012 par le Conseil d'État (décision n° 356633 du 4 avril 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-143 QPC du 30 juin 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-143 QPC du 30 juin 2011 Départements de la Seine-Saint-Denis et de l’Hérault (Concours de l’État au financement par les départements de l’allocation personnalisée d’autonomie) et Décision n° 2011-144 QPC ...

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Décisions n° 2011-143 et n° 2011-144 QPC Articles 11 et 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 Articles L. 14-10-4, L. 14-10-5, L. 14-10-6, L. 14-10-7 et L. 14-10-8 du code de l’action sociale et des familles (Département de ...

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Communiqué de presse

Dans ses décisions du 30 juin 2011, le Conseil constitutionnel a appliqué à des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sa jurisprudence désormais bien établie sur la libre administration des collectivités territoriales. À la suite ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2011 par le Conseil d'État de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives a u mode de calcul, de financement et de répartition entre les départements de la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 346205-346239 du 20 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2011-155 QPC du 29 juillet 2011

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Commentaire Décision n° 2011-155 QPC du 29 juillet 2011 Mme Laurence L. (Pension de réversion et couples non mariés) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 mai 2011 par le Conseil d’État (décision n° 347734 du même jour) d’une ...

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Décision n° 2011 – 155 QPC Article L. 39 du code des pensions civiles et militaires Pensions de réversion Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 mai 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Laurence L. Cette question était ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 mai 2011 par le Conseil d'État (décision n° 347734 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Laurence L. Cette question, transmise au Conseil d'État ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 mai 2011 par le Conseil d'État (décision n° 347734 du 27 mai 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-198 QPC du 25 novembre 2011

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Commentaire Décision n° 2011-198 QPC du 25 novembre 2011 M. Albin R. (Droits de plaidoirie) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2011 par le Conseil d’État (décision de renvoi n° 350371 du 21 septembre 2011) sur le ...

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Décision n° 2011 – 198 QPC Article 74, I, 1° de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 Exclusion des droits de plaidoirie de l’aide juridictionnelle Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2011 par le Conseil d'État sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Albin R. Cette question ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2011 par le Conseil d'État (décision de renvoi n° 350371 du 21 septembre 2011) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la constitution d'une question prioritaire de...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 350371 du 21 septembre 2011) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-230 QPC du 6 avril 2012

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Commentaire Décision n° 2012-230 QPC du 6 avril 2012 M. Pierre G. (Inéligibilités au mandat de conseiller général) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 janvier 2012 par le Conseil d’État (décision n° 353784 du 25 janvier 2012) ...

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Décision n° 2012 - 230 QPC Article L. 195, alinéa 14 du code électoral Inéligibilités au mandat de conseiller général Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 janvier 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Pierre G. Cette question était ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 janvier 2012 par le Conseil d'État (décision n° 353784 du 25 janvier 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Pierre G., relative au 14° de l'article L. 195 ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 janvier 2012 par le Conseil d'État (décision n° 353784 du 25 janvier 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-217 QPC du 3 février 2012

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Commentaire Décision n° 2011-217 QPC du 3 février 2012 M. Mohammed Akli B. (Délit d’entrée ou de séjour irrégulier en France) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 novembre 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, ...

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Décision n° 2011 - 217 QPC Article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Délit d’entrée ou de séjour irrégulier en France Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 novembre 2011 par la Cour de cassation, sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mohammed Akli B. Cette...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 novembre 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1252 du 23 novembre 2011) sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 novembre 2011 par la Cour de cassation (1ère Chambre civile, arrêt n° 1252 du 23 novembre 2011) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-275 QPC du 28 septembre 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-275 QPC du 28 septembre 2012 Consorts J. (Obligation pour le juge de l’expropriation de statuer sur le montant de l’indemnité indépendamment des contestations) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 ...

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Décision n° 2012 - 275 QPC Article L. 13-8 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique Obligation pour le juge de l’expropriation de statuer sur le montant de l’indemnité indépendamment des contestations Dossier documentaire ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 juillet 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 juillet 2012 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1030 du 10 juillet 2012) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 juillet 2012 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1030 du 10 juillet 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-205 QPC du 9 décembre 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-205 QPC du 9 décembre 2011 M. Patelise F. (Nouvelle-Calédonie : droits collectifs des salariés des administrations publiques) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 12 octobre 2011 (chambre ...

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Décision n° 2011 - 205 QPC Article Lp 311-2 du code du travail de la Nouvelle- Calédonie Nouvelle Calédonie : droits collectifs des salariés des administrations publiques Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 octobre 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Patelise F. Cette question ...

4/5

Commentaire

    La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 12 octobre 2011 (chambre sociale, arrêt n° 2231 du 12 octobre 2011) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Patelise F. et portant sur la conformité ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 octobre 2011 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2231 du 12 octobre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2011-138 QPC du 17 juin 2011

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Commentaire Décision n° 2011-138 QPC du 17 juin 2011 Association Vivraviry (Recours des associations) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d’État (décision n° 345980), dans les conditions prévues à ...

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Décision n° 2011 – 138 QPC Article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme Recours des associations Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association Vivraviry. Cette question ...

4/5

Commentaire

     Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345980), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345980 du 6 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-355 QPC du 22 novembre 2013

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Commentaire Décision n° 2013-355 QPC du 22 novembre 2013 Communauté de communes du Val de Sèvre (Compensation du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à ...

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Décision n° 2013 - 355 QPC Paragraphe 1.2.4.2 et le b) du 2° du paragraphe 1.2.4.3 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 Compensation du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la communauté de communes du Val de Sèvre. Cette question était relative à la conformité aux droits ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2013 par le Conseil d'État (décision n° 369736 du 25 septembre 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la communauté de communes du Val de Sèvre, ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2013 par le Conseil d'État (décision n° 369736 du 25 septembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

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Conformité

Décision n° 2012-247 QPC du 16 mai 2012

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Commentaire Décision n° 2012-247 QPC du 16 mai 2012 Consorts L. (Ordonnance d’expropriation pour cause d’utilité publique) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 mars 2012 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° ...

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Décision n° 2012 - 247 QPC Article L. 12-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique Ordonnance d’expropriation pour cause d’utilité publique Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 mars 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les consorts L. Cette question était...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 mars 2012 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 415 du 15 mars 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les consorts L. relative à l'article ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 mars 2012 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 415 du 15 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

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Conformité

Décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014

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Commentaire Décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014 Commune de Salbris (Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération) Le Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de Salbris. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2014 par le Conseil d'État (décision n° 375278 du 11 avril 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la commune de Salbris relative à la conformité aux droits ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2014 par le Conseil d'État (décision n° 375278 du 11 avril 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

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Non conformité totale