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Décision n° 2016-531 QPC du 1er avril 2016

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Commentaire Décision n° 2016-531 QPC du 1er avril 2016 M. Carlos C. (Responsabilité des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé pour les dommages résultant d’infections nosocomiales) Le Conseil ...

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Décision n° 2016 - 531 QPC Deux premiers alinéas de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique Responsabilité des professionnels de santé et des établissements de santé pour les conséquences dommageables d’actes individuels de ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 janvier 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article L. ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 janvier 2016 par la Cour de cassation (1 ère chambre civile, arrêt n° 15-16894) d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les deux premiers alinéas de l'article L. 1142-1 du ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 janvier 2016 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 83 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-532 QPC du 1er avril 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-532 QPC du 1er avril 2016 M Jean-Marc E.et autre (Composition de la formation collégiale du tribunal correctionnel dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 janvier ...

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Décision n° 2016-532 QPC Articles 836 du code de procédure pénale et L. 532-8 du code de l’organisation judiciaire Composition de la formation collégiale du tribunal correctionnel du territoire de Wallis et Futuna Dossier documentaire Source :...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 janvier 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 836 du code de ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 janvier 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt du même jour n° 6532), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Marc E. et la société Presles ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 janvier 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 6532 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2016-533 QPC du 14 avril 2016

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Commentaire Décision n° 2016-533 QPC du 14 avril 2016 M. Jean-Marc P. (Accidents du travail - Faute inexcusable de l’employeur : régime applicable dans certaines collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie) Le Conseil constitutionnel ...

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Décision n° 2016 - 533 QPC Article 34 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer Accidents du travail - Faute ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 janvier 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 34 du décret n° ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 janvier 2016 par la Cour de cassation  (deuxième chambre civile, arrêt n° 187 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Jean-Marc P. portant sur l'article ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 janvier 2016 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 187 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2019-807 QPC du 4 octobre 2019

1/4

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Commentaire Décision n° 2019-807 QPC du 4 octobre 2019 M. Lamin J. Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Compétence du juge ...

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Décision n° 2019-807 QPC Article L. 556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Compétence du juge administratif en cas de contestation de l’arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande ...

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Commentaire

        Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2019 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 778 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Lamin J., relative à ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 juillet 2019 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 778 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-811 R QPC du 28 novembre 2019

1/1

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 octobre 2019 d’une requête présentée pour Mme Fairouz H., M. Yves G., Mme Laurence G., M. Quentin M., Mme Sheila Z. et MM. Douglas Edward W. et Michael Charles S. par Me Julien Fouchet, avocat au ...

Conseil constitutionnel

Rejet

Décision n° 2019-812 QPC du 15 novembre 2019

1/4

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Commentaire 1 Décision n° 2019-812 QPC du 15 novembre 2019 M. Sébastien M. et autre (Suppression de l’abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d’actions et de parts sociales) Le Conseil constitutionnel a ...

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Décision n° 2019 - 812 QPC Article 150-0 D bis du code général des impôts Suppression de l’abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d’actions et de parts sociales Dossier documentaire Source : services du ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2019 par le Conseil d'État (décision n o  431686 du 11 septembre 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Sébastien M. et Mme Karine V. portant sur ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 septembre 2019 par le Conseil d’État (décision n° 431686 du 11 septembre 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-815 QPC du 29 novembre 2019

1/4

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Commentaire Décision n° 2019-815 QPC du 29 novembre 2019 Mme Carole L. (Révocation du sursis à exécution d’une sanction disciplinaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 octobre 2019 par le Conseil d’État (décision no 432723 du ...

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Décision n° 2019 - 815 QPC Article 53 alinéa 5 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts- comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable Révocation du sursis à ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 octobre 2019 par le Conseil d'État (décision n o  432723 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Carole L., portant sur la conformité aux droits et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 octobre 2019 par le Conseil d’État (décision n° 432723 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2018-755 QPC du 15 janvier 2019

1/4

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Commentaire Décision n° 2018-755 QPC du 15 janvier 2019 M. Luc F. (Calcul du plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 octobre 2018 par le Conseil d’État (décision n° 422618 du 12 ...

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Décision n° 2018 - 755 QPC Premier alinéa du paragraphe II de l’article 979 du code général des impôts Calcul du plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 octobre 2018 par le Conseil d'État (décision n° 422618 du 12 octobre 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Luc F. portant sur le premier alinéa du paragraphe ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 octobre 2018 par le Conseil d’État (décision n° 422618 du 12 octobre 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-768 QPC du 21 mars 2019

1/5

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Commentaire Décision n° 2018-768 QPC du 21 mars 2019 M. Adama S. (Examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 décembre 2018 par la Cour de cassation (première chambre civile, ...

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Décision n° 2018-768 QPC Article 388 du code civil Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 4 II....

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel consacre une exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant et rappelle les garanties applicables à un examen radiologique osseux pour déterminer l'âge d'une personne.     Le Conseil...

4/5

Commentaire

                                    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 décembre 2018 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1242 du même jour) d'une question prioritaire de ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 décembre 2018 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1242 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-769 QPC du 22 mars 2019

1/4

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Commentaire Décision n° 2019-769 QPC du 22 mars 2019 Mme Ruth S. (Calcul du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 janvier 2019 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt ...

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Décision n° 2019-769 QPC Alinéa 1er du II de l’article 885 V bis du code général des impôts Calcul du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 janvier 2019 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 139 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Ruth S., portant sur le premier alinéa ...

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Texte

  LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 janvier 2019 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 139 du 10 janvier 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-778 QPC du 10 mai 2019

1/4

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Commentaire Décision n° 2019-778 QPC du 10 mai 2019 Époux B. et autres (Vente ou changement d’usage des biens d’une section de commune décidé par le conseil municipal) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 février 2019 par le ...

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Décision n° 2019-778 QPC Article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel – 2019 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 février 2019 par le Conseil d'État (décision n° 410714 du 8 février 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les époux B. et autres, relatives à la conformité ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 février 2019 par le Conseil d’État (décision n° 410714 du 8 février 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-782 QPC du 17 mai 2019

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Commentaire Décision n° 2019-782 QPC du 17 mai 2019 Mme Élise D. (Déductibilité de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune des dettes du redevable à l’égard de ses héritiers ou de personnes interposées) Le Conseil ...

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Décision n° 2019 - 782 QPC Article 885 D du code général des impôts Déductibilité de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune des dettes du redevable à l’égard de ses héritiers ou de personnes interposées Dossier ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2019 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 301 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Élise D. relative à la conformité ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 février 2019 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 301 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-790 QPC du 14 juin 2019

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Commentaire Décision n° 2019-790 QPC du 14 juin 2019 Société ENR Grenelle Habitat et autres (Répression pénale des pratiques commerciales trompeuses et autorité compétente pour prononcer des amendes administratives en matière de ...

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Décision n° 2019-790 QPC Article L.132-2 et L.522-1 du code de la consommation Répression pénale des pratiques commerciales trompeuses et autorité compétente pour prononcer des amendes administratives en matière de consommation Dossier ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 841 du 2 avril 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société ENR Grenelle Habitat, ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 avril 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 841 du 2 avril 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019

1/4

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Commentaire Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019 Époux C. (Majoration de 25 % de l’assiette de l’impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 avril 2019 ...

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Décision n° 2019 - 793 QPC 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts Majoration de 25 % de l’assiette de l’impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers Dossier documentaire Source : services ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 avril 2019 par le Conseil d'État (décision n° 428401 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. et Mme Étienne C. portant sur le 2° du 7 de l'article 158 ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 avril 2019 par le Conseil d’État (décision n° 428401 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-713/714 QPC du 13 juin 2018

1/1

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 avril 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 828 et 829 du 11 avril 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2018-734 QPC du 27 septembre 2018

1/4

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Commentaire Décision n° 2018-734 QPC du 27 septembre 2018 Comité d’entreprise de l’établissement public d’aménagement de la Défense Seine Arche (EPADESA) (Composition et droits de vote au sein du conseil d’administration de Paris La ...

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Décision n° 2018-734 QPC Article L. 328-8, paragraphe I, alinéas 1 et 4 du code de l’urbanisme Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/4

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juillet 2018 par le Conseil d'État (décision n° 412374 du 29 juin 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le comité d'entreprise de l'établissement public ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juillet 2018 par le Conseil d'État (décision n° 412374 du 29 juin 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-535 QPC du 19 février 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-535 QPC du 18 février 2016 Ligue des droits de l’homme (Police des réunions et des lieux publics dans le cadre de l’état d’urgence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2016 par le Conseil ...

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Décision n° 2016-535 QPC Articles 8 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence Police des réunions et des lieux publics dans le cadre de l’état d’urgence Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Ligue des droits de l'homme relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2016 par le Conseil d'État (décision n° 395091 du 15 janvier 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Ligue des droits de l'homme (LDH), portant sur la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2016 par le Conseil d’État (décision n° 395091 du 15 janvier 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016 Ligue des droits de l’homme (Perquisitions et saisies administratives dans le cadre de l’état d’urgence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2016 par le Conseil ...

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Décision n° 2016-536 QPC Article 11 et de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence Dossier documentaire Perquisitions et saisies administratives dans le cadre de l’état d’urgence Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Ligue des droits de l'homme relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2016 par le Conseil d'État (décision n° 395092 du 15 janvier 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Ligue des droits de l'homme (LDH) portant sur la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2016 par le Conseil d’État (décision n° 395092 du 15 janvier 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016 Epoux M. D. (Exclusion des plus-values mobilières placées en report d’imposition de l’abattement pour durée de détention) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2016 par ...

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Décision n° 2016-538 QPC Article 150-0 D du code général des impôts, 1 ter et 1 quater Exclusion des plus-values mobilières placées en report d’imposition de l’abattement pour durée de détention Dossier documentaire Source : services du ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des 1 ter et 1 quater de l'article ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2016 par le Conseil d'État (décision n° 394596) d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les «  1  ter et 1  quater de l'article 150-0 D du code général des ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2016 par le Conseil d’État (décision n° 394596 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2016-540 QPC du 10 mai 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-540 QPC du 10 mai 2016 Société civile Groupement foncier rural Namin et Co (Servitude administrative grevant l’usage des chalets d’alpage et des bâtiments d’estive) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...

2/5

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Décision n° 2016 - 540 QPC Article L. 145-3, second alinéa du I du code de l’urbanisme Servitude administrative grevant l’usage des chalets d’alpage et des bâtiments d’estive Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 février 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa du paragraphe I de...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 février 2016 par le Conseil d'État (décision n° 394839 du 10 février 2016), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par la société civile Groupement foncier rural Namin ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL a été saisi le 12 février 2016 par le Conseil d'État (décision n° 394839 du 10 février 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité