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Arrêt du 3 mai 2023 n° 22/01272

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Texte

ARRÊT N°23/   AC   R.G : N° RG 22/01272 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYC7   S.C.I. ANELARD   C/   S.E.L.A.R.L. FRANKLIN BACH   S.E.L.A.R.L. HIROU   COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS   ARRÊT DU 03 MAI 2023   Chambre civile TGI/JEX   DÉFÉRÉ ...

Cour d'Appel de Saint-Denis-de-La Réunion

Autre

Décision n° 2018-5626 AN du 1er juin 2018

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Texte

A.N., Guyane (2ème circ.) Rejet LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 mars 2018 d'une requête présentée par M. Augustin BENTH, inscrit sur les listes électorales de la commune de Macouria, située dans la 2ème circonscription de Guyane ...

Conseil constitutionnel

Rejet

Décision n° 2017-5267 QPC / SEN du 1er décembre 2017

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Texte

SEN, Martinique, M. Joseph VIRASSAMY Rejet Décision n° 2017-5267 QPC / SEN LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 octobre 2017 d'une requête présentée par M. Joseph VIRASSAMY, candidat à l'élection qui s'est déroulée en Martinique, ...

Conseil constitutionnel

Rejet

Jugement du 3 septembre 2021, N° minute 549/2021

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Texte

Cour d'Appel de Bastia Tribunal judiciaire de Bastia Tribunal correctionnel Jugement prononcé le : 03/09/2021 N° minute 549/2021 N° parquet 20037000044 JUGEMENT CORRECTIONNEL AVANT DIRE DROIT TRANSMISSION DE QPC, SURSIS A STATUER ET RENVOI A...

Tribunal judiciaire de Bastia

Renvoi

Arrêt du 25 octobre 2022 n° 21/01718

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Texte

Arrêt N°   PF   R.G : N° RG 21/01718 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FTZ6   [D]   C/   Caisse CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE (CARMF)   COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS   ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2022   Chambre civile TGI   Appel ...

Cour d'Appel de Saint-Denis-de-La Réunion

Irrecevabilité