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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI d'une requête présentée par M. Stéphane Hauchemaille, enregistrée le 23 août 2020 au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-29 ELEC, demandant au Conseil constitutionnel ...
Conseil constitutionnel
Rejet – non lieu à statuer [QPC]
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Commentaire Décision n° 2011-135/140 QPC du 9 juin 2011 M. Abdellatif B. et autre (Hospitalisation d’office) Par décision du 6 avril 2011, le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ...
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Décision n° 2011 – 135/140 QPC Articles L. 3213-1 et L. 3213-4 du code de la santé publique Hospitalisation d’office Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Abdellatif B. Cette question ...
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Par décision du 6 avril 2011, le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Abdellatif B. portant sur les articles L. 3213-1 et L. 3213-4 du code de la santé ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 346207 du 6 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M....
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé
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Commentaire Décision n° 2011-136 QPC du 17 juin 2011 Fédération nationale des associations tutélaires et autres (Financement des diligences exceptionnelles accomplies par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs) Le Conseil...
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Décision n° 2011 – 136 QPC Article L. 471-5 du code de l’action sociale et des familles Article 419 du code civil [Financement des diligences exceptionnelles accomplies par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs] Dossier...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fédération nationale des ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Fédération nationale des associations tutélaires (FNAT), l'Union nationale des associations...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345838 du 6 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-137 QPC du 17 juin 2011 M. Zeljko S. (Attribution du revenu de solidarité active aux étrangers) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d’État (décision n° 345634), ...
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Décision n° 2011 – 137 QPC Article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles Attribution du revenu de solidarité active aux étrangers Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Zeljko S. Cette question était ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345634), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345634 du 6 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2011-138 QPC du 17 juin 2011 Association Vivraviry (Recours des associations) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d’État (décision n° 345980), dans les conditions prévues à ...
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Décision n° 2011 – 138 QPC Article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme Recours des associations Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association Vivraviry. Cette question ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345980), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345980 du 6 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2011-139 QPC du 24 juin 2011 Association pour le droit à l’initiative économique (Conditions d’exercice de certaines activités artisanales) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2011 par le Conseil ...
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Décision n° 2011 – 139 QPC Association pour le droit à l’initiative économique Article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat Conditions d’exercice de certaines ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'Association pour le droit à ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2011 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 16 de la loi ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345637 du 8 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2011-141 QPC du 24 juin 2011 Société Électricité de France (Police de l’eau : retrait ou modification d’une autorisation) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 avril 2011 par le Conseil d’État d’une ...
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Décision n° 2011 – 141 QPC Article L. 214-4 paragraphe II du code de l’environnement Police de l’eau : retrait ou modification d’une autorisation Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 avril 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Électricité de France. ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 avril 2011 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 346459 du 15 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2011-142/145 QPC du 30 juin 2011 Départements de la Seine-Saint-Denis et autres (Concours de l’État au financement par les départements du RMI, du RMA et du RSA) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2011 ...
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Décision n° 2011 – 142/145 QPC Article 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité Article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre ...
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Dans ses décisions du 30 juin 2011, le Conseil constitutionnel a appliqué à des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sa jurisprudence désormais bien établie sur la libre administration des collectivités territoriales. À la suite ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2011 par le Conseil d'État de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par les départements de la Seine-Saint-Denis, de l'Hérault 1 et de la Somme relatives, d'une ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 346204-346228 du 20 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve - non lieu à statuer
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Commentaire Décision n° 2011-143 QPC du 30 juin 2011 Départements de la Seine-Saint-Denis et de l’Hérault (Concours de l’État au financement par les départements de l’allocation personnalisée d’autonomie) et Décision n° 2011-144 QPC ...
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Décisions n° 2011-143 et n° 2011-144 QPC Articles 11 et 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 Articles L. 14-10-4, L. 14-10-5, L. 14-10-6, L. 14-10-7 et L. 14-10-8 du code de l’action sociale et des familles (Département de ...
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Dans ses décisions du 30 juin 2011, le Conseil constitutionnel a appliqué à des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sa jurisprudence désormais bien établie sur la libre administration des collectivités territoriales. À la suite ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2011 par le Conseil d'État de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives a u mode de calcul, de financement et de répartition entre les départements de la ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 346205-346239 du 20 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
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Commentaire Décision n° 2011-143 QPC du 30 juin 2011 Départements de la Seine-Saint-Denis et de l’Hérault (Concours de l’État au financement par les départements de l’allocation personnalisée d’autonomie) et Décision n° 2011-144 QPC ...
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Décisions n° 2011-143 et n° 2011-144 QPC Articles 11 et 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 Articles L. 14-10-4, L. 14-10-5, L. 14-10-6, L. 14-10-7 et L. 14-10-8 du code de l’action sociale et des familles (Département de ...
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Dans ses décisions du 30 juin 2011, le Conseil constitutionnel a appliqué à des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sa jurisprudence désormais bien établie sur la libre administration des collectivités territoriales. À la suite ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2011 par le Conseil d'État de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives a u mode de calcul, de financement et de répartition entre les départements de la ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 346227-347269 du 20 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
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Commentaire Décision n° 2011-146 QPC du 8 juillet 2011 Département des Landes (Aides publiques en matière d’eau potable ou d’assainissement) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2011 par le Conseil d’État (décision n° ...
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Décision n° 2011 – 146 QPC Article L. 2224-11-5 du code général des collectivités territoriales Département des Landes [Aides publiques en matière d’eau potable ou d’assainissement] Dossier documentaire Source : services du Conseil ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le département des Landes. Cette ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 347071 du 29 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article61–1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 347071 du 29 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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Commentaire Décision n° 2011-147 QPC du 8 juillet 2011 M. Tarek J. (Composition du tribunal pour enfants) La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 4 mai 2011 (arrêt n° 2411 du 27 avril 2011) une ...
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Décision n° 2011 – 147 QPC Articles L. 251-3 et L. 251-4 du code de l’organisation judiciaire M. Tarek J. [Composition du tribunal pour enfants] Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mai 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Tarek J. Cette question était ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mai 2011 par la Cour de cassation (arrêt n° 2411 du 27 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. ...
Conseil constitutionnel
Non conformité partielle - effet différé
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Commentaire Décision n° 2011-148/154 QPC du 22 juillet 2011 M. Bruno L. et autres (Journée de solidarité) D’une part, le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 mai 2011 par le Conseil d’État (décision n° 346648) d’une question ...
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Décision n° 2011 – 148/154 QPC - Articles L. 212-16, L. 212-17, L. 212-4-2, L. 212-8, L. 212-9, L. 212-15-3 du code du travail - Articles L. 713-14, L. 713-15 et L. 713-19 du code rural - Articles 2 à 6 de la Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mai 2011 par le Conseil d'État et le 24 mai 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61 1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité. Ces...
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D'une part, le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 mai 2011 par le Conseil d'État (décision n° 346648) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par M. Bruno L., enregistrée sous le numéro 2011-148 QPC ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mai 2011 par le Conseil d'État (décision n° 346648 du 4 mai 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2011-150 QPC du 13 juillet 2011 SAS VESTEL France et autre (Perquisitions douanières) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mai 2011 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation ...
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Décision n° 2011 – 150 QPC Article 164, IV 2° de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie SAS VESTEL France et autre [Perquisitions douanières] Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mai 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SAS VESTEL France et autre. Cette ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mai 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 583 du 13 mai 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011 M. Jean-Jacques C. (Attribution d’un bien à titre de prestation compensatoire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mai 2011 par la première chambre civile de la Cour de ...
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Décision n° 2011 – 151 QPC Article 274, 2° du code civil M. Jean-Jacques C. [Attribution d’un bien à titre de prestation compensatoire] Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mai 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Jacques C. Cette question était...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mai 2011 par la première chambre civile de la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mai 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 552 du 17 mai 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
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Commentaire Décision n° 2011-152 QPC du 22 juillet 2011 M. Claude C. (Disposition réglementaire – Incompétence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mai 2011 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité ...
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Décision n° 2011 – 152 QPC Article L. 238 du livre des procédures fiscales M. Claude C. [Disposition réglementaire – Incompétence] Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mai 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Claude C. Cette question était ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mai 2011 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), relative à l'article L. 238 du livre des procédures fiscales (LPF) applicable en matière de ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mai 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3031 du 18 mai 2011), sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...
Conseil constitutionnel
Non lieu à statuer
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Commentaire Décision n° 2011-155 QPC du 29 juillet 2011 Mme Laurence L. (Pension de réversion et couples non mariés) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 mai 2011 par le Conseil d’État (décision n° 347734 du même jour) d’une ...
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Décision n° 2011 – 155 QPC Article L. 39 du code des pensions civiles et militaires Pensions de réversion Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 mai 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Laurence L. Cette question était ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 mai 2011 par le Conseil d'État (décision n° 347734 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Laurence L. Cette question, transmise au Conseil d'État ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 mai 2011 par le Conseil d'État (décision n° 347734 du 27 mai 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2011-157 QPC du 5 août 2011 (Société SOMODIA) (Interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle) Par un arrêt en date du 24 mai 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil ...
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Décision n° 2011 – 157 QPC Article L. 3134-11 du code du travail Interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 mai 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société SOMODIA. Cette question ...
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Par un arrêt en date du 24 mai 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société SOMODIA portant sur la conformité aux ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 mai 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3036 du 24 mai 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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1 Commentaire Décision n° 2011-159 QPC du 5 août 2011 Mme Elke B. et autres (Droit de prélèvement dans la succession d’un héritier français) La première chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 1er ...
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Décision n° 2011 – 159 QPC Article 19 de la loi du 14 juillet 1819 Droit de prélèvement dans la succession d’un héritier français Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Elke B et d'autres requérants. ...
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Décision n° 2011-159 QPC du 5 août 2011 Mme Elke B. et autres (Droit de prélèvement dans la succession d'un héritier français) La première chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 1 er juin ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2011 par la Cour de cassation (arrêts nos 628 et 629 du 1er juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée, ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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Commentaire Décision n° 2011-162 QPC du 16 septembre 2011 Société LOCAWATT (Minimum de peine applicable en matière d’amende forfaitaire) Par un arrêt n° 4008 en date du 22 juin 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé ...
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Décision n° 2011 – 162 QPC Article 530-1 du code de procédure pénale Minimum de peine applicable en matière d’amende forfaitaire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société LOCAWATT. Cette question ...
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Par un arrêt n° 4008 en date du 22 juin 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Locawatt et portant sur le ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4008 du 22 juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité