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Décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015

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Commentaire Décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015 (Société SAUR SAS) (Interdiction d’interrompre la distribution d’eau dans les résidences principales) La première chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil ...

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Décision n° 2015 - 470 QPC Dernière phrase de l’alinéa 3 de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles Interdiction d’interrompre la distribution d’eau dans les résidences principales Dossier documentaire Source : ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 mars 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société SAUR SAS, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de ...

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Commentaire

La première chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 25 mars 2015 (arrêt n° 446 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société SAUR SAS, portant sur la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 mars 2015 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt du même jour n°446), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-471 QPC du 29 mai 2015

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Commentaire Décision n° 2015-471 QPC du 29 mai 2015 Mme Nathalie K.-M. (Délibérations à scrutin secret du conseil municipal) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 mars 2015 par le Conseil d’État (décision n° 387322 du 30 mars ...

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Décision n° 2015 - 471 QPC Article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, deuxième et troisième alinéas Délibérations à scrutin secret du conseil municipal Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 mars 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Nathalie K.-M., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 mars 2015 par le Conseil d'État (décision n° 387322 du 30 mars 2015), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Nathalie K.-M. relative à la conformité aux droits et ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 mars 2015 par le Conseil d’État (décision n° 387322 du 30 mars 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-473 QPC du 26 juin 2015

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Commentaire Décision n° 2015-473 QPC du 26 juin 2015 Époux P. (Imposition des dividendes au barème de l’impôt sur le revenu – Conditions d’application de l’abattement forfaitaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 avril 2015 ...

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Décision n° 2015 – 473 QPC Article 158, 3, 3°, f du code général des impôts Imposition des dividendes au barème de l’impôt sur le revenu – Conditions d’application de l’abattement forfaitaire Dossier documentaire Source : services ...

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Communiqué de presse

 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 avril 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les époux P., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du f du 3° ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 avril 2015 par le Conseil d'État (décision n° 384972 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. et Mme Jean-Marc P. portant sur le f du 3° du 3 de l'article ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 avril 2015 par le Conseil d’État (décision n° 384972 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2015-474 QPC du 26 juin 2015

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Commentaire Décision n° 2015-474 QPC du 26 juin 2015 Société ICADE Imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à l’exonération postérieurement à l’option pour le régime des SIIC Le Conseil constitutionnel a ...

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Décision n° 2015 - 474 QPC Article 208 C ter du code général des impôts Imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs devenus éligibles à l’exonération postérieurement à l’option pour le régime des SIIC Dossier ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 avril 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société ICADE, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 avril 2015 par le Conseil d'État (décision n° 388069 du 29 avril 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la Société ICADE portant sur l'article 208 C  ter du code ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 avril 2015 par le Conseil d'État (décision n° 388069  du 29 avril 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-475 QPC du 17 juillet 2015

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Commentaire Décision n° 2015-475 QPC du 17 juillet 2015 Société Crédit Agricole SA (Règles de déduction des moins-values de cession de titres de participation – Modalités d’application) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mai ...

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Décision n° 2015 - 475 QPC II de l’article 18 de la loi n° 2012-958 du 16 août2 2012 de finances rectificative pour 2012 Règles de déduction des moins-values de cessions de titres de participation - Modalités d’application Dossier ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mai 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par la société Crédit Agricole, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mai 2015 par le Conseil d'État (décision n° 387824 du 7 mai 2015), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Crédit Agricole SA portant sur le paragraphe II de ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mai 2015 par le Conseil d'État (décision n° 387824 du 7 mai 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015

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Commentaire Décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015 (SARL Holding Désile) (Information des salariés en cas de cession d’une participation majoritaire dans une société – Nullité de la cession intervenue en méconnaissance de cette ...

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Décision n° 2015 – 476 QPC Article 20 et 98 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie solidaire Information des salariés en cas de cession d’une participation majoritaire dans une société – Nullité de la cession ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 mai 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SARL Holding Désile, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des ...

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Commentaire

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 22 mai 2015 (décision n° 386792 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la SARL Holding Désile, portant sur la conformité aux droits et libertés ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 mai 2015 par le Conseil d'État (décision n° 386792 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2015-477 QPC du 31 juillet 2015

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Commentaire Décision n° 2015-477 QPC du 31 juillet 2015 M. Jismy R. (Incrimination de la création de nouveaux gallodromes) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 juin 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2631 du 2 ...

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Décision n° 2015 - 477 QPC Article 521-1 alinéa 8 du code pénal Incrimination de la création de nouveaux gallodromes Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 juin 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par M. Jismy R., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du huitième ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 juin 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2631 du 2 juin 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jismy R. relative à la conformité aux ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 juin 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n°  2631 du 2 juin 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-478 QPC du 24 juillet 2015

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Décision n° 2015-478 QPC du 24 juillet 2015 Association French Data Network et autres (Accès administratif aux données de connexion) Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 5 juin 2015 (décision n° 388134 du même jour) ...

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Décision n° 2015 – 478 QPC Articles L. 246-1 à L. 246-5 du code de la sécurité intérieure Accès administratif aux données de connexion Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. Dispositions ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juin 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par l'association French Data Network et autres, relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

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Commentaire

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 5 juin 2015 (décision n° 388134 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les associations French Data Network, la Quadrature du Net et Fédération ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juin 2015 par le Conseil d'État (décision n° 388134  du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-280 QPC du 12 octobre 2012

1/5

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Décision n° 2012 - 280 QPC Articles L. 430-8 IV, L. 461-1 II, L. 461-3 et L. 462-5 III du code de commerce Autorité de la concurrence : organisation et pouvoir de sanction Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Groupe Canal Plus et la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 17 juillet 2012 (décision n° 353856 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les sociétés Groupe Canal Plus et Vivendi Universal portant sur la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d'État (décision n° 353856 du 17 juillet 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-283 QPC du 23 novembre 2012

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Commentaire Décision n° 2012-283 QPC du 23 novembre 2012 M. Antoine de M. (Classement et déclassement de sites) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2012, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution et ...

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Décision n° 2012 – 283 QPC Articles L. 341-1 à L. 341-3, L. 341-6, L. 341-9, L. 341-10 et L. 341-13 du code de l’environnement Classement et déclassement de sites Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2012, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise au Conseil d'État et posée par M. Antoine de M. Cette ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2012, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution et selon les modalités fixées par la dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-7 de l'ordonnance ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2012, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution et selon les modalités fixées par la dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2012-286 QPC du 7 décembre 2012

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Commentaire Décision n° 2012-286 QPC du 7 décembre 2012 Société Pyrénées services et autres (Saisine d’office du tribunal pour l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre ...

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Décision n° 2012 - 286 QPC Article L. 631-5 du code de commerce Saisine d’office du tribunal pour l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I....

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre 2012 par la Cour de cassation de questions prioritaires de constitutionnalité posées par la société Pyrénées services et quatre autres sociétés en redressement judiciaire. Ces questions ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre 2012 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1085 du même jour) de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par la Société Pyrénées services, la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre 2012 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1085 du 16 octobre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de questions prioritaires de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2012-288 QPC du 17 janvier 2013

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Commentaire Décision n° 2012-288 QPC du 17 janvier 2013 Consorts M. (Qualité pour agir en nullité d’un acte pour insanité d’esprit) La première chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 7 novembre 2012 ...

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Décision n° 2012 - 288 QPC Article 414-2 du code civil Qualité pour agir en nullité d’un acte pour insanité d’esprit Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2012 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Pierre et Philippe M. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que ...

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Commentaire

La première chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 7 novembre 2012 (arrêt n° 1389 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par MM. Pierre et Philippe M. portant sur la...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1389 du 7 novembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-289 QPC du 17 janvier 2013

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Commentaire Décision n° 2012-289 QPC du 17 janvier 2013 M. Laurent D. (Discipline des médecins) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2012 par le Conseil d’État (décision n° 361995 du 7 novembre 2012) d’une question ...

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Décision n° 2012 - 289 QPC Article L. 145-2 du code de la sécurité sociale Discipline des médecins Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2012 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Laurent D. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2012 par le Conseil d'État (décision n° 361995 du 7 novembre 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Laurent D., portant sur l'article L. 145-2 du code ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2012 par le Conseil d'État (décision n° 361995 du 7 novembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-292 QPC du 15 février 2013

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-292 QPC du 15 février 2013 Mme Suzanne P.-A. (Droit de rétrocession en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique) La troisième chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel ...

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Décision n° 2012 - 292 QPC Article L. 12-6 alinéa 1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique Droit de rétrocession en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 novembre 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Suzanne P.-A. Cette question ...

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Commentaire

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 27 novembre 2012 (arrêt n° 1557 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Suzanne P.-A. portant sur la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 novembre 2012 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1557 du 27 novembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-298 QPC du 28 mars 2013

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Commentaire Décision n° 2012-298 QPC du 28 mars 2013 SARL Majestic Champagne (Taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises – Modalités de recouvrement) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2012 ...

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Décision n° 2012 - 298 QPC Article 1600 du code général des impôts Taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises - Modalités de recouvrement Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SARL Majestic Champagne. Cette ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2012 par le Conseil d'État (décision n° 363303 du 28 décembre 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la SARL Majestic Champagne portant sur la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2012 par le Conseil d'État (décision n° 363303 du 28 décembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2013-300 QPC du 5 avril 2013

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  Commentaire Décision n° 2013-300 QPC du 5 avril 2013 Chambre de commerce et d’industrie de Brest (Champ d’application de la « réduction Fillon » des cotisations patronales de sécurité sociale) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...

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Décision n° 2013 - 300 QPC Article L. 241-13, II du code de la sécurité sociale Champ d’application de la « réduction Fillon » des cotisations patronales de sécurité sociale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 janvier 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la chambre de commerce et d'industrie de Brest. Cette question était relative à la conformité aux ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 janvier 2013 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 209 du 17 janvier 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la chambre de commerce et ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 janvier 2013 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 209 du 17 janvier 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-301 QPC du 5 avril 2013

1/5

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Commentaire Décision n° 2013-301 QPC du 5 avril 2013 Mme Annick D. épouse L. (Cotisations et contributions sociales des travailleurs non salariés non agricoles outre-mer) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 17 janvier ...

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Décision n° 2013 - 301 QPC Article L. 756-5 du code de la sécurité sociale Cotisations et contributions sociales des travailleurs non salariés non agricoles outre-mer Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 janvier 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Annick D. épouse L. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la...

4/5

Commentaire

La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 17 janvier 2013 (deuxième chambre civile, arrêt n° 208 du 17 janvier 2013) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Annick D. épouse L. et portant sur la...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 janvier 2013 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 208 du 17 janvier 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-303 QPC du 26 avril 2013

1/5

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Commentaire Décision n° 2013-304 QPC du 26 avril 2013 Commune de Maing (Retrait d’une commune membre d’un EPCI) Décision n° 2013-303 QPC du 26 avril 2013 Commune de Puyravault (Intégration d’une commune dans un EPCI à fiscalité propre) ...

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Décision n° 2013 - 304 QPC Article L 5211-19 du code général des collectivités territoriales Retrait d’une commune membre d’un EPCI Décision n° 2013 - 303 QPC Paragraphe II de l’article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier et le 8 mars 2013 par le Conseil d'État de trois questions prioritaires de constitutionnalité posées respectivement par les communes de Puyravault, Maing et Couvrot. Ces QPC sont relatives à ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier 2013 (décisions n os  364026 et 363749 du 30 janvier 2013) et le 8 mars 2013 (décision n° 365791 du 8 mars 2013) par le Conseil d'État, de trois questions prioritaires de ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier 2013 par le Conseil d'État (décision n° 363749 du 30 janvier 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-304 QPC du 26 avril 2013

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Commentaire Décision n° 2013-304 QPC du 26 avril 2013 Commune de Maing (Retrait d’une commune membre d’un EPCI) Décision n° 2013-303 QPC du 26 avril 2013 Commune de Puyravault (Intégration d’une commune dans un EPCI à fiscalité propre) ...

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Décision n° 2013 - 304 QPC Article L 5211-19 du code général des collectivités territoriales Retrait d’une commune membre d’un EPCI Décision n° 2013 - 303 QPC Paragraphe II de l’article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier et le 8 mars 2013 par le Conseil d'État de trois questions prioritaires de constitutionnalité posées respectivement par les communes de Puyravault, Maing et Couvrot. Ces QPC sont relatives à ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier 2013 (décisions n os  364026 et 363749 du 30 janvier 2013) et le 8 mars 2013 (décision n° 365791 du 8 mars 2013) par le Conseil d'État, de trois questions prioritaires de ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier 2013 par le Conseil d'État (décision n° 364026 du 30 janvier 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-309 QPC du 26 avril 2013

1/5

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Commentaire Décision n° 2013-309 QPC du 26 avril 2013 SARL SCMC (Exercice par le préfet du droit de préemption des communes ayant méconnu leurs engagements de réalisation de logements sociaux) Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil ...

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Décision n° 2013 - 309 QPC Article L. 210-1 alinéa 2 du code de l’urbanisme Exercice par le préfet du droit de préemption des communes ayant méconnu leurs engagements de réalisation de logements sociaux Dossier documentaire Source : services ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SARL SCMC. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 13 février 2013 (décision n° 364159 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la SARL SCMC relative au deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2013 par le Conseil d'État (décision n° 364159 du 13 février 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-310 QPC du 16 mai 2013

1/5

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Commentaire Décision n° 2013-310 QPC du 17 mai 2013 M. Jérôme P. (Conseil de discipline des avocats en Polynésie française) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt ...

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Décision n° 2013 - 310 QPC Article 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques Conseil de discipline des avocats en Polynésie française Dossier documentaire Source : services ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jérôme P. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

 ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 269 du 20 février 2013) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2013-314 QPC du 14 juin 2013

1/5

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Commentaire Décision n° 2013-314 QPC du 14 juin 2013 M. Jeremy F. (Absence de recours contre la décision d’extension des effets du mandat d’arrêt européen) La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel ...

2/5

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Décision n° 2013 - 314 QPC Article 695-46 § 4 du Code de procédure pénale Absence de recours contre la décision d’extension des effets du mandat d’arrêt européen Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 février 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jeremy F. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 27 février 2013 (arrêt n° 1087 du 19 février 2013) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jeremy F. et portant sur le ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 février 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1087 du 19 février 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2013-317 QPC du 24 mai 2013

1/5

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Commentaire Décision n° 2013-317 QPC du 24 mai 2013 Syndicat français de l’industrie cimentière et autre (Quantité minimale de matériaux en bois dans certaines constructions nouvelles) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mars 2013 ...

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Décision n° 2013 - 317 QPC Article L. 224-1 du code de l’environnement Quantité minimale de matériaux en bois dans certaines constructions nouvelles Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire I. ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mars 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicat français de l'industrie cimentière et la Fédération de l'industrie du béton. Cette question ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mars 2013 par le Conseil d'État (décision n° 361866 du 18 mars 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le Syndicat français de l'industrie cimentière et la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mars 2013 par le Conseil d'État (décision n° 361866 du 18 mars 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2013-318 QPC du 7 juin 2013

1/5

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Commentaire Décision n° 2013-318 QPC du 7 juin 2013 M. Mohamed T. (Activité de transport public de personnes à motocyclette ou tricycle à moteur) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2013 par la Cour de cassation (chambre ...

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Décision n° 2013 - 318 QPC Articles L. 3123-1, L. 3123-2 et L. 3124-9 du code des transports Activité de transport public de personnes à motocyclette ou tricycle à moteur Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mohamed T. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1298 du 19 mars 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Mohamed T. et relative aux articles ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1298 du 19 mars 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2014-431 QPC du 28 novembre 2014

1/5

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Commentaire Décision n° 2014-431 QPC du 28 novembre 2014 Sociétés ING Direct NV et ING Bank NV (Impôts sur les sociétés – agrément ministériel autorisant le report de déficits non encore déduits) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...

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Décision n° 2014 - 431 QPC Paragraphe II de l’article 209 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2002 Agrément ministériel autorisant le report de déficits non encore déduits en cas de fusions ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 septembre 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés ING Direct NV et ING Bank NV. Cette question était relative à la conformité aux droits ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 septembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 376800 du 19 septembre 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les sociétés ING Direct NV et ING Bank NV, relative ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 septembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 376800 du 19 septembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014

1/5

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Commentaire Décision n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014 M. Dominique de L. (Incompatibilité des fonctions de militaire en activité avec un mandat électif local) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2014 par le Conseil ...

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Décision n° 2014 - 432 QPC Articles L. 46, alinéa 1er et L. 237, dernier alinéa du code électoral Incompatibilité des fonctions de militaire avec un mandat électif local Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Dominique de L. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 381698 du 24 septembre 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Dominique de L., portant sur le premier alinéa de...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2014 par le Conseil d’État (décision n° 381698 du 24 septembre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2014-433 QPC du 5 décembre 2014

1/5

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Commentaire Décision n° 2014-433 QPC du 5 décembre 2014 M. André D. (Majoration de la pension au titre de l’assistance d’une tierce personne) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 septembre 2014 par le Conseil d’État (décision ...

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Décision n° 2014 - 433 QPC 5° du I de l’article L. 24 et article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite Majoration de la pension au titre de l’assistance d’une tierce personne Dossier documentaire Source : services du ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 septembre 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par André D. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 septembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 376446 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. André D., et portant sur la conformité aux droits et ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 septembre 2014 par le Conseil d’État (décision n° 376446 du 26 septembre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-434 QPC du 5 décembre 2014

1/5

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Commentaire Décision n° 2014-434 QPC du 5 décembre 2014 Société de laboratoires de biologie médicale Bio Dômes Unilabs SELAS (Tarif des examens de biologie médicale) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er octobre 2014 par le Conseil ...

2/5

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Décision n° 2014 - 434 QPC Article L. 6211-21 du code de la santé publique Tarifs des examens de biologie médicale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er octobre 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société de laboratoires de biologie médicale Bio Dômes Unilabs SELAS. Cette question était ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er octobre 2014 par le Conseil d'État (décision du Conseil d'État n° 382500 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Société de laboratoires de ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er octobre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 382500 du 1 er octobre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-435 QPC du 5 décembre 2014

1/4

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Commentaire Décision n° 2014-435 QPC du 5 décembre 2014 M. Jean-François V. (Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 octobre 2014 par le Conseil d’État (décision n° 382284 du même ...

2/4

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Décision n° 2014 - 435 QPC Paragraphe III de l’article 2 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © ...

3/4

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 octobre 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-François V. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/4

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 octobre 2014 par le Conseil d’État (décision n° 382284 du 2 octobre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2014-440 QPC du 21 novembre 2014

1/4

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Commentaire Décision n° 2014-440 QPC du 21 novembre 2014 M. Jean-Louis M. (Demandes tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité) Le Conseil constitutionnel a été saisi les 10, 16 et ...

2/4

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Décision n° 2014 - 440 QPC Demandes tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Sur la procédure ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi les 10, 16 et 28 octobre 2014 de trois demandes présentées par M. M., tendant à ce que le Conseil statue sur des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par lui devant le Premier ...

4/4

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi les 10, 16 et 28 octobre 2014 de trois demandes présentées par M. Jean-Louis M. et tendant à ce que le Conseil constitutionnel se prononce, en application de la dernière phrase du premier alinéa de ...

Conseil constitutionnel

Rejet

Décision n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015

1/5

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Commentaire Décision n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015 Mme Roxane S. (Valeur des créances à terme pour la détermination de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit et de l’ISF) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 ...

2/5

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Décision n° 2014 - 436 QPC Article 760 du code général des impôts Valeur des créances à terme pour la détermination de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit et de l’ISF Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 octobre 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Roxane S. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

 ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 octobre 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1036 du 15 octobre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2014-438 QPC du 16 janvier 2015

1/5

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Commentaire Décision n° 2014-438 QPC du 16 janvier 2015 SELARL GPF Claeys (Conversion d’office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 octobre 2014 par la Cour de...

2/5

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Décision n° 2014 - 438 QPC Article L. 621-12 du code de commerce dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2008-1345 Conversion d’office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire Dossier documentaire Source ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 octobre 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SELARL GPF Claeys. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 octobre 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1049 du 21 octobre 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la SELARL GPF Claeys relative à la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 octobre 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1049 du 21 octobre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-439 QPC du 23 janvier 2015

1/5

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Commentaire Décision n° 2014-439 QPC du 23 janvier 2015 M. Ahmed S. (Déchéance de nationalité) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 octobre 2014 par le Conseil d’État (décision n° 383664 du même jour) d’une question prioritaire ...

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Décision n° 2014 - 439 QPC Article 25 1° et article 25-1 du code civil Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 octobre 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Ahmed S. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 octobre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 383664 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Ahmed S., et portant sur la conformité aux droits et ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 octobre 2014 par le Conseil d’État (décision n° 383664 du 31 octobre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-441/442/443 QPC du 23 janvier 2015

1/5

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Commentaire Décision n° 2014-441/442/443 QPC du 23 janvier 2015 Mme Michèle C. et autres (Récupération des charges locatives relatives aux énergies de réseaux) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 novembre 2014 par la Cour de ...

2/5

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Décision n° 2014 – 441/442/443 QPC Article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation Récupération des charges locatives relatives aux énergies de réseau Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 novembre 2014 par la Cour de cassation de trois questions prioritaires de constitutionnalité posées par Mme Michèle C. et 262 autres requérants. Ces questions étaient relatives à la conformité aux ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 novembre 2014 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêts n° 1434, 1435 et 1436 du même jour) de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par :   – Mme ...

5/5

Texte

 ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-444 QPC du 29 janvier 2015

1/5

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Commentaire Décision n° 2014-444 QPC du 29 janvier 2015 Association pour la recherche sur le diabète (Acceptation des libéralités par les associations déclarées) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2014 par le Conseil ...

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Décision n° 2014 - 444 QPC Article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association Acceptation des libéralités par les associations déclarées Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'Association pour la recherche sur le diabète. Cette question était relative à la conformité aux ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 383872 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'Association pour la recherche sur le diabète (ARD) portant ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 383872 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-445 QPC du 29 janvier 2015

1/5

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Commentaire Décision n° 2014-445 QPC du 29 janvier 2015 Société Thyssenkrupp Electrical Steel Ugo SAS (Exonération de taxes intérieures de consommation pour les produits énergétiques faisant l’objet d’un double usage) Le Conseil ...

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Décision n° 2014 - 445 QPC Article 265 C du code des douanes Exonération de taxes intérieures de consommation pour les produits énergétiques faisant l’objet d’un double usage Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 novembre 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Société Thyssenkrupp Electrical Steel Ugo SAS. Cette question était relative à la conformité ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 novembre 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1105 du 12 novembre 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Thyssenkrupp Electrical ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 novembre 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1105 du 12 novembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-446 QPC du 29 janvier 2015

1/5

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Commentaire Décision n° 2014-446 QPC du 29 janvier 2015 M. Maxime T. (Détention provisoire - examen par la chambre de l’instruction de renvoi) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 novembre 2014 par la Cour de cassation (chambre ...

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Décision n° 2014 - 446 QPC Article 194 alinéa 4 du code de procédure pénale Détention provisoire – délai d’examen par la chambre de l’instruction de renvoi Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 novembre 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Maxime T. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 novembre 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 6391 du 12 novembre 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée M. Maxime T. portant sur le quatrième ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 novembre 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 6391 du 12 novembre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2014-447 QPC du 6 février 2015

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Commentaire Décision n° 2014-447 QPC du 6 février 2015 Époux R. (Effet du plan de redressement judiciaire à l’égard des cautions) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 novembre 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, ...

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Décision n° 2014 - 447 QPC Article 64 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises Effet du plan de redressement judiciaire à l’égard des cautions Dossier documentaire Source :...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 novembre 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les époux R. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 novembre 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1109 du même jour), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour les époux R., et portant sur la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 novembre 2014 par la Cour de cassation (arrêt n° 1109 du 18 novembre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-448 QPC du 6 février 2015

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Commentaire Décision n° 2014-448 QPC du 6 février 2015 M. Claude A. (Agression sexuelle commise avec une contrainte morale) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 novembre 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 6953 ...

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Décision n° 2014 - 448 QPC Article 222-22-1 du code pénal Agression sexuelle commise avec une contrainte morale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 novembre 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Claude A. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 novembre 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 6953 du 13 novembre 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Claude A., relative à la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 novembre 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 6953 du 13 novembre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-450 QPC du 27 février 2015

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Décision n° 2014 – 450 QPC Article L. 4137-2 du code de la défense Sanctions disciplinaires des militaires – arrêts simples Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 décembre 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Pierre T. et un autre requérant. Cette question était relative à la conformité aux droits et ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 décembre 2014 par le Conseil d'État (décision n os 384984 et 385056 du 17 décembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi 18 décembre 2014 par le Conseil d’État (décision n° 384984 et n° 385056 du 17 décembre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-451 QPC du 13 février 2015

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Commentaire Décision n° 2014-451 QPC du 13 février 2015 Société Ferme Larrea EARL (Conditions de prise de possession d’un bien ayant fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique II) Le Conseil constitutionnel a été ...

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Décision n° 2014 - 451 QPC Articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique Conditions de prise de possession d’un bien ayant fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique II ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 décembre 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Ferme Larrea EARL. Cette question était relative à la conformité aux droits et ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 décembre 2014 par la Cour de cassation (arrêt de renvoi n° 1598 du 18 décembre 2014) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 décembre 2014 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1598 du 18 décembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2014-452 QPC du 27 février 2015

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Commentaire Décision n° 2014-452 QPC du 27 février 2015 M. Olivier J. (Mandat d’arrêt à l’encontre des personnes résidant hors du territoire de la République) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2014 par la Cour de ...

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Décision n° 2015 - 452 QPC Article 131 du code de procédure pénale Mandat d’arrêt à l’encontre des personnes résidant hors du territoire de la République Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2014 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Olivier J. Cette question ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 7606 du 17 décembre 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Olivier J., relative à la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 7606 du 17 décembre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015

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Décision n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015 M. John L. et autres (Cumul des poursuites pour délit d’initié et des poursuites pour manquement d’initié) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2014, par la ...

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Décision n° 2014- 453/454 QPC et 2015-462 QPC Article 6 du code de procédure pénale et articles L.465-1, L. 466-1, L.621-15, L. 621-15-1, L.621-16, L. 621-16-1 et L. 621-20-1 du code monétaire et financier Cumul des poursuites pour délit ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi les 19 décembre 2014 et 4 février 2015 par la Cour de cassation, de trois questions prioritaires de constitutionnalité. Celles-ci portent sur la conformité à la Constitution de certaines dispositions de...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2014, par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 7607 du 17 décembre 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (enregistrée sous le n° 2014-453 QPC) posée par ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 7607 du 17 décembre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2016-574/575/576/577/578 QPC du 5 octobre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-574/575/576/577/578 QPC du 5 octobre 2016 Société BNP PARIBAS SA (Extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net) Le ...

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Décision n° 2016 – 574/575/576/577/578 QPC Article 792 alinéa 2 du code civil Extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net Dossier documentaire ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2016 par la Cour de cassation  de cinq questions prioritaires de constitutionnalité portant sur le second alinéa de l'article 792 du code civil.   Selon le premier alinéa de cet article, ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2016 par la Cour de cassation (arrêts n os  983, 984, 985, 986 et 987 du même jour) de cinq questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées pour la société BNP PARIBAS SA, ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 juillet 2016 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêts n os 983, 984, 985, 986 et 987 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de cinq questions...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-579 QPC du 5 octobre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-579 QPC du 5 octobre 2016 Caisse des dépôts et consignations (Renvoi à un accord collectif pour la détermination des critères de représentation syndicale) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2016 ...

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Décision n° 2016 – 579 QPC Article 34 de la loi 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire Renvoi à un accord collectif pour la détermination des critères de représentation syndicale Dossier ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2016 par la Cour de cassation  d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 34 de la loi n° ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2016 par la Cour de cassation (chambre sociale, décision n° 1565 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la Caisse des dépôts et consignations ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 juillet 2016 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1565 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2016-580 QPC du 5 octobre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-580 QPC du 5 octobre 2016 M. Nabil F. (Expulsion en urgence absolue) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2016 par le Conseil d’État (décision n° 398371 du même jour) d’une question prioritaire ...

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Décision n° 2016-580 QPC Article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Expulsion en cas d’urgence absolue Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. Dispositions...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 522-1 du code de ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2016 par le Conseil d'État (décision n° 398371 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Nabil F. Cette question est relative à la conformité ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 juillet 2016 par le Conseil d’État (décision n° 398371 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-581 QPC du 5 octobre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-581 QPC du 5 octobre 2016 Société SOREQA SPLA (Obligation de relogement des occupants d’immeubles affectés par une opération d’aménagement) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2016 par la ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la deuxième phrase du premier ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2016 par la Cour de cassation (3 e chambre civile, arrêt n o 1007 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée pour la société Soreqa SPLA, relative à la...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 juillet 2016 par la Cour de cassation (3 e chambre civile, arrêt n° 1007 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-583/584/585/586 QPC du 14 octobre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-583/584/585/586 QPC du 14 octobre 2016 Société FINESTIM SAS et autre (Saisie spéciale des biens ou droits mobiliers incorporels) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juillet 2016 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2016 – 583/584/585/586 QPC Article 706-153 du code de procédure pénale Saisie spéciale des biens ou droits mobiliers incorporels Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. Dispositions...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juillet 2016 par la Cour de cassation de quatre questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées pour les sociétés Finestim SAS et autre relatives à la conformité aux droits et libertés ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juillet 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 4003, 4004, 4005 et 4006 du 12 juillet 2016) de quatre questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées pour les ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 juillet 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 4003 et 4005 du 12 juillet 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-587 QPC du 14 octobre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-587 QPC du 14 octobre 2016 Époux F. (Exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice de cessation de mandat d’un agent général d’assurances) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 ...

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Décision n° 2016-587 QPC Article 151 septies A, V, c) du code général des impôts Exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice de cessation de mandat d’un agent général d’assurance Dossier documentaire Source : ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du c) du 1 du paragraphe V de ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juillet 2016 par le Conseil d'État (décision n° 399513 du 20 juillet 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. et Mme Denis F. Cette question était relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 juillet 2016 par le Conseil d’État (décision n° 399513 du 20 juillet 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2016-588 QPC du 21 octobre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-588 QPC du 28 octobre 2016 Communauté de communes des sources du lac d’Annecy et autre (Choix de l’EPCI à fiscalité propre de rattachement pour les communes nouvelles) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...

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Décision n° 2016 - 588 QPC Article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales EPCI à fiscalité propre de rattachement des communes nouvelles Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I....

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juillet 2016 par le Conseil d'État  d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l'article L. ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juillet 2016 par le Conseil d'État  (décision n os  399801,400367 du 20 juillet 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la communauté de communes des sources du ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 juillet 2016 par le Conseil d'État (décision n os 399801, 400367 du 20 juillet 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé