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Commentaire Décision n° 2013-309 QPC du 26 avril 2013 SARL SCMC (Exercice par le préfet du droit de préemption des communes ayant méconnu leurs engagements de réalisation de logements sociaux) Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil ...
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Décision n° 2013 - 309 QPC Article L. 210-1 alinéa 2 du code de l’urbanisme Exercice par le préfet du droit de préemption des communes ayant méconnu leurs engagements de réalisation de logements sociaux Dossier documentaire Source : services ...
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Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SARL SCMC. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...
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Commentaire
Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 13 février 2013 (décision n° 364159 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la SARL SCMC relative au deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du ...
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Texte
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2013 par le Conseil d'État (décision n° 364159 du 13 février 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Conformité