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Décision n° 2013-338/339 QPC du 13 septembre 2013

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Commentaire Décision n° 2013-338 / 339 QPC du 13 septembre 2013 Société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et autre (Prise de possession d’un bien exproprié selon la procédure d’urgence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin ...

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Décision n° 2013 – 338/339 QPC Articles L. 15-4 et L. 15-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique Prise de possession d’un bien exproprié selon la procédure d’urgence Dossier documentaire Source : services du Conseil...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2013 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées, la première par la Société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et, la seconde, par la SCI du Bois de la...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2013 par la Cour de cassation (arrêts de renvoi n os  940 et 941 du 20 juin 2013) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution de deux questions prioritaires de...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2013 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêts nos 940 et 941 du 20 juin 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-341 QPC du 27 septembre 2013

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Commentaire Décision n° 2013-341 QPC du 27 septembre 2013 M. Smaïn Q. et autre (Majoration de la redevance d’occupation du domaine public fluvial pour stationnement sans autorisation) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juillet 2013 ...

2/5

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Décision n° 2013 - 341 QPC Article L. 2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques Majoration de la redevance d’occupation du domaine public fluvial pour stationnement sans autorisation Dossier documentaire Source : services ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juillet 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Smaïn Q. et Mme Carolina L.. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 368107 du 3 juillet 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Smaïn Q. et Mme Carolina L., portant sur l'article ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 368107 du 3 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2013-343 QPC du 27 septembre 2013

1/5

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Commentaire Décision n° 2013-343 QPC du 27 septembre 2013 Époux L. (Détermination du taux d’intérêt majorant les sommes indûment perçues à l’occasion d’un changement d’exploitant agricole) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...

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Décision n° 2013 - 343 QPC Article L. 411-74 alinéa 4 du code rural et de la pêche maritime Détermination du taux d’intérêt majorant les sommes indûment perçues à l’occasion d’un changement d’exploitant agricole Dossier documentaire ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les époux L. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2013 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 980 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les époux L. et portant sur la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2013 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 980 du 9 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2013-346 QPC du 11 octobre 2013

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Commentaire Décision n° 2013-346 QPC du 11 octobre 2013 Société Schuepbach Energy LLC (Interdiction de la fracturation hydraulique pour l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures – Abrogation des permis de recherches) Le Conseil...

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Décision n° 2013 - 346 QPC Articles 1er et 3 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Schuepbach Energy LLC. Cette question était relative à la conformité aux droits et ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 367893 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Société Schuepbach Energy LLC et portant sur les ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 367893 du 12 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-347 QPC du 11 octobre 2013

1/5

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Commentaire Décision n° 2013-347 QPC du 11 octobre 2013 M. Karamoko F. (Élection de domicile des étrangers en situation irrégulière sans domicile stable) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2013 par le Conseil d’État ...

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Décision n° 2013 - 347 QPC Alinéa 3 de l’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles Élection de domicile des étrangers en situation irrégulière sans domicile stable Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Karamoko F. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 368081 du 17 juillet 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Karamoko F., portant sur la conformité aux droits ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 368081 du 17 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-351 QPC du 25 octobre 2013

1/5

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Commentaire Décision n° 2013-351 QPC du 25 octobre 2013 Société Boulanger (Taxe locale sur la publicité extérieure II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 septembre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, décision n° 880 ...

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Décision n° 2013 - 351 QPC Articles L. 2333-6 à L. 2333-14 et L. 2333-16 A et D du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 Taxe locale sur la publicité ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 septembre 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Boulanger. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la...

4/5

Commentaire

 ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 septembre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 880 du 3 septembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2013-353 QPC du 18 octobre 2013

1/5

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Commentaire Décision n° 2013-353 QPC du 18 octobre 2013 M. Franck M. et autres (Célébration du mariage - Absence de « clause de conscience » de l’officier de l’état civil) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2013 par ...

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Décision n° 2013 – 353 QPC Articles 34-1 et 74, 165 du code civil et Article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales Célébration du mariage et absence de « clause de conscience » de l’officier d’état civil Dossier ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Franck M. et six autres maires. Cette question était relative à la conformité aux droits et ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2013 par le Conseil d'État (décision n° 369834 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Franck M. et six autres maires, relative à la conformité ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2013 par le Conseil d'État (décision n° 369834 du 18 septembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-356 QPC du 29 novembre 2013

1/5

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Commentaire Décision n° 2013-356 QPC du 29 novembre 2013 M. Christophe D. (Prorogation de compétence de la cour d’assises des mineurs en cas de connexité ou d’indivisibilité) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2013 par ...

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Décision n° 2013 - 356 QPC Articles 9 et 20 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante Prorogation de la compétence de la cour d’assises des mineurs en cas de connexité ou d’indivisibilité Dossier ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Christophe D. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4345 du 25 septembre 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Christophe D. et portant sur la...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4345 du 25 septembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-358 QPC du 29 novembre 2013

1/5

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Commentaire Décision n° 2013-358 QPC du 29 novembre 2013 M. Azdine A. (Conditions de renouvellement d’une carte de séjour mention « vie privée et familiale » au conjoint étranger d’un ressortissant français) Le Conseil d’État a ...

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Décision n° 2013 - 358 QPC Article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Conditions de renouvellement d’une carte de séjour mention « vie privée et vie familiale » au conjoint d’un ressortissant ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 octobre 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Azdine A. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...

4/5

Commentaire

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 4 octobre 2013 (décision n° 369971 du 4 octobre 2013) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Azdine A. portant sur la conformité aux droits et libertés ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 octobre 2013 par le Conseil d'État (décision n° 369971 du 4 octobre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-359 QPC du 13 décembre 2013

1/5

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Commentaire Décision n° 2013-359 QPC du 13 décembre 2013 Société Sud Radio Services et autre (Mise en demeure par le Conseil supérieur de l’audiovisuel) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2013 par le Conseil d’État ...

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Décision n° 2013 - 359 QPC Article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication Mise en demeure par le Conseil supérieur de l’audiovisuel Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les Sociétés Sud Radio Services et Sud Radio Plus. Cette question était relative à la conformité aux ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2013 par le Conseil d'État (décisions n os  353724/353725/353726 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés Sud Radio Services et Sud Radio Plus ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2013 par le Conseil d'État (décision nos 353724, 353725, 353726 du 7 octobre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-364 QPC du 31 janvier 2014

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Commentaire Décision n° 2013-364 QPC du 31 janvier 2014 Coopérative GIPHAR-SOGIPHAR et autre (Publicité en faveur des officines de pharmacie) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 novembre 2013 par la Cour de cassation (première chambre...

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Décision n° 2013 - 364 QPC Articles L. 5125-31 et L. 5125-32 du code de la santé publique Publicité en faveur des officines de pharmacie Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire I. Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 novembre 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Coopérative GIPHAR-SOGIPHAR et le Mouvement national des pharmaciens GIPHAR. Cette question était...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 novembre 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1430 du 14 novembre 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Coopérative ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 novembre 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1430 du 14 novembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-367 QPC du 14 février 2014

1/5

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Commentaire Décision n° 2013-367 QPC du 14 février 2014 Consorts L. (Prise en charge en unité pour malades difficiles des personnes hospitalisées sans leur consentement) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2013 par la Cour de...

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Décision n° 2013 - 367 QPC Article L. 3222-3 du code de la santé publique Prise en charge en unité pour malades difficiles des personnes hospitalisées sans leur consentement Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2013, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les consorts L. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1516 du 4 décembre 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par MM. Audrain et Pascal L., ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1516 du 4 décembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-551 QPC du 6 juillet 2016

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Commentaire Décision n° 2016-551 QPC du 6 juillet 2016 M. Éric B. (Conditions tenant à l’exercice de certaines fonctions ou activités en France pour l’accès à la profession d’avocat) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mai 2016 ...

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Décision n° 2016-551 QPC Article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques Conditions tenant à l’exercice de certaines fonctions ou activités en France pour l’accès à ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mai 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 11 de la loi n° 71-1130 du ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mai 2016 par la Cour de cassation (chambre civile, arrêt n° 582 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Éric B. Cette question était relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 mai 2016 par la Cour de cassation (1ère chambre civile, arrêt n° 582 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-552 QPC du 8 juillet 2016

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Commentaire Décision n° 2016-552 QPC du 8 juillet 2016 Société Brenntag (Droit de communication de documents des agents des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence et des fonctionnaires habilités par le ministre chargé de ...

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Décision n° 2016 - 552 QPC Articles L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce Droit de communication de documents des agents des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence et des fonctionnaires habilités par le ministre chargé de...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mai 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 450-3 et L. 464-8 du ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mai 2016 par la Cour de cassation (arrêt n° 520 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la société Brenntag, portant sur les articles L. 450-3 et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 mai 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 520 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-553 QPC du 8 juillet 2016

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Commentaire Décision n° 2016-553 QPC du 8 juillet 2016 Société Natixis SA (Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote II) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...

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Décision n° 2016 - 553 QPC Article 145, le b ter du 6, du code général des impôts Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote - II Dossier documentaire Source : ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mai 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du b ter du 6 de l'article 145 du code ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mai 2016 par le Conseil d'État (décision n° 397316 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la société Natixis SA, portant sur la conformité aux ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 mai 2016 par le Conseil d'État (décision n° 397316 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016

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Commentaire Décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016 M. Gilbert B. (Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mai 2016 par le Conseil ...

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Décision n° 2016-554 QPC Article 1736, IV, 2° du code général des impôts Amende pour défaut de déclaration des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos l’étranger II Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mai 2016 par le Conseil d'État  d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le second alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts (CGI) dans sa ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mai 2016 par le Conseil d'État  (décision n° 397826 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Gilbert B. portant sur le second alinéa du paragraphe ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 mai 2016 par le Conseil d’État (décision n° 397826 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2016-555 QPC du 22 juillet 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-555 QPC du 22 juillet 2016 M. Karim B. (Subordination de la mise en mouvement de l’action publique en matière d’infractions fiscales à une plainte de l’administration) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...

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Décision n° 2016 - 555 QPC Article 1er de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 Plainte de l’administration en matière d’infractions fiscales après avis conforme de la commission des infractions fiscales Dossier documentaire Source : ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2016 par la Cour de cassation  d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 1er de la loi n°77-1453 du 29 décembre 1977, qui a été codifié à l'article L. 228 du ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3066 du 19 mai 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Karim B. Cette question était relative à la ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 mai 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3066 du 19 mai 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-556 QPC du 22 juillet 2016

1/3

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Décision n° 2016 - 556 QPC Articles 1729 et 1741 du code général des impôts Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale II Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2016 par la Cour de cassation  d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 1729 et 1741 du code ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 mai 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3067 du 19 mai 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve - non lieu à statuer

Décision n° 2016-557 QPC du 29 juillet 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-557 QPC du 29 juillet 2016 M. Bruno B. (Prononcé du divorce subordonné à la constitution d’une garantie par l’époux débiteur d’une prestation compensatoire en capital) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...

2/5

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Décision n° 2016 - 557 QPC Article 274 1° du code civil Prononcé du divorce subordonné à la constitution d’une garantie par l’époux débiteur d’une prestation compensatoire en capital Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 mai 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° de l'article 274 du code civil. ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 mai 2016 par la Cour de cassation (arrêt n° 711 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Bruno B. portant sur le 1° de l'article  274 du code civil. Dans ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 mai 2016 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 711 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-558/559 QPC du 29 juillet 2016

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Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2016-558/559 QPC du 29 juillet 2016 M. Joseph L. et autre (Droit individuel à la formation en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 ...

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Fichier attaché

Décision n° 2016 – 558/559 QPC Article L. 6323-17 du code du travail Droit individuel à la formation en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 mai 2016 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article L....

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 mai 2016 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêts n os 1255 et 1256 du même jour) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées respectivement pour M. Joseph L. et pour ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 mai 2016 par la Cour de Cassation (chambre sociale, arrêts n os 1255 et 1256 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de...

Conseil constitutionnel

Conformité