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Commentaire 1 Décision n° 2018-716 QPC du 28 juin 2018 Société Guillemin et Msika (Droits de plaidoirie et financement du régime d’assurance vieillesse des avocats) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 mai 2018 par la Cour de ...
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Décision n° 2018 - 716 QPC Article L. 723-3 du code de la sécurité sociale Droits de plaidoirie et financement du régime d’assurance vieillesse des avocats Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 mai 2018 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 744 du même jour), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société civile professionnelle (SCP) ...
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Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 mai 2018 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 744 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité