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Décision n° 2015-527 QPC Article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire ...
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Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 décembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 6 de la loi du 3 avril ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 décembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 395009 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Cédric D., portant sur la conformité aux droits et ...
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Texte
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 décembre 2015 par le Conseil d’État (décision n° 395009 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Conformité