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Décision n° 2021-983 QPC du 17 mars 2022

1/4

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Commentaire Décision n° 2021-983 QPC du 17 mars 2022 M. X et autres (Intervention du juge judiciaire en cas de maintien d’un étranger en zone d’attente) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2021 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2021-983 QPC du 17 mars 2022 M. X et autres (Intervention du juge judiciaire en cas de maintien d’un étranger en zone d’attente) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte des...

3/4

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2021 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 809 du 16 décembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. X, l'Association ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 décembre 2021 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 809 du 16 décembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-226 QPC du 6 avril 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-226 QPC du 6 avril 2012 Consorts T. (Conditions de prise de possession d’un bien ayant fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 janvier 2012 ...

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Décision n° 2012 - 226 QPC Articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique Conditions de prise de possession d’un bien ayant fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique Dossier ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 janvier 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les consorts T. Cette question ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 janvier 2012 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 165 du 16 janvier 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les consorts T., relative à la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 janvier 2012 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 165 du 16 janvier 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2012-230 QPC du 6 avril 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-230 QPC du 6 avril 2012 M. Pierre G. (Inéligibilités au mandat de conseiller général) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 janvier 2012 par le Conseil d’État (décision n° 353784 du 25 janvier 2012) ...

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Décision n° 2012 - 230 QPC Article L. 195, alinéa 14 du code électoral Inéligibilités au mandat de conseiller général Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 janvier 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Pierre G. Cette question était ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 janvier 2012 par le Conseil d'État (décision n° 353784 du 25 janvier 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Pierre G., relative au 14° de l'article L. 195 ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 janvier 2012 par le Conseil d'État (décision n° 353784 du 25 janvier 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-231/234 QPC du 13 avril 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-231/234 QPC du 13 avril 2012 M. Stéphane C. et autres (Contribution pour l’aide juridique de 35 euros par instance et droit de 150 euros dû par les parties à l’instance d’appel) Le Conseil constitutionnel a ...

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Décision n° 2012 – 231/234 QPC Article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 Contribution pour l’aide juridique de 35 euros par instance et droit de 150 euros dû par les parties à l’instance ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 janvier 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Stéphane C. Cette question ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 janvier 2012 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt du 26 janvier 2012, n° 295) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Stéphane C., qui porte sur ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 janvier 2012 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 295 du 26 janvier 2012) dans les conditions prévues par l’article 61-1 de la Constitution d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-236 QPC du 20 avril 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-236 QPC du 20 avril 2012 Mme Marie-Christine J. (Fixation du montant de l’indemnité principale d’expropriation) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2012 par la Cour de cassation (troisième ...

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Décision n° 2012 - 236 QPC Article L. 13-17 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique Fixation du montant de l’indemnité principale d’expropriation Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2012 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 308 du 10 février 2012) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2012 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 308 du 10 février 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2012-237 QPC du 15 février 2012

1/3

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Commentaire Décision n° 2012-237 QPC du 15 février 2012 M. Zafer E. (Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2012 ...

2/3

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2012 pour M. Zafer E. d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article L. 3421-1 du code de la santé publique ...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2012 d'une demande présentée pour M. Zafer E. par Me Christophe Martin-Laviolette, avocat au barreau de Metz, tendant à ce que le Conseil constitutionnel se prononce sur la question ...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2012-247 QPC du 16 mai 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-247 QPC du 16 mai 2012 Consorts L. (Ordonnance d’expropriation pour cause d’utilité publique) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 mars 2012 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° ...

2/5

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Décision n° 2012 - 247 QPC Article L. 12-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique Ordonnance d’expropriation pour cause d’utilité publique Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 mars 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les consorts L. Cette question était...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 mars 2012 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 415 du 15 mars 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les consorts L. relative à l'article ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 mars 2012 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 415 du 15 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-255/265 QPC du 29 juin 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-255/265 QPC du 29 juin 2012 Départements de la Seine-Saint-Denis et du Var (Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements) Le Conseil constitutionnel a été ...

2/5

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Décision n° 2012 – 255/265 QPC Article L. 3334-18 du code général des collectivités territoriales Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements Dossier documentaire Source : services du ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi les 5 avril et 24 mai 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, de questions prioritaires de constitutionnalité posées respectivement par le ...

4/5

Commentaire

 ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 avril 2012 par le Conseil d'État (décision n° 356633 du 4 avril 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-256 QPC du 18 juin 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-256 QPC du 18 juin 2012 M. Boualem M. (Suspension de la prescription des créances contre les personnes publiques) Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 11 avril 2012 (décision n° 356115 du ...

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Décision n° 2012 - 256 QPC Article 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 Suspension de la prescription des créances contre les personnes publiques Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I. ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Boualem M. Cette question était ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 11 avril 2012 (décision n° 356115 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Boualem M. portant sur la conformité aux droits et libertés que ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2012 par le Conseil d'État (décision n° 356115 du 11 avril 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-259 QPC du 29 juin 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-259 QPC du 29 juin 2012 M. Mouloud A. (Statut civil de droit local des musulmans d’Algérie et citoyenneté française) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 avril 2012 par la première chambre civile de la ...

2/5

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Décision n° 2012 - 259 QPC Article 3 de l’ordonnance du 7 mars 1944 relative au statut des Français musulmans d’Algérie Statut civil de droit local des musulmans d’Algérie et citoyenneté française Dossier documentaire Source : services ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 avril 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mouloud A. Cette question était...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 avril 2012 par la première chambre civile de la Cour de cassation (arrêt n° 581) d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 avril 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 581 du 12 avril 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-266 QPC du 20 juillet 2012

1/5

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Commentaire Décision n°2012-266 QPC du 20 juillet 2012 M. Georges R. (Privation de l’indemnité versée aux propriétaires lors de l’abattage d’animaux malades) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2012 par le Conseil d’État ...

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Décision n° 2012 - 266 QPC Article L. 221-2 du code rural Privation de l'indemnité versée aux propriétaires lors de l'abattage d'animaux malades Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I. Dispositions...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Georges R. Cette question était ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2012 par le Conseil d'État (décision n° 354683 du 21 mai 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Georges R., concernant l'article L. 221-2 du code rural et ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2012 par le Conseil d'État (décision n° 354683 du 21 mai 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2012-278 QPC du 5 octobre 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-278 QPC du 5 octobre 2012 Mme Elisabeth B. (Condition de bonne moralité pour devenir magistrat) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d’État, (décision n° 358648 du même jour) ...

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Décision n° 2012 - 278 QPC Article 16, 3° de l’ordonnance n° 58-120 du 22 novembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature Condition de bonne moralité pour devenir magistrat Dossier documentaire Source : services du ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Élisabeth B. Cette question ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d'État, (décision n° 358648 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Elisabeth B. et relative à la conformité aux droits et ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d'État (décision n° 358648 du 17 juillet 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-281 QPC du 12 octobre 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-281 QPC du 12 octobre 2012 Syndicat de défense des fonctionnaires (Maintien de corps de fonctionnaires dans l’entreprise France Télécom) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juillet 2012 par le Conseil ...

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Décision n° 2012 - 281 QPC Articles 1-1, 29, 29-1 et 29-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom Article 2 et 8 de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juillet 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le syndicat de défense des ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juillet 2012 par le Conseil d'État, (décision n os 356381 et 356386 du même jour) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juillet 2012 par le Conseil d'État (décision no 356381-356386 du 23 juillet 2012) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-326 QPC du 5 juillet 2013

1/5

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Commentaire Décision n° 2013-326 QPC du 5 juillet 2013 M. Jean-Louis M. (Inéligibilités au mandat de conseiller municipal) Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 17 avril 2013 (décision n° 362776 du 17 avril 2013) une ...

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Décision n° 2013 - 326 QPC Article L. 231 8° du Code électoral Inéligibilités au mandat de conseiller municipal Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Louis M. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 17 avril 2013 (décision n° 362776 du 17 avril 2013) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Louis M. relative à la conformité aux droits et libertés ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 2013 par le Conseil d'État (décision n° 362776 du 17 avril 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-342 QPC du 20 septembre 2013

1/5

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Commentaire Décision n° 2013-342 QPC du 20 septembre 2013 SCI de la Perrière Neuve et autre (Effets de l’ordonnance d’expropriation sur les droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés) La Cour de cassation a renvoyé au ...

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Décision n° 2013 - 342 QPC Article L. 12-2 du code de l’expropriation Effet de l’ordonnance d’expropriation sur les droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juillet 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SCI de la Perrière Neuve et la SCI du Traineau d'Or. Cette question était relative à la conformité ...

4/5

Commentaire

La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 4 juillet 2013 (arrêt n° 1025 du 4 juillet 2013) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les SCI de la Perrière Neuve et du Traineau d'Or, portant sur la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juillet 2013 par la Cour de cassation (arrêt n° 1025 du 4 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-279 QPC du 5 octobre 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-279 QPC du 5 octobre 2012 M. Jean-Claude P. (Régime de circulation des gens du voyage) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d’État (décision n° 359223 du même jour) d’une ...

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Décision n° 2012 - 279 QPC Articles 2 à 11 de la loi n°69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe Régime de circulation ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Claude P. Cette question ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d'État (décision n° 359223 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Claude P., portant sur les articles 2 à 11 de la loi ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d'État (décision n° 359223 du 17 juillet 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2013-357 QPC du 29 novembre 2013

1/5

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Commentaire Décision n° 2013-357 QPC du 29 novembre 2013 Société Wesgate Charters Ltd (Visite des navires par les agents des douanes) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er octobre 2013 par la Cour de cassation (arrêt de la chambre...

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Décision n° 2013 – 357 QPC Articles 62 et 63 du code des douanes Visite des navires par les agents des douanes Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er octobre 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Société Wesgate Charters Ltd. Cette question était relative à la conformité aux droits et ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er  octobre 2013 par la Cour de cassation (arrêt de la chambre commerciale n° 1023 du 1 er  octobre 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Wesgate ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er octobre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1023 du 1er octobre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2013-366 QPC du 14 février 2014

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Commentaire Décision n° 2013-366 QPC du 14 février 2014 SELARL PJA ès qualités de liquidateur de la société Maflow France (Validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le « versement transport ») Le Conseil...

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Décision n° 2013 - 366 QPC Article 50 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012 Validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le versement transport Dossier documentaire Source :...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 novembre 2013, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SELARL PJA. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

Décision n° 2013-366 QPC du 14 février 2014   SELARL PJA ès qualités de liquidateur de la société Maflow France   (Validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le « versement transport »)     Le ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 novembre 2013 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1891 du 21 novembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2013-316 QPC du 24 mai 2013

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Commentaire Décision n° 2013-316 QPC du 24 mai 2013 SCI Pascal et autre (Limite du domaine public maritime naturel) Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 13 mars 2013 (décision n° 365115 du 13 mars 2013) une question ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mars 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SCI Pascal et M. Richard P. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que ...

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Commentaire

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 13 mars 2013 (décision n° 365115 du 13 mars 2013) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la SCI Pascal et M. Richard P. et portant sur la conformité aux ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mars 2013 par le Conseil d'État (décision n° 365115 du 13 mars 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2014-385 QPC du 28 mars 2014

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Commentaire Décision n° 2014-385 QPC du 28 mars 2014 M. Joël M. (Discipline des officiers publics ou ministériels – Interdiction temporaire d’exercer) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 janvier 2014 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2014 - 385 QPC Article 3 de l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels Discipline des officiers publics ou ministériels - interdiction temporaire d’exercer ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 janvier 2014, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Joël M. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 janvier 2014 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 163 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Joël M. et portant sur la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 janvier 2014 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 163 du 22 janvier 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité