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Décision n° 2018-743 QPC du 26 octobre 2018

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1 Commentaire Décision n° 2018-743 QPC du 26 octobre 2018 Société Brimo de Laroussilhe (Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 septembre 2018 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2018 - 743 QPC Article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I....

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Commentaire

        Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 septembre 2018 par la Cour de cassation (arrêt n° 904 de la première chambre civile du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Brimo ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 septembre 2018 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 904 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-707 QPC du 25 mai 2018

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Commentaire Décision n° 2018-707 QPC du 25 mai 2018 Époux P. (Absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés par les SAFER) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 mars 2018 par la Cour de cassation (troisième ...

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Décision n° 2018 - 707 QPC Article 142-4 du code rural et de la Pêche maritime Absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés par les SAFER Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2018 ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 mars 2018 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 325 du 9 mars 2018), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. et Mme Jean P. relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 mars 2018 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 325 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-781 QPC du 10 mai 2019

1/4

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Commentaire Décision n° 2019-781 QPC du 10 mai 2019 M. Grégory M. (Sanctions disciplinaires au sein de l’administration pénitentiaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2019 par le Conseil d’État (décision n° 425521 ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2019 par le Conseil d'État (décision n° 425521 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Grégory M. relative à la conformité aux droits et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 février 2019 par le Conseil d’État (décision n° 425521 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2019-783 QPC du 17 mai 2019

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Commentaire Décision n° 2019-783 QPC du 17 mai 2019 M. Nicolas S. (Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l’élection présidentielle) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 ...

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Décision n° 2019-783 QPC - Article L. 113-1, I, 3° du code électoral - Article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel Cumul de poursuites et de sanctions en cas de...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février 2019 d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 3° du paragraphe I de l'article L. 113-1 du code...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 448 du 19 février 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Nicolas S., relative à la conformité ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 février 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 448 du 19 février 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019

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Commentaire 1 2019-794 QPC du 28 juin 2019 Union syndicale des magistrats administratifs et autre (Demande en appréciation de la légalité externe d’une décision administrative non réglementaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 ...

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Décision n° 2019-794 QPC Demande en appréciation de la légalité externe d’une décision administrative non réglementaire Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mai 2019 par le Conseil d'État (décision n o  427650 du 6 mai 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'union syndicale des magistrats administratifs (USMA) et le ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 mai 2019 par le Conseil d'État (décision n° 427650 du 6 mai 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-795 QPC du 5 juillet 2019

1/4

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Commentaire Décision n° 2019-795 QPC du 5 juillet 2019 Commune de Sainte-Rose et autre (Monopole du ministère public pour l’exercice des poursuites devant les juridictions financières) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mai 2019 par ...

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Décision n° 2019-795 QPC Article L. 242-1 du code des juridictions financières Monopole du ministère public pour l’exercice des poursuites devant les juridictions financières Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2019 ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mai 2019 par le Conseil d'État (décision n o  424115 du 10 mai 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la commune de Sainte-Rose et Mme Claudine B., relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 mai 2019 par le Conseil d’État (décision n° 424115 du 10 mai 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-798 QPC du 26 juillet 2019

1/4

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Commentaire Décision n° 2019-798 QPC du 26 juillet 2019 M. Windy B. (Compétence de l’agence française de lutte contre le dopage pour prononcer des sanctions disciplinaires à l’égard des personnes non licenciées) Le Conseil constitutionnel ...

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Décision n° 2019-798 QPC Article L. 232-22, 1° du code du sport Compétence de l’agence française de lutte contre le dopage pour prononcer des sanctions disciplinaires à l’égard des personnes non licenciées Dossier documentaire Services du ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 mai 2019 par le Conseil d'État (décision n o  426461 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Windy B., portant sur la conformité aux droits et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 mai 2019 par le Conseil d’État (décision n° 426461 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2020-872 QPC du 15 janvier 2021

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Commentaire Décision n° 2020-872 QPC du 15 janvier 2021 M. Krzystof B. (Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d’urgence sanitaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...

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Décision n° 2020 - 872 QPC du 15 janvier 2021 M. Krystof B. Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d’urgence sanitaire Dossier documentaire Source : services du Conseil...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel censure des dispositions prises dans la première période de l'état d'urgence sanitaire, permettant l'utilisation de la visioconférence devant les juridictions pénales sans accord des parties   L'objet de la ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2351 du 13 octobre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Krzystof B. relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 octobre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2351 du 13 octobre 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2020-882 QPC du 5 février 2021

1/5

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Commentaire Décision n° 2020-882 QPC du 5 février 2021 Société Bouygues télécom et autre (Autorisation administrative préalable à l’exploitation des équipements de réseaux 5G) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 novembre 2020 ...

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Décision n° 2020 - 882 QPC Articles 1er, 2, 3 et 4 de la loi n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux ...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel valide des dispositions législatives soumettant à autorisation préalable l'exploitation des équipements de réseaux 5G   L'objet de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Le Conseil constitutionnel a ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 novembre 2020 par le Conseil d' É tat (décision n os  442120 et 443279 du 18 novembre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Bouygues télécom et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 novembre 2020 par le Conseil d'État (décision n os 442120 et 443729 du 18 novembre 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020

1/5

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Commentaire Décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020 M. Daniel D. et autres (Modification du calendrier des élections municipales) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 mai 2020 par le Conseil d’État (décision n° 440217 du 25 mai ...

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Décision n° 2020 - 849 QPC Paragraphes I, III et IV de l’article 19 de la loi n° 2020- 290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 Modification du calendrier des élections municipales Dossier documentaire Source : ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel valide le report du second tour des élections municipales, tout en encadrant les modifications du déroulement d'opérations électorales L'objet de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Le Conseil...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 mai 2020 par le Conseil d'État (décision n° 440217 du 25 mai 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Daniel D. et autres relative à la conformité aux droits ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 mai 2020 par le Conseil d’État (décision n° 440217 du 25 mai 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-853 QPC du 31 juillet 2020

1/4

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Commentaire 1 Décision n° 2020-853 QPC du 31 juillet 2020 M. Antonio O. (Action en démolition d’un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juin 2020 par le Conseil d’État (décision n° ...

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Décision n° 2020 - 853 QPC Article L. 480-14 du code de l’urbanisme Action en démolition d’un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Contexte de la ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juin 2020 par le Conseil d'État (décision n° 436834 du 29 mai 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Antonio O. portant sur la conformité aux droits et ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juin 2020 par le Conseil d’État (décision n°436834 du 29 mai 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020

1/5

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Document à venir Document à venir...

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Document à venir Document à venir...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution les dispositions subordonnant en toutes circonstances la contestation des forfaits de post-stationnement à leur paiement...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juin 2020 par le Conseil d'État (décision n° 433276 du 10 juin 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Samiha B. portant sur la conformité aux droits et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 juin 2020 par le Conseil d’État (décision n° 433276 du 10 juin 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2020-869 QPC du 4 décembre 2020

1/4

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Commentaire 1 Décision n° 2020-869 QPC du 4 décembre 2020 M. Pierre-Chanel T. et autres (Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national relatif à l’état d’urgence sanitaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 ...

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Décision n° 2020 - 869 QPC Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national relatif à l’état d’urgence sanitaire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Contexte de la disposition ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 septembre 2020 par le Conseil d'État (décision n os  441059 et 442045 du 28 septembre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Pierre-Chanel T. et autres portant sur ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 septembre 2020 par le Conseil d’État (décisions n os 441059 et 442045 du 28 septembre 2020) dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019

1/5

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Commentaire Décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019 Association Union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales et autres (Droits d’inscription pour l’accès aux établissements publics...

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Décision n° 2019 - 809 QPC 3e alinéa de l’article 48 du de la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951 Droits d’inscription pour l’accès aux établissements publics d’enseignement supérieur Dossier documentaire Source : services du ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel se prononce sur l'exigence de gratuité de l'enseignement supérieur public   Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2019 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2019 par le Conseil d'État (décision n o  430121 du 24 juillet 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'union nationale des étudiants en droit, gestion, ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juillet 2019 par le Conseil d'État (décision n° 430121 du 24 juillet 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-811 QPC du 25 octobre 2019

1/5

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Commentaire Décision n° 2019-811 QPC du 25 octobre 2019 Mme Fairouz H. et autres (Seuil de représentativité applicable aux élections européennes) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er août 2019 par le Conseil d’État (décision nos ...

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Décision n° 2019-811 QPC Article 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen Seuil de représentativité applicable aux élections européennes Dossier documentaire Services du Conseil...

3/5

Communiqué de presse

    Le législateur n'a pas méconnu la Constitution en prévoyant que, pour les élections au Parlement européen, seules les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sont admises à la répartition des sièges Le Conseil ...

4/5

Commentaire

        Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er août 2019 par le Conseil d' É tat (décision n os  431482, 431501 et 431564 du 31 juillet 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Fairouz H. et ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1 er août 2019 par le Conseil d’État (décision n os 431482, 431501 et 431564 du 31 juillet 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-817 QPC du 6 décembre 2019

1/5

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Décision n° 2019 - 817 QPC Article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881sur la liberté de la presse Interdiction générale de procéder à la captation ou à l’enregistrement des audiences des juridictions judiciaires ou administratives Dossier...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel juge que le législateur a pu, sans méconnaître la Constitution, interdire l'emploi d'appareils photographiques ou d'enregistrement sonore ou audiovisuel au cours des audiences des juridictions administratives ou...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 octobre 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2161 du 1 er octobre 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Claire L . relative à la ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 octobre 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2161 du 1 er octobre 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-818 QPC du 6 décembre 2019

1/5

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Commentaire Décision n° 2019-818 QPC du 6 décembre 2019 Mme Saisda C. (Assistance de l’avocat dans les procédures de refus d’entrée en France et de maintien en zone d’attente) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 octobre 2019 par ...

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Décision n° 2019-818 QPC Articles L. 213-2 et L. 221-4 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

L'absence d'assistance de l'étranger par un avocat lors des auditions conduites à l'occasion de son entrée en France ou lors de son maintien en zone d'attente ne méconnaît pas la...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 octobre 2019 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 900 du 2 octobre 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Saisda C. portant sur les ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 octobre 2019 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 900 du 2 octobre 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-838/839 QPC du 7 mai 2020

1/4

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Commentaire Décision n° 2020-838/839 QPC du 7 mai 2020 M. Jean-Guy C. et autre (Cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 février 2020 par le Conseil d’État (décision nos ...

2/4

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Décision n° 2020-838/839 QPC Article L. 131-11 du code des juridictions financières Dossier documentaire Cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait Services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Dispositions ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 février 2020 par le Conseil d'État (décision n os  436066 et 436124 du même jour) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées, l'une par M. Jean-Guy C., l'autre par ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 février 2020 par le Conseil d’État (décisions n os 436066 et 436124 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2019-826 QPC du 7 février 2020

1/4

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Commentaire Décision n° 2019-826 QPC du 7 février 2020 M. Justin A. (Placement en vue de l’adoption d’un enfant né d’un accouchement sous le secret) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 novembre 2019 par la Cour de cassation ...

2/4

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Décision n° 2019 - 826 QPC 2ème alinéa de l’article 351 et 1er alinéa de l’article 352 du code civil Placement en vue de l’adoption d’un enfant né d’un accouchement sous le secret Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 novembre 2019 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1079 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Justin A., relative à la ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 novembre 2019 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1079 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-5684 SEN/QPC du 11 décembre 2020

1/1

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1 er octobre 2020 d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. André KORNMANN. Cette question a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° ...

Conseil constitutionnel

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