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Commentaire Décision n° 2016-566 QPC du 16 septembre 2016 Mme Marie-Lou B. et autre (Communication des réquisitions du ministère public devant la chambre de l’instruction) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2016 par la Cour de...
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Décision n° 2016 - 566 QPC Article 197 du code de procédure pénale Communication des réquisitions du ministère public devant la chambre de l’instruction Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I....
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Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juin 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 197 du code de procédure pénale. Cet article est relatif, notamment, aux conditions dans...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o 3782 du 21 juin 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée pour Mme Marie-Lou B. et M. Kevin B., relative ...
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Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3782 du 21 juin 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire