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Décision n° 2011-144 QPC du 30 juin 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-143 QPC du 30 juin 2011 Départements de la Seine-Saint-Denis et de l’Hérault (Concours de l’État au financement par les départements de l’allocation personnalisée d’autonomie) et Décision n° 2011-144 QPC ...

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Décisions n° 2011-143 et n° 2011-144 QPC Articles 11 et 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 Articles L. 14-10-4, L. 14-10-5, L. 14-10-6, L. 14-10-7 et L. 14-10-8 du code de l’action sociale et des familles (Département de ...

3/5

Communiqué de presse

Dans ses décisions du 30 juin 2011, le Conseil constitutionnel a appliqué à des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sa jurisprudence désormais bien établie sur la libre administration des collectivités territoriales. À la suite ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2011 par le Conseil d'État de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives a u mode de calcul, de financement et de répartition entre les départements de la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 346227-347269 du 20 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2017-676 QPC du 1er décembre 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2017-676 QPC du 1er décembre 2017 Mme Élise D. (Déductibilité des dettes du défunt à l’égard de ses héritiers ou de personnes interposées) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2017 par la Cour ...

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Décision n° 2017 - 676 QPC Article 773 du code général des impôts Déductibilité des dettes du défunt à l’égard de ses héritiers ou de personnes interposées Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2017 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1330 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Élise D. portant sur l'article 773 ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 septembre 2017 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1330 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-691 QPC du 16 février 2018

1/5

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Commentaire Décision n° 2017-691 QPC du 16 février 2018 M. Farouk B. (Mesure administrative d’assignation à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2017 par le juge des ...

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Décision n° 2017-691 QPC Articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure Mesure administrative d’assignation à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2017 par le juge des référés du Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi n° 2017 ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2017 par le juge des référés du Conseil d'État (ordonnance n° 415740 du 1 er décembre 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Farouk B. portant sur les ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 décembre 2017 par le juge des référés du Conseil d’État (ordonnance n° 415740 du 1 er décembre 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé - réserve

Décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010

1/5

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Commentaire de la décision n° 2010-1 QPC – 28 mai 2010 Consorts L. Le Conseil constitutionnel a rendu, le 28 mai 2010, ses premières décisions sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 23 ...

2/5

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Décision n° 2010-1 QPC Consorts L. (cristallisation des pensions) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 5 A. Dispositions contestées...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 avril 2010, par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les consorts L. Cette question était...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a rendu, le 28 mai 2010, ses premières décisions sur le fondement de l'article 61–1 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 1 .   La première espèce ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2010 par le Conseil d'État (décision n° 336753 du 14 avril 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2019-789 QPC du 14 juin 2019

1/4

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Commentaire Décision n° 2019-789 QPC du 14 juin 2019 Mme Hanen S. (Droit de communication des organismes de sécurité sociale) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 mars 2019 par le Conseil d’État (décision n° 424289 du même jour) ...

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Décision n° 2019 - 789 QPC Articles L. 114-19, L. 114-20 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale Droit de communication des organismes de sécurité sociale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I....

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 mars 2019 par le Conseil d'État (décision n° 424289 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Hanen S., relative à la conformité aux droits et ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 mars 2019 par le Conseil d’État (décision n° 424289 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2021-923 QPC du 9 juillet 2021

1/4

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Commentaire Décision n° 2021-923 QPC du 9 juillet 2021 M. Walter G. (Assujettissement des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, ...

2/4

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Décision n° 2021 - 923 QPC Assujettissement des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 542 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Walter G. portant sur la conformité aux ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 mai 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 542 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-125 QPC du 6 mai 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-125 QPC du 6 mai 2011 (M. Abderrahmane L.) La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 4 mars 2011 (arrêt n° 1388 du 1er mars 2011) une question prioritaire de ...

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Décision n° 2011 – 125 QPC Articles 393 et 803-2 du code de procédure pénale Défèrement devant le procureur de la République Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mars 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Abderrahmane L. Cette question était...

4/5

Commentaire

    La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 4 mars 2011 (arrêt n° 1388 du 1 er mars 2011) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Abderrahmane L. devant le tribunal...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mars 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1388 du 1er mars 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2017-4999/5007/5078 AN QPC du 16 novembre 2017

1/3

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Décision n° 2017 – 4999/5007/5078 AN QPC II, 12° de l’article LO. 132 du code électoral Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

2/3

Communiqué de presse

En application de l'article 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés. À la suite des élections législatives de juin 2017, le Conseil a été saisi de 298...

3/3

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 septembre 2017, à l'occasion des requêtes n os 2017-4999 AN, 2017-5007 AN et 2017-5078 AN dont il était par ailleurs saisi, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de trois...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2010-32 QPC du 22 septembre 2010

1/5

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LES CAHIERS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL CAHIER N° 30 Décision n° 2010-32 QPC du 22 septembre 2010 M. Samir M. et autre Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt du 25 juin 2010) d’une question ...

2/5

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Décision n° 2010 - 32 QPC Article 323 du code des douanes Retenue douanière Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Disposition législative 2 A. Disposition contestée...

3/5

Communiqué de presse

M. Samir M. et autres [Retenue douanière] Le Conseil constitutionnel a été saisi les 29 juin 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt du 25 juin 2010) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM.  Samir M. et Mohamed E. et portant sur l'article 323 du code des douanes ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12105 du 25 juin 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2010-91 QPC du 28 janvier 2011

1/5

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Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 32 1 Décision n° 2010-91 QPC du 28 janvier 2011 (Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux) Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 10 novembre 2010 par une ...

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Décision n° 2010 – 91 QPC Ar ticle L.1432-11 du code de la santé publique Représentation des personnels dans les agences régionales de santé Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions...

3/5

Communiqué de presse

Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux [Représentation des personnels dans les agences régionales de santé] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 novembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 10 novembre 2010 par une décision du Conseil d'État (n° 340106), d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux. ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 novembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 340106 du 10 novembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-325 QPC du 21 juin 2013

1/5

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Commentaire Décision n° 2013-325 QPC du 21 juin 2013 M. Jean-Sébastien C. (Droit de délaissement d’un terrain inscrit en emplacement réservé) La troisième chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 11 ...

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Décision n° 2013 - 325 QPC Article L. 123-9 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de l’article 16 de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 Droit de délaissement d’un terrain inscrit en emplacement réservé Dossier documentaire ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Sébastien C. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 11 avril 2013 (arrêt n° 611 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Sébastien C. portant sur la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2013 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 611 du 11 avril 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-292 QPC du 15 février 2013

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-292 QPC du 15 février 2013 Mme Suzanne P.-A. (Droit de rétrocession en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique) La troisième chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel ...

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Décision n° 2012 - 292 QPC Article L. 12-6 alinéa 1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique Droit de rétrocession en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 novembre 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Suzanne P.-A. Cette question ...

4/5

Commentaire

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 27 novembre 2012 (arrêt n° 1557 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Suzanne P.-A. portant sur la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 novembre 2012 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1557 du 27 novembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-70 QPC du 26 novembre 2010

1/5

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Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-70 QPC – 26 novembre 2010 M. Pierre-Yves M. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2010 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de...

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Décision n° 2010 – 70 QPC Article 155 du code général des impôts Lutte contre l'évasion fiscale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Pierre-Yves M. Cette question ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Pierre-Yves M. et portant sur l'article 155 A du code général des impôts (CGI). Cet ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 341573 du 24 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2018-699 QPC du 13 avril 2018

1/4

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Commentaire Décision n° 2018-699 QPC du 13 avril 2018 Société Life Sciences Holdings France (Application de la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation perçus d’une société établie en dehors de l’Union ...

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Décision n° 2018 - 699 QPC Article 223 B al. 2 du Code général des impôts Application de la quote-part de frais et charges afférentes aux produits de participation perçus d’une société établie en dehors de l’Union européenne Dossier ...

3/4

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 janvier 2018 par le Conseil d'État (décision n° 415726 du 24 janvier 2018), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Life Sciences Holdings France. Cette ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 janvier 2018 par le Conseil d'État (décision n° 415726 du 24 janvier 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-957 QPC du 17 décembre 2021

1/4

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Commentaire Décision n° 2021-957 QPC du 17 décembre 2021 Époux T. (Prescription biennale des actions nées d’un contrat d’assurance) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 octobre 2021 par la Cour de cassation (deuxième chambre ...

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Décision n° 2021 - 957 QPC Article L. 114-1 du code des assurances Prescription biennale des actions nées d’un contrat d’assurance Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la disposition...

3/4

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 octobre 2021 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1037 du 7 octobre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les époux T., portant sur ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 octobre 2021 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1037 du 7 octobre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-645 QPC du 21 juillet 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2017-645 QPC du 21 juillet 2017 M. Gérard B. (Huis clos de droit à la demande de la victime partie civile pour le jugement de certains crimes) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mai 2017 par la Cour de ...

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Décision n° 2017-645 QPC Article 306 alinéa 3 du code de procédure pénale Huis clos de droit à la demande de la victime partie civile pour le jugement de certains crimes Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mai 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1457 du 11 mai 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Gérard B. portant sur le troisième ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 mai 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1457 du 11 mai 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-764 QPC du 15 février 2019

1/4

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Commentaire Décision n° 2018-764 QPC du 15 février 2019 M. Paulo M. (Droit de communication aux agents des douanes des données de connexion) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2018 par la Cour de cassation (chambre ...

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Décision n° 2018-764 QPC Alinéa i du 1° de l’article 65 du code des douanes Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3510 du 5 décembre 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Paulo M., relative à la ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 décembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3510 du 5 décembre 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2011-174 QPC du 6 octobre 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-174 QPC du 6 octobre 2011 Mme Oriette P. (Hospitalisation d’office en cas de danger imminent) Par arrêt n° 864 du 6 juillet 2011 enregistré le même jour au Conseil constitutionnel, la première chambre civile de ...

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Décision no 2011 – 174 QPC Articles L. 3213-1 et L. 3213-4 du code de la santé publique Hospitalisation d’office en cas de danger imminent Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Oriette P. Cette question était...

4/5

Commentaire

    Par arrêt n° 864 du 6 juillet 2011 enregistré le même jour au Conseil constitutionnel, la première chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 864 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2016-620 QPC du 30 mars 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2016-620 QPC du 30 mars 2017 Société EDI-TV (Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2016 par le Conseil d’État (décision no 404690 du ...

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Décision n° 2016 - 620 QPC Article 302 bis KG du code général des impôts Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n o 404690 du 23 décembre 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par la société EDI-TV relative à la conformité aux ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 404690 du 23 décembre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2018-735 QPC du 27 septembre 2018

1/4

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Commentaire Décision n° 2018-735 QPC du 27 septembre 2018 M. Xavier B. et autres (Cotisation due au titre de la protection universelle maladie) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juillet 2018 par le Conseil d’État (décision n° ...

2/4

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Décision n° 2018 - 735 QPC Article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, à l’exception des deuxième et troisième phrases de son quatrième alinéa Cotisation due au titre de la protection universelle maladie Dossier documentaire Services ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juillet 2018 par le Conseil d'État (décision n° 417919 du 4 juillet 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Xavier B. et autres portant sur l'article L. 380-2 du ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le  5 juillet 2018 par le Conseil d’État (décision n° 417919 du 4 juillet 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2013-345 QPC du 27 septembre 2013

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Commentaire Décision n° 2013-345 QPC du 27 septembre 2013 Syndicat national groupe Air France CFTC (Communication syndicale par voie électronique dans l’entreprise) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2013 par la Cour de ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicat national Groupe Air France CFTC. Cette question était relative à la conformité aux droits ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2013 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1553 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicat national groupe Air France CFTC et ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2013 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1553 du 11 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-386 QPC du 28 mars 2014

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Commentaire Décision n° 2014-386 QPC du 28 mars 2014 Collectivité de Saint-Barthélemy (Dotation globale de compensation) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2014 par le Conseil d’État (décision n° 373237 du 27 janvier ...

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Décision n° 2014 - 386 QPC Article 104 II 3° de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, dans sa rédaction issue de l’article 6 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2014, par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la collectivité de Saint-Barthélemy. Cette question était relative à la conformité aux droits et ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2014 par le Conseil d'État  (décision n° 373237 du 27 janvier 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la collectivité de Saint-Barthélemy, portant sur le ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2014 par le Conseil d'État (décision n° 373237 du 27 janvier 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-313 QPC du 22 mai 2013

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Décision n° 2013 - 313 QPC Article L. 5713-1-1, 4° du code des transports Composition du conseil de surveillance des grands ports maritimes outre-mer Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire I. ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe et les autres chambres de ...

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Commentaire

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 22 février 2013 (décisions n os  364280, 364281, 364282 et 364283 du 22 février 2013) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la chambre de commerce et ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février 2013 par le Conseil d'État (décision nos 364280, 364281, 364282 et 364283 du 22 février 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018

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Commentaire Décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018 M. Gabriel S. (Inscription au registre du commerce et des sociétés des loueurs en meublé professionnels) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 novembre 2017 par le Conseil ...

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Décision n° 2017 - 689 QPC Paragraphe VII de l’article 151 septies du code général des impôts Inscription au registre du commerce et des sociétés des loueurs en meublé professionnels Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 novembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 408176 du 20 novembre 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Gabriel S. portant sur le paragraphe VII de ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 novembre 2017 par le Conseil d’État (décision n° 408176 du 20 novembre 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2013-361 QPC du 28 janvier 2014

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Commentaire Décision n° 2013-361 QPC du 28 janvier 2014 Consorts P. de B. (Droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 octobre 2013 par la Cour de cassation...

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Décision n° 2013 - 361 QPC Article 786 du code général des impôts (1er alinéa et 3° de l’alinéa 2) Droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 octobre 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les consorts P. de B. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 octobre 2013 par la Cour de cassation  (chambre commerciale, arrêt n° 1144 du 29 octobre 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par MM. Michaël et Paul P. de B., ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 octobre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1144 du 29 octobre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-696 QPC du 30 mars 2018

1/4

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1 Commentaire Décision n° 2018-696 QPC du 21 mars 2018 M. Malek B. (Pénalisation du refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 ...

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Décision n° 2018 - 696 QPC Article 435-15-2 du code pénal Pénalisation du refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 janvier 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3478 du 10 janvier 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Malek B. portant sur l'article ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 janvier 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3478 du 10 janvier 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-303 QPC du 26 avril 2013

1/5

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Commentaire Décision n° 2013-304 QPC du 26 avril 2013 Commune de Maing (Retrait d’une commune membre d’un EPCI) Décision n° 2013-303 QPC du 26 avril 2013 Commune de Puyravault (Intégration d’une commune dans un EPCI à fiscalité propre) ...

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Décision n° 2013 - 304 QPC Article L 5211-19 du code général des collectivités territoriales Retrait d’une commune membre d’un EPCI Décision n° 2013 - 303 QPC Paragraphe II de l’article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier et le 8 mars 2013 par le Conseil d'État de trois questions prioritaires de constitutionnalité posées respectivement par les communes de Puyravault, Maing et Couvrot. Ces QPC sont relatives à ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier 2013 (décisions n os  364026 et 363749 du 30 janvier 2013) et le 8 mars 2013 (décision n° 365791 du 8 mars 2013) par le Conseil d'État, de trois questions prioritaires de ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier 2013 par le Conseil d'État (décision n° 363749 du 30 janvier 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-110 QPC du 25 mars 2011

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2010-110 QPC du 25 mars 2011 M. Jean-Pierre B. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2010 par le Conseil d’État d’une décision du même jour par laquelle ce dernier lui a renvoyé une QPC ...

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Décision n° 2010 – 110 QPC Article L. 134-6 du code de l’action sociale Composition de la commission départementale d'aide sociale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Pierre B. Cette question ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2010 par le Conseil d'État d'une décision du même jour par laquelle ce dernier lui a renvoyé une QPC relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 343682 du 30 décembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2020-872 QPC du 15 janvier 2021

1/5

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Commentaire Décision n° 2020-872 QPC du 15 janvier 2021 M. Krzystof B. (Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d’urgence sanitaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...

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Décision n° 2020 - 872 QPC du 15 janvier 2021 M. Krystof B. Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d’urgence sanitaire Dossier documentaire Source : services du Conseil...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel censure des dispositions prises dans la première période de l'état d'urgence sanitaire, permettant l'utilisation de la visioconférence devant les juridictions pénales sans accord des parties   L'objet de la ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2351 du 13 octobre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Krzystof B. relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 octobre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2351 du 13 octobre 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2014-390 QPC du 11 avril 2014

1/5

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Commentaire Décision n° 2014-390 QPC du 11 avril 2014 M. Antoine H. (Destruction d’objets saisis sur décision du procureur de la République) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2014 par la Cour de cassation (chambre ...

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Décision n° 2014 - 390 QPC Article 41-4 alinéa 4 du code procédure pénale Destruction d’objets saisis sur décision du procureur de la République Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2014, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Antoine H. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 284 du 11 février 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Antoine H., et portant sur la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 284 du 11 février 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2022-1000 QPC du 17 juin 2022

1/5

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Commentaire 1 Décision n° 2022-1000 QPC du 17 juin 2022 M. Ibrahim K. (Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 avril 2022 par la Cour de cassation (chambre...

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Décision n° 2022-1000 QPC du 17 juin 2022 M. Ibrahim K. (Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte des ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions relatives à la réquisition de données de connexion dans le cadre d'une information judiciaire     L'objet de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)   Le...

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Commentaire

Décision n° 2022-1000 QPC du 17 juin 2022   M. Ibrahim K.   (Réquisition de données informatiques dans le cadre d'une information judiciaire)   Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 avril 2022 par la Cour de cassation (chambre ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 avril 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 635 du 20 avril 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-634 QPC du 2 juin 2017

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Commentaire Décision n° 2017-634 QPC du 2 juin 2017 M. Jacques R. et autres (Sanction par l’Autorité des marchés financiers de tout manquement aux obligations visant à protéger les investisseurs ou le bon fonctionnement du marché) Le Conseil...

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Décision n° 2017 - 634 QPC Articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier Sanction par l’AMF de tout manquement aux obligations visant à protéger les investisseurs ou le bon fonctionnement du marché Dossier documentaire Source ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mars 2017 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 621-14 du code ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 mars 2017 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 699 du 16 mars 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-149 QPC du 13 juillet 2011

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Commentaire Décision n° 2011-149 QPC du 13 juillet 2011 Département de la Haute-Savoie (Centres d’orientation scolaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2011 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de ...

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Décision n° 2011 – 149 QPC Département de la Haute-Savoie Article L. 313-5 du code de l’éducation Centres d’orientation scolaire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le département de Haute-Savoie. Cette ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2011 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le département de la Haute-Savoie et relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2011 par le Conseil d'État (décision n° 346994 du 12 mai 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l’exercice de la profession d’avocat) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet ...

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Décision n° 2011 – 171/178 QPC Article 53, alinéas 2° et 6° de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Michael C. Cette question était...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er  juillet 2011 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Michael C. et relative à la conformité aux droits et ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 2011 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1547 du 1er juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-359 QPC du 13 décembre 2013

1/5

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Commentaire Décision n° 2013-359 QPC du 13 décembre 2013 Société Sud Radio Services et autre (Mise en demeure par le Conseil supérieur de l’audiovisuel) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2013 par le Conseil d’État ...

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Décision n° 2013 - 359 QPC Article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication Mise en demeure par le Conseil supérieur de l’audiovisuel Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les Sociétés Sud Radio Services et Sud Radio Plus. Cette question était relative à la conformité aux ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2013 par le Conseil d'État (décisions n os  353724/353725/353726 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés Sud Radio Services et Sud Radio Plus ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2013 par le Conseil d'État (décision nos 353724, 353725, 353726 du 7 octobre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-247 QPC du 16 mai 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-247 QPC du 16 mai 2012 Consorts L. (Ordonnance d’expropriation pour cause d’utilité publique) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 mars 2012 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° ...

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Décision n° 2012 - 247 QPC Article L. 12-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique Ordonnance d’expropriation pour cause d’utilité publique Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 mars 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les consorts L. Cette question était...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 mars 2012 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 415 du 15 mars 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les consorts L. relative à l'article ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 mars 2012 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 415 du 15 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-777 QPC du 19 avril 2019

1/4

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Commentaire Décision n° 2019-777 QPC du 19 avril 2019 M. Bouchaïd S. (Caducité de la requête introductive d’instance en l’absence de production des pièces nécessaires au jugement) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février ...

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Décision n° 2019 - 777 QPC Article 600-13 du code de l’urbanisme Caducité de la requête introductive d’instance en l’absence de production des pièces nécessaires au jugement Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2019 par le Conseil d'État (décision n° 424146 du 8 février 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Bouchaïd S., relative à la conformité aux droits ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 février 2019 par le Conseil d’État (décision n° 424146 du 8 février 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2017-627/628 QPC du 28 avril 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2016-627/628 QPC du 28 avril 2017 Société Orange (Contribution patronale sur les attributions d’actions gratuites) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 février 2017 par le Conseil d’État (décision no 405102 ...

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Décision n° 2017- 627/628 QPC Article L.137-13 du code de la sécurité sociale Contribution patronale sur les attributions d’actions gratuites Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 février 2017 par le Conseil d'État (décision n o 405102 du 8 février 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Orange relative à la conformité aux ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 février 2017 par le Conseil d'État (décision n° 405102  du 8 février 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2017-684 QPC du 11 janvier 2018

1/5

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Commentaire Décision n° 2017-684 QPC du 11 janvier 2018 Associations La cabane juridique / Legal shelter et autre (Zones de protection ou de sécurité dans le cadre de l’état d’urgence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 octobre ...

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Décision n° 2017 - 684 QPC 2° de l’article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence Les zones de protection ou de sécurité dans le cadre de l’état d’urgence Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 octobre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur 2° de l'article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 octobre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 412407 du 6 octobre 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les associations « La cabane juridique / Legal ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 octobre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 412407 du 6 octobre 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

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Non conformité totale

Décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020

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Document à venir Document à venir...

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Document à venir Document à venir...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution les dispositions subordonnant en toutes circonstances la contestation des forfaits de post-stationnement à leur paiement préalable     L'objet de la question prioritaire de...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juin 2020 par le Conseil d'État (décision n° 433276 du 10 juin 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Samiha B. portant sur la conformité aux droits et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 juin 2020 par le Conseil d’État (décision n° 433276 du 10 juin 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

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Non conformité totale

Décision n° 2011-217 QPC du 3 février 2012

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Commentaire Décision n° 2011-217 QPC du 3 février 2012 M. Mohammed Akli B. (Délit d’entrée ou de séjour irrégulier en France) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 novembre 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, ...

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Décision n° 2011 - 217 QPC Article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Délit d’entrée ou de séjour irrégulier en France Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 novembre 2011 par la Cour de cassation, sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mohammed Akli B. Cette...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 novembre 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1252 du 23 novembre 2011) sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 novembre 2011 par la Cour de cassation (1ère Chambre civile, arrêt n° 1252 du 23 novembre 2011) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-413 QPC du 19 septembre 2014

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Commentaire Décision n° 2014-413 QPC du 19 septembre 2014 Société PV-CP Distribution (Plafonnement de la cotisation économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2014 par le ...

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Décision n° 2014-413 QPC Article 1647 B sexies (dernier alinéa du II) du code général des impôts Plafonnement de la cotisation économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société PV-CP Distribution. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2014 par le Conseil d'État (décision n° 376694 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société PV-CP Distribution et portant sur la conformité ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2014 par le Conseil d'État (décision n° 376694 du 23 juin 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2012-248 QPC du 16 mai 2012

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Commentaire Décision n° 2012-248 QPC du 16 mai 2012 M. Mathieu E. (Accès aux origines personnelles) La Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 16 mars 2012 (décision n° 355087 du 16 mars 2012) une question prioritaire de...

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Décision n° 2012 - 248 QPC Articles L. 147-6 et L. 222-6 du code de l’action sociale et des familles Accès aux origines personnelles Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mars 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mathieu E. Cette question était ...

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Commentaire

La Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 16 mars 2012 (décision n° 355087 du 16 mars 2012) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Mathieu E. et portant sur la conformité aux droits et libertés ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mars 2012 par le Conseil d'État (décision n° 355087 du 16 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-286 QPC du 7 décembre 2012

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Commentaire Décision n° 2012-286 QPC du 7 décembre 2012 Société Pyrénées services et autres (Saisine d’office du tribunal pour l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre ...

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Décision n° 2012 - 286 QPC Article L. 631-5 du code de commerce Saisine d’office du tribunal pour l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I....

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre 2012 par la Cour de cassation de questions prioritaires de constitutionnalité posées par la société Pyrénées services et quatre autres sociétés en redressement judiciaire. Ces questions ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre 2012 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1085 du même jour) de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par la Société Pyrénées services, la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre 2012 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1085 du 16 octobre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de questions prioritaires de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2016-612 QPC du 24 février 2017

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Commentaire Décision n° 2016-612 QPC du 24 février 2017 SCI Hyéroise (Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ou d’inexploitation d’un immeuble ...

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Décision n° 2016-612 QPC Article 1389, I du code général des impôts Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 décembre 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe I de l'article 1389 du ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n os 400351, 400353 du 8 décembre 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la SCI Hyéroise, relative à la conformité ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 400351, 400353 du 8 décembre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-827 QPC du 28 février 2020

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Commentaire Décision n° 2019-827 QPC du 28 février 2020 M. Gérard F. (Conditions de recevabilité d’une demande de réhabilitation judiciaire pour les personnes condamnées à la peine de mort) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 ...

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Décision n° 2019-827 QPC Premier alinéa des articles 785 et 786 du code de procédure pénale Conditions de recevabilité d’une demande de réhabilitation judiciaire pour les personnes condamnées à la peine de mort Dossier documentaire ...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel valide des dispositions relatives à la réhabilitation judiciaire mais souligne que le législateur serait fondé à instituer en faveur des ayants-droit d'une personne condamnée à la peine de mort une procédure ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 décembre 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o  2805 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Gérard F. portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 décembre 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2805 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-94 QPC du 28 janvier 2011

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Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 32 Décision n° 2010-94 QPC – 28 janvier 2011 M. Robert C. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 novembre 2010 par le Conseil d’État (décision n° 343398), dans les conditions ...

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Décision n° 2010 – 94 QPC Article 25 de la loi du 11 janvier 1984 Nomination aux emplois supérieurs de la fonction publique Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 novembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Robert C. Cette question était ...

4/5

Commentaire

                                                    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 novembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 343398), dans les conditions prévues à ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 novembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 343398 du 24 novembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-841 QPC du 20 mai 2020

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Décision n° 2020-841 QPC Trois derniers alinéas de l’article L. 331-21 du code propriété intellectuelle Droit de communication à la Hadopi Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel censure des dispositions organisant l'accès de la HADOPI (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet) à tous documents, dont des données de connexion des internautes   ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2020 par le Conseil d'État (décision n o  433539 du 12 février 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les associations La Quadrature du Net, French Data ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 février 2020 par le Conseil d'État (décision n° 433539 du 12 février 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2010-63/64/65 QPC du 12 novembre 2010

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Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 1 Décision n° 2010-63/64/65 QPC – 12 novembre 2010 (Fédération nationale CFTC de syndicats de la métallurgie et autres) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2010 par la ...

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Décision n° 2010 – 63/64/65 QPC Ar ticle L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2143-3 du code du travail Représentativité des organisations syndicales catégor ielles Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de trois questions prioritaires de constitutionnalité posées par la Fédération nationale ...

4/5

Commentaire

        Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2010 par la Cour de cassation de trois questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :   les  articles  L. 2121-1  et  L. 2122-1  à  2122-2  du  code  du  ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêts n° 1947, 1948 et 1949 du 20 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de trois questions...

Conseil constitutionnel

Conformité - non lieu à statuer

Décision n° 2011-136 QPC du 17 juin 2011

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Commentaire Décision n° 2011-136 QPC du 17 juin 2011 Fédération nationale des associations tutélaires et autres (Financement des diligences exceptionnelles accomplies par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs) Le Conseil...

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Décision n° 2011 – 136 QPC Article L. 471-5 du code de l’action sociale et des familles Article 419 du code civil [Financement des diligences exceptionnelles accomplies par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs] Dossier...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fédération nationale des ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Fédération nationale des associations tutélaires (FNAT), l'Union nationale des associations...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345838 du 6 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-180 QPC du 13 octobre 2011

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Commentaire Décision n° 2011-180 QPC du 13 octobre 2011 M. Jean-Luc O. et autres (Prélèvement sur les « retraites chapeau ») Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2011 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de...

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Décision n° 2011 – 180 QPC Article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale Prélèvement sur les « retraites chapeaux » Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Luc O. et autres. Cette ...

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Commentaire

      Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2011 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article L. 137–11-1 du code de la sécurité sociale (CSS) . Les dispositions ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2011 par le Conseil d'État (décision n° 349383-349401 du 13 juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-1009 QPC du 22 septembre 2022

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Commentaire Décision n° 2022-1009 QPC du 22 septembre 2022 Société Igdal (Amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d’une opération auto-liquidée) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juin 2022 par le Conseil ...

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Décision n° 2022-1009 QPC du 22 septembre 2022 Société Igdal (Amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d’une opération auto-liquidée) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. ...

3/4

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juin 2022 par le Conseil d'État (décision n° 462398 du 14 juin 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Igdal portant sur la conformité aux droits ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 juin 2022 par le Conseil d'État (décision n° 462398 du 14 juin 2022), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-69 QPC du 26 novembre 2010

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Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-69 QPC – 26 novembre 2010 M. Claude F. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2010 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de...

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Décision n° 2010 – 69 QPC Ar ticle L. 8271-8-1 du code du travail & ar ticle L. 114-16 du code de la sécur ité sociale Communication d’informations en matière sociale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Claude F. Cette question était...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui lui avait été transmise par le tribunal d'instance d'Annonay. Cette question était relative à ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2010 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1893), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-653 QPC du 15 septembre 2017

1/5

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Communiqué de presse

   ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juin 2017 par le Conseil d'État (décision n os  406987, 406990 du 14 juin 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Confédération générale du travail-Force ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 juin 2017 par le Conseil d'État (décision n os 406987, 406990 du 14 juin 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité - non lieu à statuer

Décision n° 2018-762 QPC du 8 février 2019

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Commentaire Décision n° 2018-762 QPC du 8 février 2019 M. Berket S. (Régime de l’audition libre des mineurs) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt no 3319 du 27 ...

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0 Décision n° 2018 - 762 QPC Article 61-1 du code de procédure pénale Régime de l’audition libre des mineurs Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2018 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 61-1 du code de ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o  3319 du 27 novembre 2018), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Berket S. Cette question est ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 décembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3319 du 27 novembre 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2017-659 QPC du 6 octobre 2017

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Commentaire Décision n° 2017-659 QPC du 6 octobre 2017 Époux N. (Imposition des revenus réalisés par l’intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié II) Le Conseil constitutionnel a été ...

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Décision n° 2017 - 659 QPC 1 de l’article 123 bis du code général des impôts tel qu’issu de la loi de finances pour 1999 Imposition des revenus réalisés par l’intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n° 410620 du 7 juillet 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. et Mme Jean-Marc N. portant sur le 1 de ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 juillet 2017 par le Conseil d’État (décision n° 410620 du 7 juillet 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2013-304 QPC du 26 avril 2013

1/5

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Commentaire Décision n° 2013-304 QPC du 26 avril 2013 Commune de Maing (Retrait d’une commune membre d’un EPCI) Décision n° 2013-303 QPC du 26 avril 2013 Commune de Puyravault (Intégration d’une commune dans un EPCI à fiscalité propre) ...

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Décision n° 2013 - 304 QPC Article L 5211-19 du code général des collectivités territoriales Retrait d’une commune membre d’un EPCI Décision n° 2013 - 303 QPC Paragraphe II de l’article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier et le 8 mars 2013 par le Conseil d'État de trois questions prioritaires de constitutionnalité posées respectivement par les communes de Puyravault, Maing et Couvrot. Ces QPC sont relatives à ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier 2013 (décisions n os  364026 et 363749 du 30 janvier 2013) et le 8 mars 2013 (décision n° 365791 du 8 mars 2013) par le Conseil d'État, de trois questions prioritaires de ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier 2013 par le Conseil d'État (décision n° 364026 du 30 janvier 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-104 QPC du 17 mars 2011

1/5

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2010-103 QPC du 17 mars 2011 Société SERAS II Décision n° 2010-104 QPC du 17 mars 2011 Époux B. Décision n° 2010-105/106 QPC du 17 mars 2011 M. César S. et autre Le Conseil constitutionnel a été saisi, ...

2/5

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Décision n° 2010 – 104 QPC Articles 1728 et 1729 du code général des impôts Majoration fiscale de 80 % pour activité occulte Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I.  Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Décisions du 17 mars 2011 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de quatre questions prioritaires de constitutionnalité posées par la ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 17 décembre 2010, par le Conseil d'État de quatre questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur :   − le 1 de l'article 1729 du code général des impôts (CGI) dans sa ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 331113 du 17 décembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

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Conformité

Décision n° 2014-416 QPC du 26 septembre 2014

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Commentaire Décision n° 2014-416 QPC du 26 septembre 2014 Association France Nature Environnement (Transaction pénale sur l’action publique en matière environnementale) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2014 par le Conseil ...

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Décision n° 2014 - 416 QPC Article L. 173-12 du Code de l’environnement Transaction pénale sur l’action publique en matière environnementale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association France Nature Environnement. Cette question était relative à la conformité aux droits et ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2014 par le Conseil d'État (décision n° 380652 du 27 juin 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association France Nature Environnement (FNE), portant sur la...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2014 par le Conseil d'État (décision n° 380652 du 27 juin 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par...

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Conformité

Décision n° 2012-226 QPC du 6 avril 2012

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Commentaire Décision n° 2012-226 QPC du 6 avril 2012 Consorts T. (Conditions de prise de possession d’un bien ayant fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 janvier 2012 ...

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Décision n° 2012 - 226 QPC Articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique Conditions de prise de possession d’un bien ayant fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique Dossier ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 janvier 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les consorts T. Cette question ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 janvier 2012 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 165 du 16 janvier 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les consorts T., relative à la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 janvier 2012 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 165 du 16 janvier 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

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Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2012-235 QPC du 20 avril 2012

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Commentaire Décision n° 2012-235 QPC du 20 avril 2012 Association Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie (Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement) Par une décision n° 352667-352668 du 8 ...

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Décision n° 2012 - 235 QPC Articles L. 3211-2-1, L. 3211-12 II, L. 3211-12-1 I 3° et L. 3213-8 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 février 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association « Cercle de réflexion ...

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Commentaire

  Par une décision n° 352667-352668 du 8 février 2012, le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) jointes par lui, posées par l'Association Cercle de réflexion et de ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 février 2012 par le Conseil d'État (décision n° 352667-352668 du 8 février 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

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Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2018-703 QPC du 4 mai 2018

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1 Commentaire Décision n° 2018-703 QPC du 4 mai 2018 Société People and Baby (Pénalité pour défaut d’accord collectif ou de plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 février ...

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Décision n° 2018 - 703 QPC Article L.138-24 à L.138-26 du code de la sécurité sociale Pénalité pour défaut d’accord collectif ou de plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 février 2018 par la Cour de cassation (2 ème chambre civile, arrêt n° 296 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société People and Baby portant sur ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 février 2018 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n°  296 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2020-866 QPC du 19 novembre 2020

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Commentaire 1 Décision n° 2020-866 QPC du 19 novembre 2020 Société Getzner France (Procédure civile sans audience dans un contexte d’urgence sanitaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2020 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2020 - 866 QPC Article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 Procédure civile sans audience dans un contexte d’urgence sanitaire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Contexte ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2020 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1138 du 24 septembre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Getzner France, ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 septembre 2020 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1138 du 24 septembre 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

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Conformité

Décision n° 2013-352 QPC du 15 novembre 2013

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Commentaire Décision n° 2013-352 QPC du 15 novembre 2013 Société Mara Télécom et autre (Saisine d’office du tribunal pour l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en Polynésie française) Le Conseil ...

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Décision n° 2013 - 352 QPC Articles L. 621-2 et L. 622-1 du code de commerce dans leur rédaction applicable en Polynésie française Saisine d’office du tribunal pour l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Mara Télécom et un autre requérant. Cette question était relative à des dispositions ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 993 du 18 septembre 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Mara Télécom et ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 993 du 18 septembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

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Non conformité totale

Décision n° 2021-972 QPC du 18 février 2022

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Commentaire Décision n° 2021-972 QPC du 18 février 2022 Association Avocats pour la défense des droits des étrangers et autres (Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 ...

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Décision n° 2021 - 972 QPC II de l’article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère Dossier documentaire Source : ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 décembre 2021 par le Conseil d'État (décision n os 448305, 454144 et 455519 du 3 décembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les associations Avocats pour la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 décembre 2021 par le Conseil d'État (décision n os 448305, 454144 et 455519 du 3 décembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

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Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2011-146 QPC du 8 juillet 2011

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Commentaire Décision n° 2011-146 QPC du 8 juillet 2011 Département des Landes (Aides publiques en matière d’eau potable ou d’assainissement) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2011 par le Conseil d’État (décision n° ...

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Décision n° 2011 – 146 QPC Article L. 2224-11-5 du code général des collectivités territoriales Département des Landes [Aides publiques en matière d’eau potable ou d’assainissement] Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le département des Landes. Cette ...

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Commentaire

      Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 347071 du 29 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article61–1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 347071 du 29 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

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Non conformité totale

Décision n° 2019-784 QPC du 24 mai 2019

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Commentaire Décision n° 2019-784 QPC du 24 mai 2019 Société Cosfibel Premium (Retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...

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Décision n° 2019 - 784 QPC C du paragraphe I de l’article 182 B du code général des impôts Retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France Dossier documentaire Source ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 février 2019 par le Conseil d'État (décision n° 412497 du même jour), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Cosfibel Premium. Cette question est ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 février 2019 par le Conseil d'État (décision n° 412497 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

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Conformité

Décision n° 2011-143 QPC du 30 juin 2011

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Commentaire Décision n° 2011-143 QPC du 30 juin 2011 Départements de la Seine-Saint-Denis et de l’Hérault (Concours de l’État au financement par les départements de l’allocation personnalisée d’autonomie) et Décision n° 2011-144 QPC ...

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Décisions n° 2011-143 et n° 2011-144 QPC Articles 11 et 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 Articles L. 14-10-4, L. 14-10-5, L. 14-10-6, L. 14-10-7 et L. 14-10-8 du code de l’action sociale et des familles (Département de ...

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Communiqué de presse

Dans ses décisions du 30 juin 2011, le Conseil constitutionnel a appliqué à des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sa jurisprudence désormais bien établie sur la libre administration des collectivités territoriales. À la suite ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2011 par le Conseil d'État de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives a u mode de calcul, de financement et de répartition entre les départements de la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 346205-346239 du 20 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

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Conformité - réserve

Décision n° 2019-775 QPC du 12 avril 2019

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Commentaire Décision n° 2019-775 QPC du 12 avril 2019 Monsieur Joseph R. (Imposition au nom du donataire de la plus-value en report d’imposition) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2019 par le Conseil d’État (décision n° ...

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Décision n° 2019-775 QPC Article 150-0 B ter, II, alinéas 2, 3 et 4 du code général des impôts Imposition au nom du donataire de la plus-value en report d’imposition Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel – 2019 Sommaire ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2019 par le Conseil d'État (décision n° 425447 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Joseph R. Cette question est relative à la conformité aux ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 février 2019 par le Conseil d’État (décision n° 425447 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

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Conformité

Décision n° 2013-369 QPC du 28 février 2014

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Commentaire Décision n° 2013-369 QPC du 28 février 2014 Société Madag (Droits de vote dans les sociétés cotées) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1251 du ...

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Décision n° 2013 - 369 QPC Article L. 233-14, alinéas 1 et 2 du Code de commerce Droit de vote dans les sociétés cotées Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2013, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Madag. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1251 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Madag et portant sur la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1251 du 17 décembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-231/234 QPC du 13 avril 2012

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Commentaire Décision n° 2012-231/234 QPC du 13 avril 2012 M. Stéphane C. et autres (Contribution pour l’aide juridique de 35 euros par instance et droit de 150 euros dû par les parties à l’instance d’appel) Le Conseil constitutionnel a ...

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Décision n° 2012 – 231/234 QPC Article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 Contribution pour l’aide juridique de 35 euros par instance et droit de 150 euros dû par les parties à l’instance ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 janvier 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Stéphane C. Cette question ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 janvier 2012 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt du 26 janvier 2012, n° 295) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Stéphane C., qui porte sur ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 janvier 2012 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 295 du 26 janvier 2012) dans les conditions prévues par l’article 61-1 de la Constitution d’une question prioritaire de...

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Conformité

Décision n° 2016-614 QPC du 1er mars 2017

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Commentaire Décision n° 2016-614 QPC du 1er mars 2017 M. Dominique L. (Imposition des revenus réalisés par l’intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié) Le Conseil constitutionnel a été ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 404270 du 15 décembre 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Dominique L. portant sur l'article 123 bis du ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 décembre 2016 par le Conseil d’État (décision n° 404270 du 15 décembre 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

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Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2012-236 QPC du 20 avril 2012

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Commentaire Décision n° 2012-236 QPC du 20 avril 2012 Mme Marie-Christine J. (Fixation du montant de l’indemnité principale d’expropriation) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2012 par la Cour de cassation (troisième ...

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Décision n° 2012 - 236 QPC Article L. 13-17 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique Fixation du montant de l’indemnité principale d’expropriation Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2012 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 308 du 10 février 2012) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2012 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 308 du 10 février 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2013-358 QPC du 29 novembre 2013

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Commentaire Décision n° 2013-358 QPC du 29 novembre 2013 M. Azdine A. (Conditions de renouvellement d’une carte de séjour mention « vie privée et familiale » au conjoint étranger d’un ressortissant français) Le Conseil d’État a ...

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Décision n° 2013 - 358 QPC Article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Conditions de renouvellement d’une carte de séjour mention « vie privée et vie familiale » au conjoint d’un ressortissant ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 octobre 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Azdine A. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...

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Commentaire

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 4 octobre 2013 (décision n° 369971 du 4 octobre 2013) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Azdine A. portant sur la conformité aux droits et libertés ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 octobre 2013 par le Conseil d'État (décision n° 369971 du 4 octobre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

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Conformité

Décision n° 2011-169 QPC du 30 septembre 2011

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Commentaire Décision n° 2011-169 QPC du 30 septembre 2011 Consorts M. et autres (Définition du droit de propriété) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation d’une question...

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Décision n° 2011 – 169 QPC Article 544 du code civil Définition du droit de propriété Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par vingt-six requérants. Cette question ...

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Commentaire

      Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée devant elle par cinq personnes défenderesses à une procédure...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêts nos 997 et 998 du 30 juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

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Conformité

Décision n° 2021-934 QPC du 30 septembre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-934 QPC du 30 septembre 2021 M. Djibril D. (Information du prévenu du droit qu’il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur des mesures de contrôle judiciaire ou ...

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Décision n° 2021-934 QPC M. Djibril D. Question prioritaire de constitutionnalité portant sur la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 394 du code de procédure pénale (Information du prévenu du droit qu’il a de se taire devant ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o  932 du 22 juin 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par M. Djibril D. relative à la conformité ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 932 du 22 juin 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

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Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2022-996/997 QPC du 3 juin 2022

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Commentaire Décision n° 2022-996/997 QPC du 3 juin 2022 M. Jonas A. et autre (Requête en nullité du mandat d’arrêt délivré par un juge d’instruction français contre une personne placée sous écrou extraditionnel à l’étranger) Le ...

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Décision n° 2022 – 996/997 QPC Requête en nullité du mandat d’arrêt délivré par un juge d’instruction français contre une personne placée sous écrou extraditionnel à l’étranger Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 avril 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os  476 et 477 du même jour) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées respectivement par MM. Jonas A. ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 avril 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 476 et 477 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2010-68 QPC du 19 novembre 2010

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Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-68 QPC – 19 novembre 2010 Syndicat des médecins d’Aix et région Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2010 par le Conseil d’État d’une ...

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Décision n° 2010 – 68 QPC Article L. 4031-2 du code de la santé publique Unions régionales des professions de santé Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicat des médecins d'Aix et ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le Syndicat des médecins d'Aix et région et portant sur l'article L. 4031-2 du code de ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 340997 du 22 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

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Conformité

Décision n° 2019-783 QPC du 17 mai 2019

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Commentaire Décision n° 2019-783 QPC du 17 mai 2019 M. Nicolas S. (Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l’élection présidentielle) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 ...

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Décision n° 2019-783 QPC - Article L. 113-1, I, 3° du code électoral - Article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel Cumul de poursuites et de sanctions en cas de...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février 2019 d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 3° du paragraphe I de l'article L. 113-1 du code...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 448 du 19 février 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Nicolas S., relative à la conformité ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 février 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 448 du 19 février 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

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Conformité

Décision n° 2012-249 QPC du 16 mai 2012

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Commentaire Décision n° 2012-249 QPC du 16 mai 2012 Société Cryo Save France (Prélèvement des cellules du sang de cordon ou placentaire ou des cellules du cordon ou du placenta) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2012 par le ...

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Décision n° 2012 - 249 QPC Article L. 1241-1 alinéa 4 du code de la santé publique Prélèvement des cellules du sang de cordon ou placentaire ou des cellules du cordon ou du placenta Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Cryo-Save France. Cette ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2012 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Cryo-Save France, relative au quatrième alinéa de l'article L. 1241-1 du code de la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2012 par le Conseil d'État (décisions n° 348764 et 348765 du 19 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-955 QPC du 10 décembre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-955 QPC du 10 décembre 2021 Mme Martine B. (Application rétroactive des nouvelles modalités de renversement de la présomption de causalité dans le cadre de l’indemnisation des victimes d’essais nucléaires) Le ...

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Décision n° 2021 - 955 QPC Application rétroactive des nouvelles modalités de renversement de la présomption de causalité dans le cadre de l’indemnisation des victimes d’essais nucléaires Dossier documentaire Source : services du Conseil...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 451407 du 5 octobre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Martine B. portant sur la conformité aux droits et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 octobre par le Conseil d’État (décision n° 451407 du 5 octobre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

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Non conformité totale

Décision n° 2016-605 QPC du 17 janvier 2017

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Commentaire Décision n° 2016-605 QPC du 17 janvier 2017 Confédération française du commerce de gros et international (Obligation de reprise des déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction) Le Conseil constitutionnel a ...

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Décision n° 2016 - 605 QPC Article L. 541-10-9 du code de l’environnement Obligation de reprise des déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 399713 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Confédération française du commerce de gros et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 octobre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 399713 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

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Conformité

Décision n° 2013-311 QPC du 17 mai 2013

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Commentaire Décision n° 2013-311 QPC du 17 mai 2013 Société ÉCOCERT France (Formalités de l’acte introductif d’instance en matière de presse) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 20 février 2013 (première chambre ...

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Décision n° 2013 - 311 QPC Article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Formalités de l’acte introductif d’instance en matière de presse Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société ÉCOCERT France. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés ...

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Commentaire

La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 20 février 2013 (première chambre civile, arrêt n° 270 du 20 février 2013) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société ÉCOCERT France portant sur ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 270 du 20 février 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-541 QPC du 18 mai 2016

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Commentaire Décision n° 2016-541 QPC du 18 mai 2016 Société Euroshipping Charter Company Inc et autre (Visite des navires par les agents des douanes II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 février 2016 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2016 - 541 QPC Articles 62 et 63 du code des douanes Visite des navires par les agents des douanes II Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 février 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 62 et 63 du code des ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 février 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 285 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la société Euroshipping Charter ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 février 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 285 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-333 QPC du 26 juillet 2013

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Commentaire Décision n° 2013-333 QPC du 26 juillet 2013 M. Philippe M. et autres (Représentation des salariés au conseil d’administration) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mai 2013 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt ...

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Décision n° 2013 - 333 QPC Articles L. 225-27 et L. 225-28 du code de commerce Représentation des salariés au conseil d’administration Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire I. Dispositions ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mai 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Philippe M., M. Olivier D. et le syndicat SDMY-CFTC. Cette question était relative à la conformité aux...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mai 2013 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1204 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par MM. Philippe M. et Olivier D. et le syndicat ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mai 2013 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1204 du 30 mai 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-534 QPC du 14 avril 2016

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Commentaire Décision n° 2016-534 QPC du 14 avril 2016 Mme Francine E. (Suppression des arrérages de la pension d’invalidité en cas d’activité professionnelle non salariée) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 janvier 2016 par la ...

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Décision n° 2016-534 QPC Article L. 341-10 du code de la sécurité sociale Suppression des arrérages de la pension d’invalidité en cas d’activité professionnelle non-salariée Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 janvier 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 341-10 du code de ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 janvier 2016 par la Cour de cassation (arrêt n° 188 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour Mme Francine E., portant sur l'article L. 341-10 du code de la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 janvier 2016 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 188 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2011-124 QPC du 29 avril 2011

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-124 QPC du 29 avril 2011 Mme Catherine B. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 février 2011 par le Conseil d’État (décision n° 344610), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la ...

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Décision n° 2011 – 124 QPC Article 1730 du code général des impôts (ex article 1761) Majoration de 10 % pour retard de paiement de l’impôt Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 février 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Catherine B. Cette question ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 février 2011 par le Conseil d'État (décision n° 344610), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 février 2011 par le Conseil d'État (décision n° 344610 du 24 février 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-403 QPC du 13 juin 2014

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Commentaire Décision n° 2014-403 QPC du 13 juin 2014 M. Laurent L. (Caducité de l’appel de l’accusé en fuite) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2135 du 9 avril ...

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Décision n° 2014 - 403 QPC Article 380-11 alinéa 5 du code de procédure pénale Caducité de l’appel de l’accusé en fuite Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Laurent L. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2135 du 9 avril 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Laurent L., et portant sur la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2135 du 9 avril 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2017-648 QPC du 4 août 2017

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Commentaire Décision n° 2017-648 QPC du 4 août 2017 La Quadrature du net et autres (Accès administratif en temps réel aux données de connexion) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mai 2017 par le Conseil d’État (décision n° ...

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Décision n° 2017-648 QPC Accès administratif en temps réel aux données de connexion Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mai 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les associations La Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération de fournisseurs d'accès à ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mai 2017 par le Conseil d'État (décision n° 405792 du 17 mai 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les associations la Quadrature du Net, French Data Network et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 mai 2017 par le Conseil d'État (décision n° 405792 du 17 mai 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question ...

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Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2017-665 QPC du 20 octobre 2017

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Commentaire Décision n° 2017-665 QPC du 20 octobre 2017 Confédération générale du travail - Force ouvrière (Licenciement en cas de refus d’application d’un accord en vue de la préservation ou du développement de l’emploi) Le Conseil ...

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Décision n° 2017 - 665 QPC Article L. 2254-2 du code du travail Licenciement en cas de refus d’application d’un accord en vue de la préservation ou du développement de l’emploi Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n° 408379 du 19 juillet 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Confédération générale du travail – Force ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n o 408379 du 19 juillet 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...

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Conformité - réserve

Décision n° 2021-907 QPC du 14 mai 2021

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Commentaire Décision n° 2021-907 QPC du 14 mai 2021 M. Stéphane R. et autre (Impossibilité de déduire la pension versée à un descendant mineur pris en compte dans la détermination du quotient familial du débiteur) Le Conseil constitutionnel ...

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Décision n° 2021 - 907 QPC Impossibilité de déduire la pension versée à un descendant mineur pris en compte dans la détermination du quotient familial du débiteur Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 février 2021 par le Conseil d'État (décision n° 447219 du 24 février 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Stéphane R. et autre portant sur le deuxième ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 février 2021 par le Conseil d’État (décision n° 447219 du 24 février 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

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Conformité

Décision n° 2011-134 QPC du 17 juin 2011

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Commentaire Décision n° 2011-134 QPC du 17 juin 2011 Union générale des fédérations de fonctionnaires-CGT et autres (Réorientation professionnelle des fonctionnaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2011 par le Conseil ...

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Décision n° 2011 – 134 QPC Article 36, 44 bis à 44 quinquies, 51 et 60 de la loi de la n°84-16 du 11 janvier 1984 [Réorientation professionnelle des fonctionnaires] Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'Union générale des fédérations de...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345767, 345768, 345810) dans les conditions prévues à l'article 61–1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345767, 345768, 345810 du 4 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2020-845 QPC du 19 juin 2020

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Commentaire Décision n° 2020-845 QPC du 19 juin 2020 M. Théo S. (Recel d’apologie du terrorisme) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 mars 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt no 782 du 24 mars 2020) d’une ...

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Décision n° 2020 - 845 QPC Articles 321-1 et 421-2-5 du code Pénal Recel d’apologie du terrorisme Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel juge que le délit de recel d'apologie d'actes de terrorisme porte à la liberté d'expression et de communication une atteinte qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée     L'objet de la question prioritaire ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 mars 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o  782 du 24 mars 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Théo S. portant sur la conformité aux ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 mars 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 782 du 24 mars 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

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Conformité - réserve

Décision n° 2022-998 QPC du 3 juin 2022

1/4

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Commentaire 1 Décision n° 2022-998 QPC du 3 juin 2022 Association pour le développement de l’accès aux soins dentaires (Interdiction de la publicité en faveur des centres de santé) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2022 par ...

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Décision n° 2022-998 QPC du 3 juin 2022 Association pour le développement de l’accès aux soins dentaires (Interdiction de la publicité en faveur des centres de santé) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2022 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n o  431 du 13 avril 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association pour le ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 avril 2022 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 431 du 13 avril 2022), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

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Conformité

Décision n° 2011-216 QPC du 3 février 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-216 QPC du 3 février 2012 M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d’entreprise) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 18 novembre 2011 (chambre sociale, arrêt n° 2668 ...

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Décision n° 2011 – 216 QPC Article L. 2324-2 du code du travail Désignation du représentant syndical au comité d’entreprise Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 novembre 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Franck S. Cette question était...

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Commentaire

    La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 18 novembre 2011 (chambre sociale, arrêt n° 2668 du 18 novembre 2011) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Franck S. et portant sur la conformité ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 novembre 2011 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2668 du 18 novembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

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Décision n° 2014-385 QPC du 28 mars 2014

1/5

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Commentaire Décision n° 2014-385 QPC du 28 mars 2014 M. Joël M. (Discipline des officiers publics ou ministériels – Interdiction temporaire d’exercer) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 janvier 2014 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2014 - 385 QPC Article 3 de l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels Discipline des officiers publics ou ministériels - interdiction temporaire d’exercer ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 janvier 2014, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Joël M. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 janvier 2014 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 163 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Joël M. et portant sur la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 janvier 2014 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 163 du 22 janvier 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

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Décision n° 2011-176 QPC du 7 octobre 2011

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Commentaire Décision n° 2011-176 QPC du 7 octobre 2011 Mme Simone S. et autre (Cession gratuite de terrain II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2011 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (arrêt n° 1050) ...

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Décision n° 2011 – 176 QPC Article 72-1-1 de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d’orientation foncière Cession gratuite de terrains II Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Simone S et autre. Cette question...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2011 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (arrêt n° 1050) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée devant elle par Mme Simone S. et M. Bruno S. La ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1050 du 8 juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2013-314 QPC du 14 juin 2013

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Commentaire Décision n° 2013-314 QPC du 14 juin 2013 M. Jeremy F. (Absence de recours contre la décision d’extension des effets du mandat d’arrêt européen) La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel ...

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Décision n° 2013 - 314 QPC Article 695-46 § 4 du Code de procédure pénale Absence de recours contre la décision d’extension des effets du mandat d’arrêt européen Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 février 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jeremy F. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

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Commentaire

La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 27 février 2013 (arrêt n° 1087 du 19 février 2013) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jeremy F. et portant sur le ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 février 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1087 du 19 février 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2017-655 QPC du 15 septembre 2017

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Commentaire Décision n° 2017-655 QPC du 15 septembre 2017 M. François G. (Accès aux archives publiques émanant du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...

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Décision n° 2017-655 QPC Article L. 213-4 du code du patrimoine Accès aux archives publiques émanant du Président de la République et des membres du Gouvernement Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire ...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 213-4 du code du ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2017 par le Conseil d'État (décision n° 409568 du 28 juin 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. François G. portant sur l'article L. 213-4 du code du ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 juin 2017 par le Conseil d’État (décision n° 409568 du 28 juin 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

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Conformité

Décision n° 2016-603 QPC du 9 décembre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-603 QPC du 9 décembre 2016 Consorts C. (Délai de rapport fiscal des donations antérieures) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 octobre 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale arrêt n° 954 du ...

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Décision n° 2016-603 QPC Deuxième alinéa de l’article 784 du Code général des impôts Délai de rapport fiscal des donations antérieures Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. Dispositions ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 octobre 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 784 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-958 du 16 ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 octobre 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale arrêt n° 954 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour Mme Hélène C. et autres portant sur ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 octobre 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 954 du 4 octobre 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve