Jurisprudence

Recherche avancée

Aide à la recherche

  • AND Recherche impérativement les termes a ET b
  • OR Recherche au choix les termes a OU b
  • - Exclut les résultats comprenant le terme indiqué
  • "terme" Recherche de manière exacte le terme ou l'expression entre guillemets

Voir plus de détails sur la page d'aide

Se connecter ou créer un compte pour enregistrer une recherche

Votre recherche

Tout effacer

Date

Réinitialiser (176)

Réinitialiser (1188)

Tri

Trier par :

69 résultats

Exporter des résultats

Sélectionnez des éléments

Export

Décision n° 2016-557 QPC du 29 juillet 2016

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2016-557 QPC du 29 juillet 2016 M. Bruno B. (Prononcé du divorce subordonné à la constitution d’une garantie par l’époux débiteur d’une prestation compensatoire en capital) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2016 - 557 QPC Article 274 1° du code civil Prononcé du divorce subordonné à la constitution d’une garantie par l’époux débiteur d’une prestation compensatoire en capital Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 mai 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° de l'article 274 du code civil. ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 mai 2016 par la Cour de cassation (arrêt n° 711 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Bruno B. portant sur le 1° de l'article  274 du code civil. Dans ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 mai 2016 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 711 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012 M. Omar S. (Conditions de contestation par le procureur de la République de l’acquisition de la nationalité par mariage) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2012 par la ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2012 - 227 QPC Articles 21-2 et 26-4 du code civil Conditions de contestation par le procureur de la République de l’acquisition de la nationalité par mariage Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Omar S. Cette question était...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 170 du 18 janvier 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Omar S., relative aux ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 170 du 18 janvier 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2012-274 QPC du 28 septembre 2012

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2012-274 QPC du 28 septembre 2012 Consorts G. (Calcul de l’indemnité de réduction due par le donataire ou le légataire d’une exploitation agricole en Alsace-Moselle) La première chambre civile de la Cour de cassation ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2012 - 274 QPC Article 73 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas- Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Calcul de l’indemnité de réduction due par le donataire ou ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juillet 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les consorts G. Cette question ...

4/5

Commentaire

La première chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 5 juillet 2012 (arrêt n° 972 du 5 juillet 2012) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Maurice G. et Mme Marie-Thérèse G. ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juillet 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 972 du 5 juillet 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-288 QPC du 17 janvier 2013

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2012-288 QPC du 17 janvier 2013 Consorts M. (Qualité pour agir en nullité d’un acte pour insanité d’esprit) La première chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 7 novembre 2012 ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2012 - 288 QPC Article 414-2 du code civil Qualité pour agir en nullité d’un acte pour insanité d’esprit Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2012 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Pierre et Philippe M. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que ...

4/5

Commentaire

La première chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 7 novembre 2012 (arrêt n° 1389 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par MM. Pierre et Philippe M. portant sur la...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1389 du 7 novembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-261 QPC du 22 juin 2012

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2012-261 QPC du 22 juin 2012 M. Thierry B. (Consentement au mariage et opposition à mariage) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 avril 2012 par la première chambre civile de la Cour de cassation (arrêt n° 580 ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2012 - 261 QPC Articles 146, 175-1 et 180 du code civil Consentement au mariage et opposition à mariage Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 avril 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Thierry B. Cette question était...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 avril 2012 par la première chambre civile de la Cour de cassation (arrêt n° 580 du 12 avril 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles 175-1, 146 et ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 avril 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 580 du 12 avril 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-206 QPC du 16 décembre 2011

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2011-206 QPC du 16 décembre 2011 M. Noël C. (Saisie immobilière, montant de la mise à prix) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2011 d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2011 – 206 QPC Article 2206 du code civil Saisie immobilière, montant de la mise à prix Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Noël C. Cette question était...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2011 d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Noël C. et relative à l'article 2206 du code civil.   Dans sa décision n° 2011-206 QPC du 16 novembre 2011, ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2011, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution et selon les modalités fixées par la dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-7 de l'ordonnance n° 58 1067 ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014 M. Alain D. (Sommes non prises en considération pour le calcul de la prestation compensatoire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2014 par la Cour de cassation (première chambre...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2014 - 398 QPC Article 272 alinéa 2 du code civil Sommes non prises en considération pour le calcul de la prestation compensatoire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2014, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Alain D. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2014 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 497 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Alain D., et portant sur la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2014 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 497 du 2 avril 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2014-409 QPC du 11 juillet 2014

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2014-409 QPC du 11 juillet 2014 M. Clément B. et autres (Droit de vote des copropriétaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mai 2014 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 800 du ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2014 – 409 QPC Article L. 443-15 du Code de la construction et de l'habitation Droit de vote des copropriétaires Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mai 2014, par la Cour de cassation, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Clément B. et quarante-quatre autres personnes. Cette question portait sur la conformité aux droits ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mai 2014 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 800 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Clément B. et quarante-quatre autres...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mai 2014 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 800 du 16 mai 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-264 QPC du 13 juillet 2012

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2012-264 QPC du 13 juillet 2012 M. Saïd K. (Conditions de contestation par le procureur de la République de l’acquisition de la nationalité par mariage II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mai 2012 par la ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2012 - 264 QPC Articles 21-2 et 26-4 du code civil Conditions de contestation par le procureur de la République de l’acquisition de la nationalité par mariage II Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mai 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Saïd K. Cette question était ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mai 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 648 du 23 mai 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Saïd K, relative à :   ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mai 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 648 du 23 mai 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2013-354 QPC du 22 novembre 2013

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2013-354 QPC du 22 novembre 2013 Mme Charly K. (Imprescriptibilité de l’action du ministère public en négation de nationalité) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2013 par la Cour de cassation ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2013 - 354 QPC Article 29-3 du code civil Imprescriptibilité de l’action du ministère public en négation de la nationalité française Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire I. ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Charly K. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1140 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Charly K., agissant en qualité ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1140 du 25 septembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-768 QPC du 21 mars 2019

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2018-768 QPC du 21 mars 2019 M. Adama S. (Examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 décembre 2018 par la Cour de cassation (première chambre civile, ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2018-768 QPC Article 388 du code civil Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 4 II....

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel consacre une exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant et rappelle les garanties applicables à un examen radiologique osseux pour déterminer l'âge d'une personne.     Le Conseil...

4/5

Commentaire

                                    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 décembre 2018 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1242 du même jour) d'une question prioritaire de ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 décembre 2018 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1242 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-871 QPC du 15 janvier 2021

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2020-871 QPC du 15 janvier 2021 Mme Vered K. (Conditions de révision d’une prestation compensatoire fixée sous forme de rente) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre 2020 par la Cour de cassation ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2020 - 871 QPC Conditions de révision d’une prestation compensatoire fixée sous forme de rente Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre 2020 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 742 du 15 octobre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Vered K. portant sur le ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 octobre 2020 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 742 du 15 octobre 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-880 QPC du 29 janvier 2021

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2020-880 QPC du 29 janvier 2021 M. Pascal J. (Révocation d’un avantage matrimonial en cas de divorce) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 novembre 2020 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2020 - 880 QPC Révocation d’un avantage matrimonial en cas de divorce Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

3/4

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 novembre 2020 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 793 du 5 novembre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Pascal J. portant sur les...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 novembre 2020 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 793 du 5 novembre 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-866 QPC du 19 novembre 2020

1/4

Fichier attaché

Commentaire 1 Décision n° 2020-866 QPC du 19 novembre 2020 Société Getzner France (Procédure civile sans audience dans un contexte d’urgence sanitaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2020 par la Cour de cassation ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2020 - 866 QPC Article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 Procédure civile sans audience dans un contexte d’urgence sanitaire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Contexte ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2020 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1138 du 24 septembre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Getzner France, ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 septembre 2020 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1138 du 24 septembre 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-276 QPC du 28 septembre 2012

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2012-276 QPC du 28 septembre 2012 Fondation Hans Hartung et Anna Eva Bergman (Transmission du droit de suite sur les œuvres d’art graphiques et plastiques) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2012 par ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2012 - 276 QPC Article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle Transmission du droit de suite sur les œuvres d’art graphiques et plastiques Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fondation Hans Hartung et Anna ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2012 par la Cour de cassation (1 ère chambre civile, arrêt n° 1011 du 11 juillet 2012) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1011 du 11 juillet 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-488 QPC du 7 octobre 2015

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2015-488 QPC du 7 octobre 2015 M. Jean-Pierre E. (Indemnité exceptionnelle accordée à l’époux aux torts duquel le divorce a été prononcé) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2015 par la Cour de ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2015 - 488 QPC Article 280-1 alinéa 2 ancien du code civil Indemnité exceptionnelle accordée à l’époux aux torts duquel le divorce a été prononcé Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Pierre E. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2015 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 969 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par M. Jean-Pierre E., portant sur la ...

5/5

Texte

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2015 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 969 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-560 QPC du 8 septembre 2016

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2016-560 QPC du 8 septembre 2016 M. Pierre D. (Date d’effet du changement de régime matrimonial en cas d’homologation judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juin 2016 par la Cour de cassation ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2016 - 560 QPC Article 1397 du code civil Date d’effet du changement de régime matrimonial en cas d’homologation judiciaire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juin 2016 par la Cour de cassation  d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le sixième alinéa de l'article 1397 du code civil.   Les dispositions contestées fixent ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juin 2016 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 803 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Pierre D. portant sur le sixième ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 juin 2016 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 803 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-563 QPC du 16 septembre 2016

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2016-563 QPC du 16 septembre 2016 M. Dominique B. (Date d’évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants, ou exclus) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juin 2016 par la Cour de ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2016 - 563 QPC Article 1843-4 du code civil Date d'évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. ...

3/5

Communiqué de presse

 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juin 2016 par la Cour de cassation  d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 1843-4 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juin 2016 par la Cour de cassation (arrêt n° 681 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Dominique B., portant sur l'article 1843-4 du code civil. Dans ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 681 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-574/575/576/577/578 QPC du 5 octobre 2016

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2016-574/575/576/577/578 QPC du 5 octobre 2016 Société BNP PARIBAS SA (Extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net) Le ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2016 – 574/575/576/577/578 QPC Article 792 alinéa 2 du code civil Extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net Dossier documentaire ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2016 par la Cour de cassation  de cinq questions prioritaires de constitutionnalité portant sur le second alinéa de l'article 792 du code civil.   Selon le premier alinéa de cet article, ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2016 par la Cour de cassation (arrêts n os  983, 984, 985, 986 et 987 du même jour) de cinq questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées pour la société BNP PARIBAS SA, ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 juillet 2016 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêts n os 983, 984, 985, 986 et 987 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de cinq questions...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-311 QPC du 17 mai 2013

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2013-311 QPC du 17 mai 2013 Société ÉCOCERT France (Formalités de l’acte introductif d’instance en matière de presse) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 20 février 2013 (première chambre ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2013 - 311 QPC Article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Formalités de l’acte introductif d’instance en matière de presse Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société ÉCOCERT France. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés ...

4/5

Commentaire

La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 20 février 2013 (première chambre civile, arrêt n° 270 du 20 février 2013) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société ÉCOCERT France portant sur ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 270 du 20 février 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité