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Décision n° 2015-503 QPC du 4 décembre 2015

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Commentaire Décision n° 2015-503 QPC du 4 décembre 2015 M. Gabor R. (Effets de la représentation mutuelle des personnes soumises à imposition commune postérieurement à leur séparation) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre ...

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Décision n° 2015 - 503 QPC Article L. 54 A du livre des procédures fiscales Effets de la représentation mutuelle des personnes soumises à imposition commune postérieurement à leur séparation Dossier documentaire Source : services du Conseil...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2015 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 54 A du livre des...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2015 par le Conseil d'État  (décision n° 391315 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Gabor R. portant sur l'article L. 54 A du livre des...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2015 par le Conseil d’État (décision n° 391315  du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2015-515 QPC du 14 janvier 2016

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Décision n° 2015-515 QPC du 14 janvier 2016 M. Marc François-Xavier M.-M. (Exclusion de certains compléments de prix du bénéfice de l’abattement pour durée de détention en matière de plus-value mobilière) NOTE Le Conseil constitutionnel a ...

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Décision n° 2015 - 515 QPC Exclusion de certains compléments de prix du bénéfice de l’abattement pour durée de détention en matière de plus- value Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 octobre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des mots « et appliqués lors de ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 octobre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 392257 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Marc François-Xavier M.-M. portant sur les mots «  et ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 octobre 2015 par le Conseil d’État (décision n° 392257  du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2016-553 QPC du 8 juillet 2016

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Commentaire Décision n° 2016-553 QPC du 8 juillet 2016 Société Natixis SA (Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote II) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...

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Décision n° 2016 - 553 QPC Article 145, le b ter du 6, du code général des impôts Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote - II Dossier documentaire Source : ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mai 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du b ter du 6 de l'article 145 du code ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mai 2016 par le Conseil d'État (décision n° 397316 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la société Natixis SA, portant sur la conformité aux ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 mai 2016 par le Conseil d'État (décision n° 397316 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016 M. Gilbert B. (Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mai 2016 par le Conseil ...

2/5

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Décision n° 2016-554 QPC Article 1736, IV, 2° du code général des impôts Amende pour défaut de déclaration des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos l’étranger II Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mai 2016 par le Conseil d'État  d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le second alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts (CGI) dans sa ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mai 2016 par le Conseil d'État  (décision n° 397826 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Gilbert B. portant sur le second alinéa du paragraphe ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 mai 2016 par le Conseil d’État (décision n° 397826 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2016-556 QPC du 22 juillet 2016

1/3

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Décision n° 2016 - 556 QPC Articles 1729 et 1741 du code général des impôts Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale II Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2016 par la Cour de cassation  d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 1729 et 1741 du code ...

3/3

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 mai 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3067 du 19 mai 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve - non lieu à statuer

Décision n° 2016-564 QPC du 16 septembre 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-564 QPC du 16 septembre 2016 M. Lucas M. (Non-imputation des déficits et réductions d’impôt pour l’établissement de l’impôt sur le revenu en cas d’application de certaines pénalités fiscales) Le Conseil ...

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Décision n° 2016 – 564 QPC Article 1731 bis, 1 du code général des impôts Non-imputation des déficits et réductions d’impôt pour l’établissement de l’impôt sur le revenu en cas d’application de certaines pénalités fiscales ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du 1 de l'article 1731 bis du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2016 par le Conseil d'État  (décision n° 397983 du 16 juin 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Lucas M. portant sur le 1 de l'article 1731  bis du ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 juin 2016 par le Conseil d’État (décision n°  397983 du 16 juin 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-571 QPC du 30 septembre 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-571 QPC du 30 septembre 2016 Société Layher SAS (Exonération de la contribution de 3% sur les montants distribués en faveur des sociétés d’un groupe fiscalement intégré) Le Conseil constitutionnel a été ...

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Décision n° 2016 - 571 QPC Article 235 ter ZCA du code général des impôts Contribution additionnelle de 3% à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et liberté que la Constitution garantit des mots « entre sociétés du même ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2016 par le Conseil d'État (décision n° 399506 du 27 juin 2016), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la société Layher SAS, portant sur la conformité aux ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 juin 2016 par le Conseil d'État (décision n° 399506 du 27 juin 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2015-481 QPC du 17 septembre 2015

1/5

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Commentaire Décision n° 2015-481 QPC du 17 septembre 2015 Époux B. (Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil ...

2/5

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Décision n° 2015 – 481 QPC Article 1736, IV du code général des impôts Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © ...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par les époux B., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d'État(décision n° 389143 du 17 juin 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. et Mme Philippe B. portant sur le paragraphe IV de ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d’État (décision n° 389143 du 17 juin 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-482 QPC du 17 septembre 2015

1/5

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Commentaire Décision n° 2015-482 QPC du 17 septembre 2015 Société Gurdebeke SA (Tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes sur les déchets non dangereux) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil ...

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Décision n° 2015 - 482 QPC Article 226 nonies tableau du a) du A du I du code des douanes Tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les déchets non dangereux Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par la société Gurdebeke SA, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d'État (décision n° 389845 du 17 juin 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la société Gurdebeke SA relative à la conformité aux ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d'État (décision n° 389845 du 17 juin 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2015-483 QPC du 17 septembre 2015

1/5

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Commentaire Décision n° 2015-483 QPC du 17 septembre 2015 M. Jean-Claude C. (Règles d’assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d’assurance-vie « multi-supports ») Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 ...

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Décision n° 2015 - 483 QPC Quatrième alinéa du 3° du paragraphe II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale Règles d’assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d’assurance-vie « multi-supports » ...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par M. Jean-Claude C., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des...

4/5

Commentaire

 ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d’État (décision n° 390001 du 17 juin 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2015-466 QPC du 7 mai 2015

1/5

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Commentaire Décision n° 2015-466 QPC du 7 mai 2015 Époux P. (Impôt sur le revenu sur les gains de cession de parts de jeune entreprise innovante – Critères d’exonération) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 février 2015 par le ...

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Décision n° 2015 - 466 QPC 3° du 7 du paragraphe III de l’article 150-0 A du code général des impôts Impôt sur le revenu sur les gains de cession de parts de jeune entreprise innovante – Critères d’exonération Dossier documentaire ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 février 2015 d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les époux P., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 3° du 7 du paragraphe III de ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 février 2015 par le Conseil d'État (décision n° 386505 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les Époux P., relative à la conformité aux droits et ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 février 2015 par le Conseil d’État (décision n° 386505 du même jour ), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-473 QPC du 26 juin 2015

1/5

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Commentaire Décision n° 2015-473 QPC du 26 juin 2015 Époux P. (Imposition des dividendes au barème de l’impôt sur le revenu – Conditions d’application de l’abattement forfaitaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 avril 2015 ...

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Décision n° 2015 – 473 QPC Article 158, 3, 3°, f du code général des impôts Imposition des dividendes au barème de l’impôt sur le revenu – Conditions d’application de l’abattement forfaitaire Dossier documentaire Source : services ...

3/5

Communiqué de presse

 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 avril 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les époux P., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du f du 3° ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 avril 2015 par le Conseil d'État (décision n° 384972 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. et Mme Jean-Marc P. portant sur le f du 3° du 3 de l'article ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 avril 2015 par le Conseil d’État (décision n° 384972 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2015-474 QPC du 26 juin 2015

1/5

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Commentaire Décision n° 2015-474 QPC du 26 juin 2015 Société ICADE Imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à l’exonération postérieurement à l’option pour le régime des SIIC Le Conseil constitutionnel a ...

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Décision n° 2015 - 474 QPC Article 208 C ter du code général des impôts Imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs devenus éligibles à l’exonération postérieurement à l’option pour le régime des SIIC Dossier ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 avril 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société ICADE, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 avril 2015 par le Conseil d'État (décision n° 388069 du 29 avril 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la Société ICADE portant sur l'article 208 C  ter du code ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 avril 2015 par le Conseil d'État (décision n° 388069  du 29 avril 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-475 QPC du 17 juillet 2015

1/5

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Commentaire Décision n° 2015-475 QPC du 17 juillet 2015 Société Crédit Agricole SA (Règles de déduction des moins-values de cession de titres de participation – Modalités d’application) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mai ...

2/5

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Décision n° 2015 - 475 QPC II de l’article 18 de la loi n° 2012-958 du 16 août2 2012 de finances rectificative pour 2012 Règles de déduction des moins-values de cessions de titres de participation - Modalités d’application Dossier ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mai 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par la société Crédit Agricole, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mai 2015 par le Conseil d'État (décision n° 387824 du 7 mai 2015), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Crédit Agricole SA portant sur le paragraphe II de ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mai 2015 par le Conseil d'État (décision n° 387824 du 7 mai 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-298 QPC du 28 mars 2013

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Commentaire Décision n° 2012-298 QPC du 28 mars 2013 SARL Majestic Champagne (Taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises – Modalités de recouvrement) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2012 ...

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Décision n° 2012 - 298 QPC Article 1600 du code général des impôts Taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises - Modalités de recouvrement Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SARL Majestic Champagne. Cette ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2012 par le Conseil d'État (décision n° 363303 du 28 décembre 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la SARL Majestic Champagne portant sur la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2012 par le Conseil d'État (décision n° 363303 du 28 décembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2014-431 QPC du 28 novembre 2014

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Commentaire Décision n° 2014-431 QPC du 28 novembre 2014 Sociétés ING Direct NV et ING Bank NV (Impôts sur les sociétés – agrément ministériel autorisant le report de déficits non encore déduits) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...

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Décision n° 2014 - 431 QPC Paragraphe II de l’article 209 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2002 Agrément ministériel autorisant le report de déficits non encore déduits en cas de fusions ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 septembre 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés ING Direct NV et ING Bank NV. Cette question était relative à la conformité aux droits ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 septembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 376800 du 19 septembre 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les sociétés ING Direct NV et ING Bank NV, relative ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 septembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 376800 du 19 septembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2014-435 QPC du 5 décembre 2014

1/4

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Commentaire Décision n° 2014-435 QPC du 5 décembre 2014 M. Jean-François V. (Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 octobre 2014 par le Conseil d’État (décision n° 382284 du même ...

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Décision n° 2014 - 435 QPC Paragraphe III de l’article 2 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © ...

3/4

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 octobre 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-François V. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/4

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 octobre 2014 par le Conseil d’État (décision n° 382284 du 2 octobre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015

1/5

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Commentaire Décision n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015 Mme Roxane S. (Valeur des créances à terme pour la détermination de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit et de l’ISF) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 ...

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Décision n° 2014 - 436 QPC Article 760 du code général des impôts Valeur des créances à terme pour la détermination de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit et de l’ISF Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 octobre 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Roxane S. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

 ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 octobre 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1036 du 15 octobre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2016-587 QPC du 14 octobre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-587 QPC du 14 octobre 2016 Époux F. (Exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice de cessation de mandat d’un agent général d’assurances) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 ...

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Décision n° 2016-587 QPC Article 151 septies A, V, c) du code général des impôts Exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice de cessation de mandat d’un agent général d’assurance Dossier documentaire Source : ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du c) du 1 du paragraphe V de ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juillet 2016 par le Conseil d'État (décision n° 399513 du 20 juillet 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. et Mme Denis F. Cette question était relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 juillet 2016 par le Conseil d’État (décision n° 399513 du 20 juillet 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2016-591 QPC du 21 octobre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-591 QPC du 21 octobre 2016 Mme Helen S. (Registre public des trusts) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2016 par le Conseil d’État (ordonnance n° 400913 du 22 juillet 2016) d’une question ...

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Décision n° 2016-591 QPC Deuxième alinéa de l'article 1649 AB du code général des impôts Registre public des trusts Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2016 par le Conseil d'État (ordonnance n° 400913 du 22 juillet 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour Mme Helen S. portant sur le deuxième alinéa de ...

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juillet 2016 par le Conseil d’État (décision n° 400913 du 22 juillet 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale