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Décision n° 2018-702 QPC du 20 avril 2018

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1 Commentaire Le Conseil constitutionnel se prononce sur les conditions dans lesquelles le président de l’Autorité de la concurrence peut réviser certaines mesures prescrites par cette autorité Décision n° 2018-702 QPC du 20 avril 2018 ...

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Décision n° 2018-702 QPC Article L. 461-3, 4° du code de commerce, les mots figurant à la seconde phrase «, des décisions de révision des mesures mentionnées aux III et IV de l’article L. 430-7 ou des décisions nécessaires à la mise en ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 février 2018 par le Conseil d'État (décision n os  414654, 414657 du 1 er février 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Fnac Darty portant sur les ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 février 2018 par le Conseil d'État (décision n os 414654, 414657 du 1 er février 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-368 QPC du 7 mars 2014

1/5

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Commentaire Décision n° 2013-368 QPC du 7 mars 2014 Société Nouvelle d’exploitation Sthrau hôtel (Saisine d’office du tribunal pour l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 ...

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Décision no 2013 - 368 QPC Article L. 640-5 du code de commerce Saisine d’office du tribunal pour l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 décembre 2013, par la Cour de cassation d'une première question prioritaire de constitutionnalité posée par la Société Nouvelle d'exploitation Sthrau hôtel. Cette question était relative à la ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 décembre 2013 par la Cour de cassation  (chambre commerciale, n o  1249 du 10 décembre 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Nouvelle ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 décembre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1249 du 10 décembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2016-542 QPC du 18 mai 2016

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Commentaire Décision n° 2016-542 QPC du 18 mai 2016 Société ITM Alimentaire International SAS (Prononcé d’une amende civile à l’encontre d’une personne morale à laquelle une entreprise a été transmise) Le Conseil constitutionnel a ...

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Décision n° 2016-542 QPC Article L. 442-6, III du code de commerce Prononcé d’une amende civile à l’encontre d’une personne morale à laquelle une entreprise a été transmise Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 février 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe III de l'article L. ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 février 2016 par la Cour de cassation (arrêt n° 286 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la société ITM Alimentaire International SAS, portant sur ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 février 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 286 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-537 QPC du 22 avril 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-537 QPC du 22 avril 2016 Société Sofadig Exploitation (Redevable de la taxe générale sur les activités polluantes pour certains échanges avec les départements d’outre-mer) Le Conseil constitutionnel a été ...

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Décision n° 2016 - 537 QPC Articles 266 sexies II 4 et 268 ter du code des douanes Redevable de la taxe générale sur les activités polluantes pour certains échanges avec les départements d’outre-mer Dossier documentaire Source : services du ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du 4 du ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2016 par la Cour de cassation (arrêt n° 223 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la société Sofadig Exploitation portant sur le 4 du ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 223 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015

1/5

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Commentaire Décision n° 2015-468/469/472 QPC Société UBER France SAS et autre (Voitures de transport avec chauffeur - Interdiction de la « maraude électronique » - Modalités de tarification – Obligation de retour à la base) Le Conseil...

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Décision n° 2015 – 468/469/472 QPC Paragraphe III de l’article L. 3120-2, et articles L. 3122-2 et L. 3122-9 du code des transports Voitures de transport avec chauffeur - Interdiction de la « maraude électronique » - Modalités de ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi les 13 mars et 3 avril 2015 de trois questions prioritaires de constitutionnalité posées par les sociétés UBER France SAS et UBER BV, relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mars 2015 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 376 du 13 mars 2015), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) n° 2015-468 posée par les sociétés UBER France SAS et ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mars 2015 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n°376 du 13 mars 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2014-449 QPC du 6 février 2015

1/5

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Commentaire Décision n° 2014-449 QPC du 6 février 2015 Sté Mutuelle des transports assurances (Transfert d’office du portefeuille de contrats d’assurance) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 novembre 2014 par le Conseil d’État ...

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Décision n° 2014 - 449 QPC Article 612-33 du code monétaire et financier Procédure de transfert d’office d’un portefeuille Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 novembre 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Mutuelle des transports assurances. Cette question était relative à la conformité aux ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 novembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 384353 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la société Mutuelle des transports assurances (MTA), ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 novembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 384353 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2016-616/617 QPC du 9 mars 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2016-616/617 QPC du 9 mars 2017 Société Barnes et autre (Procédure de sanction devant la Commission nationale des sanctions) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2016 par le Conseil d’État ...

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Décision n° 2016-616/617 QPC Articles L. 561-41 et L. 561-42 du code monétaire et financier Procédure de sanction devant la Commission nationale des sanctions Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I....

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2016 par le Conseil d'État (décisions n os 401589 et 403627 du 16 décembre 2016) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), posées par la société Barnes et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 décembre 2016 par le Conseil d’État (décisions n° 401589 et n° 403627 du 16 décembre 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2017-626 QPC du 28 avril 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2017-626 QPC du 28 avril 2017 Société La Noé père et fils (Application des procédures collectives aux agriculteurs) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2017 par la Cour de cassation (chambre ...

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Décision n° 2017 - 626 QPC Article L.351-8 du code rural Application des procédures collectives aux agriculteurs Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2017 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 413 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société La Noé père et fils. Cette ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 février 2017 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 413 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-627/628 QPC du 28 avril 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2016-627/628 QPC du 28 avril 2017 Société Orange (Contribution patronale sur les attributions d’actions gratuites) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 février 2017 par le Conseil d’État (décision no 405102 ...

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Décision n° 2017- 627/628 QPC Article L.137-13 du code de la sécurité sociale Contribution patronale sur les attributions d’actions gratuites Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 février 2017 par le Conseil d'État (décision n o 405102 du 8 février 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Orange relative à la conformité aux ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 février 2017 par le Conseil d'État (décision n° 405102  du 8 février 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2011-114 QPC du 1 avril 2011

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-114 QPC du 1er avril 2011 M. Didier P. Par arrêt en date du 18 janvier 2011 (n° 336), la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de...

2/5

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Décision n° 2011 – 114 QPC Articles L.723-2, 1er et 2ème alinéas et L. 724-7 du code de commerce Déchéance de plein droit des juges consulaires Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 janvier 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Didier P. Cette question portait ...

4/5

Commentaire

  Décision n° 2011-114 QPC du 1 er avril 2011   M. Didier P.     Par arrêt en date du 18 janvier 2011 (n° 336), la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 janvier 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 336 du 18 janvier 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-331 QPC du 5 juillet 2013

1/5

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Commentaire Décision n° 2013-331 QPC du 5 juillet 2013 Société Numéricâble SAS et autre (Pouvoir de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril ...

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Décision n° 2013 – 331 QPC Article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques Pouvoir de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes Dossier documentaire Source : services du ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés Numéricâble SAS et NC Numéricâble. Cette question était relative à la conformité aux ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2013 par le Conseil d'État (décision n° 356976 du 29 avril 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par les sociétés Numéricâble SAS et NC Numéricâble portant sur ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2013 par le Conseil d'État (décision n° 356976 du 29 avril 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2016-548 QPC du 1er juillet 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-548 QPC du 1er juillet 2016 Société Famille Michaud Apiculteurs SA et autre (Saisine d’office du président du tribunal de commerce pour ordonner le dépôt des comptes annuels sous astreinte) Le Conseil ...

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Décision n° 2016 - 548 QPC Article 611-2 II du code de commerce Saisine d’office du président du tribunal de commerce pour ordonner le dépôt des comptes sous astreinte Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 avril 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du paragraphe II de ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 avril 2016 par le Conseil d'État (arrêt n° 396364 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la société Famille Michaud Apiculteurs SA et la société ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 avril 2016 par le Conseil d'État (décision n° 396364 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-892 QPC du 26 mars 2021

1/4

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Commentaire Décision n° 2021-892 QPC du 26 mars 2021 Société Akka technologies et autres (Sanction de l’obstruction aux enquêtes de l’Autorité de la concurrence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 janvier 2021 par la Cour de ...

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Décision n° 2021 - 892 QPC Sanction de l’obstruction aux enquêtes de l’autorité de la concurrence Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 janvier 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n o  178 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Akka technologies et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 janvier 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 178 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2017-685 QPC du 12 janvier 2018

1/5

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Commentaire Décision n° 2017-685 QPC du 12 janvier 2018 Fédération bancaire française (Droit de résiliation annuel des contrats d’assurance-emprunteur) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 octobre 2017 par le Conseil d’État ...

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Décision n° 2017 - 685 QPC a du 1° du paragraphe I et paragraphe V de l’article 10 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 Droit de résiliation annuelle des contrats d’assurance- emprunteur Dossier documentaire Source : services du Conseil...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 octobre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur certaines dispositions de l'article L. 313-30 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 octobre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 412827 du 6 octobre 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Fédération bancaire française (FBF) portant sur ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 octobre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 412827 du 6 octobre 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-1035 QPC du 10 février 2023

1/4

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Commentaire Décision n° 2022-1035 QPC du 10 février 2023 Société Sony interactive entertainment France et autre (Procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2022 par ...

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Décision n° 2022-1035 QPC Sociétés Sony Interactive Entertainment France et autre Question prioritaire de constitutionnalité portant sur la seconde phrase du premier alinéa du paragraphe I de l’article L. 464-2 du code de commerce (Procédure...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2022 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 781 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les sociétés Sony interactive ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 décembre 2022 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 781 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-286 QPC du 7 décembre 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-286 QPC du 7 décembre 2012 Société Pyrénées services et autres (Saisine d’office du tribunal pour l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre ...

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Décision n° 2012 - 286 QPC Article L. 631-5 du code de commerce Saisine d’office du tribunal pour l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I....

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre 2012 par la Cour de cassation de questions prioritaires de constitutionnalité posées par la société Pyrénées services et quatre autres sociétés en redressement judiciaire. Ces questions ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre 2012 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1085 du même jour) de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par la Société Pyrénées services, la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre 2012 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1085 du 16 octobre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de questions prioritaires de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2022-1008 QPC du 5 août 2022

1/4

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Commentaire Décision n° 2022-1008 QPC du 5 août 2022 M. Frédéric B. (Incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d’avocat) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juin 2022 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2022-1008 QPC du 5 août 2022 M. Frédéric B. (Incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d’avocat) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juin 2022 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 484 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Frédéric B. portant sur la conformité ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 juin 2022 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 484 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-369 QPC du 28 février 2014

1/5

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Commentaire Décision n° 2013-369 QPC du 28 février 2014 Société Madag (Droits de vote dans les sociétés cotées) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1251 du ...

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Décision n° 2013 - 369 QPC Article L. 233-14, alinéas 1 et 2 du Code de commerce Droit de vote dans les sociétés cotées Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2013, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Madag. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1251 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Madag et portant sur la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1251 du 17 décembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-414 QPC du 26 septembre 2014

1/5

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Commentaire Décision n° 2014-414 QPC du 26 septembre 2014 Société Assurances du Crédit mutuel (Contrat d’assurance : conséquences, en Alsace-Moselle, de l’omission ou de la déclaration inexacte de l’assuré) Le Conseil constitutionnel a ...

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Décision n° 2014 - 414 QPC Article L. 191-4 du code des assurances Contrat d’assurance : conséquences, en Alsace-Moselle, de l’omission ou de la déclaration inexacte de l’assuré Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juin 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Assurances du Crédit mutuel. Cette question était relative à la conformité aux droits et ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juin 2014 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1356 du 26 juin 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Société Assurances du Crédit ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juin 2014 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1356 du 26 juin 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2012-258 QPC du 22 juin 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-258 QPC du 22 juin 2012 Établissements Bargibant S.A. (Nouvelle-Calédonie – Validation – Monopole d’importation des viandes) Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 11 avril 2012 (décision ...

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Décision n° 2012 - 258 QPC Loi du pays n° 2011-6 du 17 octobre 2011 Nouvelle-Calédonie - Validation - Monopole d'importation des viandes Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I. Dispositions ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les Établissements Bargibant S.A. ...

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Commentaire

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 11 avril 2012 (décision n° 356339 du 11 avril 2012) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les Établissements Bargibant S.A. et portant sur la conformité aux ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2012 par le Conseil d'État (décision n° 356339 du 11 avril 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve