1/5
Fichier attaché
Commentaire Décision n° 2015-464 QPC du 9 avril 2015 M. Marc A. (Délit d’obstacle au droit de visite en matière d’urbanisme) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015, par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt ...
2/5
Fichier attaché
Décision n° 2015 - 464 QPC Article L. 480-12 du code de l’urbanisme Délit d’obstacle au droit de visite en matière d’urbanisme Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. Dispositions législatives...
3/5
Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Marc A., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de ...
4/5
Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015, par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 651 du 10 février 2015), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Marc A., relative à la conformité ...
5/5
Texte
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 651 du 10 février 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité