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Commentaire Décision n° 2013-310 QPC du 17 mai 2013 M. Jérôme P. (Conseil de discipline des avocats en Polynésie française) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt ...
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Décision n° 2013 - 310 QPC Article 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques Conseil de discipline des avocats en Polynésie française Dossier documentaire Source : services ...
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Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jérôme P. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...
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Commentaire
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Texte
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 269 du 20 février 2013) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve