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Décision n° 2014-412 QPC du 19 septembre 2014

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Commentaire Décision n° 2014-412 QPC du 19 septembre 2014 M. Laurent D. (Délits de mise et de conservation en mémoire informatisée des données sensibles) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2014 par la Cour de cassation (chambre...

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Décision n° 2014 - 412 QPC Article 226-19 du code pénal Article L. 1223-3 du code de la santé publique Délits de mise et de conservation en mémoire informatisée des données sensibles Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Laurent D. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3450 du 17 juin 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Laurent D., portant sur l'article 226-19 ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3450 du 17 juin 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - non lieu à statuer

Arrêt du 16 juin 2021 n° 21-40.006

1/1

Texte

SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 RENVOI M. CATHALA, président Arrêt n° 966 FS-B Affaire n° U 21-40.006 R É P U B L I Q U E F R A ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 24 septembre 2010 n° 10-40.026

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par jugement du 25 juin 2010, le tribunal d'instance d'Annonay a transmis à la Cour les questions suivantes : 1° - L'application des dispositions des articles L....

Cour de cassation

Renvoi partiel

Arrêt du 12 janvier 2023 n° 22-40.020

1/1

Texte

CIV. 2   COUR DE CASSATION   CM   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 12 janvier 2023   IRRECEVABILITÉ   M. PIREYRE, président   Arrêt n° 164 F-D   Affaire ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 25 janvier 2023 n° 22-40.018

1/1

Texte

SOC.   COUR DE CASSATION   CH9   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 25 janvier 2023   NON-LIEU A RENVOI   M. SOMMER, président   Arrêt n° 128 FS-B   Affaire ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 15 décembre 2022 n° 22-17.463

1/1

Texte

CIV. 2   COUR DE CASSATION   LM   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 15 décembre 2022   NON-LIEU À RENVOI   M. PIREYRE, président   Arrêt n° 1323 F-D   ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 26 janvier 2023 n° 22-40.019

1/1

Texte

CIV. 1   COUR DE CASSATION   VL12   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 26 janvier 2023   RENVOI   M. CHAUVIN, président   Arrêt n° 152 FS+B   Affaire n° D ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 26 janvier 2023 n° 22-40.021

1/1

Texte

CIV. 1   COUR DE CASSATION   VL12   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 26 janvier 2023   RENVOI   M. CHAUVIN, président   Arrêt n° 153 FS+B   Affaire n° ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2017-656 QPC du 29 septembre 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2017-656 QPC du 29 septembre 2017 M. Jean-Marie B. (Contributions sociales sur certains revenus de capitaux mobiliers perçus par des personnes non salariées des professions agricoles) Le Conseil constitutionnel a été ...

2/4

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Décision n° 2017 - 656 QPC Article 9, II de la loi 2013-1203 de financement pour la sécurité sociale pour 2014 Contributions sociales sur certains revenus de capitaux mobiliers perçus par des personnes non salariées des professions agricoles ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 juillet 2017 par la Cour de cassation (2 ème  chambre civile, arrêt n° 1190 du 29 juin 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Marie B. portant sur le ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 juillet 2017 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1190 du 29 juin 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-661 QPC du 13 octobre 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2017-661 QPC du 13 octobre 2017 Syndicat CGT des salariés des hôtels de prestige économique (Impossibilité pour les salariés mis à disposition d’être élus à la délégation unique du personnel) Le Conseil ...

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Décision n° 2017 - 661 QPC Article L. 2326-2 du code du travail Impossibilité pour les salariés mis à disposition d’être élus à la délégation unique du personnel Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juillet 2017 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2147 du 13 juillet 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le syndicat CGT des salariés des ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 juillet 2017 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2147 du 13 juillet 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-621 QPC du 30 mars 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2016-621 QPC du 30 mars 2017 Société Clos Teddi et autre (Cumul des poursuites pénales et administratives en cas d’emploi illégal d’un travailleur étranger) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre ...

2/4

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Décision n° 2016-621 QPC Article L. 8253-1 du code du travail Cumul des sanctions : contribution spéciale et sanction pénale en cas d’emploi illégal d’un travailleur étranger Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 404240 du 28 décembre 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour les entreprises agricoles à responsabilité ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 404240 du 28 décembre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-336 QPC du 1 août 2013

1/5

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Commentaire Décision n° 2013-336 QPC du 1er août 2013 Société Natixis Asset Management (Participation des salariés aux résultats de l’entreprise dans les entreprises publiques) Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 10 ...

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Décision n° 2013 - 336 QPC Article 15 de l’ordonnance du 21 octobre 1986 et Article L. 442-9 du code du travail dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 30 décembre 2004 Participation des salariés au résultat de l’entreprise dans les ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 juin 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Société Natixis Asset Management. Cette question était relative à la conformité aux droits et ...

4/5

Commentaire

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 10 juin 2013 (décision n° 366880 du 10 juin 2013) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Natixis Asset Management portant sur la conformité aux ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 juin 2013 par le Conseil d'État (décision n° 366880 du 10 juin 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2013-364 QPC du 31 janvier 2014

1/5

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Commentaire Décision n° 2013-364 QPC du 31 janvier 2014 Coopérative GIPHAR-SOGIPHAR et autre (Publicité en faveur des officines de pharmacie) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 novembre 2013 par la Cour de cassation (première chambre...

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Décision n° 2013 - 364 QPC Articles L. 5125-31 et L. 5125-32 du code de la santé publique Publicité en faveur des officines de pharmacie Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire I. Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 novembre 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Coopérative GIPHAR-SOGIPHAR et le Mouvement national des pharmaciens GIPHAR. Cette question était...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 novembre 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1430 du 14 novembre 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Coopérative ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 novembre 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1430 du 14 novembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-367 QPC du 14 février 2014

1/5

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Commentaire Décision n° 2013-367 QPC du 14 février 2014 Consorts L. (Prise en charge en unité pour malades difficiles des personnes hospitalisées sans leur consentement) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2013 par la Cour de...

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Décision n° 2013 - 367 QPC Article L. 3222-3 du code de la santé publique Prise en charge en unité pour malades difficiles des personnes hospitalisées sans leur consentement Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2013, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les consorts L. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1516 du 4 décembre 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par MM. Audrain et Pascal L., ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1516 du 4 décembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-111 QPC du 25 mars 2011

1/5

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-111 QPC du 25 mars 2011 Mme Selamet B. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 janvier 2011 par la Cour de cassation (chambre civile, arrêt n° 192), dans les conditions prévues à l’article 61-1 ...

2/5

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Décision n° 2011 – 111 QPC Article L. 8223-1 du code du travail Indemnité légale pour travail dissimulé Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 janvier 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Selamet B. Cette question était...

4/5

Commentaire

     Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 janvier 2011 par la Cour de cassation (chambre civile, arrêt n° 192), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 janvier 2011 par la Cour de cassation (chambre civile, arrêt n° 192 du 5 janvier 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-703 QPC du 4 mai 2018

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1 Commentaire Décision n° 2018-703 QPC du 4 mai 2018 Société People and Baby (Pénalité pour défaut d’accord collectif ou de plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 février ...

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Décision n° 2018 - 703 QPC Article L.138-24 à L.138-26 du code de la sécurité sociale Pénalité pour défaut d’accord collectif ou de plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 février 2018 par la Cour de cassation (2 ème chambre civile, arrêt n° 296 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société People and Baby portant sur ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 février 2018 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n°  296 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2018-735 QPC du 27 septembre 2018

1/4

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Commentaire Décision n° 2018-735 QPC du 27 septembre 2018 M. Xavier B. et autres (Cotisation due au titre de la protection universelle maladie) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juillet 2018 par le Conseil d’État (décision n° ...

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Décision n° 2018 - 735 QPC Article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, à l’exception des deuxième et troisième phrases de son quatrième alinéa Cotisation due au titre de la protection universelle maladie Dossier documentaire Services ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juillet 2018 par le Conseil d'État (décision n° 417919 du 4 juillet 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Xavier B. et autres portant sur l'article L. 380-2 du ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le  5 juillet 2018 par le Conseil d’État (décision n° 417919 du 4 juillet 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2012-242 QPC du 14 mai 2012

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Commentaire Décision n° 2012-242 QPC du 14 mai 2012 Association Temps de vie (Licenciement des salariés protégés au titre d’un mandat extérieur à l’entreprise) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mars 2012 par la Cour de ...

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Décision n° 2012 - 242 QPC Articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-18 du code du travail Licenciement des salariés protégés au titre d’un mandat extérieur à l’entreprise Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mars 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association « Temps de vie ». Cette...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mars 2012 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 906 du 7 mars 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association « Temps de vie », relative ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mars 2012 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 906 du 7 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2017-664 QPC du 20 octobre 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2017-664 QPC du 20 octobre 2017 Confédération générale du travail - Force ouvrière (Conditions d’organisation de la consultation des salariés sur un accord minoritaire d’entreprise ou d’établissement) Le Conseil...

2/4

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Décision n° 2017 - 664 QPC 4ème alinéa de l’article L. 2232-12, articles L. 2232-21-1 et 2232-27 du code du travail 5ème alinéa du II de l’article L. 514-3-1 du code rural Conditions d’organisation de la consultation des salariés sur un ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juillet 2017 par le Conseil d'État  (décision n° 408221 du 19 juillet 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le syndicat Confédération générale du travail  ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n° 408221 du 19 juillet 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2011-216 QPC du 3 février 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-216 QPC du 3 février 2012 M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d’entreprise) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 18 novembre 2011 (chambre sociale, arrêt n° 2668 ...

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Décision n° 2011 – 216 QPC Article L. 2324-2 du code du travail Désignation du représentant syndical au comité d’entreprise Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 novembre 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Franck S. Cette question était...

4/5

Commentaire

    La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 18 novembre 2011 (chambre sociale, arrêt n° 2668 du 18 novembre 2011) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Franck S. et portant sur la conformité ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 novembre 2011 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2668 du 18 novembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité