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Commentaire Décision n° 2016-579 QPC du 5 octobre 2016 Caisse des dépôts et consignations (Renvoi à un accord collectif pour la détermination des critères de représentation syndicale) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2016 ...
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Décision n° 2016 – 579 QPC Article 34 de la loi 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire Renvoi à un accord collectif pour la détermination des critères de représentation syndicale Dossier ...
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Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 34 de la loi n° ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2016 par la Cour de cassation (chambre sociale, décision n° 1565 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la Caisse des dépôts et consignations ...
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Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 juillet 2016 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1565 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Non conformité partielle - effet différé