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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 février 2024 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 178 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire