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Décision n° 2018-753 QPC du 14 décembre 2018

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Commentaire Décision n° 2018-753 QPC du 14 décembre 2018 M. Jean-Guilhem G. (Attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er octobre 2018 par le Conseil ...

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Décision n° 2018 - 753 QPC Article 193 ter et le 3ème alinéa de l’article 194 du code général des impôts Attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée Dossier documentaire Services du Conseil...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er octobre 2018 par le Conseil d'État (décision n° 421941 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Guilhem G. Cette question est relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1 er octobre 2018 par le Conseil d’État (décision n° 421941 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-609 QPC du 27 janvier 2017

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Commentaire Décision n° 2016-609 QPC du 27 janvier 2017 Société Comptoir de Bonneterie Rafco (Crédit d’impôt collection) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 octobre 2016 par le Conseil d’État (décision n° 391678 du même jour) ...

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Décision n° 2016 - 609 QPC Article 244 quater B II h du code général des impôts Crédit d’impôt collection Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 octobre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 391678 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Comptoir de Bonneterie Rafco relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 octobre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 391678 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-305/306/307 QPC du 19 avril 2013

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Commentaire Décision n° 2013-305/306/307 QPC du 19 avril 2013 Commune de Tourville-la-Rivière (Taxe locale sur la publicité extérieure) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, ...

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Décision n° 2013 - 305/306/307 QPC Article L. 2333-16, alinéas B et C du code général des collectivités territoriales Taxe locale sur la publicité extérieure Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2013 par la Cour de cassation de trois questions prioritaires de constitutionnalité posées par la commune de Tourville-la-Rivière. Ces questions étaient relatives à la conformité aux droits ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, décisions n os 226, 227 et 228 du même jour) de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par la commune de...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale arrêts nos 226, 227 et 228 du 6 février 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de trois questions ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-663 QPC du 19 octobre 2017

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Commentaire Décision n° 2017-663 QPC du 19 octobre 2017 Époux T. (Exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice de cessation de mandat d’un agent général d’assurances II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 ...

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Décision n° 2017-663 QPC Article 151 septies A, V, 1, c) du code général des impôts Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances II Dossier documentaire Source : ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n° 410766 du 17 juillet 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. et Mme Louison T. portant sur le c du 1 du ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 juillet 2017 par le Conseil d’État (décision n° 410766 du 17 juillet 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2017-669 QPC du 27 octobre 2017

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Commentaire Décision n° 2017-669 QPC du 27 octobre 2017 Société EDI-TV (Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 juillet 2017 par le Conseil d’État (décision no ...

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Décision n° 2017 - 669 QPC Article L. 115-7, 1°, a) du code du cinéma et de l’image animée Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision II Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 juillet 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le a du 1° de l'article L. 115 7 du code du cinéma et de l'image animée, dans ses rédactions ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n o  411837 du 28 juillet 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société EDI-TV relative à la conformité aux ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n° 411837 du 28 juillet 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2017-676 QPC du 1er décembre 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2017-676 QPC du 1er décembre 2017 Mme Élise D. (Déductibilité des dettes du défunt à l’égard de ses héritiers ou de personnes interposées) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2017 par la Cour ...

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Décision n° 2017 - 676 QPC Article 773 du code général des impôts Déductibilité des dettes du défunt à l’égard de ses héritiers ou de personnes interposées Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2017 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1330 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Élise D. portant sur l'article 773 ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 septembre 2017 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1330 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-679 QPC du 15 décembre 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2017-679 QPC du 15 décembre 2017 M. Jean-Philippe C. (Assujettissement du constituant d’un trust à l’impôt de solidarité sur la fortune) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2017 par le Conseil ...

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Décision n° 2017 - 679 QPC Article 885 G ter du code général des impôts Assujettissement du constituant d’un trust à l’impôt de solidarité sur la fortune Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 412031 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Philippe C. Cette question est relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 septembre 2017 par le Conseil d’État (décision n° 412031 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2016-603 QPC du 9 décembre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-603 QPC du 9 décembre 2016 Consorts C. (Délai de rapport fiscal des donations antérieures) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 octobre 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale arrêt n° 954 du ...

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Décision n° 2016-603 QPC Deuxième alinéa de l’article 784 du Code général des impôts Délai de rapport fiscal des donations antérieures Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. Dispositions ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 octobre 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 784 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-958 du 16 ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 octobre 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale arrêt n° 954 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour Mme Hélène C. et autres portant sur ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 octobre 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 954 du 4 octobre 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2016-604 QPC du 17 janvier 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2016-604 QPC du 17 janvier 2017 Société Alinéa (Application dans le temps des nouvelles règles de report en arrière des déficits issues de la loi du 19 septembre 2011) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 ...

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Décision n° 2016 - 604 QPC Article 31 II de la loi de finances n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 Application dans le temps de la réforme du régime du report en arrière des déficits pour les entreprises ...

3/4

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe IV de l'article 2 de la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 octobre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 401696 du 13 octobre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2016-610 QPC du 10 février 2017

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-610 QPC du 10 février 2017 Époux G. (Majoration de 25 % de l’assiette des contributions sociales sur les rémunérations et avantages occultes) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2016 par le ...

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Décision n° 2016 - 610 QPC Article 158 du code général des impôts Article L. 136-6 du code de sécurité sociale Majoration de 25 % de l’assiette des contributions sociales sur les rémunérations et avantages occultes Dossier documentaire ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du c du paragraphe I de l'article L. ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 403171 du 2 décembre 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. et Mme Philippe G. relative à la conformité aux ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 décembre 2016 par le Conseil d’État (décision n° 403171 du 2 décembre 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve