Jurisprudence

Recherche avancée

Aide à la recherche

  • AND Recherche impérativement les termes a ET b
  • OR Recherche au choix les termes a OU b
  • - Exclut les résultats comprenant le terme indiqué
  • "terme" Recherche de manière exacte le terme ou l'expression entre guillemets

Voir plus de détails sur la page d'aide

Se connecter ou créer un compte pour enregistrer une recherche

Votre recherche

Tout effacer

Date

Réinitialiser (868)

Réinitialiser (983)

Tri

Trier par :

200 résultats

Exporter des résultats

Sélectionnez des éléments

Export

Décision n° 2021-932 QPC du 23 septembre 2021

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2021-932 QPC du 23 septembre 2021 Société SIMS Holding agency corp et autres (Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation des biens prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions) ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2021-932 QPC du 23 septembre 2021 Société SIMS Holding agency corp et autres (Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation des biens prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions) Dossier ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 917 du 16 juin 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société SIMS Holding agency corp et ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 917 du 16 juin 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2021-933 QPC du 30 septembre 2021

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2021-933 QPC du 30 septembre 2021 Mme Saadia K. (Diffusion d’enregistrements ou de documents portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2021 ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2021 - 933 QPC Diffusion d’enregistrements ou de documents portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 892 du 23 juin 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Saadia K. relative à la conformité ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 892 du 23 juin 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-896 QPC du 9 avril 2021

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision 2021-896 QPC du 9 avril 2021 M. Alain P. (Infractions d’outrage et d’injure publique) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2021 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 148 du 12 ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2021 - 896 QPC Article 433-5 du code pénal Articles 29, 30, 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Infractions d’outrage et d’injure publique Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2021 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 148 du 12 janvier 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Alain P. portant sur l'article ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 janvier 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 148 du 12 janvier 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-899 QPC du 23 avril 2021

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2021-899 QPC du 23 avril 2021 M. Henrik K. et autres (Droits des propriétaires en cas de confiscation de patrimoine prévue à titre de peine complémentaire des infractions de proxénétisme et de traite des êtres ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2021-899 QPC Article 225-25 du code pénal et articles 388, 389, 390, 390-1 et 512 du code de procédure pénale Droits des propriétaires en cas de confiscation de patrimoine prévue à titre de peine complémentaire des infractions de...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 février 2021 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 292 du 3 février 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par MM. Henrik, Mark et Sandor K. ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 février 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 292 du 3 février 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2021-900 QPC du 23 avril 2021

1/4

Fichier attaché

Commentaire 1 Décision n° 2021-900 QPC du 23 avril 2021 M. Vladimir M. (Purge des nullités en matière criminelle) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt no 324 du 10 ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2021 - 900 QPC Articles 181 et 305-1 du code de procédure pénale Purge des nullités en matière criminelle Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o  324 du 10 février 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Vladimir M. portant sur la ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 février 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 324 du 10 février 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2021-906 QPC du 14 mai 2021

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2021-906 QPC du 14 mai 2021 M. Dominique A. et autres (Rétention de précompte en Polynésie française) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 février 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° ...

2/4

Fichier attaché

Checking your browser before accessing to the website image/svg+xml This process is automatic. Your browser will redirect to your requested content shortly. Please allow up to 5s......

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 février 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 357 du 16 février 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Dominique A. et autres portant ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 février 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 357 du 16 février 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2021-945 QPC du 4 novembre 2021

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2021-945 QPC du 4 novembre 2021 M. Aristide L. (Communication entre la personne détenue et son avocat) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° ...

2/4

Fichier attaché

Checking your browser before accessing to the website image/svg+xml This process is automatic. Your browser will redirect to your requested content shortly. Please allow up to 5s......

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1126 du 7 septembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Aristide L. relative à la ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1126 du 7 septembre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-958 QPC du 17 décembre 2021

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2021-958 QPC du 17 décembre 2021 M. Théo S. (Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière d’infractions terroristes en cas de requalification des faits) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2021-958 QPC du 17 décembre 2021 M. Théo S. (Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière d’infractions terroristes en cas de requalification des faits) Dossier documentaire Source : services du Conseil...

3/4

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 octobre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o  1339 du 6 octobre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Théo S. portant sur la ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 octobre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1339 du 6 octobre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-691 QPC du 16 février 2018

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2017-691 QPC du 16 février 2018 M. Farouk B. (Mesure administrative d’assignation à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2017 par le juge des ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2017-691 QPC Articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure Mesure administrative d’assignation à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2017 par le juge des référés du Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi n° 2017 ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2017 par le juge des référés du Conseil d'État (ordonnance n° 415740 du 1 er décembre 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Farouk B. portant sur les ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 décembre 2017 par le juge des référés du Conseil d’État (ordonnance n° 415740 du 1 er décembre 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé - réserve

Décision n° 2018-696 QPC du 30 mars 2018

1/4

Fichier attaché

1 Commentaire Décision n° 2018-696 QPC du 21 mars 2018 M. Malek B. (Pénalisation du refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2018 - 696 QPC Article 435-15-2 du code pénal Pénalisation du refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 janvier 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3478 du 10 janvier 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Malek B. portant sur l'article ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 janvier 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3478 du 10 janvier 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-390 QPC du 11 avril 2014

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2014-390 QPC du 11 avril 2014 M. Antoine H. (Destruction d’objets saisis sur décision du procureur de la République) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2014 par la Cour de cassation (chambre ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2014 - 390 QPC Article 41-4 alinéa 4 du code procédure pénale Destruction d’objets saisis sur décision du procureur de la République Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2014, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Antoine H. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 284 du 11 février 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Antoine H., et portant sur la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 284 du 11 février 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2014-393 QPC du 25 avril 2014

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2014-393 QPC du 25 avril 2014 M. Angelo R. (Organisation et régime intérieur des établissements pénitentiaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 février 2014 par le Conseil d’État (décision n° 346097 ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2014 – 393 QPC Article 728 du code de procédure pénale Organisation et régime intérieur des établissements pénitentiaires Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 février 2014, par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Angelo R. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 février 2014 par le Conseil d'État (décision n° 346097 du 21 février 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Angelo R., portant sur la conformité aux droits ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 février 2014 par le Conseil d'État (décision n° 346097 du 21 février 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2014-403 QPC du 13 juin 2014

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2014-403 QPC du 13 juin 2014 M. Laurent L. (Caducité de l’appel de l’accusé en fuite) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2135 du 9 avril ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2014 - 403 QPC Article 380-11 alinéa 5 du code de procédure pénale Caducité de l’appel de l’accusé en fuite Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Laurent L. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2135 du 9 avril 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Laurent L., et portant sur la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2135 du 9 avril 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2014-406 QPC du 9 juillet 2014

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2014-406 QPC du 9 juillet 2014 M. Franck I. (Transfert de propriété à l’État des biens placés sous main de justice) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2014 - 406 QPC Article 41-4 alinéa 3 du code procédure pénale Transfert de propriété à l’État des biens placés sous la main de la justice Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Franck I. Cette question est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2373 du 6 mai 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Franck I., et portant sur la conformité aux ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2373 du 6 mai 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2018-713/714 QPC du 13 juin 2018

1/1

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 avril 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 828 et 829 du 11 avril 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2017-670 QPC du 27 octobre 2017

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2017-670 QPC du 27 octobre 2017 M. Mikhail P. (Effacement anticipé des données à caractère personnel inscrites dans un fichier de traitement d’antécédents judiciaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2017 - 670 QPC Article 230-8 du code de procédure pénale Effacement anticipé des données à caractère personnel inscrites dans un fichier de traitement d’antécédents judiciaires Dossier documentaire Source : services du Conseil...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er août 2017 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le premier alinéa de l'article 230-8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er août 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2118 du 26 juillet 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Mikhail P. relative à la ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1 er août 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2118 du 26 juillet 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2017-671 QPC du 10 novembre 2017

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2017-671 QPC du 10 novembre 2017 M. Antoine L. (Saisine d’office du juge de l’application des peines) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 août 2017 par la Cour de cassation (arrêt n° 2154 du 9 août 2017) ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2017-671 QPC Article 712-4 du code de procédure pénale Saisine d’office du juge de l’application des peines Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 août 2017 par la Cour de cassation (arrêt n° 2154 du 9 août 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Antoine L. portant sur l'article 712-4 du code de procédure ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 août 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2154 du 9 août 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2017-674 QPC du 1er décembre 2017

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2017-674 QPC du 1er décembre 2017 M. Kamel D. (Assignation à résidence de l’étranger faisant l’objet d’une interdiction du territoire ou d’un arrêté d’expulsion) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2017-674 QPC Article L. 561-1 de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Assignation à résidence de l’étranger faisant l’objet d’une interdiction du territoire ou d’un arrêté d’expulsion Dossier ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 septembre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la dernière phrase du huitième alinéa et sur la troisième phrase du neuvième alinéa de l'article ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 septembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 411774 du 20 septembre 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Kamel D. portant sur la dernière phrase du ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 septembre 2017 par le Conseil d’État (décision n° 411774 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé - réserve

Décision n° 2016-601 QPC du 9 décembre 2016

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2016-601 QPC du 9 décembre 2016 M. Ibrahim B. (Exécution provisoire des décisions prononcées à l’encontre des mineurs) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2016 par la Cour de cassation (chambre ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2016-601 QPC Article 22 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante Exécution provisoire des décisions prononcées à l’encontre des mineurs Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 22 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Le ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o 4484 du 21 septembre 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Ibrahim B. relative à la ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 septembre 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o 4484 du 21 septembre 2016), dans les conditions prévues à l’article 61–1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2016-602 QPC du 9 décembre 2016

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2016-602 QPC du 9 décembre 2016 M. Patrick H. (Incarcération lors de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 septembre 2016 par la Cour de cassation (chambre ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2016 - 602 QPC Articles 695-28 et 695-34 du code de procédure pénale Incarcération lors de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi 26 septembre 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 695-28 et 695-34 du code de procédure pénale.   Ces dispositions définissent ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 septembre 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o 4748 du 21 septembre 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Patrick H. relative à la ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 septembre 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o 4748 du 21 septembre 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve