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Décision n° 2021-895/901/902/903 QPC du 9 avril 2021

1/4

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Commentaire 1 Décision n° 2021-895/901/902/903 QPC du 9 avril 2021 M. Francis S. et autres (Information de la personne mise en examen du droit qu’elle a de se taire devant la chambre de l’instruction) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...

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Décision n° 2021 – 895/901/902/903 QPC du 9 avril 2021 M. Francis S. et autres (Information de la personne mise en examen du droit qu’elle a de se taire devant la chambre de l’instruction) Dossier documentaire Source : services du Conseil...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation le 18 janvier 2021 (chambre criminelle, arrêt n o  147 du 12 janvier 2021) et le 11 février 2021 (chambre criminelle, arrêts n os  326 et 327 du 10 février 2021 et arrêt ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI par la Cour de cassation le 18 janvier 2021 (chambre criminelle, arrêt n° 147 du 12 janvier 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2021-897 QPCdu 16 avril 2021

1/4

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Commentaire Décision n° 2021-897 QPC du 16 avril 2021 Société Robert Arnal et fils et autre (Conditions de paiement d’un acompte sur l’indemnité d’éviction due au locataire d’un bien exproprié) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...

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Décision n° 2021 - 897 QPC Conditions de paiement d’un acompte sur l’indemnité d’éviction due au locataire d’un bien exproprié Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 janvier 2021 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 166 du 21 janvier 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Robert Arnal et fils ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 janvier 2021 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 166 du 21 janvier 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2021-968 QPC du 11 février 2022

1/4

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Commentaire Décision n° 2021-968 QPC du 11 février 2022 Fédération nationale des activités de dépollution (Obligation de stockage des déchets ultimes issus d’activités de tri ou de recyclage pour les exploitants d’installations de ...

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Décision n° 2021 - 968 QPC Article L. 541-30-2 du code de l’environnement [Obligation de stockage des déchets ultimes issus d’activités de tri ou de recyclage pour les exploitants d’installations de stockage des déchets non dangereux] ...

3/4

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 novembre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 456187 du 26 novembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la fédération nationale des activités de ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 novembre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 456187 du 26 novembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2021-971 QPC du 18 février 2022

1/5

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Commentaire Décision n° 2021-971 QPC du 18 février 2022 Association France nature environnement (Prolongation de plein droit de certaines concessions minières) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 décembre 2021 par le Conseil d’État ...

2/5

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Décision n° 2021-971 QPC du 18 février 2022 Association France nature environnement (Prolongation de plein droit de certaines concessions minières) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de ...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel censure comme contraires à la Charte de l'environnement des dispositions relatives à la prolongation des anciennes concessions minières perpétuelles   L'objet de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 décembre 2021 par le Conseil d'État (décision n os  456524, 456525, 456528 et 456529 du 3 décembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association France ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 décembre 2021 par le Conseil d'État (décision n os 456524, 456525, 456528 et 456529 du 3 décembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire ...

Conseil constitutionnel

Non conformité de date à date - réserve

Décision n° 2021-975 QPC du 25 février 2022

1/4

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Commentaire Décision n° 2021-975 QPC du 25 février 2022 M. Roger C. (Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lors d’un examen réalisé par une personne requise par le procureur de la République – Information ...

2/4

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Décision n° 2021 - 975 QPC Articles 77-1 et 706-112-2 du code de procédure pénale Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lors d’un examen réalisé par une personne requise par le procureur de la République ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 décembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1560 du 7 décembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Roger C. portant sur la ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 décembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1560 du 7 décembre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2021-978 QPC du 11 mars 2022

1/4

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1 Commentaire Décision n° 2021-978 QPC du 11 mars 2022 Mme Pascale G. (Notification d’un nouveau congé pour reprise en cas de prorogation d’un bail à ferme jusqu’à l’âge de la retraite) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 ...

2/4

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Décision n° 2021-978 QPC du 11 mars 2022 Mme Pascale G. (Notification d’un nouveau congé pour reprise en cas de prorogation d’un bail à ferme jusqu’à l’âge de la retraite) Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 décembre 2021 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 892 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Pascale G. portant sur la ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 décembre 2021 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 892 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2021-981 QPC du 17 mars 2022

1/4

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Commentaire Décision n° 2021-981 QPC du 17 mars 2022 M. Jean-Mathieu F. (Destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables saisis dans le cadre d’infractions au code de l’environnement) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...

2/4

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Décision n° 2021 - 981 QPC Article 172-13, alinéa 1er, du code de l’environnement Destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables saisis dans le cadre d’infractions au code de l’environnement Dossier documentaire Source : ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1599 du 14 décembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Mathieu F. portant sur ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 décembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1599 du 14 décembre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-982 QPC du 17 mars 2022

1/5

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Commentaire Décision n° 2021-982 QPC du 17 mars 2022 Commune de la Trinité (Modalités de compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour certaines communes membres d’un syndicat de communes) Le Conseil constitutionnel a été ...

2/5

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Décision n° 2021-982 QPC du 17 mars 2022 Commune de la Trinité Modalités de compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour certaines communes membres d’un syndicat de communes Dossier documentaire Source : services du Conseil...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel censure comme contraires au principe d'égalité devant les charges publiques des dispositions organisant le mécanisme de compensation pour certaines communes de la perte du produit de la taxe d'habitation L'objet de la...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 456741 du 14 décembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la commune de la Trinité, portant sur la ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 décembre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 456741 du 14 décembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2022-1003 QPC du 8 juillet 2022

1/5

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Commentaire Décision n° 2022-1003 QPC du 8 juillet 2022 Association Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles (Accès à l’assistance médicale à la procréation) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...

2/5

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Décision n° 2022-1003 QPC du 8 juillet 2022 Association Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles (Accès à l’assistance médicale à la procréation) Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions législatives ouvrant l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples formés d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ainsi qu'aux femmes non ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mai 2022 par le Conseil d'État (décision n° 459000 du 12 mai 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Groupe d'information et d'action sur les ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 mai 2022 par le Conseil d'État (décision n° 459000 du 12 mai 2022), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2023-1054 QPC du 16 juin 2023

1/4

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Commentaire Décision n° 2023-1054 QPC du 16 juin 2023 Société Angelini Filliat (Pénalités pour facture inexacte ou incomplète) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 2023 par le Conseil d’État (décision n° 470761 du 14 avril ...

2/4

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Décision n° 2023-1054 QPC du 16 juin 2023 Société Angelini Filliat (Pénalités pour facture inexacte ou incomplète) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

3/4

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 2023 par le Conseil d’État (décision n° 470761 du 14 avril 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Angelini Filliat, portant sur la ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 avril 2023 par le Conseil d’État (décision n° 470761 du 14 avril 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2023-1055 QPC du 16 juin 2023

1/4

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Commentaire Décision n° 2023-1055 QPC du 16 juin 2023 Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interdiction d’étiquetage des fruits et légumes) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 avril 2023 par le Conseil ...

2/4

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Décision n° 2023 - 1055 QPC Interdiction d’étiquetage des fruits et légumes Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 avril 2023 par le Conseil d’État (décision n° 466929 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’association interprofessionnelle des fruits et ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 avril 2023 par le Conseil d’État (décision n° 466929 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Arrêt du 6 juillet 2023 n° 21/00496

1/1

Texte

OM/SC   [O] [T]   C/   URSSAF de Bourgogne   Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée   le :   à :   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE DIJON   CHAMBRE SOCIALE   ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 ...

Cour d'Appel de Dijon

Non renvoi

Arrêt du 6 juillet 2023 n° 21/00497

1/1

Texte

OM/SC   [O] [K]   C/   URSSAF de Bourgogne   Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée   le :   à :   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE DIJON   CHAMBRE SOCIALE   ARRÊT DU 6 JUILLET 2023 ...

Cour d'Appel de Dijon

Non renvoi

Arrêt du 6 juillet 2023 n° 21/00498

1/1

Texte

OM/SC   [B] [O]   C/   URSSAF de [Localité 3]   Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée   le :   à :   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE DIJON   CHAMBRE SOCIALE   ARRÊT DU 06 JUILLET ...

Cour d'Appel de Dijon

Non renvoi

Arrêt du 6 juillet 2023 n° 21/00562

1/1

Texte

OM/SC   [F] [N]   C/   URSSAF DE BOURGOGNE   Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée   le :   à :   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE DIJON   CHAMBRE SOCIALE   ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 ...

Cour d'Appel de Dijon

Non renvoi

Arrêt du 6 juillet 2023 n° 21/00563

1/1

Texte

OM/SC   [D] [P]   C/   URSSAF DE BOURGOGNE   Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée   le :   à :   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE DIJON   CHAMBRE SOCIALE   ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 ...

Cour d'Appel de Dijon

Non renvoi

Arrêt du 6 juillet 2023 n° 21/00699

1/1

Texte

OM/SC   [C] [G]   C/   URSSAF de Bourgogne   Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée   le :   à :   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE DIJON   CHAMBRE SOCIALE   ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 ...

Cour d'Appel de Dijon

Non renvoi

Arrêt du 6 juillet 2023 n° 21/00700

1/1

Texte

OM/SC   [L] [C]   C/   URSSAF de Bourgogne   Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée   le :   à :   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE DIJON   CHAMBRE SOCIALE   ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 ...

Cour d'Appel de Dijon

Non renvoi

Arrêt du 6 juillet 2023 n° 21/00701

1/1

Texte

OM/SC   [T] [Z]   C/   URSSAF de Bourgogne   Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée   le :   à :   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE DIJON   CHAMBRE SOCIALE   ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 ...

Cour d'Appel de Dijon

Non renvoi

Arrêt du 6 juillet 2023 n° 21/00702

1/1

Texte

OM/SC   [T] [X]   C/   URSSAF de Bourgogne   Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée   le :   à :   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE DIJON   CHAMBRE SOCIALE   ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 ...

Cour d'Appel de Dijon

Non renvoi

Arrêt du 6 juillet 2023 n° 21/00703

1/1

Texte

OM/SC   [T] [E]   C/   URSSAF de Bourgogne   Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée   le :   à :   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE DIJON   CHAMBRE SOCIALE   ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 ...

Cour d'Appel de Dijon

Non renvoi

Arrêt du 6 juillet 2023 n° 21/00800

1/1

Texte

OM/SC   [Y] [T]   C/   CAISSE AUTONOME RETRAITE MEDECINS DE FRANCE (CARMF)   Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée   le :   à :   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE DIJON   CHAMBRE ...

Cour d'Appel de Dijon

Non renvoi

Arrêt du 6 juillet 2023 n° 22/00195

1/1

Texte

OM/SC   [R] [P]   C/   URSSAF de Bourgogne   Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée   le :   à :   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE DIJON   CHAMBRE SOCIALE   ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 ...

Cour d'Appel de Dijon

Non renvoi

Arrêt du 6 juillet 2023 n° 22/00196

1/1

Texte

OM/SC   [M] [B]   C/   URSSAF de Bourgogne   Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée   le :   à :   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE DIJON   CHAMBRE SOCIALE   ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 ...

Cour d'Appel de Dijon

Non renvoi

Arrêt du 6 juillet 2023 n° 22/00197

1/1

Texte

OM/SC   [O] [L]   C/   URSSAF de Bourgogne   Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée   le :   à :   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE DIJON   CHAMBRE SOCIALE   ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 ...

Cour d'Appel de Dijon

Non renvoi

Arrêt du 6 juillet 2023 n° 22/00198

1/1

Texte

OM/SC   [C] [N]   C/   URSSAF de Bourgogne   Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée   le :   à :   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE DIJON   CHAMBRE SOCIALE   ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 ...

Cour d'Appel de Dijon

Non renvoi

Arrêt du 6 juillet 2023 n° 22/00199

1/1

Texte

OM/SC   [K] [L]   C/   URSSAF de [Localité 3]   Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée   le :   à :   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE DIJON   CHAMBRE SOCIALE   ARRÊT DU 06 JUILLET ...

Cour d'Appel de Dijon

Non renvoi

Arrêt du 16 mars 2023 n° 21/00799

1/1

Texte

OM/CH   [D] [Y]   C/   CAISSE AUTONOME RETRAITE MEDECINS DE FRANCE (CARMF)   Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée   le :   à :   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE DIJON   CHAMBRE ...

Cour d'Appel de Dijon

Non renvoi

Arrêt du 16 mars 2023 n° 21/00801

1/1

Texte

OM/CH   [S] [L]   C/   CAISSE AUTONOME RETRAITE MEDECINS DE FRANCE (CARMF)   Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée   le :   à :   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE DIJON   CHAMBRE ...

Cour d'Appel de Dijon

Non renvoi

Arrêt du 16 mars 2023 n° 21/00802

1/1

Texte

OM/CH   [W] [N]   C/   CAISSE AUTONOME RETRAITE MEDECINS DE FRANCE (CARMF)   Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée   le :   à :   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE DIJON   CHAMBRE ...

Cour d'Appel de Dijon

Non renvoi

Arrêt du 16 mars 2023 n° 21/00803

1/1

Texte

OM/CH   [Y] [D]   C/   [6] ([6])   Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée   le :   à :   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE DIJON   CHAMBRE SOCIALE   ARRÊT DU 16 MARS 2023   MINUTE ...

Cour d'Appel de Dijon

Non renvoi

Arrêt du 16 mars 2023 n° 21/00861

1/1

Texte

OM/CH   [H] [T]   C/   URSSAF Pays de la Loire, venant aux droits de l'ex-organisme [7] et RSI PLP   Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée   le :   à :   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL ...

Cour d'Appel de Dijon

Non renvoi

Arrêt du 16 mars 2023 n° 22/00010

1/1

Texte

OM/CH   [T] [S]   C/   URSSAF Pays de la Loire, venant aux droits de l'ex-organisme [6] et RSI PLP   Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée   le :   à :   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL ...

Cour d'Appel de Dijon

Non renvoi

Arrêt du 16 mars 2023 n° 22/00012

1/1

Texte

OM/CH   [O] [K]   C/   URSSAF [Localité 4], venant aux droits de l'ex-organisme [3] et RSI PLP   Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée   le :   à :   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE ...

Cour d'Appel de Dijon

Non renvoi

Arrêt du 16 mars 2023 n° 22/00013

1/1

Texte

OM/CH   [Z] [O]   C/   URSSAF Pays de la Loire, venant aux droits de l'ex-organisme [7] et RSI PLP   Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée   le :   à :   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL ...

Cour d'Appel de Dijon

Non renvoi

Arrêt du 16 mars 2023 n° 22/00014

1/1

Texte

OM/CH   [I] [X]   C/   URSSAF Pays de la Loire, venant aux droits de l'ex-organisme Mut'Est et RSI PLP   Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée   le :   à :   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR ...

Cour d'Appel de Dijon

Non renvoi

Arrêt du 16 mars 2023 n° 22/00015

1/1

Texte

OM/CH   [E] [X]   C/   URSSAF [Localité 4], venant aux droits de l'ex-organisme [3] et RSI PLP   Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée   le :   à :   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE ...

Cour d'Appel de Dijon

Non renvoi

Arrêt du 16 mars 2023 n° 22/00017

1/1

Texte

OM/CH   [F] [B]   C/   URSSAF Pays de la Loire, venant aux droits de l'ex-organisme Mut'Est et RSI PLP   Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée   le :   à :   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR ...

Cour d'Appel de Dijon

Non renvoi

Arrêt du 16 mars 2023 n°22/00089

1/1

Texte

OM/CH   [C] [S]   C/   URSSAF Pays de la Loire, venant aux droits du RSI et de la MUT'EST   Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée   le :   à :   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE DIJON ...

Cour d'Appel de Dijon

Non renvoi

Arrêt du 16 mars 2023 n° 22/00091

1/1

Texte

OM/CH   [W] [N]   C/   URSSAF Pays de la Loire, venant aux droits du RSI et de la MUT'EST   Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée   le :   à :   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE DIJON ...

Cour d'Appel de Dijon

Non renvoi

Arrêt du 16 mars 2023 n° 22/00092

1/1

Texte

OM/CH   [O] [U]   C/   URSSAF Pays de la Loire, venant aux droits du RSI et de la [5]   Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée   le :   à :   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE DIJON   ...

Cour d'Appel de Dijon

Non renvoi

Arrêt du 16 mars 2023 n°22/00214

1/1

Texte

OM/CH   [L] [T]   C/   CAISSE AUTONOME RETRAITE MEDECINS DE FRANCE (CARMF)   Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée   le :   à :   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE DIJON   CHAMBRE ...

Cour d'Appel de Dijon

Non renvoi

Arrêt du 16 mars 2023 n°22/00215

1/1

Texte

OM/CH   [K] [B]   C/   [6] ([6])   Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée   le :   à :   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE DIJON   CHAMBRE SOCIALE   ARRÊT DU 16 MARS 2023   MINUTE ...

Cour d'Appel de Dijon

Non renvoi

Arrêt du 16 mars 2023 n° 22/00361

1/1

Texte

OM/CH   [T] [I]   C/   CAISSE AUTONOME RETRAITE MEDECINS DE FRANCE (CARMF)   Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée   le :   à :   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE DIJON   CHAMBRE ...

Cour d'Appel de Dijon

Non renvoi

Décision n° 2023-1068 QPC du 17 novembre 2023

1/4

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Commentaire Décision n° 2023-1068 QPC du 17 novembre 2023 Mme Astrid A. (Vente par adjudication de droits incorporels saisis) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2023 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt ...

2/4

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Décision n° 2023 - 1068 QPC Vente par adjudication de droits incorporels saisis Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2024 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2023 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 999 du 12 septembre 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Astrid A. portant sur ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 septembre 2023 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 999 du 12 septembre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023

1/5

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Commentaire Décision n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023 M. Sékou D. et autre (Cours criminelles départementales) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1204 du ...

2/5

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Décision n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023 M. Sékou D. et autre (Cours criminelles départementales) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2024 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions législatives relatives aux cours criminelles départementales   Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2023 par la Cour de cassation de deux ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1204 du 20 septembre 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Sékou D., enregistrée ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 septembre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1204 du 20 septembre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2023-1071 QPC du 24 novembre 2023

1/4

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Commentaire Décision n° 2023-1071 QPC du 24 novembre 2023 Groupement foncier agricole J. et autres (Validation législative de décisions de préemption prises dans les zones créées par les préfets au titre de la législation sur les ...

2/4

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Décision n° 2023-1071 QPC Groupement foncier agricole Jourdain Pugibet et autres Question prioritaire de constitutionnalité portant sur le paragraphe II de l’article 233 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le ...

3/4

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 septembre 2023 par le Conseil d’État (décision n° 464315 du 25 septembre 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le groupement foncier agricole J. et ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 septembre 2023 par le Conseil d’État (décision n° 464315 du 25 septembre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2023-1067 QPC du 10 novembre 2023

1/4

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Commentaire Décision n° 2023-1067 QPC du 10 novembre 2023 M. Bechir C. (Conservation d’un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 septembre 2023 par la Cour de cassation...

2/4

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Décision n° 2023-1067 QPC Question prioritaire de constitutionnalité portant sur le premier alinéa de l’article 706-30-1 du code de procédure pénale (Conservation d’un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction) ...

3/4

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 septembre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1106 du 6 septembre 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Bechir C. portant sur la ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 septembre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1106 du 6 septembre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2023-1065 QPC du 26 octobre 2023

1/5

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Commentaire 1 Décision n° 2023-1065 QPC du 26 octobre 2023 Association France énergie éolienne et autres (Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité à partir ...

2/5

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Décision n° 2023-1065 QPC Association France énergie éolienne et autres (Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables) Dossier ...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel censure l’insuffisante précision des dispositions déplafonnant les avoirs dus par les producteurs d’électricité à partir d’énergie renouvelable qui bénéficient de contrats de complément de rémunération ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2023 par le Conseil d’État (décision n os  471674, 471713 et 471778 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’association France énergie ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 juillet 2023 par le Conseil d’État (décision n os  471674, 471713, 471778 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2023-1073 QPC du 1er décembre 2023

1/4

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Commentaire Décision n° 2023-1073 QPC du 1er décembre 2023 M. Matthieu V. et autre (Cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 octobre 2023 par le Conseil d’État ...

2/4

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Décision n° 2023 - 1073 QPC Alinéa 1er de l’article L.O. 141 du code électoral Cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2024 Sommaire I. Contexte ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 octobre 2023 par le Conseil d’État (décision n° 475884 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par MM. Matthieu V. et Yves D., portant sur la conformité ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 octobre 2023 par le Conseil d’État (décision n° 475884 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2023-1072 QPC du 1er décembre 2023

1/4

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Commentaire Décision n° 2023-1072 QPC du 1er décembre 2023 M. Adel M. (Déposition sous serment des témoins entendus par le juge d’instruction) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2023 par la Cour de cassation (chambre ...

2/4

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Décision n° 2023 - 1072 QPC Déposition sous serment des témoins entendus par le juge d’instruction Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2024 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1284 du 4 octobre 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée M. Adel M. portant sur la conformité ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 octobre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1284 du 4 octobre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020

1/5

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Commentaire Décision n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020 M. Éric G. (Contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2020 par la Cour de...

2/5

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Décision n° 2020 - 844 QPC Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique Contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel juge que le législateur ne pouvait, au regard des exigences de l'article 66 de la Constitution, permettre le maintien à l'isolement ou en contention en psychiatrie au-delà d'une certaine durée sans contrôle du juge...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2020 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 273 du 5 mars 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Éric G., portant sur la conformité ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 mars 2020 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 273 du 5 mars 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2020-850 QPC du 17 juin 2020

1/4

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Commentaire 1 Décision n° 2020-850 QPC du 17 juin 2020 Mme Patricia W. (Attribution des sièges au premier tour des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 mai 2020 par le...

2/4

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Décision n° 2020 – 850 QPC Article L.262 du code électoral Attribution des sièges au premier tour des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 mai 2020 par le Conseil d'État (décision n° 440335 du 25 mai 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Patricia W. portant sur la conformité aux droits et ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 mai 2020 par le Conseil d’État (décision n° 440335 du 25 mai 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2020-857 QPC du 2 octobre 2020

1/4

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Commentaire Décision n° 2020-857 QPC du 2 octobre 2020 Société Bâtiment mayennais (Référé contractuel applicable aux contrats de droit privé de la commande publique) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2020 par la Cour de ...

2/4

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Décision n° 2020 - 857 QPC Articles 11 à 20 de l’ordonnance n° 2009-515 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique Référé contractuel applicable aux contrats de droit privé de la commande publique ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2020 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 474 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Bâtiment mayennais, portant ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 juillet 2020 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 474 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-858/859 QPC du 2 octobre 2020

1/5

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Commentaire Décision n° 2020-858/859 QPC du 2 octobre 2020 M. Geoffrey F. et autre (Conditions d’incarcération des détenus prévenus) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, ...

2/5

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Décision n° 2020 – 858/859 QPC Articles 137-3, 144 et 144-1 du code de procédure pénale Conditions d’incarcération des détenus prévenus Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Contexte de la ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel juge qu'il incombe au législateur de garantir aux personnes placées en détention provisoire la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine, afin qu'il y ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os  1433 et 1434 du 8 juillet 2020) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), posées respectivement par ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 juillet 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 1433 et 1434 du 8 juillet 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2020-862 QPC du 15 octobre 2020

1/4

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Commentaire Décision n° 2020-862 QPC du 15 octobre 2020 Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire (Pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juillet 2020 par ...

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Décision n° 2020 - 862 QPC Paragraphe II de l’article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 Pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité Dossier documentaire Source : services du ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juillet 2020 par le Conseil d'État (décision n° 436586 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire portant ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 juillet 2020 par le Conseil d'État (décision n° 436586 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2020-864 QPC du 13 novembre 2020

1/4

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Commentaire Décision n° 2020-864 QPC du 13 novembre 2020 Société Route destination voyages (Redressement des cotisations et contributions sociales sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé) Le Conseil...

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Décision n° 2020 - 864 QPC Société Route destination voyages Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale (Redressement des cotisations et contributions sociales sur la base des...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 septembre 2020 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1034 du 10 septembre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Route ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 septembre 2020 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1034 du 10 septembre 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-865 QPC du 19 novembre 2020

1/4

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Commentaire Décision n° 2020-865 QPC du 19 novembre 2020 Société Beiser environnement et autre (Requête aux fins de désignation d’un mandataire de justice par le représentant légal d’une personne morale) Le Conseil constitutionnel a été ...

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Décision n° 2020 - 865 QPC Société Beiser Environnement et autre Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 706-43 du code de procédure pénale (Requête aux fins de désignation d’un mandataire de justice par le ...

3/4

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 septembre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1865 du 9 septembre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Beiser ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 septembre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1865 du 9 septembre 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-867 QPC du 27 novembre 2020

1/4

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Commentaire Décision n° 2020-867 QPC du 27 novembre 2020 M. Matthias E. (Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2020 par le Conseil d’État...

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Décision n° 2020 - 867 QPC M. Mathias ENGL Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 6361-12 du code des transports (Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires) Dossier ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2020 par le Conseil d'État (décision n° 440014 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Matthias E. portant sur la conformité aux droits et ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 septembre 2020 par le Conseil d’État (décision n° 440014 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-820 QPC du 17 janvier 2020

1/4

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Commentaire Décision n° 2019-820 QPC du 17 janvier 2020 Époux K. (Abattement au titre de la résidence principale en matière d’impôt de solidarité sur la fortune) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2019 par la Cour de ...

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Décision n° 2019-820 QPC Article 885 S du code général des impôts Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2019 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n o  882 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les époux K., portant sur la conformité ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 octobre 2019 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 882 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-825 QPC du 7 février 2020

1/4

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Commentaire Décision n° 2019-825 QPC du 7 février 2020 Société Les sablières de l’Atlantique (Assiette et taux de la redevance d’archéologie préventive) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 novembre 2019 par le Conseil d’État ...

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Décision n° 2019 - 825 QPC Paragraphe II de l’article L. 524-7 du code du patrimoine Assiette et taux de la redevance d’archéologie préventive Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Contexte de la...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 novembre 2019 par le Conseil d'État (décision n o  434334 du 15 novembre 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Les sablières de l'Atlantique ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 novembre  2019 par le Conseil d'État (décision n° 434334 du 15 novembre 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-826 QPC du 7 février 2020

1/4

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Commentaire Décision n° 2019-826 QPC du 7 février 2020 M. Justin A. (Placement en vue de l’adoption d’un enfant né d’un accouchement sous le secret) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 novembre 2019 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2019 - 826 QPC 2ème alinéa de l’article 351 et 1er alinéa de l’article 352 du code civil Placement en vue de l’adoption d’un enfant né d’un accouchement sous le secret Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 novembre 2019 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1079 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Justin A., relative à la ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 novembre 2019 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1079 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-830 QPC du 12 mars 2020

1/4

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Commentaire Décision n° 2019-830 QPC du 12 mars 2020 Conseil national des centres commerciaux (Délivrance des autorisations d’exploitation commerciale) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 décembre 2019 par le Conseil d’État ...

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Décision n° 2019 - 830 QPC Article L. 752-6 du code de commerce Délivrance des autorisations d’exploitation commerciale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 décembre 2019 par le Conseil d'État (décision n o  431724 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le conseil national des centres commerciaux portant sur ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 décembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431724 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-5684 SEN/QPC du 11 décembre 2020

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1 er octobre 2020 d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. André KORNMANN. Cette question a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° ...

Conseil constitutionnel

Rejet

Décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020

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Commentaire Décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020 Union nationale des étudiants de France (Communicabilité et publicité des algorithmes mis en œuvre par les établissements d’enseignement supérieur pour l’examen des demandes ...

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Décision n° 2020-834 QPC Dernier alinéa du paragraphe I de l’article L. 612-3 du code de l’éducation Communicabilité et publicité des algorithmes mis en œuvre par les établissements d’enseignement supérieur pour l’examen des demandes ...

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Communiqué de presse

         Consacrant l'existence d'un droit constitutionnel à l'accès aux documents administratifs, le Conseil constitutionnel juge que chaque établissement d'enseignement supérieur doit rendre compte des critères en fonction desquels ont ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 janvier 2020 par le Conseil d'État (décision n os  433296 et 433297 du 15 janvier 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'union nationale des étudiants de France ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 janvier 2020 par le Conseil d’État (décision n os 433296 et 433297 du 15 janvier 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

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Conformité - réserve

Décision n° 2020-836 QPC du 30 avril 2020

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Commentaire Décision n° 2020-836 QPC du 30 avril 2020 M. Maxime O. (Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d’audiences relatives au contentieux de la détention provisoire II) Le Conseil constitutionnel a été ...

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Décision n° 2020 - 836 QPC Alinéa 4 de l’article 706-71 du code de procédure pénale Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d’audiences relatives au contentieux de la détention provisoire II Dossier ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 février 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o  171 du 4 février 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Maxime O., portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 février 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 171 du 4 février 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

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Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2020-837 QPC du 7 mai 2020

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Commentaire Décision n° 2020-837 QPC du 7 mai 2020 Société A.D-Trezel (Conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2020 par la Cour de cassation (troisième chambre ...

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Décision n° 2020-837 QPC Dernier alinéa de l’article L. 145-34 du code de commerce Conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Dispositions...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2020 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n o  219 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société A.D-Trezel portant sur ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 février 2020 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 219 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-840 QPC du 20 mai 2020

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Commentaire Décision n° 2020-840 QPC du 20 mai 2020 M. Emmanuel W. (Liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas d’une durée d’assurance vieillesse suffisante) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 ...

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Décision n° 2020 - 840 QPC Article L. 723-11 du code de la sécurité sociale Liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas d’une durée d’assurance vieillesse suffisante Dossier documentaire Source : services du ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2020 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 301 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Emmanuel W. portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 février 2020 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 301 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-456 QPC du 6 mars 2015

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Commentaire Décision n° 2014-456 QPC du 6 mars 2015 Société Nextradio TV (Contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés – Seuil d’assujettissement) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 décembre 2014 par le Conseil ...

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Décision n° 2014 – 456 QPC Article 235 ter ZAA du code général des impôts Contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés. Critères d’assujettissement Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 décembre 2014 par le Conseil d'État, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la société Nextradio TV. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 décembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 385320 du 23 décembre 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la société Nextradio TV portant sur l'article ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 décembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 385320 du 23 décembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015

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Commentaire Décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015 Société Gecop (Solidarité financière du donneur d’ordre pour le paiement des sommes dues par un cocontractant ou sous-traitant au Trésor public et aux organismes de protection sociale ...

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Décision n° 2015 - 479 QPC Article 1724 quater du code général des impôts Alinéas 1 et 2 de l’article L. 8222-2 du code du travail Solidarité financière du donneur d’ordre aux paiements des sommes dues par son cocontractant ou un ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juin 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par la société Gecop, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juin 2015 par le Conseil d'État  (décision n° 386430 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la société Gecop portant sur l'article 1724 quater du code ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juin 2015 par le Conseil d'État (décision n° 386430 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2015-496 QPC du 21 octobre 2015

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Commentaire Décision n° 2015-496 QPC du 21 octobre 2015 Association Fondation pour l’École (Établissements d’enseignement éligibles à la perception des versements libératoires effectués au titre de la fraction dite du « hors quota » de ...

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Décision n° 2015 - 496 QPC Article L. 6241-9 du code du travail Etablissements d’enseignement éligibles à la perception des versements libératoires effectués au titre de la fraction dite du « hors quota » de la taxe d’apprentissage ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juillet 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association Fondation pour l'École relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juillet 2015 par le Conseil d'État (décision n os  38742, 390172 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour l'association Fondation pour l'École, portant ...

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Texte

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juillet 2015 par le Conseil d'État (décision n° 387472 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-498 QPC du 20 novembre 2015

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Commentaire Décision n° 2015-498 QPC du 20 novembre 2015 Société SIACI Saint-Honoré SAS et autres (Contribution patronale additionnelle sur les ″retraites chapeau″) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 septembre 2015 par le Conseil ...

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Décision n° 2015 – 498 QPC Article L. 137-11, II bis du code de la sécurité sociale Contribution additionnelle sur les « retraites chapeau » Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. Dispositions...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 septembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société SIACI Saint-Honoré SAS, la société Air Liquide SA et l'Association interentreprises ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 septembre 2015 par le Conseil d'État (décision n os 390974 et 390978 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la société SIACI Saint-Honoré SAS, la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 septembre 2015 par le Conseil d'État (décision n os 390974 et 390978 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

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Non conformité totale

Décision n° 2015-507 QPC du 11 décembre 2015

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Commentaire Décision n° 2015-507 QPC du 11 décembre 2015 Syndicat réunionnais des exploitants de stations-service et autres (Plan de prévention des ruptures d’approvisionnement de produits pétroliers outre-mer) Le Conseil constitutionnel a ...

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Décision n° 2015 – 507 QPC Article L. 671-2 du code de l'énergie Plan de prévention des ruptures d’approvisionnement de produits pétroliers outre-mer Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par le syndicat réunionnais des exploitants de stations-service et plusieurs sociétés, relative à la ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 391841 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour le syndicat réunionnais des exploitants de ...

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Texte

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 391841), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour le ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-519 QPC du 3 février 2016

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Commentaire Décision n° 2015-519 QPC du 3 février 2016 Mouvement des entreprises de France et autres (Critère de l’audience des organisations professionnelles d’employeurs pour l’appréciation de la représentativité) Le Conseil ...

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Décision n° 2015 – 519 QPC Articles L. 2151-1, 6° L. 2152-1, 3° L. 2152-4, 3° du code du travail Critère de l’audience des organisations professionnelles d’employeurs pour l’appréciation de la représentativité Dossier documentaire ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 novembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) et plusieurs autres requérants, relative à la ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 novembre 2015 par le Conseil d'État  (décision n° 392476 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour l'association Mouvement des entreprises de France ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 novembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 392476 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-520 QPC du 3 février 2016

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Commentaire Décision n° 2015-520 QPC du 3 février 2016 Société Metro Holding France SA venant aux droits de la société CRFP Cash (Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des ...

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Décision n° 2015 - 520 QPC b ter du 6 de l’article 145 du CGI Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titre auxquels ne sont pas attachés des droits de vote Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 novembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par la société Metro Holding France SA, relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 novembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 367256 du 12 novembre 2015), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Metro Holding France SA venant aux ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 novembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 367256 du 12 novembre 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2015-521/528 QPC du 19 février 2016

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Commentaire Décision n° 2015-521/528 QPC du 19 février 2016 Commune d’Éguilles et autre (Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de la métropole d’Aix-Marseille-Provence) Le Conseil constitutionnel a ...

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Décision n° 2015 – 521/528 QPC Article L. 5211-6-1, 4 bis du IV du code général des collectivités territoriales Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de la métropole d’Aix-Marseille- Provence ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi les 30 novembre et 18 décembre 2015 par le Conseil d'État  de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées par la commune d'Éguilles et la commune de Pertuis relatives à la conformité aux ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 novembre 2015 par le Conseil d'État (décision n os  394016, 394017, 394217, 394280, 394281 et 394445 du 27 novembre 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 novembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 394016, 394017, 394217, 394280, 394281 et 394445 du 27 novembre 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-525 QPC du 2 mars 2016

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Commentaire Décision n° 2015-525 QPC du 2 mars 2016 Société civile immobilière PB 12 (Validation des évaluations de valeur locative par comparaison avec un local détruit ou restructuré) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 décembre ...

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Décision n° 2015 - 525 QPC Article 32 III de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre de finances rectificative pour 2014 Validation des évaluations de valeur locative par comparaison avec un local détruit ou restructuré Dossier documentaire Source ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 décembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe III de l'article 32 de ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 décembre 2015 par le Conseil d'État (décision n o  394093 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Société civile immobilière PB 12 relative à la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 décembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 394093 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2015-529 QPC du 23 mars 2016

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Commentaire Décision n° 2015-529 QPC du 23 mars 2016 Société Iliad et autre (Obligation de distribution des services d’initiative publique locale) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 décembre 2015 par le Conseil d’État (décision ...

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Décision n° 2015 - 529 QPC Article 34-2 paragraphe II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Obligation de distribution des services d’initiative publique locale Dossier documentaire Source : services ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 décembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l'article 34-2 ...

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Commentaire

       Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 décembre 2015 par le Conseil d'État (décision du même jour n° 393909), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les sociétés Iliad et Free relative à la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 décembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 393909 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

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Conformité

Décision n° 2016-569 QPC du 23 septembre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-569 QPC du 23 septembre 2016 Syndicat de la magistrature et autre (Transaction pénale par officier de police judiciaire – Participation des conseils départementaux de prévention de la délinquance et des zones de ...

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Décision n° 2016 - 569 QPC Article 41-1-1 du code de procédure pénale et Article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure Transaction pénale par officier de police judiciaire Participation des conseils départementaux de prévention de ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale et de l'article L. 132-10-1 du code de la...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2016 par le Conseil d'État (décision n° 395321 du 27 juin 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour le syndicat de la magistrature et le syndicat des avocats de ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 juin 2016 par le Conseil d'État (décision n° 395321 du 27 juin 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

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Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2017-623 QPC du 7 avril 2017

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Commentaire Décision n° 2017-623 QPC du 7 avril 2017 Conseil national des barreaux (Secret professionnel et obligation de discrétion du défenseur syndical) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2017 par le Conseil d’État ...

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Décision n° 2017-623 QPC 19°, 20° et 21° du paragraphe I et paragraphe II de l’article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques Secret professionnel et obligation de ...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des deux premiers alinéas de ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2017 par le Conseil d'État (décision n o 401742 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par le Conseil national des barreaux (CNB) relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 janvier 2017 par le Conseil d'État (décision n° 401742 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-637 QPC du 16 juin 2017

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Commentaire Décision n° 2017-637 QPC du 16 juin 2017 Association nationale des supporters (Refus d’accès à une enceinte sportive et ficher d’exclusion) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 mars 2017 par le Conseil d’État ...

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Décision n° 2017-637 QPC Article L. 332- 1, alinéas 2 et 3 du code du sport Refus d’accès à une enceinte sportive et fichier d’exclusion Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 mars 2017 par le Conseil d'État (décision n° 406664 du 31 mars 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association nationale des supporters (ANS) relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 mars 2017 par le Conseil d'État (décision n° 406664 du 31 mars 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017

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Commentaire Décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017 Société de participations financière (Contribution de 3 % sur les montants distribués) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 juillet 2017 par le Conseil d’État (décision n° ...

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Décision n° 2017 - 660 QPC Article 235 ter ZCA du code général des impôts Contribution de 3% sur les montants distribués Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Contexte de la disposition ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 juillet 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa du paragraphe I de...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n° 399757 du 7 juillet 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société de participations financière portant sur ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n° 399757  du 7 juillet 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...

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Non conformité totale

Décision n° 2018-700 QPC du 13 avril 2018

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Commentaire Décision n° 2018-700 QPC du 13 avril 2018 Société Technicolor (Report en avant des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés en cas d’abandons de créances) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 ...

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Décision n° 2018-700 QPC Loi de finances n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017, article 17, paragraphe II Report en avant des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés en cas d’abandon de créances Dossier ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 janvier 2018 par le Conseil d'État (décision n° 415695 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Technicolor portant sur le paragraphe II de...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 janvier 2018 par le Conseil d'État (décision n° 415695 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-748 QPC du 30 novembre 2018

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1 Commentaire Décision n° 2018-748 QPC du 30 novembre 2018 Société Zimmer Biomet France Holdings (Réintégration dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés des charges financières afférentes à l’acquisition de titres de ...

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Décision n° 2018 - 748 QPC Article 209 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l’article 40 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 Limitation de la déduction des charges financières ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 septembre 2018 par le Conseil d'État (décision n° 421688 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Zimmer Biomet France Holdings portant sur le ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 septembre 2018 par le Conseil d'État (décision n° 421688 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2019-805 QPC du 27 septembre 2019

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Commentaire Décision n° 2019-805 QPC du 27 septembre 2019 Union de défense active des forains et autres (Obligation d’accueil des gens du voyage et interdiction du stationnement des résidences mobiles) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...

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Décision n° 2019 – 805 QPC Article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage Obligation d’accueil des gens du voyage et interdiction du stationnement des résidences mobiles Dossier documentaire ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juillet 2019 par le Conseil d'État (décision n o  430064 du 1 er juillet 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'union de défense active des forains et trois ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juillet 2019 par le Conseil d'État (décision n° 430064 du 1 er juillet 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019

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Commentaire Décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019 Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l’audiovisuel et de l’action culturelle CGT et autre (Restructuration des branches professionnelles) Le Conseil ...

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Communiqué de presse

  Précisant la portée de la liberté contractuelle en matière de négociation collective, le Conseil constitutionnel encadre les pouvoirs du ministre du travail en matière de restructuration des branches professionnelles   Le Conseil ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 octobre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431750 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la fédération nationale des syndicats du spectacle, du ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 octobre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431750 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2020-861 QPC du 15 octobre 2020

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Commentaire 1 Décision n° 2020-861 QPC du 15 octobre 2020 Fédération nationale de l’immobilier et autre (Plafonnement des frais d’intermédiation commerciale pour la vente de logements éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu en ...

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2020 - 861 QPC Fédération nationale de l’immobilier et autre Question prioritaire de constitutionnalité portant sur le paragraphe X bis de l’article 199 novovicies du code général des impôts [Plafonnement des frais d’intermédiation ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juillet 2020 par le Conseil d'État (décision n os 438805 et 438996 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 juillet 2020 par le Conseil d'État (décision n os 438805 et 438996 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 Société Air France (Obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers auxquels l’entrée en France est refusée) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 ...

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Décision n° 2021 - 940 QPC du 15 octobre 2021 Société Air France (Obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers auxquels l’entrée en France est refusée) Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

    Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l'obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer un ressortissant étranger dont l'entrée en France a été refusée, qui n'a ni pour objet ni pour effet de leur confier ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2021 par le Conseil d'État (décision n o  450480 du 9 juillet 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Air France portant sur la conformité aux ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 juillet 2021 par le Conseil d'État (décision n° 450480 du 9 juillet 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-965 QPC du 28 janvier 2022

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Commentaire 1 Décision n° 2021-965 QPC du 28 janvier 2022 Société Novaxia développement et autres (Sanction des entraves aux contrôles et enquêtes de l’Autorité des marchés financiers) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 novembre ...

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Décision n° 2021-965 QPC du 28 janvier 2022 Sociétés Novaxia développement et autres (Sanction des entraves aux contrôles et enquêtes de l’Autorité des marchés financiers) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 novembre 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 869 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les sociétés Novaxia développement, ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 novembre 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 869 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2022-1027/1028 QPC du 9 décembre 2022

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Commentaire Décision n° 2022-1027/1028 QPC du 9 décembre 2022 Conseil national de l’ordre des médecins (Dispositif de non-concurrence applicable à certains praticiens exerçant dans un établissement public de santé) Le Conseil ...

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Décision n° 2022-1027/1028 QPC du 9 décembre 2022 Conseil national de l’ordre des médecins (Dispositif de non-concurrence applicable à certains praticiens exerçant dans un établissement public de santé) Dossier documentaire Source : ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2022 par le Conseil d’État (décisions n os 462977 et 462978 du même jour) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par le Conseil national de l’ordre des ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 septembre 2022 par le Conseil d'État (décisions n os 462977 et 462978 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-1029 QPC du 9 décembre 2022

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Commentaire Décision n° 2022-1029 QPC du 9 décembre 2022 M. Sami C. (Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions simplifiée) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 octobre 2022 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2022 - 1029 QPC Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions simplifiée Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées...

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Commentaire

      Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 octobre 2022 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 699 du 12 octobre 2022) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Sami C., portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 octobre 2022 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 699 du 12 octobre 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-58 QPC du 18 octobre 2010

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1 Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-58 QPC – 18 octobre 2010 PROCOS et autres Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juillet 2010 par le Conseil d’État, dans les conditions prévues à ...

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Décision n° 2010 – 58 QPC Article 3 alinéa 2 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés PROCOS Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

PROCOS et autres Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juillet 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fédération pour...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juillet 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Fédération pour ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juillet 2010 par le Conseil d'État (décision n° 334060 du 23 juillet 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-67/86 QPC du 17 décembre 2010

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Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-67/86 QPC – 17 décembre 2010 Région Centre et région Poitou-Charentes Le Conseil constitutionnel a été saisi les 22 septembre et 19 octobre 2010, par le Conseil ...

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Décision n° 2010 – 67/86 QPC Article 54 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie AFPA - Transfert de biens publics Dossier documentaire Source : services du ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2010 et le 19 octobre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées, ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi les 22 septembre et 19 octobre 2010, par le Conseil d'État, de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), posées , l'une, par la région Centre (n° 326332), l'autre, par la région ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2010 et le 19 octobre 2010 par le Conseil d'État (décisions n° 326332 du 22 septembre 2010 et n° 342916 du 18 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la ...

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Non conformité totale

Décision n° 2010-103 QPC du 17 mars 2011

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2010-103 QPC du 17 mars 2011 Société SERAS II Décision n° 2010-104 QPC du 17 mars 2011 Époux B. Décision n° 2010-105/106 QPC du 17 mars 2011 M. César S. et autre Le Conseil constitutionnel a été saisi, ...

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Décision n° 2010 – 103 QPC Articles 1728 et 1729 du code général des impôts Majoration fiscale de 40 % pour mauvaise foi Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I.  Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Décisions du 17 mars 2011 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de quatre questions prioritaires de constitutionnalité posées par la ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 17 décembre 2010, par le Conseil d'État de quatre questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur :   − le 1 de l'article 1729 du code général des impôts (CGI) dans sa ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 341014 du 17 décembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-233 QPC du 21 février 2012

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Commentaire Décision n° 2012-233 QPC du 21 février 2012 (Publication du nom et de la qualité des citoyens élus habilités ayant présenté un candidat à l’élection présidentielle) Par décision du 2 février 2011, le Conseil d’État a ...

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Décision n° 2012 - 233 QPC Article 3, I, alinéa 1er de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel Publication du nom et de la qualité des citoyens élus habilités ayant ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Marine Le Pen. Cette question ...

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Commentaire

Par décision du 2 février 2011, le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, la question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Marine LE PEN. Cette ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2012 par le Conseil d'État (décision n° 355137 du 2 février 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-315 QPC du 26 avril 2013

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Commentaire Décision n° 2013-304 QPC du 26 avril 2013 Commune de Maing (Retrait d’une commune membre d’un EPCI) Décision n° 2013-303 QPC du 26 avril 2013 Commune de Puyravault (Intégration d’une commune dans un EPCI à fiscalité propre) ...

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Décision n° 2013 - 304 QPC Article L 5211-19 du code général des collectivités territoriales Retrait d’une commune membre d’un EPCI Décision n° 2013 - 303 QPC Paragraphe II de l’article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier et le 8 mars 2013 par le Conseil d'État de trois questions prioritaires de constitutionnalité posées respectivement par les communes de Puyravault, Maing et Couvrot. Ces QPC sont relatives à ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier 2013 (décisions n os  364026 et 363749 du 30 janvier 2013) et le 8 mars 2013 (décision n° 365791 du 8 mars 2013) par le Conseil d'État, de trois questions prioritaires de ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 mars 2013 par le Conseil d'État (décision n° 365791 du 8 mars 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-417 QPC du 19 septembre 2014

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Commentaire Décision n° 2014-417 QPC du 19 septembre 2014 Société Red Bull On Premise et autre (Contribution prévue par l’article 1613 bis A du code général des impôts) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juillet 2014 par le ...

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Décision n° 2014-417 QPC Article 1613 bis A du code général des impôts Contribution prévue par l’article 1613 bis A du code général des impôts Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juillet 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés Red Bull On Premise et Red Bull Off Premise. Cette question était relative à la ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juillet 2014 par le Conseil d'État (décisions n os  377207 et 379955 du 2 juillet 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les Sociétés Red Bull On Premise et Red ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juillet 2014 par le Conseil d'État (décisions nos 377207 et 379955 du 2 juillet 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2014-424 QPC du 7 novembre 2014

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Commentaire Décision n° 2014-424 QPC du 7 novembre 2014 Association Mouvement raëlien international (Capacité juridique des associations ayant leur siège social à l’étranger) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 août 2014 par la ...

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Décision n° 2014 - 424 QPC Article 5 alinéas 2 et 3 de la loi 1er juillet 1901 Capacité juridique des associations ayant leur siège à l’étranger Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 août 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association Mouvement raëlien international. Cette question était relative à la conformité aux ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 août 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4789 du 20 août 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Mouvement raëlien ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 août 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4789 du 20 août 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2014-437 QPC du 20 janvier 2015

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Commentaire Décision n° 2014-437 QPC du 20 janvier 2015 Association française des entreprises privées et autres (Régime fiscal d’opérations réalisées avec des États ou des territoires non coopératifs) Le Conseil constitutionnel a été ...

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Décision n° 2014 - 437 QPC Articles - 39 duodecies, 2, c) - 145, 6, j) - 219, I, a sexies-0-ter - 238-0 A du code général des impôts Régime fiscal des opérations réalisées avec des États ou territoires non coopératifs Dossier documentaire ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 octobre 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'Association française des entreprises privées et diverses sociétés. Cette question était relative ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 octobre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 383259 du 20 octobre 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'Association française des entreprises privées ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 octobre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 383259 du 20 octobre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

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Conformité - réserve

Décision n° 2022-1026 QPC du 25 novembre 2022

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Commentaire Décision n° 2022-1026 QPC du 25 novembre 2022 Association France horizon Question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 520-1 et L. 520-6 du code de l’urbanisme (Assujettissement de certaines associations à ...

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Décision n° 2022 – 1026 QPC Articles L. 520-1 et L. 520-6 du code de l’urbanisme Assujettissement de certaines associations à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage en Île-de-France Dossier ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2022 par le Conseil d’État (décision n° 452256 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’association France horizon relative à la ...

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Texte

  LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 septembre 2022 par le Conseil d'État (décision n° 452256 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

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Conformité