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Commentaire Décision n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016 Epoux M. D. (Exclusion des plus-values mobilières placées en report d’imposition de l’abattement pour durée de détention) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2016 par ...
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Décision n° 2016-538 QPC Article 150-0 D du code général des impôts, 1 ter et 1 quater Exclusion des plus-values mobilières placées en report d’imposition de l’abattement pour durée de détention Dossier documentaire Source : services du ...
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Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des 1 ter et 1 quater de l'article ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2016 par le Conseil d'État (décision n° 394596) d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les « 1 ter et 1 quater de l'article 150-0 D du code général des ...
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Texte
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2016 par le Conseil d’État (décision n° 394596 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve