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Décision n° 2010-41 QPC du 29 septembre 2010

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Décision n° 2010-41 QPC QPC – Société Cdiscount et autre Article L. 121-4 du Code de la consommation Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 3 A. Dispositions...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société CDISCOUNT et M....

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Commentaire

  Par deux arrêts du 9 juillet 2010, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :   – l'article L. 234-13 du code de la route qui impose au juge de prononcer la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12148 du 8 juillet 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-10 QPC du 2 juillet 2010

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Commentaire de la décision n° 2010-10 QPC du 2 juillet 2010 Consorts C. et autres Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mai 2010 par la Cour de cassation (arrêts nos 12010 à 12018 du 19 mai 2010) de neuf questions prioritaires de...

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Décision n° 2010 - 10 QPC QPC – Consorts C. et autres Code disciplinaire et pénal de la marine marchande Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions relatives au tribunal maritime...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 19 mai 2010, par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les consorts C. et autres. Cette...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mai 2010 par la Cour de cassation (arrêts n os  12010 à 12018 du 19 mai 2010) de neuf questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par huit requérants et portant sur la conformité aux ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mai 2010 par la Cour de cassation (arrêts nos 12010 à 12018 du 19 mai 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de neuf questions prioritaires de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2011-139 QPC du 24 juin 2011

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Commentaire Décision n° 2011-139 QPC du 24 juin 2011 Association pour le droit à l’initiative économique (Conditions d’exercice de certaines activités artisanales) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2011 par le Conseil ...

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Décision n° 2011 – 139 QPC Association pour le droit à l’initiative économique Article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat Conditions d’exercice de certaines ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'Association pour le droit à ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2011 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 16 de la loi ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345637 du 8 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-368 QPC du 7 mars 2014

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Commentaire Décision n° 2013-368 QPC du 7 mars 2014 Société Nouvelle d’exploitation Sthrau hôtel (Saisine d’office du tribunal pour l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 ...

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Décision no 2013 - 368 QPC Article L. 640-5 du code de commerce Saisine d’office du tribunal pour l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 décembre 2013, par la Cour de cassation d'une première question prioritaire de constitutionnalité posée par la Société Nouvelle d'exploitation Sthrau hôtel. Cette question était relative à la ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 décembre 2013 par la Cour de cassation  (chambre commerciale, n o  1249 du 10 décembre 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Nouvelle ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 décembre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1249 du 10 décembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2012-280 QPC du 12 octobre 2012

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Décision n° 2012 - 280 QPC Articles L. 430-8 IV, L. 461-1 II, L. 461-3 et L. 462-5 III du code de commerce Autorité de la concurrence : organisation et pouvoir de sanction Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Groupe Canal Plus et la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 17 juillet 2012 (décision n° 353856 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les sociétés Groupe Canal Plus et Vivendi Universal portant sur la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d'État (décision n° 353856 du 17 juillet 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015

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Commentaire Décision n° 2015-468/469/472 QPC Société UBER France SAS et autre (Voitures de transport avec chauffeur - Interdiction de la « maraude électronique » - Modalités de tarification – Obligation de retour à la base) Le Conseil...

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Décision n° 2015 – 468/469/472 QPC Paragraphe III de l’article L. 3120-2, et articles L. 3122-2 et L. 3122-9 du code des transports Voitures de transport avec chauffeur - Interdiction de la « maraude électronique » - Modalités de ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi les 13 mars et 3 avril 2015 de trois questions prioritaires de constitutionnalité posées par les sociétés UBER France SAS et UBER BV, relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mars 2015 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 376 du 13 mars 2015), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) n° 2015-468 posée par les sociétés UBER France SAS et ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mars 2015 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n°376 du 13 mars 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2011-221 QPC du 17 février 2012

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Commentaire Décision n° 2011-221 QPC du 17 février 2012 Société Chaudet et Fille et autres (Cotisations volontaires obligatoires instituées par les organisations interprofessionnelles agricoles) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Chaudet et Fille ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1291 du 16 décembre 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société civile ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1291 du 16 décembre 2011) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-215 QPC du 27 janvier 2012

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Commentaire Décision n° 2011-215 QPC du 27 janvier 2012 M. Régis J. (Régime des valeurs mobilières non inscrites en compte) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 novembre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt du 15...

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Décision n° 2011 - 215 QPC Article L. 211-4 du code monétaire et financier Régime des valeurs mobilières non inscrites en compte Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 novembre 2011 par la Cour de cassation, sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Régis J. Cette question ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 novembre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt du 15 novembre 2011, n° 1210) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Régis J. portant sur la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 novembre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1210 du 15 novembre 2011) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-415 QPC du 26 septembre 2014

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Commentaire Décision n° 2014-415 QPC du 26 septembre 2014 M. François F. (Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° ...

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Décision n° 2014 - 415 QPC Article L. 651-2 du code de commerce Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. François F. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 784 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. François F., et portant sur la conformité ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 784 du 27 juin 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-85 QPC du 13 janvier 2011

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Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 32 Décision n° 2010-85 QPC – 13 janvier 2011 Établissements DARTY et Fils Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 octobre 2010 par un arrêt de la Cour de cassation (chambre ...

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Décision n° 2010 – 85 QPC Établissements Darty et F ils Ar ticle 442-6, I, 2° du code de commerce Déséquilibre significatif dans les relations commerciales Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I....

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 octobre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Établissements DARTY ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 octobre 2010 par un arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, n° 1137), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par la société Établissements Darty et Fils ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 octobre 2010 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1137 du 15 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-45 QPC du 6 octobre 2010

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1 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-45 QPC – 6 octobre 2010 M. Mathieu P. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

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Décision n° 2010 – 45 QPC Article L.45 du code des postes et des communications électroniques Noms de domaine Internet Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Mathieu P. Cette question ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée à l'occasion d'une requête en annulation dirigée contre l'arrêté du ministre de l'industrie du 19 ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par le Conseil d’État (décision n° 337320 du 9 juillet 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2010-102 QPC du 11 février 2011

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2010-102 QPC du 11 février 2011 M. Pierre L. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2010 par le Conseil d’État (décision n° 343752), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la ...

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Décision n° 2010 – 102 QPC Article 1er de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports Monopole des courtiers interprètes et conducteurs de navires Dossier...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Pierre L. Cette question était ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2010 par le Conseil d'État ( décision n° 343752), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 343752 du 17 décembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-979 QPC du 11 mars 2022

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Commentaire 1 Décision n° 2021-979 QPC du 11 mars 2022 Société Prologue (Recours incident du président de l’Autorité des marchés financiers contre les décisions de la commission des sanctions) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 ...

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Décision n° 2021-979 QPC du 11 mars 2022 Société Prologue (Recours incident du président de l’Autorité des marchés financiers contre les décisions de la commission des sanctions) Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 910 du 15 décembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Prologue portant sur ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 décembre 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 910 du 15 décembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-616/617 QPC du 9 mars 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2016-616/617 QPC du 9 mars 2017 Société Barnes et autre (Procédure de sanction devant la Commission nationale des sanctions) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2016 par le Conseil d’État ...

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Décision n° 2016-616/617 QPC Articles L. 561-41 et L. 561-42 du code monétaire et financier Procédure de sanction devant la Commission nationale des sanctions Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I....

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2016 par le Conseil d'État (décisions n os 401589 et 403627 du 16 décembre 2016) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), posées par la société Barnes et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 décembre 2016 par le Conseil d’État (décisions n° 401589 et n° 403627 du 16 décembre 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2012-287 QPC du 15 janvier 2013

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    Commentaire   Décision n° 2012-287 QPC du 15 janvier 2013 Société française du radiotéléphone -SFR (Validation législative et rémunération pour copie privée II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2012 par la Cour ...

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Décision n° 2012 - 287 QPC Article 6 II de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée Validation législative et rémunération pour copie privée II Dossier documentaire Source : services du Conseil...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2012 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Société française du radiotéléphone (SFR). Cette question portait sur la conformité aux droits ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2012 par la Cour de cassation (1 ère chambre civile, arrêt n° 1292 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Société française du ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1292 du 17 octobre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2017-626 QPC du 28 avril 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2017-626 QPC du 28 avril 2017 Société La Noé père et fils (Application des procédures collectives aux agriculteurs) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2017 par la Cour de cassation (chambre ...

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Décision n° 2017 - 626 QPC Article L.351-8 du code rural Application des procédures collectives aux agriculteurs Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2017 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 413 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société La Noé père et fils. Cette ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 février 2017 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 413 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-957 QPC du 17 décembre 2021

1/4

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Commentaire Décision n° 2021-957 QPC du 17 décembre 2021 Époux T. (Prescription biennale des actions nées d’un contrat d’assurance) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 octobre 2021 par la Cour de cassation (deuxième chambre ...

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Décision n° 2021 - 957 QPC Article L. 114-1 du code des assurances Prescription biennale des actions nées d’un contrat d’assurance Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la disposition...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 octobre 2021 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1037 du 7 octobre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les époux T., portant sur ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 octobre 2021 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1037 du 7 octobre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-634 QPC du 2 juin 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2017-634 QPC du 2 juin 2017 M. Jacques R. et autres (Sanction par l’Autorité des marchés financiers de tout manquement aux obligations visant à protéger les investisseurs ou le bon fonctionnement du marché) Le Conseil...

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Décision n° 2017 - 634 QPC Articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier Sanction par l’AMF de tout manquement aux obligations visant à protéger les investisseurs ou le bon fonctionnement du marché Dossier documentaire Source ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mars 2017 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 621-14 du code ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 mars 2017 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 699 du 16 mars 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-627/628 QPC du 28 avril 2017

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Commentaire Décision n° 2016-627/628 QPC du 28 avril 2017 Société Orange (Contribution patronale sur les attributions d’actions gratuites) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 février 2017 par le Conseil d’État (décision no 405102 ...

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Décision n° 2017- 627/628 QPC Article L.137-13 du code de la sécurité sociale Contribution patronale sur les attributions d’actions gratuites Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 février 2017 par le Conseil d'État (décision n o 405102 du 8 février 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Orange relative à la conformité aux ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 février 2017 par le Conseil d'État (décision n° 405102  du 8 février 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2012-286 QPC du 7 décembre 2012

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Commentaire Décision n° 2012-286 QPC du 7 décembre 2012 Société Pyrénées services et autres (Saisine d’office du tribunal pour l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre ...

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Décision n° 2012 - 286 QPC Article L. 631-5 du code de commerce Saisine d’office du tribunal pour l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I....

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre 2012 par la Cour de cassation de questions prioritaires de constitutionnalité posées par la société Pyrénées services et quatre autres sociétés en redressement judiciaire. Ces questions ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre 2012 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1085 du même jour) de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par la Société Pyrénées services, la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre 2012 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1085 du 16 octobre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de questions prioritaires de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale