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Décision n° 2013-318 QPC du 7 juin 2013

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Commentaire Décision n° 2013-318 QPC du 7 juin 2013 M. Mohamed T. (Activité de transport public de personnes à motocyclette ou tricycle à moteur) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2013 par la Cour de cassation (chambre ...

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Décision n° 2013 - 318 QPC Articles L. 3123-1, L. 3123-2 et L. 3124-9 du code des transports Activité de transport public de personnes à motocyclette ou tricycle à moteur Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mohamed T. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1298 du 19 mars 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Mohamed T. et relative aux articles ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1298 du 19 mars 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2013-305/306/307 QPC du 19 avril 2013

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Commentaire Décision n° 2013-305/306/307 QPC du 19 avril 2013 Commune de Tourville-la-Rivière (Taxe locale sur la publicité extérieure) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, ...

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Décision n° 2013 - 305/306/307 QPC Article L. 2333-16, alinéas B et C du code général des collectivités territoriales Taxe locale sur la publicité extérieure Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2013 par la Cour de cassation de trois questions prioritaires de constitutionnalité posées par la commune de Tourville-la-Rivière. Ces questions étaient relatives à la conformité aux droits ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, décisions n os 226, 227 et 228 du même jour) de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par la commune de...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale arrêts nos 226, 227 et 228 du 6 février 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de trois questions ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-776 QPC du 19 avril 2019

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Commentaire Décision n° 2019-776 QPC du 19 avril 2019 Société ENGIE (Validation des conventions relatives à l’accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d’électricité) Le Conseil ...

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Décision n° 2019 - 776 QPC Article L. 452-3-1 II du code de l’énergie Validation des conventions relatives à l’accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d’électricité Dossier ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 février 2019 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 242 du 7 février 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Engie portant sur le ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 février 2019 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 242 du 7 février 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-316 QPC du 24 mai 2013

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Commentaire Décision n° 2013-316 QPC du 24 mai 2013 SCI Pascal et autre (Limite du domaine public maritime naturel) Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 13 mars 2013 (décision n° 365115 du 13 mars 2013) une question ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mars 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SCI Pascal et M. Richard P. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que ...

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Commentaire

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 13 mars 2013 (décision n° 365115 du 13 mars 2013) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la SCI Pascal et M. Richard P. et portant sur la conformité aux ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mars 2013 par le Conseil d'État (décision n° 365115 du 13 mars 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2013-310 QPC du 16 mai 2013

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Commentaire Décision n° 2013-310 QPC du 17 mai 2013 M. Jérôme P. (Conseil de discipline des avocats en Polynésie française) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt ...

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Décision n° 2013 - 310 QPC Article 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques Conseil de discipline des avocats en Polynésie française Dossier documentaire Source : services ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jérôme P. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 269 du 20 février 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jérôme P. et visant ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 269 du 20 février 2013) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2018-746 QPC du 23 novembre 2018

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1 Commentaire Décision n° 2018-746 QPC du 23 novembre 2018 M. Djamal Eddine C. (Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 septembre 2018 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2018 - 746 QPC Article L. 152-4 du code monétaire et financier Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. Contexte des ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 septembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2267 du 12 septembre 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Djamal Eddine C. portant sur ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 septembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2267 du 12 septembre 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-758/759/760 QPC du 31 janvier 2019

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Commentaire Décision n° 2018-758/759/760 QPC du 31 janvier 2019 M. Suat A. et autres (Absence d’appel d’une décision de placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique dans le cadre d’une ...

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Décision n° 2018-758/759/760 QPC Article 394 du code de procédure pénale Absence d’appel d’une décision de placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique dans le cadre d’une convocation par ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 octobre 2018 par la Cour de cassation, par trois arrêts distincts (chambre criminelle, arrêts n os 2834, 2835 et 2836 du 24 octobre 2018), d'une même question prioritaire de constitutionnalité ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 octobre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 2834, 2835 et 2836 du 24 octobre 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de trois questions...

Conseil constitutionnel

Conformité