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Décision n° 2011-158 QPC du 5 août 2011

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Commentaire Décision n° 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis (Exonération de cotisation d’assurance vieillesse en matière d’aide à domicile) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2011 par la ...

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Décision n° 2011 – 158 QPC SIVOM de la communauté de Bruaysis Exonération de cotisation d’assurance vieillesse en matière d’aide à domicile Article L. 241-10 III alinéa 5 du code de la sécurité sociale Dossier documentaire Source : ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le syndicat intercommunal à vocation...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er  juin 2011 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (arrêt n° 1225 du 1 er juin 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2011 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1225 du 1er juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-128 QPC du 6 mai 2011

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Commentaire Décision n° 2011-128 QPC du 6 mai 2011 Syndicat SUD AFP Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mars 2011 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et ...

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Décision n° 2011 – 128 QPC Article 7 de la loi n°57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l’Agence France Presse Conseil d’administration de l’Agence France-Presse Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mars 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le syndicat SUD AFP. Cette question ...

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Commentaire

 ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mars 2011 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 825 du 16 mars 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2011-202 QPC du 2 décembre 2011

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Commentaire Décision n° 2011-202 QPC du 2 décembre 2011 Mme Lucienne Q. (Hospitalisation sans consentement antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990) Par une décision n° 348858 du 28 septembre 2011, enregistrée le même jour, le Conseil ...

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Décision n° 2011 – 202 QPC Articles L. 336 à L. 241 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 Hospitalisation sans consentement antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 Dossier ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2011 par le Conseil d'État, sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Lucienne Q. Cette...

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Commentaire

    Par une décision n° 348858 du 28 septembre 2011, enregistrée le même jour, le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Lucienne Q. et portant sur la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 348858 du 28 septembre 2011) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2017-657 QPC du 3 octobre 2017

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Commentaire Décision n° 2017-657 QPC du 3 octobre 2017 Société Valeo systèmes de contrôle moteur (Cotisation et contribution finançant le fonds national d’aide au logement) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 juillet 2017 par la ...

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Décision n° 2017 - 657 QPC Article L. 834-1 du code de la sécurité sociale Cotisations et contributions finançant l’allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 juillet 2017 par la Cour de cassation (2 ème  chambre civile, arrêt n° 1192 du 29 juin 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Valeo systèmes de ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 juillet 2017 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1192 du 29 juin 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2017-664 QPC du 20 octobre 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2017-664 QPC du 20 octobre 2017 Confédération générale du travail - Force ouvrière (Conditions d’organisation de la consultation des salariés sur un accord minoritaire d’entreprise ou d’établissement) Le Conseil...

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Décision n° 2017 - 664 QPC 4ème alinéa de l’article L. 2232-12, articles L. 2232-21-1 et 2232-27 du code du travail 5ème alinéa du II de l’article L. 514-3-1 du code rural Conditions d’organisation de la consultation des salariés sur un ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juillet 2017 par le Conseil d'État  (décision n° 408221 du 19 juillet 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le syndicat Confédération générale du travail  ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n° 408221 du 19 juillet 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2017-652 QPC du 4 août 2017

1/5

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Commentaire Décision n° 2017-652 QPC du 4 août 2017 Comité d’entreprise de l’unité économique et sociale Markem Imaje (Délai de consultation du comité d’entreprise) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juin 2017 par la Cour de ...

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Décision n° 2017 - 652 QPC Articles L. 2323-3 et L. 2323-4 du code du travail Délai de consultation du comité d’entreprise Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juin 2017 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le comité d'entreprise de l'unité économique et sociale Markem Imaje relative à la conformité aux ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juin 2017 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1177 du 1 er juin 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le comité d'entreprise de l'unité ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 juin 2017 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1177 du 1 er juin 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-665 QPC du 20 octobre 2017

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Commentaire Décision n° 2017-665 QPC du 20 octobre 2017 Confédération générale du travail - Force ouvrière (Licenciement en cas de refus d’application d’un accord en vue de la préservation ou du développement de l’emploi) Le Conseil ...

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Décision n° 2017 - 665 QPC Article L. 2254-2 du code du travail Licenciement en cas de refus d’application d’un accord en vue de la préservation ou du développement de l’emploi Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n° 408379 du 19 juillet 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Confédération générale du travail – Force ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n o 408379 du 19 juillet 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2015-517 QPC du 22 janvier 2016

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Commentaire Décision n° 2015-517 QPC du 22 janvier 2016 Fédération des promoteurs immobiliers (Prise en charge par le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre de l’hébergement collectif des salariés du cocontractant ou du sous-traitant ...

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Décision n° 2015 - 517 QPC Article L. 4231-1 du code du travail Prise en charge par le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre des frais d’hébergement des salariés du cocontractant ou du sous-traitant soumis à des conditions ...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 octobre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fédération des promoteurs immobiliers relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

 ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 octobre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 389745 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2016-582 QPC du 13 octobre 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-582 QPC du 13 octobre 2016 Société Goodyear Dunlop Tires France SA (Indemnité à la charge de l’employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 ...

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Décision n° 2016 - 582 QPC Alinéa 2 de l’article L. 1235-3 du code du travail Indemnité à la charge de l’employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2016 par la Cour de cassation  d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article L....

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2016 par la Cour de cassation (arrêt n° 1657 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Goodyear Dunlop Tires France SA portant sur le ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 juillet 2016 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1657 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-619 QPC du 16 mars 2017

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-619 QPC du 16 mars 2017 Société Segula Matra Automotive (Sanction du défaut de remboursement des fonds versés au profit d’actions de formation professionnelle continue) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...

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Décision n° 2016 - 619 QPC Article L. 6362-7-1 du code du travail Remboursement des fonds de formation professionnelle continue en cas d’inexécution Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 décembre 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 6362-7-1 du code du...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n o 403559 du 9 décembre 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par la Société Segula Matra Automotive relative à la ...

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Texte

  LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 403559  du 9 décembre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2016-613 QPC du 24 février 2017

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Commentaire Décision n° 2016-613 QPC du 24 février 2017 Département d’Ille-et-Vilaine (Recours subrogatoire des départements servant des prestations sociales) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 décembre 2016 par le Conseil ...

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Décision n° 2016 - 613 QPC Article 29 du de la loi n° 85-677 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation Recours subrogatoire des départements ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 décembre 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 29 de la loi n° ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 403514 du 7 décembre 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le département d'Ille-et-Vilaine relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 décembre 2016 par le Conseil d’État (décision n° 403514 du 7 décembre 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-615 QPC du 9 mars 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2016-615 QPC du 9 mars 2017 Époux V. (Rattachement à un autre régime de sécurité sociale et assujettissement du patrimoine à la CSG) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2016 par le Conseil ...

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Décision n° 2016 - 615 QPC Article L. 136-6 du code de la sécurité sociale Rattachement à un autre régime de sécurité sociale et assujettissement du patrimoine à la CSG Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2016 par le Conseil d'État  (décision n° 401716 du 15 décembre 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. et Mme V. portant sur les c et e du ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 décembre 2016 par le Conseil d’État (décision n° 401716 du 15 décembre 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - non lieu à statuer

Décision n° 2017-662 QPC du 13 octobre 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2017-662 QPC du 13 octobre 2017 Société EDF (Recours de l’employeur contre une expertise décidée par le CHSCT) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juillet 2017 par la Cour de cassation (chambre sociale, ...

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Décision n° 2017 - 662 QPC Article L. 4614-13 du code du travail Recours de l’employeur contre une expertise décidée par le CHSCT Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juillet 2017 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2146 du 13 juillet 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Électricité de France ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 juillet 2017 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2146 du 13 juillet 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-497 QPC du 20 novembre 2015

1/5

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Commentaire Décision n° 2015-497 QPC du 20 Novembre 2015 Association Groupement d’employeurs AGRIPLUS (Modalités d’application de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 septembre ...

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Décision n° 2015 - 497 QPC Deuxième alinéa de l’article L. 5212-3 et les articles L. 1111-2, L. 5212-2, L. 5212-14 du code du travail Modalités d’application de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés Dossier documentaire ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 septembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association Groupement d'employeurs AGRIPLUS portant sur la conformité aux droits et libertés que la...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 septembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 389293 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Groupement d'employeurs AGRIPLUS portant ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 septembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 389293), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2021-947 QPC du 19 novembre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-947 QPC du 19 novembre 2021 Syndicat national de l’encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC (Qualité d’électeur aux élections professionnelles) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2021 par la ...

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Décision n° 2021 - 947 QPC Syndicat national de l’encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC (Qualité d’électeur aux élections professionnelles) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1178 du 15 septembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le syndicat national de l'encadrement ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1178 du 15 septembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2021-960 QPC du 7 janvier 2022

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Commentaire Décision n° 2021-960 QPC du 7 janvier 2022 Association française des producteurs de cannabinoïdes (Définition de la notion de stupéfiant dans le régime des substances vénéneuses) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 ...

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Décision n° 2021 - 960 QPC Définition de la notion de stupéfiant dans le régime des substances vénéneuses Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 octobre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 455024 du 8 octobre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par l'association française des producteurs de ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 octobre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 455024 du 8 octobre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-912/913/914 QPC du 4 juin 2021

1/5

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Commentaire 1 Décision n° 2021-912/913/914 QPC du 4 juin 2021 M. Pablo A. et autres (Contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 ...

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Décision n° 2021 – 912/913/914 QPC Contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement II Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte des...

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Communiqué de presse

        Le Conseil constitutionnel juge à nouveau que le législateur ne peut, au regard des exigences de l'article 66 de la Constitution, autoriser le maintien à l'isolement ou en contention en psychiatrie au-delà d'une certaine durée ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2021 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêts n os  379, 380 et 381 du 1 er avril 2021) de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées respectivement par...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 avril 2021 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêts n os 379, 380 et 381 du 1 er avril 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de trois questions...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2021-928 QPC du 14 septembre 2021

1/4

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Commentaire Décision n° 2021-928 QPC du 14 septembre 2021 Confédération nationale des travailleurs – solidarité ouvrière (Conditions de désignation du défenseur syndical) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2021 par le ...

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Décision n° 2021-928 QPC du 14 septembre 2021 Confédération nationale des travailleurs – solidarité ouvrière (Conditions de désignation du défenseur syndical) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2021 par le Conseil d'État (décision n° 450861 du 9 juin 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Confédération nationale des travailleurs – solidarité ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 juin 2021 par le Conseil d'État (décision n° 450861 du 9 juin 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2021-931 QPC du 23 septembre 2021

1/4

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Commentaire Décision n° 2021-931 QPC du 23 septembre 2021 Association Agir ensemble pour la santé au travail (Répartition des frais de fonctionnement des services de santé au travail interentreprises) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...

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Décision n° 2021 - 931 QPC Association Agir ensemble pour la santé au travail Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 4622-6 du code du travail (Répartition des frais de fonctionnement des services de santé au ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 966 du 16 juin 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Agir ensemble pour la santé au ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 966 du 16 juin 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-937 QPC du 7 octobre 2021

1/4

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Commentaire Décision n° 2021-937 QPC du 7 octobre 2021 Société Deliveroo (Cumul des poursuites pour l’infraction de travail dissimulé) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, ...

2/4

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Décision n° 2021 - 937 QPC Article L. 8224-5 du code du travail Article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale Cumul des poursuites pour l’infraction de travail dissimulé Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 935 du 29 juin 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Deliveroo portant sur la ...

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 juillet 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 935 du 29 juin 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

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