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Décision n° 2017-678 QPC du 8 décembre 2017

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Commentaire Décision n° 2017-678 QPC du 8 décembre 2017 Département de La Réunion (Fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée) Le Conseil constitutionnel ...

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Décision n° 2017 - 678 QPC Article 131 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 Fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée Dossier documentaire Source : ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 411858 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le département de La Réunion portant sur l'article 131 de ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 septembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 411858 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-305/306/307 QPC du 19 avril 2013

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Commentaire Décision n° 2013-305/306/307 QPC du 19 avril 2013 Commune de Tourville-la-Rivière (Taxe locale sur la publicité extérieure) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, ...

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Décision n° 2013 - 305/306/307 QPC Article L. 2333-16, alinéas B et C du code général des collectivités territoriales Taxe locale sur la publicité extérieure Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2013 par la Cour de cassation de trois questions prioritaires de constitutionnalité posées par la commune de Tourville-la-Rivière. Ces questions étaient relatives à la conformité aux droits ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, décisions n os 226, 227 et 228 du même jour) de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par la commune de...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale arrêts nos 226, 227 et 228 du 6 février 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de trois questions ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023

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Commentaire Décision n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023 Ordre des avocats au barreau de Paris et autre (Perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 octobre 2022 par le Conseil ...

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Décision n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023 Ordre des avocats au barreau de Paris et autre (Perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 octobre 2022 par le Conseil d’État (décision n os  463588 et 463683 du 18 octobre 2022) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’ordre des avocats au barreau de Paris ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 octobre 2022 par le Conseil d’État (décision n os  463588 et 463683 du 18 octobre 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-1031 QPC du 19 janvier 2023

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Commentaire Décision n° 2022-1031 QPC du 19 janvier 2023 M. François P. (Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 octobre 2022 par la Cour de cassation (chambre...

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Décision n° 2022-1031 QPC du 19 janvier 2023 M. François P. (Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte de la ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 octobre 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1449 du 25 octobre 2022) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. François P. portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 octobre 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1449 du 25 octobre 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2017-656 QPC du 29 septembre 2017

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Commentaire Décision n° 2017-656 QPC du 29 septembre 2017 M. Jean-Marie B. (Contributions sociales sur certains revenus de capitaux mobiliers perçus par des personnes non salariées des professions agricoles) Le Conseil constitutionnel a été ...

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Décision n° 2017 - 656 QPC Article 9, II de la loi 2013-1203 de financement pour la sécurité sociale pour 2014 Contributions sociales sur certains revenus de capitaux mobiliers perçus par des personnes non salariées des professions agricoles ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 juillet 2017 par la Cour de cassation (2 ème  chambre civile, arrêt n° 1190 du 29 juin 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Marie B. portant sur le ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 juillet 2017 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1190 du 29 juin 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-661 QPC du 13 octobre 2017

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Commentaire Décision n° 2017-661 QPC du 13 octobre 2017 Syndicat CGT des salariés des hôtels de prestige économique (Impossibilité pour les salariés mis à disposition d’être élus à la délégation unique du personnel) Le Conseil ...

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Décision n° 2017 - 661 QPC Article L. 2326-2 du code du travail Impossibilité pour les salariés mis à disposition d’être élus à la délégation unique du personnel Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juillet 2017 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2147 du 13 juillet 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le syndicat CGT des salariés des ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 juillet 2017 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2147 du 13 juillet 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-663 QPC du 19 octobre 2017

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Commentaire Décision n° 2017-663 QPC du 19 octobre 2017 Époux T. (Exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice de cessation de mandat d’un agent général d’assurances II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 ...

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Décision n° 2017-663 QPC Article 151 septies A, V, 1, c) du code général des impôts Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances II Dossier documentaire Source : ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n° 410766 du 17 juillet 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. et Mme Louison T. portant sur le c du 1 du ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 juillet 2017 par le Conseil d’État (décision n° 410766 du 17 juillet 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2017-669 QPC du 27 octobre 2017

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Commentaire Décision n° 2017-669 QPC du 27 octobre 2017 Société EDI-TV (Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 juillet 2017 par le Conseil d’État (décision no ...

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Décision n° 2017 - 669 QPC Article L. 115-7, 1°, a) du code du cinéma et de l’image animée Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision II Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 juillet 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le a du 1° de l'article L. 115 7 du code du cinéma et de l'image animée, dans ses rédactions ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n o  411837 du 28 juillet 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société EDI-TV relative à la conformité aux ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n° 411837 du 28 juillet 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2017-670 QPC du 27 octobre 2017

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Commentaire Décision n° 2017-670 QPC du 27 octobre 2017 M. Mikhail P. (Effacement anticipé des données à caractère personnel inscrites dans un fichier de traitement d’antécédents judiciaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er ...

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Décision n° 2017 - 670 QPC Article 230-8 du code de procédure pénale Effacement anticipé des données à caractère personnel inscrites dans un fichier de traitement d’antécédents judiciaires Dossier documentaire Source : services du Conseil...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er août 2017 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le premier alinéa de l'article 230-8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er août 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2118 du 26 juillet 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Mikhail P. relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1 er août 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2118 du 26 juillet 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2017-671 QPC du 10 novembre 2017

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Commentaire Décision n° 2017-671 QPC du 10 novembre 2017 M. Antoine L. (Saisine d’office du juge de l’application des peines) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 août 2017 par la Cour de cassation (arrêt n° 2154 du 9 août 2017) ...

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Décision n° 2017-671 QPC Article 712-4 du code de procédure pénale Saisine d’office du juge de l’application des peines Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 août 2017 par la Cour de cassation (arrêt n° 2154 du 9 août 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Antoine L. portant sur l'article 712-4 du code de procédure ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 août 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2154 du 9 août 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve