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Décision n° 2021-953 QPC du 3 décembre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-953 QPC du 3 décembre 2021 Société Specitubes (Cumul des poursuites pour violation d’une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement) Le ...

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Décision n° 2021 - 953 QPC Article L. 171-8 et paragraphe II de l’article L. 173-1 du code de l’environnement Cumul des poursuites pour violation d’une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d’installations classées pour la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1275 du 28 septembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

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Décision n° 2021-963 QPC du 20 janvier 2022

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Commentaire Décision n° 2021-963 QPC du 20 janvier 2022 Fédération nationale des chasseurs (Indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 octobre ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 octobre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 454722 du 15 octobre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la fédération nationale des chasseurs, portant sur ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 octobre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 454722 du 15 octobre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...

Conseil constitutionnel

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Décision n° 2015-507 QPC du 11 décembre 2015

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Commentaire Décision n° 2015-507 QPC du 11 décembre 2015 Syndicat réunionnais des exploitants de stations-service et autres (Plan de prévention des ruptures d’approvisionnement de produits pétroliers outre-mer) Le Conseil constitutionnel a ...

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Décision n° 2015 – 507 QPC Article L. 671-2 du code de l'énergie Plan de prévention des ruptures d’approvisionnement de produits pétroliers outre-mer Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par le syndicat réunionnais des exploitants de stations-service et plusieurs sociétés, relative à la ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 391841 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour le syndicat réunionnais des exploitants de ...

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Texte

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 391841), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour le ...

Conseil constitutionnel

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Décision n° 2022-990 QPC du 22 avril 2022

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Commentaire Décision n° 2022-990 QPC du 22 avril 2022 Fédération nationale des collectivités de compostage et autres (Restrictions apportées au développement des installations de tri mécano- biologiques des déchets) Le Conseil ...

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Décision n° 2022-990 QPC du 22 avril 2022 Fédération nationale des collectivités de compostage et autres Question prioritaire de constitutionnalité portant sur le seizième alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’environnement ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 février 2022 par le Conseil d'État (décision n os  456190, 456272 et 456432 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Fédération nationale ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 février 2022 par le Conseil d'État (décision n os 456190, 456272 et 456432 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

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Décision n° 2020-881 QPC du 5 février 2021

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Commentaire 1 Décision n° 2020-881 QPC du 5 février 2021 Association Réseau sortir du nucléaire et autres (Définition du préjudice écologique réparable) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 novembre 2020 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2020 - 881 QPC du 5 février 2021 Association Réseau sortir du nucléaire et autres (Définition du préjudice écologique réparable) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 novembre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o  2667 du 10 novembre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Réseau sortir du...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 novembre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2667 du 10 novembre 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

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