Voir plus de détails sur la page d'aide
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé par deux requêtes au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur...
Cour administrative d'appel de Versailles
Irrecevabilité
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer le sursis de paiement et la décharge, en droits et pénalités, ...
Cour administrative d'appel de Versailles
Irrecevabilité
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2023, dans l'instance n° 21VE002953, après la clôture de l'instruction fixée au 20 juin 2022 par une ordonnance du 5 mai 2022 du...
Cour administrative d'appel de Versailles
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fondation Max Grundig-Stiftung, Mme C D, M. E A et M. F G ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision ...
Cour administrative d'appel de Versailles
Irrecevabilité
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur ...
Cour administrative d'appel de Versailles
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer le sursis de paiement et la décharge de l'amende infligée à ...
Cour administrative d'appel de Versailles
Irrecevabilité
1/1
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE VERSAILLES N° 14VE00855 ---- SAS ALINEA ---- Ordonnance du 19 juillet 2016 ---- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d'appel de ...
Cour administrative d'appel de Versailles
Renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt ...
Cour administrative d'appel de Versailles
Irrecevabilité
1/1
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ...
Cour administrative d'appel de Versailles
Irrecevabilité
1/1
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Les Galeries de Colombes a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la taxe annuelle sur les locaux ...
Cour administrative d'appel de Versailles
Autre
1/1
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionalité portant sur la conformité à la ...
Cour administrative d'appel de Versailles
Autre
1/1
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Total EetP France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ...
Cour administrative d'appel de Versailles
Irrecevabilité
1/1
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Total Marketing Services a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une...
Cour administrative d'appel de Versailles
Irrecevabilité
1/1
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Total Petrochemicals France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant ...
Cour administrative d'appel de Versailles
Irrecevabilité
1/1
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C A a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, en droits ...
Cour administrative d'appel de Versailles
Irrecevabilité
1/1
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D de Ghaisne C a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels son foyer fiscal a été assujetti au ...
Cour administrative d'appel de Versailles
Irrecevabilité
1/5
Commentaire Décision n° 2015-503 QPC du 4 décembre 2015 M. Gabor R. (Effets de la représentation mutuelle des personnes soumises à imposition commune postérieurement à leur séparation) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre ...
2/5
Décision n° 2015 - 503 QPC Article L. 54 A du livre des procédures fiscales Effets de la représentation mutuelle des personnes soumises à imposition commune postérieurement à leur séparation Dossier documentaire Source : services du Conseil...
3/5
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2015 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 54 A du livre des...
4/5
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 391315 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Gabor R. portant sur l'article L. 54 A du livre des...
5/5
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2015 par le Conseil d’État (décision n° 391315 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
1/5
Décision n° 2015-515 QPC du 14 janvier 2016 M. Marc François-Xavier M.-M. (Exclusion de certains compléments de prix du bénéfice de l’abattement pour durée de détention en matière de plus-value mobilière) NOTE Le Conseil constitutionnel a ...
2/5
Décision n° 2015 - 515 QPC Exclusion de certains compléments de prix du bénéfice de l’abattement pour durée de détention en matière de plus- value Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. ...
3/5
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 octobre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des mots « et appliqués lors de ...
4/5
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 octobre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 392257 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Marc François-Xavier M.-M. portant sur les mots « et ...
5/5
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 octobre 2015 par le Conseil d’État (décision n° 392257 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
1/5
Commentaire Décision n° 2016-553 QPC du 8 juillet 2016 Société Natixis SA (Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote II) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...
2/5
Décision n° 2016 - 553 QPC Article 145, le b ter du 6, du code général des impôts Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote - II Dossier documentaire Source : ...
3/5
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mai 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du b ter du 6 de l'article 145 du code ...
4/5
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mai 2016 par le Conseil d'État (décision n° 397316 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la société Natixis SA, portant sur la conformité aux ...
5/5
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 mai 2016 par le Conseil d'État (décision n° 397316 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
1/5
Commentaire Décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016 M. Gilbert B. (Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mai 2016 par le Conseil ...
2/5
Décision n° 2016-554 QPC Article 1736, IV, 2° du code général des impôts Amende pour défaut de déclaration des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos l’étranger II Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © ...
3/5
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mai 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le second alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts (CGI) dans sa ...
4/5
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mai 2016 par le Conseil d'État (décision n° 397826 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Gilbert B. portant sur le second alinéa du paragraphe ...
5/5
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 mai 2016 par le Conseil d’État (décision n° 397826 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale