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Décision n° 2011-4538 SEN du 12 janvier 2012

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Commentaire Décisions n° 2011-4540 Sénat, Manche, et n° 2011-4542, Sénat, Nord, du 20 octobre 2011 Décision n° 2011-4543, Sénat, Lozère, du 22 décembre 2011 Décisions n° 2011-4538, Sénat, Loiret, n° 2011-4539, Sénat, Essonne, et n° ...

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Décision n° 2011 – 4538 Sénat Sénat, Loiret Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Table des matières I. Normes de référence ............................................................................... 3 ...

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Communiqué de presse

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Contentieux relatifs à la désignation des sénateurs lors des opérations électorales du 25 septembre 2011 Décision n° 2011- 538 : Loiret Décision n° 2011-4539 : Essonne Décision n° 2011-4541 : Hauts-de-Seine Le Conseil...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la requête présentée par M. Grégory BUBENHEIMER, demeurant à Cléry-Saint-André (Loiret), enregistrée le 29 septembre 2011 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des ...

Conseil constitutionnel

Décision n° 2012-4563/4600 AN du 18 octobre 2012

1/4

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C ommentair e Élections législatives de juin 2012 Décisions du Conseil constitutionnel sur les réclamations soumises à instruction contradictoire Les élections législatives de juin 2012 ont donné lieu à l’enregistrement, par le Conseil...

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Décisions n° 2012 – 4563 AN et 2012- 4565/4567/4568/4574/4575/4576/4577 AN Article L. O. 134 du code électoral Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Table des matières I. Normes de référence...

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Communiqué de presse

En application de l'article 59 de la Constitution le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés. À la suite des élections législatives des 10 et 17 juin 2012, le Conseil a été saisi ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu 1°, la requête n° 2012-4563 présentée pour M. Julien LANDFRIED, demeurant à Paris, par Me Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, enregistrée le 20 juin 2012 au secrétariat général du Conseil ...

Conseil constitutionnel

Décision n° 2012-4565/4567/4568/4574/4575/4576/4577 AN du 18 octobre 2012

1/4

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C ommentair e Élections législatives de juin 2012 Décisions du Conseil constitutionnel sur les réclamations soumises à instruction contradictoire Les élections législatives de juin 2012 ont donné lieu à l’enregistrement, par le Conseil...

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Décisions n° 2012 – 4563 AN et 2012- 4565/4567/4568/4574/4575/4576/4577 AN Article L. O. 134 du code électoral Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Table des matières I. Normes de référence...

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Communiqué de presse

En application de l'article 59 de la Constitution le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés. À la suite des élections législatives des 10 et 17 juin 2012, le Conseil a été saisi ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu 1°, la requête n° 2012-4565 présentée par MM. Jean-François LE HELLOCO, demeurant à Saint-Maur-des-Fossés, enregistrée le 21 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ...

Conseil constitutionnel

Décision n° 2012-4580/4624 AN du 15 février 2013

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C ommentair e Élections législatives de juin 2012 Décisions du Conseil constitutionnel sur les réclamations soumises à instruction contradictoire Les élections législatives de juin 2012 ont donné lieu à l’enregistrement, par le Conseil...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 15 février 2013 sur les protestations dirigées contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé en juin 2012 dans six circonscriptions des Français établis hors de France pour ...

3/3

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu, 1°, la requête n° 2012-4580 AN présentée par M. Bernard GARCIA, demeurant à Saint-Bonnet-de-Rochefort (Allier), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2012 et tendant à l' ...

Conseil constitutionnel

Rejet – non lieu à statuer [QPC]

Décision n° 2014-4909 SEN du 23 janvier 2015

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Commentaire Contentieux des élections sénatoriales du 28 septembre 2014 En application des dispositions de l’article 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a examiné dix-sept protestations électorales formées par des candidats ou ...

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Décision n° 2014 - 4909 SEN Article LO. 135 et LO. 296 du code électoral Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi par M. André VILLIERS d'une requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 octobre 2014 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé ...

Conseil constitutionnel

Décision n° 2017-166 PDR du 23 mars 2017

1/3

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Commentaire Décision n° 2017-166 PDR du 23 mars 2017 Réclamation présentée par M. Jacques BIDALOU Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 mars 2017, d’une réclamation présentée par M. Jacques BIDALOU, contre la décision du Conseil...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 mars 2017, d'une réclamation présentée par M. Jacques BIDALOU, contre la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-165 PDR du 18 mars 2017 arrêtant la liste des candidats à l'élection ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 21 mars 2017, d'une réclamation présentée par M. Jacques BIDALOU, demeurant à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines). Cette réclamation a été enregistrée au secrétariat général du Conseil ...

Conseil constitutionnel

Rejet – non lieu à statuer [QPC]

Décision n° 2017-4977 QPC / AN du 7 août 2017

1/3

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Commentaire Décisions des 21 et 28 juillet et du 4 et 7 août 2017 Sur des réclamations dirigées contre les élections législatives de juin 2017 Conformément à l’article 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel « statue, en cas de...

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Décision n° 2017 – 4977 QPC / AN Articles L. 123 du code électoral Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Table des matières I. Dispositions législatives...

3/3

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 juin 2017 d'une requête présentée par M. Raphaël BELAÏCHE, demeurant à Nîmes (Gard), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4977 AN. Cette requête vise ...

Conseil constitutionnel

Rejet – non lieu à statuer [QPC]

Décision n° 2017-5256 QPC / AN du 16 novembre 2017

1/3

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Commentaire Élections législatives de juin 2017 Décisions du Conseil constitutionnel sur les réclamations soumises à instruction contradictoire Les élections législatives de juin 2017 ont donné lieu à l’enregistrement, par le Conseil...

2/3

Communiqué de presse

En application de l'article 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés. À la suite des élections législatives de juin 2017, le Conseil a été saisi de 298...

3/3

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 septembre 2017 d'une requête présentée par Me Rémi-Pierre Drai, avocat au barreau de Paris, pour M. Gilles LAROYENNE, inscrit sur les listes électorales de la commune d'Orange, située dans la 4 ème...

Conseil constitutionnel

Rejet – non lieu à statuer [QPC]

Décision n° 2020-29 ELEC du 17 septembre 2020

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Texte

  LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI d'une requête présentée par M. Stéphane Hauchemaille, enregistrée le 23 août 2020 au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-29 ELEC, demandant au Conseil constitutionnel ...

Conseil constitutionnel

Rejet – non lieu à statuer [QPC]

Décision n° 2022-184/188 PDR du 24 mars 2022

1/1

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 mars 2022 d'une requête présentée pour M. Thierry RENAUX par Me Diane Protat, avocate au barreau de Paris, tendant à l'annulation de l'article 1 er du décret n° 2022–66 du 26 janvier 2022 portant...

Conseil constitutionnel

Décision n° 2014-413 QPC du 19 septembre 2014

1/5

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Commentaire Décision n° 2014-413 QPC du 19 septembre 2014 Société PV-CP Distribution (Plafonnement de la cotisation économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2014 par le ...

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Décision n° 2014-413 QPC Article 1647 B sexies (dernier alinéa du II) du code général des impôts Plafonnement de la cotisation économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société PV-CP Distribution. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2014 par le Conseil d'État (décision n° 376694 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société PV-CP Distribution et portant sur la conformité ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2014 par le Conseil d'État (décision n° 376694 du 23 juin 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2010-42 QPC du 7 octobre 2010

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Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 1 Décision n° 2010-42 QPC du 7 octobre 2010 (CGT-FO et autres) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la ...

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Décision n° 2010 – 42 QPC Article L. 2122-2 du code du travail Représentativité des syndicats Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le syndicat CGT-FO et autres. ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Cour de cassation et portant sur l'article L. 2122-2 du code du travail.   Par sa décision du 7 octobre 2010, le ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12142 du 8 juillet 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-88 QPC du 21 janvier 2011

1/5

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1 Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 32 Décision n° 2010-88 QPC – 21 janvier 2011 Mme Danièle B. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 octobre 2010 par une décision du Conseil d’État (décision n° 342565), ...

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Décision n° 2010 – 88 QPC Mme Danièle B. Article 168 du code général des impôts Évaluation du train de vie Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 octobre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Danièle B. Cette question était ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 octobre 2010 par une décision du Conseil d'État (décision n° 342565), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Danièle B., relative à la conformité aux droits ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 octobre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 342565 du 22 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2010-97 QPC du 4 février 2011

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2010-97 QPC du 4 février 2011 Société LAVAL DISTRIBUTION La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 7 décembre 2010, par un arrêt du même jour (chambre commerciale, n° 1259), une ...

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Décision n° 2010 – 97 QPC Article L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales Taxe sur l'électricité Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société LAVAL DISTRIBUTION. ...

4/5

Commentaire

    La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 7 décembre 2010, par un arrêt du même jour (chambre commerciale, n° 1259), une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Laval DISTRIBUTION ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2010 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1259 du 7 décembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2010-96 QPC du 4 février 2011

1/5

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Commentaires aux cahiers Décision n° 2010-96 QPC du 4 février 2011 (M. Jean-Louis de L.) Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 30 novembre 2010, par la troisième chambre civile de la Cour de cassation d’une question prioritaire de...

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Décision n° 2010 – 96 QPC Ar ticle L. 5112-3 du code général de la propr iété des personnes publiques Zone des 50 pas géométr iques Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 novembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Louis de L. Cette question ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 30 novembre 2010, par la troisième chambre civile de la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Louis de L. et relative à la conformité aux ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation le 30 novembre 2010 (décision n° 1522 du 30 novembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-123 QPC du 29 avril 2011

1/5

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-123 QPC du 29 avril 2011 (M. Mohamed T.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 février 2011 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation d’une QPC posée par M. Mohamed T. et portant ...

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Décision n° 2011 – 123 QPC Article L. 821-2, 2) du code de la sécurité sociale Conditions d'octroi de l'allocation adulte handicapé Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 février 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mohamed T. Cette question était...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 février 2011 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation d'une QPC posée par M. Mohamed T. et portant sur le 2° de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale (CSS), dans la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 février 2011 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 588 du 17 février 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-495 QPC du 20 octobre 2015

1/5

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Commentaire Décision n° 2015-495 QPC du 20 octobre 2015 Caisse autonome de retraite des médecins de France et autres (Compensation entre les régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 ...

2/5

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Décision n° 2015 - 495 QPC Articles L.134-1 et L.134-2 du code de la sécurité sociale Compensation entre les régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juillet 2015 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Caisse autonome de retraite des médecins de France et cinq autres personnes relative à la conformité ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juillet 2015 par le Conseil d'État (décision n° 372907 du 17 juillet 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la caisse autonome de retraite des médecins de ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juillet 2015 par le Conseil d’État (décision n° 372907 du 17 juillet 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-499 QPC du 20 novembre 2015

1/5

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Commentaire Décision n° 2015-499 QPC du 20 novembre 2015 M. Hassan B. (Absence de nullité de la procédure en cas de méconnaissance de l’obligation d’enregistrement sonore des débats de cour d’assises) Le Conseil constitutionnel a été ...

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Décision n° 2015 - 499 QPC Article 308 dernier alinéa du code de procédure pénale Absence de nullité de la procédure en cas de méconnaissance de l’obligation d’enregistrement sonore des débats de cours d’assises Dossier documentaire ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 septembre 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Hassan B.  relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 septembre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4382 du 9 septembre 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Hassan B., relative à la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 septembre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4382 du 9 septembre 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2015-500 QPC du 27 novembre 2015

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Commentaire Décision n° 2015-500 QPC du 27 novembre 2015 Société Foot Locker France SAS (Contestation et prise en charge des frais d’une expertise décidée par le CHSCT) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2015 par la ...

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Décision n° 2015 - 500 QPC Article L. 4614-13 du code du travail Contestation et prise en charge des frais d’une expertise décidée par le CHSCT Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. Dispositions...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Foot Locker France SAS relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2015 par la chambre sociale de la Cour de cassation (arrêt n° 1635 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la société Foot Locker France SAS ...

5/5

Texte

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2015 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1635 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2015-501 QPC du 27 novembre 2015

1/5

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Commentaire Décision n° 2015-501 QPC du 27 novembre 2015 M. Anis T. (Computation du délai pour former une demande de réhabilitation judiciaire pour une peine autre que l’emprisonnement ou l’amende) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...

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Décision n° 2015 - 501 QPC Article 786 alinéa 3 du code de procédure pénale Computation du délai pour former une demande de réhabilitation judiciaire pour une peine autre que l’emprisonnement ou l’amende Dossier documentaire Source : ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4232 du 22 septembre 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par M. Anis T., relative à la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4232 du 22 septembre 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

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