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A.N., Guyane (2ème circ.) Rejet LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 mars 2018 d'une requête présentée par M. Augustin BENTH, inscrit sur les listes électorales de la commune de Macouria, située dans la 2ème circonscription de Guyane ...
Conseil constitutionnel
Rejet
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SEN, Martinique, M. Joseph VIRASSAMY Rejet Décision n° 2017-5267 QPC / SEN LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 octobre 2017 d'une requête présentée par M. Joseph VIRASSAMY, candidat à l'élection qui s'est déroulée en Martinique, ...
Conseil constitutionnel
Rejet
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CONSEIL REGIONAL DE DISCIPLINE DES AVOCATS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE RENNES ARRETE Le 16 décembre 2016 à 14 H 30, le Conseil Régional de Discipline du Ressort de la Cour d’Appel de RENNES s’est réuni à la Maison de l’Avocat, 6 rue ...
Conseil régional de discipline des avocats du ressort de la Cour d'Appel de Rennes
Renvoi partiel
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COUR D'APPEL D'ORLEANS CHAMBRE DE L'INSTRUCTION QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE (ART. 167 du CPP) La Chambre de l’Instruction d'ORLÉANS. réunie en Chambre du Conseil à l'audience du 05 avril 2018, a prononcé le présent arrêt en ...
Cour d'Appel d'Orléans
Renvoi
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COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 05/10/2023 la SELARL CABINET YAMBA la SCP LAVAL - FIRKOWSKI ARRÊT du : 05 OCTOBRE 2023 SUR QUESTION PRIORITAIRE DE ...
Cour d'Appel d'Orléans
Non renvoi
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COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE SCP MADRID CABEZO MADRID FOUSSEREAU MADRID EXPÉDITION à : SARL [7] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle ...
Cour d'Appel d'Orléans
Irrecevabilité
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Commentaire Décision n° 2015-501 QPC du 27 novembre 2015 M. Anis T. (Computation du délai pour former une demande de réhabilitation judiciaire pour une peine autre que l’emprisonnement ou l’amende) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...
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Décision n° 2015 - 501 QPC Article 786 alinéa 3 du code de procédure pénale Computation du délai pour former une demande de réhabilitation judiciaire pour une peine autre que l’emprisonnement ou l’amende Dossier documentaire Source : ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4232 du 22 septembre 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par M. Anis T., relative à la ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4232 du 22 septembre 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2015-502 QPC du 27 novembre 2015 Syndicat Confédération générale du travail (Modalités de répartition, entre les organisations syndicales de salariés, des crédits du fonds paritaire alloués au titre de la mission ...
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Décision n° 2015 – 502 QPC 1°de l'article L. 2135-13, du code du travail Modalités de répartition, entre les organisations syndicales de salariés, des crédits du fonds paritaire alloués à la gestion du paritarisme Dossier documentaire ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Confédération générale du travail relative à la conformité aux droits et libertés que la ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 389127 du 14 septembre 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour le syndicat Confédération générale du travail ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 389127 du 14 septembre 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2015-503 QPC du 4 décembre 2015 M. Gabor R. (Effets de la représentation mutuelle des personnes soumises à imposition commune postérieurement à leur séparation) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre ...
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Décision n° 2015 - 503 QPC Article L. 54 A du livre des procédures fiscales Effets de la représentation mutuelle des personnes soumises à imposition commune postérieurement à leur séparation Dossier documentaire Source : services du Conseil...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2015 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 54 A du livre des...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 391315 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Gabor R. portant sur l'article L. 54 A du livre des...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2015 par le Conseil d’État (décision n° 391315 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
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Commentaire Décision n° 2015-506 QPC du 4 décembre 2015 M. Gilbert A. (Respect du secret professionnel et des droits de la défense lors d’une saisie de pièces à l’occasion d’une perquisition) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 ...
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Décision n° 2015 - 506 QPC Articles 56, 57, 81 et 96 du code de procédure pénale Respect du secret professionnel et des droits de la défense lors d’une saisie de pièces à l’occasion d’une perquisition Dossier documentaire Source : ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 septembre 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles 56, ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 septembre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4726 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Gilbert A. relative à la conformité ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 septembre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4726 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Non conformité partielle - effet différé - réserve transitoire