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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Délég.Premier Président ORDONNANCE DU 02 NOVEMBRE 2023 N°2023 /28 Rôle N° RG 22/15529 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKLVW Rôle N° RG 22/15585 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKL2Z Rôle N° RG ...
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
Renvoi
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT SUR QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DU 02 FEVRIER 2023 N° 2023/21 Rôle N° RG 22/07244 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNSN [G] [Y] [U] [C] C/ S.A. SOCIETE GENERALE ...
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
Non renvoi
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Commentaire Décision n° 2015-510 QPC du 7 janvier 2016 Association Expert-comptable media association (Sanctions pécuniaires prononcées par l’Autorité de la concurrence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2015, par la Cour ...
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Décision n° 2015 - 510 QPC Article L.464-2 paragraphe I, 4ème alinéa du code de commerce Sanctions pécuniaires prononcées par l’Autorité de la concurrence Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I....
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa du paragraphe ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2015, par la Cour de cassation (arrêt n° 947 du 6 octobre 2015), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Expert-comptable media association, portant ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2015 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 947 du 6 octobre 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité - non lieu à statuer
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Commentaire Décision n° 2015-511 QPC du 7 janvier 2016 Société Carcassonne Presse Diffusion SAS (Décisions de la commission spécialisée composée d’éditeurs en matière de distribution de presse) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...
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Décision n° 2015 - 511 QPC Article 18-6, 6° de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques Décisions de la commission spécialisée composée ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 6° de l'article 18-6 de la loi...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2015 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 971 du 6 octobre 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Carcassonne Presse ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2015 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 971 du 6 octobre 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé
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Commentaire Décision n° 2015-513/514/526 QPC du 14 janvier 2016 M. Alain D. et autres (Cumul des poursuites pénales pour délit d’initié avec des poursuites devant la commission des sanctions de l’AMF pour manquement d’initié - II) Le ...
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Décision n° 2015-513/514/526 QPC Questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l’article L.621-15 du code monétaire Cumul des poursuites pénales pour délit d’initié avec des poursuites devant la commission des sanctions de ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 octobre et le 10 décembre 2015 par la Cour de cassation de trois questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 octobre 2015, par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 949 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (enregistrée sous le n° 2015-513) posée par M. Alain ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 octobre 2015 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 949 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité - non lieu à statuer