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Décision n° 2013-320/321 QPC du 14 juin 2013

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Commentaire Décision n° 2013-320 /321 QPC du 14 juin 2013 (M. Yacine T. et autre) (Absence de contrat de travail pour les relations de travail des personnes incarcérées) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 20 mars 2013...

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Décision n° 2013 – 320/321 QPC Article 717-3 du code de procédure pénale Absence de contrat de travail pour les relations de travail des personnes incarcérées Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2013 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la première phrase du ...

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Commentaire

La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 20 mars 2013 (arrêts n os  698 et 699 du 20 mars 2013) deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2013 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêts nos 698 et 699 du 20 mars 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-322 QPC du 14 juin 2013

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Commentaire Décision n° 2013-322 QPC du 14 juin 2013 M. Philippe W. (Statut des maîtres sous contrat des établissements d’enseignement privés) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2013 par la Cour de cassation (chambre sociale, ...

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Décision n° 2013 - 322 QPC Article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat Statut des maîtres des établissements d’enseignement privés Dossier ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Philippe W. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2013 par la Cour de cassation (chambre sociale, décision n° 814 du 4 avril 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Philippe W., portant sur l'article 1 er de ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2013 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 814 du 4 avril 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-275 QPC du 28 septembre 2012

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Commentaire Décision n° 2012-275 QPC du 28 septembre 2012 Consorts J. (Obligation pour le juge de l’expropriation de statuer sur le montant de l’indemnité indépendamment des contestations) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 ...

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Décision n° 2012 - 275 QPC Article L. 13-8 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique Obligation pour le juge de l’expropriation de statuer sur le montant de l’indemnité indépendamment des contestations Dossier documentaire ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 juillet 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et ...

4/5

Commentaire

 ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 juillet 2012 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1030 du 10 juillet 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013

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Commentaire Décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013 Association pour la promotion et l’expansion de la laïcité (Traitement des pasteurs des églises consistoriales dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) Le ...

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Décision n° 2012 - 297 QPC Traitement des pasteurs des églises consistoriales dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire I. Dispositions...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2012 par le Conseil d'État dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association pour la promotion et...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2012 par le Conseil d'État (décision n° S 360724 et 360725 du 19 décembre 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association pour la promotion et ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2012 par le Conseil d'État (décision n°s 360724 et 360725 du 19 décembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-302 QPC du 12 avril 2013

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    Commentaire Décision n° 2013-302 QPC du 12 avril 2013 M. Laurent A. et autres (Délai de prescription d’un an pour les délits de presse à raison de l’origine, l’ethnie, la nation, la race ou la religion) La Cour de cassation a ...

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Décision n° 2013 - 302 QPC Article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 Délai de prescription d’un an pour les délits de presse à raison de l’origine, l’ethnie, la nation, la race ou la religion Dossier documentaire Source : services du ...

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Communiqué de presse

La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 22 janvier 2013 deux questions prioritaires de constitutionnalité posées dans les mêmes termes par M. Laurent A. et cinq autres requérants. Ces questions étaient relatives à ...

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Commentaire

  La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 22 janvier 2013 (chambre criminelle, arrêt n° 83 du même jour) deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées dans les mêmes termes par M. Laurent A. et cinq ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 janvier 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 83 du 22 janvier 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-311 QPC du 17 mai 2013

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Commentaire Décision n° 2013-311 QPC du 17 mai 2013 Société ÉCOCERT France (Formalités de l’acte introductif d’instance en matière de presse) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 20 février 2013 (première chambre ...

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Décision n° 2013 - 311 QPC Article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Formalités de l’acte introductif d’instance en matière de presse Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société ÉCOCERT France. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés ...

4/5

Commentaire

La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 20 février 2013 (première chambre civile, arrêt n° 270 du 20 février 2013) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société ÉCOCERT France portant sur ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 270 du 20 février 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-293/294/295/296 QPC du 8 février 2013

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Décision n° 2013 – 293/294/295/296 QPC Article 6 II de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée Validation législative et rémunération pour copie privée III Dossier documentaire Source : services du Conseil...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 décembre 2012 par la Cour de cassation, première chambre civile, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution de quatre questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2013-299 QPC du 28 mars 2013

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Commentaire Décision n° 2013-299 QPC du 28 mars 2013 Mme Maïtena V. (Procédure de licenciement pour motif économique et entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires) La chambre sociale de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil...

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Décision n° 2013 - 299 QPC Alinéa 3 de l’article L. 1235-10 du code du travail Procédure de licenciement pour motif économique et entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires Dossier documentaire Source : services du Conseil...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 janvier 2013 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Maïtena V. Cette question était...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 janvier 2013 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 159 du 9 janvier 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-313 QPC du 22 mai 2013

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Commentaire Décision no 2013-313 QPC du 22 mai 2013 Chambre de commerce et d’industrie de région des îles de Guadeloupe et autres (Composition du conseil de surveillance des grands ports maritimes outre-mer) Le Conseil d’État a renvoyé au ...

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Décision n° 2013 - 313 QPC Article L. 5713-1-1, 4° du code des transports Composition du conseil de surveillance des grands ports maritimes outre-mer Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire I. ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe et les autres chambres de ...

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Commentaire

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 22 février 2013 (décisions n os  364280, 364281, 364282 et 364283 du 22 février 2013) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la chambre de commerce et ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février 2013 par le Conseil d'État (décision nos 364280, 364281, 364282 et 364283 du 22 février 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-324 QPC du 21 juin 2013

1/5

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Commentaire Décision n° 2013-324 QPC du 21 juin 2013 Mme Micheline L. (Droits du conjoint survivant pour l’attribution de la pension militaire d’invalidité) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2013 par le Conseil d’État ...

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Décision n° 2013 - 324 QPC Article L. 43 pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre Droits du conjoint survivant pour l’attribution de la pension militaire d’invalidité Dossier documentaire Source : services du Conseil...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Micheline L. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2013 par le Conseil d'État (décision n° 365832 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Micheline L. et portant sur la conformité aux droits et ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2013 par le Conseil d'État (décision n° 365832 du 8 avril 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-337 QPC du 1 août 2013

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Commentaire Décision n° 2013-337 QPC du 1er août 2013 M. Didier M. (Présomption irréfragable de gratuité de certaines aliénations) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juin 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, ...

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Décision n° 2013 – 337 QPC Article 918 du code civil Présomption irréfragable de gratuité de certaines aliénations Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juin 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Didier M. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...

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Commentaire

Décision n° 2013-337 QPC du 1 er août 2013   M. Didier M.   (Présomption irréfragable de gratuité de certaines aliénations)     Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juin 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juin 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 753 du 12 juin 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-349 QPC du 18 octobre 2013

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Commentaire Décision n° 2013-349 QPC du 18 octobre 2013 Sociétés Allianz IARD et autre (Autorité des décisions du Conseil constitutionnel) Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 25 juillet 2013 (décision n° 366345 du ...

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Décision n° 2013 - 349 QPC Article L. 912-1 du code de la sécurité sociale Autorité des décisions du Conseil constitutionnel Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés Allianz IARD et Allianz Vie. Cette question portait sur la conformité aux droits et ...

4/5

Commentaire

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 25 juillet 2013 (décision n° 366345 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les sociétés Allianz IARD et Allianz Vie et relative à la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 366345 du 25 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2013-360 QPC du 9 janvier 2014

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Commentaire Décision n° 2013-360 QPC du 9 janvier 2014 Mme Jalila K. (Perte de la nationalité française par acquisition d’une nationalité étrangère – Égalité entre les sexes) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 octobre 2013 par ...

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Décision n° 2013 - 360 QPC Article 87 du code de la nationalité, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2241 du 19 octobre 1945 portant code la nationalité française, et article 9 de cette même ordonnance dans ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 octobre 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Jalila K. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 octobre 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1226 du même jour), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par Mme Jalila K. et relative à la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 octobre 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1226 du 9 octobre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2013-368 QPC du 7 mars 2014

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Commentaire Décision n° 2013-368 QPC du 7 mars 2014 Société Nouvelle d’exploitation Sthrau hôtel (Saisine d’office du tribunal pour l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 ...

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Décision no 2013 - 368 QPC Article L. 640-5 du code de commerce Saisine d’office du tribunal pour l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 décembre 2013, par la Cour de cassation d'une première question prioritaire de constitutionnalité posée par la Société Nouvelle d'exploitation Sthrau hôtel. Cette question était relative à la ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 décembre 2013 par la Cour de cassation  (chambre commerciale, n o  1249 du 10 décembre 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Nouvelle ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 décembre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1249 du 10 décembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2014-387 QPC du 4 avril 2014

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Commentaire Décision n° 2014-387 QPC du 4 avril 2014 M. Jacques J. (Visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle,...

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Décision n° 2014 – 387 QPC Article L. 8271-13 du code du travail Visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2014, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jacques J. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

  Décision n° 2014-387 QPC du 4 avril 2014 M. Jacques J. (Visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail)   Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 285 du 28 janvier 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2013-363 QPC du 31 janvier 2014

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Commentaire Décision n° 2013-363 QPC du 31 janvier 2014 M. Michel P. (Droit d’appel des jugements correctionnels par la partie civile) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 novembre 2013, dans les conditions prévues par la dernière ...

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Décision n° 2013 - 363 QPC Article 497 du code de procédure pénale Droit d’appel des jugements correctionnels par la partie civile Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 novembre 2013, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, notamment d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Michel P. Cette question est relative à la ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 novembre 2013, dans les conditions prévues par la dernière phrase du premier alinéa de l'article 23–7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 novembre 2013, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution et selon les modalités fixées par la dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du ...

Conseil constitutionnel

Conformité - non lieu à statuer

Décision n° 2013-371 QPC du 7 mars 2014

1/5

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Décision n° 2013 - 371 QPC Article 230 H, 1er alinéa du V, du code général des impôts Majoration de la contribution supplémentaire à l’apprentissage Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 décembre 2013, par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la SAS Labeyrie. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 décembre 2013 par le Conseil d'État (décision n° 372333 du 20 décembre 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la SAS Labeyrie, portant sur la conformité aux ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 décembre 2013 par le Conseil d'État (décision n° 372333 du 20 décembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2012-285 QPC du 30 novembre 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-285 QPC du 30 novembre 2012 M. Christian S. (Obligation d’affiliation à une corporation d’artisans en Alsace-Moselle) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 septembre 2012 par le Conseil d’État, ...

2/5

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Décision n° 2012 - 285 QPC Article 100 f et alinéa 3 de l’article 100 s du code local des professions applicable en Alsace-Moselle Obligation d’affiliation à une corporation d’artisans en Alsace-Moselle Dossier documentaire Source : ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 septembre 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Christian S. Cette question ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 septembre 2012 par le Conseil d'État, (décision n° 360487 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Christian S. et relative à la conformité aux droits ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 septembre 2012 par le Conseil d'État (décision n° 360487 du 19 septembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2012-272 QPC du 21 septembre 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-272 QPC du 21 septembre 2012 M. Afif F. (Procédure de comparution à délai rapproché d’un mineur) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juin 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° ...

2/5

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Décision n° 2012 - 272 QPC Article 8-2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante Procédure de comparution à délai rapproché d’un mineur Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juin 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Afif F. Cette question était ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juin 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4290 du 20 juin 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Afif F. et relative à la conformité ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juin 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4290 du 20 juin 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-277 QPC du 5 octobre 2012

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Commentaire Décision n° 2012-277 QPC du 5 octobre 2012 Syndicat des transports d’Île-de-France (Rémunération du transfert de matériels roulants de la Société du Grand Paris au Syndicat des transports d’Île-de-France) Le Conseil d’État ...

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Décision n° 2012 - 277 QPC Rémunération du transfert de matériels roulants de la Société du Grand Paris au Syndicat des transports d’Île-de- France Article 20 II de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris Dossier ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicat des transports ...

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Commentaire

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 13 juillet 2012 (décision n° 359149 du 13 juillet 2012) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) et portant ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2012 par le Conseil d'État (décision n° 359149 du 13 juillet 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

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