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Commentaire Décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018 M. Ousmane K. et autres Question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale (Motivation de la peine dans les arrêts de cour ...
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Décision n° 2017 - 694 QPC Articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale Motivation de la peine dans les arrêts de cour d’assises Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2018 Sommaire I. Contexte des ...
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Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2017 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale. Les requérants et les parties ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3356 du 13 décembre 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Ousmane K. et autres relative ...
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Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 décembre 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3356 du 13 décembre 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire