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Commentaire Décision n° 2015-468/469/472 QPC Société UBER France SAS et autre (Voitures de transport avec chauffeur - Interdiction de la « maraude électronique » - Modalités de tarification – Obligation de retour à la base) Le Conseil...
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Décision n° 2015 – 468/469/472 QPC Paragraphe III de l’article L. 3120-2, et articles L. 3122-2 et L. 3122-9 du code des transports Voitures de transport avec chauffeur - Interdiction de la « maraude électronique » - Modalités de ...
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Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi les 13 mars et 3 avril 2015 de trois questions prioritaires de constitutionnalité posées par les sociétés UBER France SAS et UBER BV, relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mars 2015 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 376 du 13 mars 2015), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) n° 2015-468 posée par les sociétés UBER France SAS et ...
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Texte
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mars 2015 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n°376 du 13 mars 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Non conformité partielle - réserve