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Décision n° 2017-688 QPC du 2 février 2018

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Commentaire Décision n° 2017-688 QPC du 2 février 2018 M. Axel N. (Saisine d’office de l’agence française de lutte contre le dopage et réformation des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives) Le Conseil ...

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Décision n° 2017-688 QPC Article L. 232-22, 3° du code du sport Saisine d’office de l'Agence française de lutte contre le dopage et réformation des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives Dossier documentaire ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 413349 du 6 novembre 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Axel N. portant sur le 3° de l'article ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 novembre 2017 par le Conseil d’État (décision n° 413349  du 6 novembre 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2017-675 QPC du 24 novembre 2017

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Commentaire Décision n° 2017-675 QPC du 24 novembre 2017 Société Queen Air (Procédure de sanction devant l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 septembre 2017 par le Conseil ...

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Décision n° 2017 - 675 QPC Deux premiers alinéas de l’article L. 6361-11, les deuxième et cinquième à neuvième alinéas de l’article L. 6361-14 du code des transports Procédure de sanction devant l’autorité de contrôle des nuisances ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 septembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 412205 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Queen Air portant sur les deux premiers ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 septembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 412205 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2018-753 QPC du 14 décembre 2018

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Commentaire Décision n° 2018-753 QPC du 14 décembre 2018 M. Jean-Guilhem G. (Attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er octobre 2018 par le Conseil ...

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Décision n° 2018 - 753 QPC Article 193 ter et le 3ème alinéa de l’article 194 du code général des impôts Attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée Dossier documentaire Services du Conseil...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er octobre 2018 par le Conseil d'État (décision n° 421941 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Guilhem G. Cette question est relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1 er octobre 2018 par le Conseil d’État (décision n° 421941 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-702 QPC du 20 avril 2018

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1 Commentaire Le Conseil constitutionnel se prononce sur les conditions dans lesquelles le président de l’Autorité de la concurrence peut réviser certaines mesures prescrites par cette autorité Décision n° 2018-702 QPC du 20 avril 2018 ...

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Décision n° 2018-702 QPC Article L. 461-3, 4° du code de commerce, les mots figurant à la seconde phrase «, des décisions de révision des mesures mentionnées aux III et IV de l’article L. 430-7 ou des décisions nécessaires à la mise en ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 février 2018 par le Conseil d'État (décision n os  414654, 414657 du 1 er février 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Fnac Darty portant sur les ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 février 2018 par le Conseil d'État (décision n os 414654, 414657 du 1 er février 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n°2016-599 QPC du 2 décembre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-599 QPC du 2 décembre 2016 Sandrine A. (Personnes justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 septembre 2016 par le Conseil d’État (décision n° ...

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Décision n° 2016 - 599 QPC Article L. 312-1 du code des juridictions financières Personnes justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I....

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 septembre 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 312-1 du code des...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 septembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 400864 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Sandrine A. portant sur l'article L. 312–1 du code ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 septembre 2016 par le Conseil d’État (décision n o 400864 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-407 QPC du 18 juillet 2014

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Commentaire Décision n° 2014-407 QPC du 18 juillet 2014 MM. Jean-Louis M. et Jacques B. (Seconde fraction de l’aide aux partis et groupements politiques) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2014 par le Conseil d’État (décision ...

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Décision n° 2014 - 407 QPC Article 9 (alinéas 6 et 8) de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique Seconde fraction de l’aide aux partis ou groupements politiques Dossier documentaire Source :...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Jean-Louis M. et Jacques B. Cette question est relative à la conformité aux droits et libertés que la...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2014 par le Conseil d'État (décision n° 375624 du 12 mai 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par MM. Jean-Louis M. et Jacques B., relative à la conformité aux ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2014 par le Conseil d'État (décision n° 37562 du 12 mai 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM....

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-412 QPC du 19 septembre 2014

1/5

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Commentaire Décision n° 2014-412 QPC du 19 septembre 2014 M. Laurent D. (Délits de mise et de conservation en mémoire informatisée des données sensibles) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2014 par la Cour de cassation (chambre...

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Décision n° 2014 - 412 QPC Article 226-19 du code pénal Article L. 1223-3 du code de la santé publique Délits de mise et de conservation en mémoire informatisée des données sensibles Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Laurent D. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3450 du 17 juin 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Laurent D., portant sur l'article 226-19 ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3450 du 17 juin 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - non lieu à statuer

Décision n° 2016-609 QPC du 27 janvier 2017

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Commentaire Décision n° 2016-609 QPC du 27 janvier 2017 Société Comptoir de Bonneterie Rafco (Crédit d’impôt collection) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 octobre 2016 par le Conseil d’État (décision n° 391678 du même jour) ...

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Décision n° 2016 - 609 QPC Article 244 quater B II h du code général des impôts Crédit d’impôt collection Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 octobre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 391678 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Comptoir de Bonneterie Rafco relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 octobre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 391678 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-368 QPC du 7 mars 2014

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Commentaire Décision n° 2013-368 QPC du 7 mars 2014 Société Nouvelle d’exploitation Sthrau hôtel (Saisine d’office du tribunal pour l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 ...

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Décision no 2013 - 368 QPC Article L. 640-5 du code de commerce Saisine d’office du tribunal pour l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 décembre 2013, par la Cour de cassation d'une première question prioritaire de constitutionnalité posée par la Société Nouvelle d'exploitation Sthrau hôtel. Cette question était relative à la ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 décembre 2013 par la Cour de cassation  (chambre commerciale, n o  1249 du 10 décembre 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Nouvelle ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 décembre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1249 du 10 décembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2012-272 QPC du 21 septembre 2012

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Commentaire Décision n° 2012-272 QPC du 21 septembre 2012 M. Afif F. (Procédure de comparution à délai rapproché d’un mineur) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juin 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° ...

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Décision n° 2012 - 272 QPC Article 8-2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante Procédure de comparution à délai rapproché d’un mineur Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juin 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Afif F. Cette question était ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juin 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4290 du 20 juin 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Afif F. et relative à la conformité ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juin 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4290 du 20 juin 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-678 QPC du 8 décembre 2017

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Commentaire Décision n° 2017-678 QPC du 8 décembre 2017 Département de La Réunion (Fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée) Le Conseil constitutionnel ...

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Décision n° 2017 - 678 QPC Article 131 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 Fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée Dossier documentaire Source : ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 411858 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le département de La Réunion portant sur l'article 131 de ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 septembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 411858 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-305/306/307 QPC du 19 avril 2013

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Commentaire Décision n° 2013-305/306/307 QPC du 19 avril 2013 Commune de Tourville-la-Rivière (Taxe locale sur la publicité extérieure) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, ...

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Décision n° 2013 - 305/306/307 QPC Article L. 2333-16, alinéas B et C du code général des collectivités territoriales Taxe locale sur la publicité extérieure Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2013 par la Cour de cassation de trois questions prioritaires de constitutionnalité posées par la commune de Tourville-la-Rivière. Ces questions étaient relatives à la conformité aux droits ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, décisions n os 226, 227 et 228 du même jour) de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par la commune de...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale arrêts nos 226, 227 et 228 du 6 février 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de trois questions ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Arrêt du 9 février 2011 n° 10-40.059

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "La combinaison des articles L. 551-1, L. 552-1, L. 741-4 et L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 16 juin 2021 n° 21-40.006

1/1

Texte

SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 RENVOI M. CATHALA, président Arrêt n° 966 FS-B Affaire n° U 21-40.006 R É P U B L I Q U E F R A ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 24 septembre 2010 n° 10-40.026

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par jugement du 25 juin 2010, le tribunal d'instance d'Annonay a transmis à la Cour les questions suivantes : 1° - L'application des dispositions des articles L....

Cour de cassation

Renvoi partiel

Arrêt du 21 octobre 2010 n° 10-40.038

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : Les dispositions des articles L. 13-13 et L. 13-15 du code de l'expropriation portent-elles atteinte aux droits et ...

Cour de cassation

Renvoi partiel

Décision n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023

1/4

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Commentaire Décision n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023 Ordre des avocats au barreau de Paris et autre (Perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 octobre 2022 par le Conseil ...

2/4

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Décision n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023 Ordre des avocats au barreau de Paris et autre (Perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 octobre 2022 par le Conseil d’État (décision n os  463588 et 463683 du 18 octobre 2022) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’ordre des avocats au barreau de Paris ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 octobre 2022 par le Conseil d’État (décision n os  463588 et 463683 du 18 octobre 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-1031 QPC du 19 janvier 2023

1/4

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Commentaire Décision n° 2022-1031 QPC du 19 janvier 2023 M. François P. (Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 octobre 2022 par la Cour de cassation (chambre...

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Décision n° 2022-1031 QPC du 19 janvier 2023 M. François P. (Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte de la ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 octobre 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1449 du 25 octobre 2022) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. François P. portant sur la ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 octobre 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1449 du 25 octobre 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Arrêt du 5 janvier 2023 n° 22-17.439

1/1

Texte

CIV. 1   COUR DE CASSATION   MY1   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 5 janvier 2023   RENVOI   M. CHAUVIN, président   Arrêt n° 91 FS-B   Pourvoi n° K ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 14 décembre 2022 n° 22-85.889

1/1

Texte

N° N 22-85.889 F-D   N° 01640   14 DÉCEMBRE 2022   ECF   NON LIEU À RENVOI   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 11 janvier 2023 n° 22-84.280

1/1

Texte

N° P 22-84.280 F-D   N° 00153   11 JANVIER 2023   GM   NON LIEU À RENVOI   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 5 janvier 2023 n° 22-40.017

1/2

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1 RAPPORT DE M. SERRIER, CONSEILLER RÉFÉRENDAIRE Arrêt n° 92 du 5 janvier 2023 – Première chambre civile Pourvoi n° 22-40.017 - Question prioritaire de constitutionnalité Décision attaquée : Tribunal judiciaire de Paris, 4 octobre 2022 ...

2/2

Texte

CIV. 1   COUR DE CASSATION   CF   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 5 janvier 2023   NON-LIEU A RENVOI   M. CHAUVIN, président   Arrêt n° 92 FS-B   Affaire ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 11 janvier 2023 n° 22-86.301

1/1

Texte

N° K 22-86.301 F-D   N° 00154   11 JANVIER 2023   GM   RENVOI   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   ARRÊT DE LA ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 5 janvier 2023 n° 22-40.016

1/1

Texte

CIV. 1   COUR DE CASSATION   CF   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 5 janvier 2023   NON-LIEU A RENVOI   M. CHAUVIN, président   Arrêt n° 90 F-D   Affaire ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 12 janvier 2023 n° 22-40.020

1/1

Texte

CIV. 2   COUR DE CASSATION   CM   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 12 janvier 2023   IRRECEVABILITÉ   M. PIREYRE, président   Arrêt n° 164 F-D   Affaire ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 19 janvier 2023 n°22-18.514

1/1

Texte

CIV. 3   COUR DE CASSATION   VB   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 19 janvier 2023   NON-LIEU A RENVOI   Mme TEILLER, président   Arrêt n° 148 FS-D   ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 25 janvier 2023 n° 22-40.018

1/1

Texte

SOC.   COUR DE CASSATION   CH9   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 25 janvier 2023   NON-LIEU A RENVOI   M. SOMMER, président   Arrêt n° 128 FS-B   Affaire ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 10 janvier 2023 n° 22-84.368

1/1

Texte

N° J 22-84.368 F-D   N° 00133   10 JANVIER 2023   SL2   NON LIEU À RENVOI   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 13 décembre 2022 n° 22-85.494

1/1

Texte

N° G 22-85.494 F-D   N° 01637   13 DÉCEMBRE 2022   ODVS   IRRECEVABILITÉ   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

Arrêt du 15 décembre 2022 n° 22-17.463

1/1

Texte

CIV. 2   COUR DE CASSATION   LM   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 15 décembre 2022   NON-LIEU À RENVOI   M. PIREYRE, président   Arrêt n° 1323 F-D   ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 5 janvier 2023 n° 22-84.796

1/1

Texte

N° Z 22-84.796 F-D   N° 00117   5 JANVIER 2023   GM   IRRECEVABILITÉ   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   ARRÊT ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 15 décembre 2022 n° 22-17.505

1/1

Texte

CIV. 3   COUR DE CASSATION   SG   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 15 décembre 2022   NON-LIEU A RENVOI   Mme TEILLER, président   Arrêt n° 893 FS-D   ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 28 septembre 2011 n° 11-14.363

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les articles 4 et 5 de l'édit du 16 décembre 1607 réglant les fonctions et droits des offices du grand voyer et ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 26 janvier 2023 n° 22-40.019

1/1

Texte

CIV. 1   COUR DE CASSATION   VL12   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 26 janvier 2023   RENVOI   M. CHAUVIN, président   Arrêt n° 152 FS+B   Affaire n° D ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 17 janvier 2023 n°22-86.216

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Texte

N° T 22-86.216 F-D   N° 00168   17 JANVIER 2023   ECF   NON LIEU À RENVOI   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 13 décembre 2022 n° 22-85.499

1/1

Texte

N° P 22-85.499 F-D   N° 01638   13 DÉCEMBRE 2022   ODVS   IRRECEVABILITÉ   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

Arrêt du 26 janvier 2023 n° 22-40.021

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Texte

CIV. 1   COUR DE CASSATION   VL12   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 26 janvier 2023   RENVOI   M. CHAUVIN, président   Arrêt n° 153 FS+B   Affaire n° ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 13 décembre 2022 n° 22-83.701

1/1

Texte

N° J 22-83.701 F-D   N° 01636   13 DÉCEMBRE 2022   ODVS   NON LIEU À RENVOI   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...

Cour de cassation

Non renvoi

Décision n° 2017-656 QPC du 29 septembre 2017

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Commentaire Décision n° 2017-656 QPC du 29 septembre 2017 M. Jean-Marie B. (Contributions sociales sur certains revenus de capitaux mobiliers perçus par des personnes non salariées des professions agricoles) Le Conseil constitutionnel a été ...

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Décision n° 2017 - 656 QPC Article 9, II de la loi 2013-1203 de financement pour la sécurité sociale pour 2014 Contributions sociales sur certains revenus de capitaux mobiliers perçus par des personnes non salariées des professions agricoles ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 juillet 2017 par la Cour de cassation (2 ème  chambre civile, arrêt n° 1190 du 29 juin 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Marie B. portant sur le ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 juillet 2017 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1190 du 29 juin 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-661 QPC du 13 octobre 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2017-661 QPC du 13 octobre 2017 Syndicat CGT des salariés des hôtels de prestige économique (Impossibilité pour les salariés mis à disposition d’être élus à la délégation unique du personnel) Le Conseil ...

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Décision n° 2017 - 661 QPC Article L. 2326-2 du code du travail Impossibilité pour les salariés mis à disposition d’être élus à la délégation unique du personnel Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juillet 2017 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2147 du 13 juillet 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le syndicat CGT des salariés des ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 juillet 2017 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2147 du 13 juillet 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-663 QPC du 19 octobre 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2017-663 QPC du 19 octobre 2017 Époux T. (Exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice de cessation de mandat d’un agent général d’assurances II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 ...

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Décision n° 2017-663 QPC Article 151 septies A, V, 1, c) du code général des impôts Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances II Dossier documentaire Source : ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n° 410766 du 17 juillet 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. et Mme Louison T. portant sur le c du 1 du ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 juillet 2017 par le Conseil d’État (décision n° 410766 du 17 juillet 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2017-669 QPC du 27 octobre 2017

1/5

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Commentaire Décision n° 2017-669 QPC du 27 octobre 2017 Société EDI-TV (Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 juillet 2017 par le Conseil d’État (décision no ...

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Décision n° 2017 - 669 QPC Article L. 115-7, 1°, a) du code du cinéma et de l’image animée Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision II Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 juillet 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le a du 1° de l'article L. 115 7 du code du cinéma et de l'image animée, dans ses rédactions ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n o  411837 du 28 juillet 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société EDI-TV relative à la conformité aux ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n° 411837 du 28 juillet 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2017-670 QPC du 27 octobre 2017

1/5

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Commentaire Décision n° 2017-670 QPC du 27 octobre 2017 M. Mikhail P. (Effacement anticipé des données à caractère personnel inscrites dans un fichier de traitement d’antécédents judiciaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er ...

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Décision n° 2017 - 670 QPC Article 230-8 du code de procédure pénale Effacement anticipé des données à caractère personnel inscrites dans un fichier de traitement d’antécédents judiciaires Dossier documentaire Source : services du Conseil...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er août 2017 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le premier alinéa de l'article 230-8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er août 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2118 du 26 juillet 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Mikhail P. relative à la ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1 er août 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2118 du 26 juillet 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2017-671 QPC du 10 novembre 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2017-671 QPC du 10 novembre 2017 M. Antoine L. (Saisine d’office du juge de l’application des peines) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 août 2017 par la Cour de cassation (arrêt n° 2154 du 9 août 2017) ...

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Décision n° 2017-671 QPC Article 712-4 du code de procédure pénale Saisine d’office du juge de l’application des peines Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 août 2017 par la Cour de cassation (arrêt n° 2154 du 9 août 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Antoine L. portant sur l'article 712-4 du code de procédure ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 août 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2154 du 9 août 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2017-672 QPC du 10 novembre 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2017-672 QPC du 10 novembre 2017 Association Entre Seine et Brotonne et autre (Action en démolition d’un ouvrage édifié conformément à un permis de construire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 septembre ...

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Décision n° 2017 - 672 QPC Article L 480-3 du code de l’urbanisme Action en démolition d’un ouvrage édifié conformément à un permis de construire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 septembre 2017 par la Cour de cassation (3 ème chambre civile, arrêt n° 1015 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Entre Seine et Brotonne ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 septembre 2017 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1015 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-674 QPC du 1er décembre 2017

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Commentaire Décision n° 2017-674 QPC du 1er décembre 2017 M. Kamel D. (Assignation à résidence de l’étranger faisant l’objet d’une interdiction du territoire ou d’un arrêté d’expulsion) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 ...

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Décision n° 2017-674 QPC Article L. 561-1 de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Assignation à résidence de l’étranger faisant l’objet d’une interdiction du territoire ou d’un arrêté d’expulsion Dossier ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 septembre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la dernière phrase du huitième alinéa et sur la troisième phrase du neuvième alinéa de l'article ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 septembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 411774 du 20 septembre 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Kamel D. portant sur la dernière phrase du ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 septembre 2017 par le Conseil d’État (décision n° 411774 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé - réserve

Décision n° 2017-676 QPC du 1er décembre 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2017-676 QPC du 1er décembre 2017 Mme Élise D. (Déductibilité des dettes du défunt à l’égard de ses héritiers ou de personnes interposées) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2017 par la Cour ...

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Décision n° 2017 - 676 QPC Article 773 du code général des impôts Déductibilité des dettes du défunt à l’égard de ses héritiers ou de personnes interposées Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2017 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1330 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Élise D. portant sur l'article 773 ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 septembre 2017 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1330 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-677 QPC du 1er décembre 2017

1/5

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Commentaire Décision n° 2017-677 QPC du 1er décembre 2017 Ligue des droits de l’Homme (Contrôles d’identité, fouilles de bagages et visites de véhicules dans le cadre de l’état d’urgence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 ...

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Décision n° 2017-677 QPC Article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence Contrôles d’identité, fouilles de bagages et visites de véhicules dans le cadre de l’état d’urgence Dossier documentaire Source : services du ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 8-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 411771 du 22 septembre 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Ligue des droits de l'Homme (LDH) relative à ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 septembre 2017 par le Conseil d’État (décision n° 411771 du 22 septembre 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2017-679 QPC du 15 décembre 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2017-679 QPC du 15 décembre 2017 M. Jean-Philippe C. (Assujettissement du constituant d’un trust à l’impôt de solidarité sur la fortune) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2017 par le Conseil ...

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Décision n° 2017 - 679 QPC Article 885 G ter du code général des impôts Assujettissement du constituant d’un trust à l’impôt de solidarité sur la fortune Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 412031 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Philippe C. Cette question est relative à la ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 septembre 2017 par le Conseil d’État (décision n° 412031 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017

1/5

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Commentaire Décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017 Union syndicale des magistrats (Autorité du garde des sceaux sur les magistrats du parquet) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 septembre 2017 par le Conseil d’État (décision ...

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Décision n° 2017 - 680 QPC Article 5 de la l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature Indépendance des magistrats du parquet Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 septembre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 septembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 410403 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'Union syndicale des magistrats (USM) relative à la ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 septembre 2017 par le Conseil d’État (décision n° 410403 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité