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Décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010

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Commentaire de la décision n° 2010-1 QPC – 28 mai 2010 Consorts L. Le Conseil constitutionnel a rendu, le 28 mai 2010, ses premières décisions sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 23 ...

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Décision n° 2010-1 QPC Consorts L. (cristallisation des pensions) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 5 A. Dispositions contestées...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 avril 2010, par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les consorts L. Cette question était...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a rendu, le 28 mai 2010, ses premières décisions sur le fondement de l'article 61–1 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 1 .   La première espèce ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2010 par le Conseil d'État (décision n° 336753 du 14 avril 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2010-10 QPC du 2 juillet 2010

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Commentaire de la décision n° 2010-10 QPC du 2 juillet 2010 Consorts C. et autres Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mai 2010 par la Cour de cassation (arrêts nos 12010 à 12018 du 19 mai 2010) de neuf questions prioritaires de...

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Décision n° 2010 - 10 QPC QPC – Consorts C. et autres Code disciplinaire et pénal de la marine marchande Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions relatives au tribunal maritime...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 19 mai 2010, par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les consorts C. et autres. Cette...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mai 2010 par la Cour de cassation (arrêts n os  12010 à 12018 du 19 mai 2010) de neuf questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par huit requérants et portant sur la conformité aux ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mai 2010 par la Cour de cassation (arrêts nos 12010 à 12018 du 19 mai 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de neuf questions prioritaires de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2010-12 QPC du 2 juillet 2010

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1 Commentaire de la décision n° 2010-12 QPC du 2 juillet 2010 Commune de DUNKERQUE Cette décision est la première du Conseil constitutionnel statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au droit des collectivités...

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Décision n° 2010-12 QPC Commune de Dunkerque (Articles L. 2113-2 et L. 2113-3 du Code général des collectivités territoriales) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I.Dispositions ...

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Communiqué de presse

Commune de Dunkerque [Fusion de communes] Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 mai 2010, par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ...

4/5

Commentaire

  Cette décision est la première du Conseil constitutionnel statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au droit des collectivités territoriales. Elle est due à l'initiative de la commune de Dunkerque qui, à ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mai 2010 par le Conseil d'État (décision n° 306643 du 18 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010

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Commentaire de la décision n° 2010-2 QPC – 11 juin 2010 Mme Viviane L. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2010 d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Conseil d’État à l’occasion d’un pourvoi en ...

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Décision n° 2010 - 2 QPC Mme Viviane L. Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I.Dispositions législatives 4  A.  Dispositions contestées...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 avril 2010, par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Madame L. Cette question était ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2010 d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Conseil d'État à l'occasion d'un pourvoi en cassation formé devant lui. La question posée est relative au régime de...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2010 par le Conseil d’État (décision n° 329290 du 14 avril 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2010-26 QPC du 17 septembre 2010

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1 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-26 QPC du 17 septembre 2010 SARL L’Office central d’accession au logement Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2010 par le Conseil d’État (décision n° ...

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1 Décision n° 2010 - 26 QPC Société l’Office central d’accession au logement Immeubles insalubres Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Evolution des dispositions législatives ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la SARL L'Office central ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2010 par le Conseil d'État (décision n °  337898-337913 du 18 juin 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2010 par le Conseil d'État (décision n° 337898-337913 du 18 juin 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-28 QPC du 17 septembre 2010

1/5

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1 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-28 QPC du 16 septembre 2010 Association sportive Football Club de Metz Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 juin 2010, par le Conseil d’État d’une question ...

2/5

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Décision n° 2010 - 28 QPC Articles 231 et suivants du code général des impôts Taxe sur les salaires Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 5 A. Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'Association sportive Football ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 juin 2010, par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'Association sportive Football Club de Metz (ASFC Metz) et portant sur la conformité à la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2010 par le Conseil d'État (décision n° 338581 du 24 juin 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-29/37 QPC du 22 septembre 2010

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LES CAHIERS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL CAHIER N° 30 Décision n° 2010-29/37 QPC – 22 septembre 2010 Commune de Besançon et autre Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel les 25 juin 2010 et 8 juillet 2010 deux questions ...

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QPC n° 2010 – 29/37 Commune de Besançon et autre II et III de l’article 103 de la loi de finances rectificative pour 2008 Instruction CNI et passeports Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des ...

3/5

Communiqué de presse

Commune de Besançon et autre [Instruction CNI et passeports] Le Conseil constitutionnel a été saisi les 25 juin et 8 juillet 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel les 25 juin 2010 et 8 juillet 2010 deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par les communes de Besançon et de Marmande, portant sur les paragraphes II et III de...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État le 25 juin 2010 (décision n° 326358 du 25 juin 2010), puis le 8 juillet 2010 (décision n° 335487 du 8 juillet 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-3 QPC du 28 mai 2010

1/5

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Commentaire de la décision n° 2010-3 QPC – 28 mai 2010 Union des familles en Europe La seconde décision rendue, le 28 mai 2010, par le Conseil constitutionnel sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution (décision n° 2010-3 QPC, ...

2/5

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Décision n° 2010-3 QPC Union des familles en Europe Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 4 A. Dispositions contestées...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'Union des familles en Europe. Cette ...

4/5

Commentaire

  La seconde décision rendue, le 28 mai 2010, par le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution (décision n° 2010-3 QPC, Union des familles en Europe ) a répondu à la question de savoir si était conforme ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2010 par le Conseil d'État (décision n° 323830 du 14 avril 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-32 QPC du 22 septembre 2010

1/5

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LES CAHIERS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL CAHIER N° 30 Décision n° 2010-32 QPC du 22 septembre 2010 M. Samir M. et autre Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt du 25 juin 2010) d’une question ...

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Décision n° 2010 - 32 QPC Article 323 du code des douanes Retenue douanière Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Disposition législative 2 A. Disposition contestée...

3/5

Communiqué de presse

M. Samir M. et autres [Retenue douanière] Le Conseil constitutionnel a été saisi les 29 juin 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt du 25 juin 2010) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM.  Samir M. et Mohamed E. et portant sur l'article 323 du code des douanes ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12105 du 25 juin 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010

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1 LES CAHIERS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL CAHIER N° 30 Décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010 Société Esso SAF Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 10-40.008 du 25 juin 2010), dans ...

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Décision n° 2010 – 33 QPC Société Esso SAF Cession gratuite de terrain Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 3 A. Dispositions contestées...

3/5

Communiqué de presse

Société Esso SAF [Cession gratuite de terrain] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juin 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 10-40.008 du 25 juin 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12112 du 25 juin 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2010-41 QPC du 29 septembre 2010

1/5

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Décision n° 2010-41 QPC QPC – Société Cdiscount et autre Article L. 121-4 du Code de la consommation Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 3 A. Dispositions...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société CDISCOUNT et M....

4/5

Commentaire

  Par deux arrêts du 9 juillet 2010, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :   – l'article L. 234-13 du code de la route qui impose au juge de prononcer la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12148 du 8 juillet 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-44 QPC du 29 septembre 2010

1/5

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1 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-44 QPC – 29 septembre 2010 Époux M. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2010 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

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Décision n° 2010 – 44 QPC Articles 885 A, 885 E et 885 U du Code général des impôts Impôt de Solidarité sur la fortune Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. et Mme Alain M. Cette ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles 885 A, 885 E et 885 U du code général des impôts (CGI) relatifs à ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2010 par le Conseil d’État (décision n° 339081 du 9 juillet 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-181 QPC du 13 octobre 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-181 QPC du 13 octobre 2011 M. Antoine C. (Objection de conscience et calcul de l’ancienneté dans la fonction publique) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2011, par une décision du Conseil ...

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Décision n° 2011 – 181 QPC Article L. 63 du code du service national Objection de conscience et calcul de l’ancienneté dans la fonction publique Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Antoine C. Cette question était ...

4/5

Commentaire

      Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2011, par une décision du Conseil d'État en date du même jour (n° 349660), sur la demande de M. Antoine C., d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2011 par le Conseil d'État (décision n° 349660 du 13 juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2011-199 QPC du 25 novembre 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-199 QPC du 25 novembre 2011 M. Michel G. (Discipline des vétérinaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2011 par le Conseil d’État (décision n° 350385, 350386, 350387 du 21 septembre 2011) ...

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Décision n° 2011 – 199 QPC Articles L. 242-6 à L. 242-8 du code rural et de la pêche maritime Disciplinaire des vétérinaires Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2011 par le Conseil d'État dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Michel G. Cette question était ...

4/5

Commentaire

      Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 350385, 350386, 350387 du 21 septembre 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Michel G. et portant sur ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2011 par le Conseil d'État (décision numéros 350385, 350386, 350387 du 21 septembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2011-208 QPC du 13 janvier 2012

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Commentaire Décision n° 2011-208 QPC du 13 janvier 2012 Consorts B. (Confiscation de marchandises saisies) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2011 par le Conseil d’État (décision du même jour n° 351085) d’une question ...

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Décision n° 2011 – 208 QPC Articles 374 et 376 du code des douanes Confiscation de marchandises saisies en douane Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les consorts B. Cette question était...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2011 par le Conseil d'État (décision du même jour n° 351085) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les consorts B. portant sur les articles 374 et 376 du ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 351085 du 17 octobre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2011-221 QPC du 17 février 2012

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Commentaire Décision n° 2011-221 QPC du 17 février 2012 Société Chaudet et Fille et autres (Cotisations volontaires obligatoires instituées par les organisations interprofessionnelles agricoles) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 ...

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3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Chaudet et Fille ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1291 du 16 décembre 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société civile ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1291 du 16 décembre 2011) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-266 QPC du 20 juillet 2012

1/5

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Commentaire Décision n°2012-266 QPC du 20 juillet 2012 M. Georges R. (Privation de l’indemnité versée aux propriétaires lors de l’abattage d’animaux malades) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2012 par le Conseil d’État ...

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Décision n° 2012 - 266 QPC Article L. 221-2 du code rural Privation de l'indemnité versée aux propriétaires lors de l'abattage d'animaux malades Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I. Dispositions...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Georges R. Cette question était ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2012 par le Conseil d'État (décision n° 354683 du 21 mai 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Georges R., concernant l'article L. 221-2 du code rural et ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2012 par le Conseil d'État (décision n° 354683 du 21 mai 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2012-268 QPC du 27 juillet 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-268 QPC du 27 juillet 2012 Mme Annie M. (Recours contre l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 6 juin 2012 (arrêt n° 795 du 6 juin ...

2/5

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Décision n° 2012 - 268 QPC Article L. 224-8 du code de l’action sociale et des familles Recours contre l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juin 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Annie M. Cette question était ...

4/5

Commentaire

  La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 6 juin 2012 (arrêt n° 795 du 6 juin 2012) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Annie M. portant sur la conformité aux droits et libertés que la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juin 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 795 du 6 juin 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2012-248 QPC du 16 mai 2012

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Commentaire Décision n° 2012-248 QPC du 16 mai 2012 M. Mathieu E. (Accès aux origines personnelles) La Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 16 mars 2012 (décision n° 355087 du 16 mars 2012) une question prioritaire de...

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Décision n° 2012 - 248 QPC Articles L. 147-6 et L. 222-6 du code de l’action sociale et des familles Accès aux origines personnelles Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mars 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mathieu E. Cette question était ...

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Commentaire

La Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 16 mars 2012 (décision n° 355087 du 16 mars 2012) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Mathieu E. et portant sur la conformité aux droits et libertés ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mars 2012 par le Conseil d'État (décision n° 355087 du 16 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-259 QPC du 29 juin 2012

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Commentaire Décision n° 2012-259 QPC du 29 juin 2012 M. Mouloud A. (Statut civil de droit local des musulmans d’Algérie et citoyenneté française) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 avril 2012 par la première chambre civile de la ...

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Décision n° 2012 - 259 QPC Article 3 de l’ordonnance du 7 mars 1944 relative au statut des Français musulmans d’Algérie Statut civil de droit local des musulmans d’Algérie et citoyenneté française Dossier documentaire Source : services ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 avril 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mouloud A. Cette question était...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 avril 2012 par la première chambre civile de la Cour de cassation (arrêt n° 581) d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 avril 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 581 du 12 avril 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-273 QPC du 21 septembre 2012

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Commentaire Décision n° 2012-273 QPC du 21 septembre 2012 Société Egilia (Contrôle des dépenses engagées par les organismes de formation professionnelle continue) Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 2 juillet 2012 ...

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Décision n° 2012 - 273 QPC Sanction relative aux dépenses engagées par les organismes de formation professionnelle continue Articles L. 6362-5, L. 6362-7 et L. 6362-10 du code du travail Dossier documentaire Source : services du Conseil...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juillet 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Société Egilia. Cette question ...

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Commentaire

  Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 2 juillet 2012 (décision n° 358262 du 2 juillet 2012) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Egilia et portant sur la conformité aux droits et ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juillet 2012 par le Conseil d'État (décision n° 358262 du 2 juillet 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-279 QPC du 5 octobre 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-279 QPC du 5 octobre 2012 M. Jean-Claude P. (Régime de circulation des gens du voyage) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d’État (décision n° 359223 du même jour) d’une ...

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Décision n° 2012 - 279 QPC Articles 2 à 11 de la loi n°69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe Régime de circulation ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Claude P. Cette question ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d'État (décision n° 359223 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Claude P., portant sur les articles 2 à 11 de la loi ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d'État (décision n° 359223 du 17 juillet 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2012-285 QPC du 30 novembre 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-285 QPC du 30 novembre 2012 M. Christian S. (Obligation d’affiliation à une corporation d’artisans en Alsace-Moselle) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 septembre 2012 par le Conseil d’État, ...

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Décision n° 2012 - 285 QPC Article 100 f et alinéa 3 de l’article 100 s du code local des professions applicable en Alsace-Moselle Obligation d’affiliation à une corporation d’artisans en Alsace-Moselle Dossier documentaire Source : ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 septembre 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Christian S. Cette question ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 septembre 2012 par le Conseil d'État, (décision n° 360487 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Christian S. et relative à la conformité aux droits ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 septembre 2012 par le Conseil d'État (décision n° 360487 du 19 septembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l’exercice de la profession d’avocat) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet ...

2/5

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Décision n° 2011 – 171/178 QPC Article 53, alinéas 2° et 6° de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Michael C. Cette question était...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er  juillet 2011 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Michael C. et relative à la conformité aux droits et ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 2011 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1547 du 1er juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-179 QPC du 29 septembre 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-179 QPC du 29 septembre 2011 Mme Marie-Claude A. (Conseil de discipline des avocats) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2011 par la première chambre civile de la Cour de cassation d’une question...

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Décision n° 2011 – 179 QPC Article 22 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Marie-Claude A. Cette question ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2011 par la première chambre civile de la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par une avocate et relative à la conformité aux droits et ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 905 du 12 juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-207 QPC du 16 décembre 2011

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Commentaire Décision n° 2011-207 QPC du 16 décembre 2011 Société Grande Brasserie Patrie Schutzenberger (Inscription au titre des monuments historiques) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2011 par le Conseil d’État d’une ...

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Décision n° 2011 – 207 QPC Article L. 621-25, les premier et deuxième alinéas de l’article L. 621-27 et l’article L. 621-29 du code du patrimoine Inscription au titre des monuments historiques Dossier documentaire Source : services du ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société GRANDE BRASSERIE PATRIE...

4/5

Commentaire

        Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2011 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 351010 du 17 octobre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-212 QPC du 20 janvier 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-212 QPC du 19 janvier 2012 Madame Khadija A., épouse M. (Procédure collective : réunion à l’actif des biens du conjoint) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 novembre 2011 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2011 – 212 QPC Article L. 624-6 du code de commerce Procédure collective, réunion à l’actif des biens du conjoint Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 novembre 2011 par la Cour de cassation, sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Khadija A. Cette question...

4/5

Commentaire

      Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 novembre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt du 2 novembre 2011, n° 1123) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Khadija A., épouse M., et ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 novembre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1123 du 2 novembre 2011) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2012-282 QPC du 23 novembre 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-282 QPC du 23 novembre 2012 Association France Nature Environnement et autre (Autorisation d’installation de bâches publicitaires et autres dispositifs de publicité) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 ...

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Décision n° 2012 - 282 QPC Article L. 581-9 al. 2 et 3, article L. 581-14-2, article L. 581-18 al. 1er et article L. 120-1 du code de l’environnement Autorisation d’installation de bâches publicitaires et autres dispositifs de publicité ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 septembre 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les associations France Nature...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 septembre 2012 par le Conseil d'État (décision n° 357839 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les associations France Nature Environnement et Agir pour ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 septembre 2012 par le Conseil d'État (décision n° 357839 du 12 septembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé - réserve

Décision n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012 Mme Maryse L. (Droit des parties non assistées par un avocat et expertise pénale) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2012 d’une question prioritaire de ...

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Décision n° 2012 - 284 QPC Article 161-1 du code de procédure pénale Droit des parties non assistées par un avocat et expertise pénale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I. Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Maryse L. Cette question ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2012 d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Maryse L. devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles et renvoyée par la chambre criminelle ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5082 du 11 septembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2012-293/294/295/296 QPC du 8 février 2013

1/2

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Décision n° 2013 – 293/294/295/296 QPC Article 6 II de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée Validation législative et rémunération pour copie privée III Dossier documentaire Source : services du Conseil...

2/2

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 décembre 2012 par la Cour de cassation, première chambre civile, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution de quatre questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2013-340 QPC du 20 septembre 2013

1/4

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Décision n° 2013-340 QPC Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer Assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

2/4

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2013 par le Conseil d'État, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Alain G. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...

3/4

Commentaire

Décision n° 2013-340 QPC du 20 septembre 2013 M. Alain G. (Assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2013 par le Conseil d'État ...

4/4

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2013 par le Conseil d'État (décision n° 365253 du 24 juin 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2010-94 QPC du 28 janvier 2011

1/5

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Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 32 Décision n° 2010-94 QPC – 28 janvier 2011 M. Robert C. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 novembre 2010 par le Conseil d’État (décision n° 343398), dans les conditions ...

2/5

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Décision n° 2010 – 94 QPC Article 25 de la loi du 11 janvier 1984 Nomination aux emplois supérieurs de la fonction publique Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 novembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Robert C. Cette question était ...

4/5

Commentaire

                                                    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 novembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 343398), dans les conditions prévues à ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 novembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 343398 du 24 novembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-98 QPC du 4 février 2011

1/4

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Décision n° 2010 – 98 QPC Article L. 1237-5 alinéa 1 du code du travail Mise à la retraite d’office Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

2/4

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 décembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jacques N. Cette question ...

3/4

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 décembre 2010 par la chambre sociale de la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée devant le conseil de prud'hommes (CPH) de Saint-Brieuc et portant sur le...

4/4

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 décembre 2010 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2559 du 14 décembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-87 QPC du 21 janvier 2011

1/5

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Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 32 1 Décision n° 2010-87 QPC du 21 janvier 2011 (M. Jacques S.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 octobre 2010 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de...

2/5

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Décision n° 2010 – 87 QPC Ar ticle L. 13-13 du code de l’expropr iation Réparation du préjudice résultant de l’expropr iation Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Disposition contestée...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 octobre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jacques S. Cette question était...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 octobre 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l'article L. 13-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 octobre 2010 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1348 du 21 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-137 QPC du 17 juin 2011

1/5

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-137 QPC du 17 juin 2011 M. Zeljko S. (Attribution du revenu de solidarité active aux étrangers) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d’État (décision n° 345634), ...

2/5

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Décision n° 2011 – 137 QPC Article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles Attribution du revenu de solidarité active aux étrangers Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Zeljko S. Cette question était ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345634), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345634 du 6 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-277 QPC du 5 octobre 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-277 QPC du 5 octobre 2012 Syndicat des transports d’Île-de-France (Rémunération du transfert de matériels roulants de la Société du Grand Paris au Syndicat des transports d’Île-de-France) Le Conseil d’État ...

2/5

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Décision n° 2012 - 277 QPC Rémunération du transfert de matériels roulants de la Société du Grand Paris au Syndicat des transports d’Île-de- France Article 20 II de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris Dossier ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicat des transports ...

4/5

Commentaire

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 13 juillet 2012 (décision n° 359149 du 13 juillet 2012) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) et portant ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2012 par le Conseil d'État (décision n° 359149 du 13 juillet 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Arrêt du 25 avril 2024 n° 24-10.256

1/1

Texte

CIV. 3 COUR DE CASSATION JL ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 25 avril 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme TEILLER, président Arrêt n° 279 FS-B Pourvoi n° U 24-10.256 R É P U B ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 2 mai 2024 n° 24-80.780

1/1

Texte

N° A 24-80.780 F-D   N° 00689   2 MAI 2024   AO3   QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

Arrêt du 2 mai 2024 n° 23-86.195

1/1

Texte

N° R 23-86.195 F-D   N° 00688   2 MAI 2024   AO3   QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 10 mai 2024 n° 24-40.001

1/1

Texte

CIV. 1 COUR DE CASSATION VL12 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 10 mai 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme Champalaune, Président Arrêt n° 324 FS-B Affaire n° A 24-40.001 R É P ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 7 mai 2024 n° 23-86.075

1/1

Texte

N° K 23-86.075 F-D   N° 00727   7 MAI 2024   MAS2   QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 7 mai 2024 n° 23-85.708

1/1

Texte

N° M 23-85.708 F-D   N° 00724   7 MAI 2024   MAS2   QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 29 mai 2024 n° 24-81.746

1/1

Texte

N° A 24-81.746 F-D   N° 00851   29 MAI 2024   MAS2   QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 28 février 2024 n° 23-84.355

1/1

Texte

N° R 23-84.355 F-D   N° 00371   28 FÉVRIER 2024   MAS2   QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

Décision n° 2023-1080 QPC du 6 mars 2024

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Commentaire Décision n° 2023-1080 QPC du 6 mars 2024 SCI de la Fontaine (Double degré de juridiction pour l’examen d’un incident contentieux relatif à l’exécution d’une peine de confiscation) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 ...

2/4

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Décision n° 2023-1080 QPC du 6 mars 2024 SCI de la Fontaine (Double degré de juridiction pour l’examen d’un incident contentieux relatif à l’exécution d’une peine de confiscation) Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 décembre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1566 du 29 novembre 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la SCI de la Fontaine portant sur ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 décembre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1566 du 29 novembre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Arrêt du 6 mars 2024 n° 23-90.025

1/1

Texte

N° D 23-90.025 F-D   N° 00414   6 MARS 2024   ODVS   QPC PRINCIPALE : IRRECEVABILITÉ   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

Arrêt du 6 mars 2024 n° 23-82.717

1/1

Texte

N° K 23-82.717 F-D   N° 00413   6 MARS 2024   ODVS   QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 6 mars 2024 n° 23-87.164

1/1

Texte

N° U 23-87.164 F-D   N° 00417   6 MARS 2024   ODVS   QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 6 mars 2024 n° 23-87.091

1/1

Texte

N° Q 23-87.091 F-D   N° 00416   6 MARS 2024   ODVS   QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 13 mars 2024 n° 23-20.199

1/1

Texte

COMM. COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 13 mars 2024 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président, Arrêt n° 237 F-P Pourvoi n° F 23-20.199 R É P U B L I ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 6 mars 2024 n° 23-40.023

1/1

Texte

COMM. COUR DE CASSATION HM1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 6 mars 2024 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 207 FS-P Affaire n° D 23-40.023 R É P U B L I ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 12 mars 2024 n° 23-90.026

1/1

Texte

N° E 23-90.026 F-D N° 00441 12 MARS 2024 SL2 QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 12 mars 2024 n° 23-84.743

1/1

Texte

N° N 23-84.743 F-D N° 00440 12 MARS 2024 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT ...

Cour de cassation

Non renvoi

Décision n° 2011-116 QPC du 8 avril 2011

1/5

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-116 QPC du 8 avril 2011 M. Michel Z. et autre Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2011 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la ...

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Décision n° 2011 – 116 QPC Article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation Troubles du voisinage et environnement Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Michel Z. et autre. Cette...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2011 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 221 du 27 janvier 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-136 QPC du 17 juin 2011

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Commentaire Décision n° 2011-136 QPC du 17 juin 2011 Fédération nationale des associations tutélaires et autres (Financement des diligences exceptionnelles accomplies par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs) Le Conseil...

2/5

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Décision n° 2011 – 136 QPC Article L. 471-5 du code de l’action sociale et des familles Article 419 du code civil [Financement des diligences exceptionnelles accomplies par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs] Dossier...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fédération nationale des ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Fédération nationale des associations tutélaires (FNAT), l'Union nationale des associations...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345838 du 6 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-129 QPC du 13 mai 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-129 QPC du 13 mai 2011 Syndicat des fonctionnaires du Sénat (Actes internes des Assemblées parlementaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2011 par le Conseil d’État (décision n° 345216), dans ...

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Décision n° 2011 – 129 QPC Article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires Actes internes des Assembl°es parlementaires Dossier documentaire Source : services du Conseil...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicat des fonctionnaires du Sénat. ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345216), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345216 du 21 mars 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-201 QPC du 2 décembre 2011

1/5

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Commentaire Décision n°2011-201 QPC du 2 décembre 2011 Consorts D. (Plan d’alignement) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1236 du 28 septembre 2011) ...

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Décision n° 2011 – 201 QPC Articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la voirie routière Procédure d’alignement Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les consorts D. Cette question ...

4/5

Commentaire

      Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1236 du 28 septembre 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les consorts D., ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1236 du 28 septembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2011-182 QPC du 14 octobre 2011

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Commentaire Décision n° 2011-182 QPC du 14 octobre 2011 M. Pierre T. (Servitude administrative de passage et d’aménagement en matière de lutte contre l’incendie) Par une décision du 19 juillet 2011 (n° 349657), le Conseil d’État a ...

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Décision n° 2011 – 182 QPC Article L. 321-5-1 du code forestier Servitude administrative de passage et d’aménagement en matière de lutte contre l’incendie Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I....

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Pierre T. Cette question était ...

4/5

Commentaire

    Par une décision du 19 juillet 2011 (n° 349657), le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Pierre T. portant sur la conformité aux droits et libertés que ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2011 par le Conseil d'État (décision n° 349657 du 18 juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2011-209 QPC du 17 janvier 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-209 QPC du 17 janvier 2012 M. Jean-Claude G. (Procédure de dessaisissement d’armes) Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 17 octobre 2011, par une décision du même jour (décision n° ...

2/5

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Décision n° 2011 - 209 QPC Article L. 2336-5 du code de la défense Procédure de dessaisissement d’armes Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Claude G. Cette question ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 17 octobre 2011, par une décision du même jour (décision n° 351402), rendue sur la demande de la M. Jean-Claude G., une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 351402 du 17 octobre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-238 QPC du 20 avril 2012

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Commentaire Décision n° 2012–238 QPC du 20 avril 2012 Société anonyme Paris Saint-Germain football (Impôt sur les spectacles) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 février 2012 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt de ...

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Décision n° 2012 - 238 QPC Articles 1559 et 1561 du code général des impôts Impôts sur les spectacles Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 février 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société anonyme Paris ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 février 2012 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt de renvoi n° 335 du 21 février 2012) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 février 2012 par la Cour de cassation (Chambre commerciale, arrêt n° 335 du 21 février 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-270 QPC du 27 juillet 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-270 QPC du 27 juillet 2012 Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles du Finistère (Délimitation des zones de protection d’aires d’alimentation des captages d’eau potable et principe de ...

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Décision n° 2012 - 270 QPC Article L. 211-3, II, 5° du code de l’environnement Délimitation des zones de protection d’aires d’alimentation des captages d’eau potable et principe de participation du public Dossier documentaire Source : ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juin 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les associations « Union Départementale ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juin 2012 par le Conseil d'État (décision n° 357695 du 4 juin 2012) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juin 2012 par le Conseil d'État (décision n° 357695 du 4 juin 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2012-263 QPC du 20 juillet 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-263 QPC du 20 juillet 2012 Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (SIMAVELEC) (Validation législative et rémunération pour copie privée) La Conseil d’État a renvoyé au Conseil ...

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Décision n° 2012 - 263 QPC Article 6-I de la loi 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée Validation législative et rémunération pour copie privée Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mai 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicat des industries de matériels...

4/5

Commentaire

La Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 16 mai 2012 (décision n° 347934 du 16 mai 2012) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mai 2012 par le Conseil d'État (décision n° 347934 du 16 mai 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-324 QPC du 21 juin 2013

1/5

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Commentaire Décision n° 2013-324 QPC du 21 juin 2013 Mme Micheline L. (Droits du conjoint survivant pour l’attribution de la pension militaire d’invalidité) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2013 par le Conseil d’État ...

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Décision n° 2013 - 324 QPC Article L. 43 pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre Droits du conjoint survivant pour l’attribution de la pension militaire d’invalidité Dossier documentaire Source : services du Conseil...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Micheline L. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2013 par le Conseil d'État (décision n° 365832 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Micheline L. et portant sur la conformité aux droits et ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2013 par le Conseil d'État (décision n° 365832 du 8 avril 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-250 QPC du 8 juin 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-250 QPC du 8 juin 2012 M. Christian G. (Composition de la commission centrale d’aide sociale) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2012 par le Conseil d’État (décision n° 352843 du 19 mars 2012) ...

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Décision n° 2012 - 250 QPC Article L. 134-2 du code de l’action sociale et des familles Composition de la commission centrale d’aide sociale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I. Dispositions...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Christian G. Cette question était ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2012 par le Conseil d'État (décision n° 352843 du 19 mars 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Christian G., concernant l'article L. 134-2 du code de ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2012 par le Conseil d'État (décision n° 352843 du 19 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M....

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2014-390 QPC du 11 avril 2014

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Commentaire Décision n° 2014-390 QPC du 11 avril 2014 M. Antoine H. (Destruction d’objets saisis sur décision du procureur de la République) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2014 par la Cour de cassation (chambre ...

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Décision n° 2014 - 390 QPC Article 41-4 alinéa 4 du code procédure pénale Destruction d’objets saisis sur décision du procureur de la République Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2014, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Antoine H. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 284 du 11 février 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Antoine H., et portant sur la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 284 du 11 février 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2014-393 QPC du 25 avril 2014

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Commentaire Décision n° 2014-393 QPC du 25 avril 2014 M. Angelo R. (Organisation et régime intérieur des établissements pénitentiaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 février 2014 par le Conseil d’État (décision n° 346097 ...

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Décision n° 2014 – 393 QPC Article 728 du code de procédure pénale Organisation et régime intérieur des établissements pénitentiaires Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 février 2014, par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Angelo R. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 février 2014 par le Conseil d'État (décision n° 346097 du 21 février 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Angelo R., portant sur la conformité aux droits ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 février 2014 par le Conseil d'État (décision n° 346097 du 21 février 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2014-394 QPC du 7 mai 2014

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Commentaire Décision n° 2014-394 QPC du 7 mai 2014 Société Casuca (Plantations en limite de propriétés privées) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 mars 2014 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 466 du ...

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Décision n° 2014 - 394 QPC Articles 671 et 672 du code civil Plantations en limite de propriétés privées Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 mars 2014, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Casuca. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 mars 2014 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 466 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Casuca et portant sur la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 mars 2014 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 466 du 5 mars 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-410 QPC du 18 juillet 2014

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Commentaire Décision n° 2014-410 QPC du 18 juillet 2014 Société Roquette Frères (Rémunération de la capacité de production des installations de cogénération d’une puissance supérieure à 12 mégawatts) Le Conseil constitutionnel a été ...

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Décision n° 2014 - 410 QPC Article L. 314-1-1 du code de l’énergie Rémunération de la capacité de production des installations de cogénération d’une puissance supérieure à 12 mégawatts Dossier documentaire Source : services du Conseil...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mai 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Roquette Frères. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mai 2014 par le Conseil d'État (décision n° 375784 du 23 mai 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Roquette Frères relative à la conformité aux ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mai 2014 par le Conseil d'État (décision n° 375784 du 23 mai 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2014-415 QPC du 26 septembre 2014

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Commentaire Décision n° 2014-415 QPC du 26 septembre 2014 M. François F. (Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° ...

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Décision n° 2014 - 415 QPC Article L. 651-2 du code de commerce Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. François F. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 784 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. François F., et portant sur la conformité ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 784 du 27 juin 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-419 QPC du 8 octobre 2014

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Commentaire Décision n° 2014-419 QPC du 8 octobre 2014 Société Praxair SAS (Contribution au service public de l’électricité) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2014 par le Conseil d’État (décision n° 378033 du 16 ...

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Décision n° 2014 - 419 QPC Article 5, alinéas 9 à 21 du paragraphe I de la loi du 10 février 2000 Contribution au service public de l’électricité Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Praxair SAS. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2014 par le Conseil d'État (décision n° 378033 du 16 juillet 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Praxair SAS, portant sur les neuvième à...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2014 par le Conseil d'État (décision n° 378033 du 16 juillet 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-104 QPC du 17 mars 2011

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2010-103 QPC du 17 mars 2011 Société SERAS II Décision n° 2010-104 QPC du 17 mars 2011 Époux B. Décision n° 2010-105/106 QPC du 17 mars 2011 M. César S. et autre Le Conseil constitutionnel a été saisi, ...

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Décision n° 2010 – 104 QPC Articles 1728 et 1729 du code général des impôts Majoration fiscale de 80 % pour activité occulte Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I.  Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Décisions du 17 mars 2011 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de quatre questions prioritaires de constitutionnalité posées par la ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 17 décembre 2010, par le Conseil d'État de quatre questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur :   − le 1 de l'article 1729 du code général des impôts (CGI) dans sa ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 331113 du 17 décembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-160 QPC du 9 septembre 2011

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Commentaire Décision n° 2011-160 QPC du 9 septembre 2011 M. Hovanes A. (Communication du réquisitoire définitif aux parties) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juin 2011 d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée ...

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Décision n° 2011 – 160 QPC Article 175 du code de procédure pénale Communication du réquisitoire définitif aux parties privées Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juin 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Hovanes A. Cette question était ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juin 2011 d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Hovanes A. devant le tribunal correctionnel de Rennes et renvoyée par la chambre criminelle de la Cour de cassation ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juin 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3455 du 7 juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2010-99 QPC du 11 février 2011

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2010-99 QPC du 11 février 2011 Mme Laurence N. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 décembre 2010 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1323 du 14 décembre 2010), dans les ...

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Décision n° 2010 – 99 QPC Article 885 V bis du Code général des impôts Impôt de solidarité sur la fortune - Plafonnement Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 décembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Laurence N. Cette question ...

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Commentaire

      Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 décembre 2010 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1323 du 14 décembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 décembre 2010 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1323 du 14 décembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-185 QPC du 21 octobre 2011

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Commentaire Décision n° 2011-185 QPC du 21 octobre 2011 M. Jean-Louis C. (Levée de l’hospitalisation d’office des personnes pénalement irresponsables) Par un arrêt n° 937 du 26 juillet 2011, enregistré le même jour par le Conseil ...

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Décision no 2011 – 185 QPC Article L. 3213-8 du code de la santé publique Levée de l’hospitalisation d’office des personnes pénalement irresponsables Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Louis C. Cette question ...

4/5

Commentaire

    Par un arrêt n° 937 du 26 juillet 2011, enregistré le même jour par le Conseil constitutionnel, la première chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 937 du 26 juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2013-350 QPC du 25 octobre 2013

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Commentaire Décision n° 2013-350 QPC du 25 octobre 2013 Commune du Pré-Saint-Gervais (Mise en œuvre de l’action publique en cas d’injure ou de diffamation publique envers un corps constitué) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 ...

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Décision n° 2013 - 350 QPC Articles 47, 1er et dernier alinéas de l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Mise en œuvre de l’action publique en cas d’injure ou de diffamation publique envers un corps ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 août 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune du Pré-Saint-Gervais. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 août 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3929 du 21 août 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la commune du Pré-Saint-Gervais, et ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 août 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3929 du 21 août 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2014-391 QPC du 25 avril 2014

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Commentaire Décision n° 2014-391 QPC du 25 avril 2014 Commune de Thonon-les-Bains et autre (Rattachement d’office d’une commune à un EPCI à fiscalité propre) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 février 2014 par le Conseil ...

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Décision n° 2014 - 391 QPC Article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales Rattachement d’office d’une commune à un EPCI à fiscalité propre Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 février 2014, par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les communes de Thonon-les-Bains et de Saint-Ail. Cette question était relative à la conformité aux ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 février 2014 par le Conseil d'État  (décisions n os  373999 et 374289 du 19 février 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les communes de Thonon-les-Bains et de ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 février 2014 par le Conseil d'État (décision nos 373999 et 374289 du 19 février 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2013-299 QPC du 28 mars 2013

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Commentaire Décision n° 2013-299 QPC du 28 mars 2013 Mme Maïtena V. (Procédure de licenciement pour motif économique et entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires) La chambre sociale de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil...

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Décision n° 2013 - 299 QPC Alinéa 3 de l’article L. 1235-10 du code du travail Procédure de licenciement pour motif économique et entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires Dossier documentaire Source : services du Conseil...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 janvier 2013 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Maïtena V. Cette question était...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 janvier 2013 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 159 du 9 janvier 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-303 QPC du 26 avril 2013

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Commentaire Décision n° 2013-304 QPC du 26 avril 2013 Commune de Maing (Retrait d’une commune membre d’un EPCI) Décision n° 2013-303 QPC du 26 avril 2013 Commune de Puyravault (Intégration d’une commune dans un EPCI à fiscalité propre) ...

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Décision n° 2013 - 304 QPC Article L 5211-19 du code général des collectivités territoriales Retrait d’une commune membre d’un EPCI Décision n° 2013 - 303 QPC Paragraphe II de l’article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier et le 8 mars 2013 par le Conseil d'État de trois questions prioritaires de constitutionnalité posées respectivement par les communes de Puyravault, Maing et Couvrot. Ces QPC sont relatives à ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier 2013 (décisions n os  364026 et 363749 du 30 janvier 2013) et le 8 mars 2013 (décision n° 365791 du 8 mars 2013) par le Conseil d'État, de trois questions prioritaires de ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier 2013 par le Conseil d'État (décision n° 363749 du 30 janvier 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-320/321 QPC du 14 juin 2013

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Commentaire Décision n° 2013-320 /321 QPC du 14 juin 2013 (M. Yacine T. et autre) (Absence de contrat de travail pour les relations de travail des personnes incarcérées) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 20 mars 2013...

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Décision n° 2013 – 320/321 QPC Article 717-3 du code de procédure pénale Absence de contrat de travail pour les relations de travail des personnes incarcérées Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2013 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la première phrase du ...

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Commentaire

La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 20 mars 2013 (arrêts n os  698 et 699 du 20 mars 2013) deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2013 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêts nos 698 et 699 du 20 mars 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-326 QPC du 5 juillet 2013

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Commentaire Décision n° 2013-326 QPC du 5 juillet 2013 M. Jean-Louis M. (Inéligibilités au mandat de conseiller municipal) Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 17 avril 2013 (décision n° 362776 du 17 avril 2013) une ...

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Décision n° 2013 - 326 QPC Article L. 231 8° du Code électoral Inéligibilités au mandat de conseiller municipal Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Louis M. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

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Commentaire

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 17 avril 2013 (décision n° 362776 du 17 avril 2013) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Louis M. relative à la conformité aux droits et libertés ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 2013 par le Conseil d'État (décision n° 362776 du 17 avril 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-334/335 QPC du 26 juillet 2013

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Commentaire Décision no 2013-334/335 QPC du 26 juillet 2013 Société SOMAF et autre (Loi relative à l’octroi de mer) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juin 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêts nos 682 et 683 du ...

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Décision n° 2013-334/335 QPC Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer Loi relative à l'octroi de mer Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juin 2013 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées respectivement par la société SOMAF et par la société de distribution martiniquaise. Ces questions ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juin 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêts n os  682 et 683 du 4 juin 2013) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées respectivement par la société ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juin 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêts nos 682 et 683 du 4 juin 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2013-362 QPC du 6 février 2014

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Commentaire Décision n° 2013-362 QPC du 6 février 2014 Société TF1 SA (Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 novembre 2013 par le Conseil d’État (décision n° ...

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Décision n° 2013 - 362 QPC Article L. 115-7 1° c) du code du cinéma et de l’image animé Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I....

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 novembre 2013, par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société TF1 SA. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 novembre 2013 par le Conseil d'État (décision n° 371189 du 6 novembre 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société TF1 SA, portant sur la conformité aux ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 novembre 2013 par le Conseil d'État (décision n° 371189 du 6 novembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2013-366 QPC du 14 février 2014

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Commentaire Décision n° 2013-366 QPC du 14 février 2014 SELARL PJA ès qualités de liquidateur de la société Maflow France (Validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le « versement transport ») Le Conseil...

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Décision n° 2013 - 366 QPC Article 50 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012 Validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le versement transport Dossier documentaire Source :...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 novembre 2013, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SELARL PJA. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

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Commentaire

Décision n° 2013-366 QPC du 14 février 2014   SELARL PJA ès qualités de liquidateur de la société Maflow France   (Validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le « versement transport »)     Le ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 novembre 2013 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1891 du 21 novembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2013-363 QPC du 31 janvier 2014

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Commentaire Décision n° 2013-363 QPC du 31 janvier 2014 M. Michel P. (Droit d’appel des jugements correctionnels par la partie civile) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 novembre 2013, dans les conditions prévues par la dernière ...

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Décision n° 2013 - 363 QPC Article 497 du code de procédure pénale Droit d’appel des jugements correctionnels par la partie civile Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 novembre 2013, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, notamment d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Michel P. Cette question est relative à la ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 novembre 2013, dans les conditions prévues par la dernière phrase du premier alinéa de l'article 23–7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 novembre 2013, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution et selon les modalités fixées par la dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du ...

Conseil constitutionnel

Conformité - non lieu à statuer

Décision n° 2013-318 QPC du 7 juin 2013

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Commentaire Décision n° 2013-318 QPC du 7 juin 2013 M. Mohamed T. (Activité de transport public de personnes à motocyclette ou tricycle à moteur) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2013 par la Cour de cassation (chambre ...

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Décision n° 2013 - 318 QPC Articles L. 3123-1, L. 3123-2 et L. 3124-9 du code des transports Activité de transport public de personnes à motocyclette ou tricycle à moteur Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mohamed T. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1298 du 19 mars 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Mohamed T. et relative aux articles ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1298 du 19 mars 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2014-389 QPC du 4 avril 2014

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Commentaire Décision n° 2014-389 QPC du 4 avril 2014 Syndicat national des médecins biologistes (Test, recueil et traitement de signaux biologiques) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2014 par le Conseil d’État (décision ...

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Décision n° 2014 - 389 QPC Article L. 6211-3 du code de la santé publique Test, recueil et traitement de signaux biologiques Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2014, par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le syndicat national des médecins biologistes. Cette question était relative à la conformité aux ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2014 par le Conseil d'État  (décision n° 371236 du 5 février 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le syndicat national des médecins biologistes, ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2014 par le Conseil d'État (décision n° 371236 du 5 février 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-260 QPC du 29 juin 2012

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Commentaire Décision n° 2012-260 QPC du 29 juin 2012 M. Roger D. (Mariage d’une personne en curatelle) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 avril 2012 par la première chambre civile de la Cour de cassation (arrêt n° 584 du 12 avril ...

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Décision n° 2012 - 260 QPC Article 460 du code civil Mariage d’une personne en curatelle Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 avril 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Roger D. Cette question était ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 avril 2012 par la première chambre civile de la Cour de cassation (arrêt n° 584 du 12 avril 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Roger D. et relative à la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 avril 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 584 du 12 avril 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-120 QPC du 8 avril 2011

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-120 QPC du 8 avril 2011 M. Ismaël A. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 février 2011 par la première chambre civile de la Cour de cassation (arrêt n° 188 du 9 février 2011) d’une question ...

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Décision n° 2011 – 120 QPC Articles L. 551-1, L. 552-1, L. 741-4 et L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile Dossier documentaire Source : services du ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 février 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Ismaël A. Cette question était ...

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Commentaire

      Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 février 2011 par la première chambre civile de la Cour de cassation (arrêt n° 188 du 9 février 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Ismaël A. et ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 février 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 188 du 9 février 2011), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-152 QPC du 22 juillet 2011

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Commentaire Décision n° 2011-152 QPC du 22 juillet 2011 M. Claude C. (Disposition réglementaire – Incompétence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mai 2011 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

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Décision n° 2011 – 152 QPC Article L. 238 du livre des procédures fiscales M. Claude C. [Disposition réglementaire – Incompétence] Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mai 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Claude C. Cette question était ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mai 2011 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), relative à l'article L. 238 du livre des procédures fiscales (LPF) applicable en matière de ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mai 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3031 du 18 mai 2011), sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013

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Commentaire Décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013 Association pour la promotion et l’expansion de la laïcité (Traitement des pasteurs des églises consistoriales dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) Le ...

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Décision n° 2012 - 297 QPC Traitement des pasteurs des églises consistoriales dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire I. Dispositions...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2012 par le Conseil d'État dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association pour la promotion et...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2012 par le Conseil d'État (décision n° S 360724 et 360725 du 19 décembre 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association pour la promotion et ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2012 par le Conseil d'État (décision n°s 360724 et 360725 du 19 décembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-373 QPC du 4 avril 2014

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Commentaire Décision n° 2014-373 QPC du 4 avril 2014 Société Sephora (Conditions de recours au travail de nuit) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 janvier 2014 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 232 du 8 janvier ...

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Décision n° 2014 – 373 QPC Articles L. 3122-32, L. 3122-33 et L. 3122-36 du code du travail Conditions de recours au travail de nuit Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 janvier 2014, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Sephora. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 janvier 2014 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 232 du 8 janvier 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Sephora relative à la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 janvier 2014 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 232 du 8 janvier 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-176 QPC du 7 octobre 2011

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Commentaire Décision n° 2011-176 QPC du 7 octobre 2011 Mme Simone S. et autre (Cession gratuite de terrain II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2011 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (arrêt n° 1050) ...

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Décision n° 2011 – 176 QPC Article 72-1-1 de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d’orientation foncière Cession gratuite de terrains II Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Simone S et autre. Cette question...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2011 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (arrêt n° 1050) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée devant elle par Mme Simone S. et M. Bruno S. La ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1050 du 8 juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2011-203 QPC du 2 décembre 2011

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Commentaire Décision n° 2011-203 QPC du 2 décembre 2011 M. Wathik M. (Vente des biens saisis par l’administration douanière) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 octobre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° ...

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Décision n° 2011 – 203 QPC Article 389 du code des douanes Vente des biens saisis par l’administration douanière Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 octobre 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Wathik M. Cette question était ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 octobre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1019 du 4 octobre 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Wathik M., relative à ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 octobre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1019 du 4 octobre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2012-280 QPC du 12 octobre 2012

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Décision n° 2012 - 280 QPC Articles L. 430-8 IV, L. 461-1 II, L. 461-3 et L. 462-5 III du code de commerce Autorité de la concurrence : organisation et pouvoir de sanction Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Groupe Canal Plus et la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 17 juillet 2012 (décision n° 353856 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les sociétés Groupe Canal Plus et Vivendi Universal portant sur la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d'État (décision n° 353856 du 17 juillet 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-387 QPC du 4 avril 2014

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Commentaire Décision n° 2014-387 QPC du 4 avril 2014 M. Jacques J. (Visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle,...

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Décision n° 2014 – 387 QPC Article L. 8271-13 du code du travail Visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2014, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jacques J. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

  Décision n° 2014-387 QPC du 4 avril 2014 M. Jacques J. (Visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail)   Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 285 du 28 janvier 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2014-395 QPC du 7 mai 2014

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Commentaire Décision n° 2014-395 QPC du 7 mai 2014 Fédération environnement durable et autres (Schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie – Schéma régional éolien) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 mars 2014 par ...

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Décision n° 2014 - 395 QPC Articles L. 222-1 à L. 222-3 du code de l’environnement Schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie – Schéma régional éolien Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 mars 2014, par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association « Fédération environnement durable » et sept autres associations. Cette question était ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 mars 2014 par le Conseil d'État (décision n° 374288 du 7 mars 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par plusieurs associations, la Fédération environnement ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 mars 2014 par le Conseil d'État (décision n° 374288 du 7 mars 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2013-371 QPC du 7 mars 2014

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Décision n° 2013 - 371 QPC Article 230 H, 1er alinéa du V, du code général des impôts Majoration de la contribution supplémentaire à l’apprentissage Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 décembre 2013, par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la SAS Labeyrie. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 décembre 2013 par le Conseil d'État (décision n° 372333 du 20 décembre 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la SAS Labeyrie, portant sur la conformité aux ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 décembre 2013 par le Conseil d'État (décision n° 372333 du 20 décembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC du 6 août 2010

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution : - le 29 juin 2010 (arrêt n° 12055 du 25 juin 2010), de questions prioritaires de constitutionnalité posées par ...

Conseil constitutionnel

Conformité - non lieu à statuer

Décision n° 2010-36/46 QPC du 6 août 2010

1/1

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12057 du 1er juillet 2010), puis le 12 juillet 2010 par cette même cour (arrêts n° 12157 à 12162 du 9 juillet 2010), dans les conditions prévues à ...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2010-40 QPC du 29 septembre 2010

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1 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décisions n° 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010 (Peine d’annulation du permis de conduire pour conduite en état alcoolique en récidive et peine de publication du jugement pour ...

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Décision n° 2010 - 40 QPC Article 234-13 du code de la route Annulation du permis de conduire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives 4 A. Disposition contestée...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Thierry B. Cette question ...

4/5

Commentaire

  Par deux arrêts du 9 juillet 2010, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :   – l'article L. 234-13 du code de la route qui impose au juge de prononcer la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12147 du 8 juillet 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité