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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-112 QPC du 1er avril 2011 (Mme Marielle D.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2011 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 334 du 12 janvier 2011) d’une question...
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Décision n° 2011 – 112 QPC Article 618-1 du code de procédure pénale Frais irrépétibles devant la Cour de cassation Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Marielle D. Cette question ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2011 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 334 du 12 janvier 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Marielle D., à l'occasion ...
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Texte
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 334 du 12 janvier 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé