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Commentaire Décision n° 2021-894 QPC du 9 avril 2021 M. Mohamed H. (Information du mineur du droit qu’il a de se taire lorsqu’il est entendu par le service de la protection judiciaire de la jeunesse) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...
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Décision n° 2021 - 894 QPC Information du mineur du droit qu’il a de se taire lorsqu’il est entendu par le service de la PJJ Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la disposition ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 janvier 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 186 du 13 janvier 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Mohamed H. relative à la ...
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Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 janvier 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 186 du 13 janvier 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire