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Décision n° 2022-1002 QPC du 8 juillet 2022

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Commentaire 1 Décision n° 2022-1002 QPC du 8 juillet 2022 Société cabinet Lysandre (Saisie spéciale de sommes d’argent sur un compte bancaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mai 2022 par la Cour de cassation (chambre ...

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Décision n° 2022-1002 QPC du 8 juillet 2022 Société cabinet Lysandre (Saisie spéciale de sommes d’argent sur un compte bancaire) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mai 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 706 du 11 mai 2022) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société cabinet Lysandre portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 mai 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 706 du 11 mai 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-989 QPC du 22 avril 2022

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Commentaire Décision n° 2022-989 QPC du 22 avril 2022 M. Alexander V. (Recours contre la condition de renvoi vers l’État membre d’exécution d’un mandat d’arrêt européen) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 février 2022 par ...

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Décision n° 2022 - 989 QPC Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 695-11 du code de procédure pénale Droit de recours contre la condition de renvoi d’une personne condamnée en France vers l’État membre ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 février 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 314 du 15 février 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Alexander V. portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 février 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 314 du 15 février 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2022-994 QPC du 20 mai 2022

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Commentaire Décision n° 2022-994 QPC du 20 mai 2022 M. Mohammed D. (Délivrance d’un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par la personne mise en examen) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mars 2022 par la ...

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Décision n° 2022-994 QPC du 20 mai 2022 M. Mohammed D. Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 115 du code de procédure pénale (Délivrance d’un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mars 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 389 du 8 mars 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Mohammed D. portant sur la conformité ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 mars 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 389 du 8 mars 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-999 QPC du 17 juin 2022

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Commentaire Décision n° 2022-999 QPC du 17 juin 2022 Établissement public La Monnaie de Paris (Impossibilité pour le témoin assisté d’interjeter appel de la décision de refus du juge d’instruction de constater la prescription de l’action ...

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Décision n° 2022-999 QPC du 17 juin 2022 Établissement public La Monnaie de Paris (Impossibilité pour le témoin assisté d’interjeter appel de la décision de refus du juge d’instruction de constater la prescription de l’action publique) ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 avril 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 637 du 20 avril 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'établissement public La Monnaie de ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 avril 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 637 du 20 avril 2022), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2022-1023 QPC du 18 novembre 2022

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Commentaire 1 Décision n° 2022-1023 QPC du 18 novembre 2022 M. Mikaël H. (Mise en mouvement de l’action publique pour certains délits commis hors du territoire français) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 septembre 2022 par la Cour ...

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Décision n° 2022-1023 QPC du 18 novembre 2022 M. Mikaël H. Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 113-8 du code pénal (Mise en mouvement de l’action publique pour certains délits commis hors du territoire ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 septembre 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1219 du 13 septembre 2022) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Mikaël H. portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 septembre 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1219 du 13 septembre 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-1024 QPC du 18 novembre 2022

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Commentaire Décision n° 2022-1024 QPC du 18 novembre 2022 M. Chams S. (Contestation de la mise à exécution par le ministère public d’une peine d’emprisonnement ferme) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2022 par la Cour ...

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Décision n° 2022 - 1024 QPC Contestation de la mise à exécution par le ministère public d’une peine d’emprisonnement ferme Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte des dispositions ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1241 du 14 septembre 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Chams S., portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 septembre 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1241 du 14 septembre 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022

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Commentaire Décision n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022 Mme Anrifati A. (Contrôles d’identité à Mayotte) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2022 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 767 du ...

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Décision n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022 Mme Anrifati A. (Contrôles d’identité à Mayotte) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

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Communiqué de presse

    Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, sous une réserve d'interprétation, des dispositions législatives relatives aux contrôles d'identité à Mayotte L'objet de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Le ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2022 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 767 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Anrifati A., portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 septembre 2022 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 767 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2022-1020 QPC du 28 octobre 2022

1/4

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Commentaire Décision n° 2022-1020 QPC du 28 octobre 2022 Mme Célia C. Question prioritaire de constitutionnalité portant sur le dernier alinéa de l’article 99 du code de procédure pénale (Accès des tiers au dossier de la procédure ...

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Décision n° 2022 - 1020 QPC du 28 octobre 2022 Mme Célia C. Question prioritaire de constitutionnalité portant sur le dernier alinéa de l’article 99 du code de procédure pénale (Accès des tiers au dossier de la procédure d’instruction ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juillet 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1122 du 27 juillet 2022) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Célia C. relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juillet 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1122 du 27 juillet 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-1021 QPC du 28 octobre 2022

1/5

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Commentaire Décision n° 2022-1021 QPC du 28 octobre 2022 Mme Marie P. (Requête en nullité d’un acte d’investigation déposée par un journaliste n’ayant ni la qualité de partie à la procédure ni celle de témoin assisté) Le Conseil ...

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Décision n° 2022 - 1021 QPC Requête en nullité d’un acte d’investigation déposée par un journaliste n’ayant ni la qualité de partie à la procédure ni celle de témoin assisté Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

    Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions législatives ne permettant pas à un tiers à la procédure de demander l'annulation d'un acte d'investigation qui, dans le cadre d'une procédure pénale, aurait ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juillet 2022 par la Cour de cassation (arrêt n° 1125 du 27 juillet 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Marie P. relative à la conformité aux droits et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juillet 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1125 du 27 juillet 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-485 QPC du 25 septembre 2015

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Commentaire Décision n° 2015-485 QPC du 25 septembre 2015 M. Johny M. (Acte d’engagement des personnes détenues participant aux activités professionnelles dans les établissements pénitentiaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 ...

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Décision n° 2015 - 485 QPC Article 33 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire Acte d’engagement des personnes détenues participant aux activités professionnelles dans les établissements pénitentiaires Dossier documentaire ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par M. Johny M., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionne l a été saisi le 6 juillet 2015 par le Conseil d'État (décision n° 389324 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Johny M. portant sur la conformité aux droits et libertés ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2015 par le Conseil d’État (décision n° 389324 du 6 juillet 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-492 QPC du 16 octobre 2015

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Commentaire Décision n° 2015-492 QPC du 16 octobre 2015 Association Communauté rwandaise de France (CRF) (Associations pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l’apologie des crimes de guerre et des crimes ...

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Décision n° 2015 - 492 QPC Articles 48-2 et 24 alinéa 5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Associations pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l’apologie des crimes contre l’humanité ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association Communauté rwandaise de France relative à la conformité aux droits et libertés que la...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3644 du 8 juillet 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour l'association Communauté rwandaise de ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3644 du 8 juillet 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2015-493 QPC du 16 octobre 2015

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Commentaire Décision n° 2015-493 QPC du 16 octobre 2015 M. Abdullah N. (Peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, ...

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Décision n° 2015 - 493 QPC Article L. 3352-2 alinéa 2 du code de la santé publique Peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. ...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Abdullah N. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2015 par la Cour de cassation  (chambre criminelle, arrêt n° 3837 du 8 juillet 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Abdullah N. portant sur la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3837 du 8 juillet 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-494 QPC du 16 octobre 2015

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Commentaire Décision n° 2015-494 QPC du 16 octobre 2015 Consorts R. (Procédure de restitution, au cours de l’information judiciaire, des objets placés sous main de justice) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 17 ...

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Décision n° 2015 – 494 QPC Article 99, alinéa 2 du code de procédure pénale Procédure de restitution des objets placés sous main de justice au cours de l’information judiciaire Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les consorts R. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des...

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Commentaire

La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 17 juillet 2015 (arrêt n° 3759 du 8 juillet 2015) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les consorts R. portant sur la conformité aux droits et libertés ...

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Texte

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3759 du 8 juillet 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2011-162 QPC du 16 septembre 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-162 QPC du 16 septembre 2011 Société LOCAWATT (Minimum de peine applicable en matière d’amende forfaitaire) Par un arrêt n° 4008 en date du 22 juin 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé ...

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Décision n° 2011 – 162 QPC Article 530-1 du code de procédure pénale Minimum de peine applicable en matière d’amende forfaitaire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société LOCAWATT. Cette question ...

4/5

Commentaire

    Par un arrêt n° 4008 en date du 22 juin 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Locawatt et portant sur le ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4008 du 22 juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-594 QPC du 4 novembre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-594 QPC du 4 novembre 2016 Mme Sylvie T. (Absence de nullité en cas d’audition réalisée sous serment au cours d’une garde à vue) Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 août 2016, par la Cour de ...

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Décision n° 2016 - 594 QPC Article 153 du code de procédure pénale Absence de nullité en cas d’audition réalisée sous serment au court d’une garde à vue Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I....

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 août 2016, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit de l'article 153 du code de ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 août 2016, par la Cour de cassation (arrêt n° 4138 du 27 juillet 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Sylvie T. relative à la conformité aux droits et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 août 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, décision n o 4138 du 27 juillet 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2016-596 QPC du 18 novembre 2016

1/5

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Décision n° 2016 – 596 QPC Article 99, alinéa 5 du code de procédure pénale Absence de délai pour statuer sur l’appel interjeté contre une ordonnance de refus de restitution d’un bien saisi Dossier documentaire Source : services du ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 août 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la deuxième phrase du cinquième ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 août 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o 4249 du 24 août 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour Mme Sihame B. relative à la conformité ...

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Texte

  LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 août 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o 4249 du 24 août 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017 M. Ahmed M. et autre (Contrôles d’identité sur réquisitions du procureur de la République) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 octobre 2016 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2016 – 606/607 QPC Articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale et Articles L. 611-1 et 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Contrôles d’identité sur réquisitions du procureur ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 octobre 2016 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du sixième alinéa de ...

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Commentaire

 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 octobre 2016 par la Cour de cassation (arrêts n os  5376 et 5377 du 18 octobre 2016) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées respectivement par MM. Ahmed M. et Amine K.,...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 octobre 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5376 du 18 octobre 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2016-561/562 QPC du 9 septembre 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-561/562 QPC du 9 septembre 2016 M. Mukhtar A. (Écrou extraditionnel) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts nos 3558 et 3559 du 8 juin 2016) de ...

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Décision n° 2016 – 561 et 562 QPC Articles 696-11 et 696-19 du code de procédure pénale Écrou extraditionnel Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Table des matières I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2016 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 3558 et 3559 du 8 juin 2016) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées pour M. Mukhtar A. Ces questions ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 3558 et 3559 du 8 juin 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2016-566 QPC du 16 septembre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-566 QPC du 16 septembre 2016 Mme Marie-Lou B. et autre (Communication des réquisitions du ministère public devant la chambre de l’instruction) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2016 par la Cour de...

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Décision n° 2016 - 566 QPC Article 197 du code de procédure pénale Communication des réquisitions du ministère public devant la chambre de l’instruction Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I....

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juin 2016 par la Cour de cassation  d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 197 du code de procédure pénale. Cet article est relatif, notamment,  aux conditions dans...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o 3782 du 21 juin 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée pour Mme Marie-Lou B. et M. Kevin B., relative ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3782 du 21 juin 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2016-583/584/585/586 QPC du 14 octobre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-583/584/585/586 QPC du 14 octobre 2016 Société FINESTIM SAS et autre (Saisie spéciale des biens ou droits mobiliers incorporels) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juillet 2016 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2016 – 583/584/585/586 QPC Article 706-153 du code de procédure pénale Saisie spéciale des biens ou droits mobiliers incorporels Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. Dispositions...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juillet 2016 par la Cour de cassation de quatre questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées pour les sociétés Finestim SAS et autre relatives à la conformité aux droits et libertés ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juillet 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 4003, 4004, 4005 et 4006 du 12 juillet 2016) de quatre questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées pour les ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 juillet 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 4003 et 4005 du 12 juillet 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions ...

Conseil constitutionnel

Conformité