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Commentaire Décision n° 2021-892 QPC du 26 mars 2021 Société Akka technologies et autres (Sanction de l’obstruction aux enquêtes de l’Autorité de la concurrence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 janvier 2021 par la Cour de ...
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Décision n° 2021 - 892 QPC Sanction de l’obstruction aux enquêtes de l’autorité de la concurrence Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 janvier 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n o 178 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Akka technologies et ...
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Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 janvier 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 178 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale