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Décision n° 2018-740 QPC du 19 octobre 2018

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1 Commentaire Décision n° 2018-740 QPC du 19 octobre 2018 Mme. Simone P. et autre (Modification des documents d’un lotissement) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2018 par le Conseil d’État (décision n° 421151 du 18 ...

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Décision n° 2018 - 740 QPC Article L.442-10 du code de l’urbanisme Modification des documents d’un lotissement Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2018 par le Conseil d'État (décision n° 421151 du 18 juillet 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Simone P. et M. Olivier P. portant sur l'article ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 juillet 2018 par le Conseil d’État (décision n° 421151 du 18 juillet 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2019-779/780 QPC du 10 mai 2019

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Commentaire Décision n° 2019-779/780 QPC du 10 mai 2019 M. Hendrik A. et autre (Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 février 2019 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2019 – 779-780 QPC Paragraphe I de l’article L. 152-4 du code monétaire et financier Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux II Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 février 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n° 278 et 279 du 13 février 2019) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées pour MM. Hendrik A. et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 février 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n° 278 et 279 du 13 février 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC du 13 juillet 2018

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1 Commentaire Décision n° 2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC du 13 juillet 2018 Syndicat CFE-CGC France Télécom Orange et autres (Dérogation à la tenue d’élections partielles en cas d’annulation de l’élection de délégués du ...

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Décision n° 2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC Second alinéa de l’article L. 2314-7, les deux derniers alinéas de l’article L. 2314-25, l’article L. 2324-10 et les deux derniers alinéas de l’article L. 2324-23 Code du travail Dossier ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi les 16, 17, 18, 22 et 23 mai 2018 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêts n os 912, 913, 914, 915, 916, 917 et 918 du 16 mai 2018) de sept questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI les 16, 18 et 23 mai 2018 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêts n o 912, 914 et 918 du 16 mai 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de trois questions ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2018-738 QPC du 11 octobre 2018

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Commentaire Décision n° 2018-738 QPC du 11 octobre 2018 M. Pascal D. (Absence de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2018 par la Cour de cassation (première chambre...

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Décision n° 2018 - 738 QPC Articles 22, 23 et 24 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines judiciaires et juridiques Absence de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats Dossier documentaire Services ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2018 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 864 du 11 juillet 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Pascal D. portant sur les ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 juillet 2018  par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 864 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-758/759/760 QPC du 31 janvier 2019

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Commentaire Décision n° 2018-758/759/760 QPC du 31 janvier 2019 M. Suat A. et autres (Absence d’appel d’une décision de placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique dans le cadre d’une ...

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Décision n° 2018-758/759/760 QPC Article 394 du code de procédure pénale Absence d’appel d’une décision de placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique dans le cadre d’une convocation par ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 octobre 2018 par la Cour de cassation, par trois arrêts distincts (chambre criminelle, arrêts n os 2834, 2835 et 2836 du 24 octobre 2018), d'une même question prioritaire de constitutionnalité ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 octobre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 2834, 2835 et 2836 du 24 octobre 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de trois questions...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-786 QPC du 24 mai 2019

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Commentaire Décision n° 2019-786 QPC du 24 mai 2019 Association Sea Shepherd (Délai entre la citation et la comparution devant un tribunal correctionnel en matière d’infractions de presse) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2019 ...

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Décision n° 2019 - 786 QPC Article 54 de la loi du 29 juillet 1881 Délai entre la citation et la comparution devant un tribunal correctionnel en matière d’infractions de presse Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 450 du 5 mars 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Sea Shepherd. Cette question est...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 mars 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 450 du 5 mars 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2019-801 QPC du 20 septembre 2019

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Commentaire Décision n° 2019-801 QPC du 20 septembre 2019 M. Jean-Claude F. (Notes d’audience établies par le greffier lors des débats devant le tribunal correctionnel) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2019 par la Cour de ...

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Décision n° 2019-801 QPC Article 453 du code de procédure pénale Notes d’audience établies par le greffier lors des débats devant le tribunal correctionnel Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1431 du 25 juin 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Claude F. portant sur la conformité ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 juin 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1431 du 25 juin 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-804 QPC du 27 septembre 2019

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Commentaire Décision n° 2019-804 QPC du 27 septembre 2019 Association française des entreprises privées (Dénonciation obligatoire au procureur de la République de certains faits de fraude fiscale) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 ...

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Décision n° 2019 - 804 QPC Article L. 228 du livre des procédures fiscales Dénonciation obligatoire au procureur de la République de certains faits de fraude fiscale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2019 ...

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Communiqué de presse

  « Verrou de Bercy » : le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions issues d'une loi du 23 octobre 2018 concernant la poursuite pénale des faits les plus graves de fraude fiscale   Le Conseil constitutionnel ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juillet 2019 par le Conseil d'État (décision n° 429742 du 1 er juillet 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'Association française des entreprises privées (AFEP), ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juillet 2019 par le Conseil d'État (décision n° 429742 du 1 er juillet 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-955 QPC du 10 décembre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-955 QPC du 10 décembre 2021 Mme Martine B. (Application rétroactive des nouvelles modalités de renversement de la présomption de causalité dans le cadre de l’indemnisation des victimes d’essais nucléaires) Le ...

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Décision n° 2021 - 955 QPC Application rétroactive des nouvelles modalités de renversement de la présomption de causalité dans le cadre de l’indemnisation des victimes d’essais nucléaires Dossier documentaire Source : services du Conseil...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 451407 du 5 octobre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Martine B. portant sur la conformité aux droits et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 octobre par le Conseil d’État (décision n° 451407 du 5 octobre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2014-456 QPC du 6 mars 2015

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Commentaire Décision n° 2014-456 QPC du 6 mars 2015 Société Nextradio TV (Contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés – Seuil d’assujettissement) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 décembre 2014 par le Conseil ...

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Décision n° 2014 – 456 QPC Article 235 ter ZAA du code général des impôts Contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés. Critères d’assujettissement Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 décembre 2014 par le Conseil d'État, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la société Nextradio TV. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 décembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 385320 du 23 décembre 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la société Nextradio TV portant sur l'article ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 décembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 385320 du 23 décembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015

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Commentaire Décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015 Société Gecop (Solidarité financière du donneur d’ordre pour le paiement des sommes dues par un cocontractant ou sous-traitant au Trésor public et aux organismes de protection sociale ...

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Décision n° 2015 - 479 QPC Article 1724 quater du code général des impôts Alinéas 1 et 2 de l’article L. 8222-2 du code du travail Solidarité financière du donneur d’ordre aux paiements des sommes dues par son cocontractant ou un ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juin 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par la société Gecop, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juin 2015 par le Conseil d'État  (décision n° 386430 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la société Gecop portant sur l'article 1724 quater du code ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juin 2015 par le Conseil d'État (décision n° 386430 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2015-496 QPC du 21 octobre 2015

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Commentaire Décision n° 2015-496 QPC du 21 octobre 2015 Association Fondation pour l’École (Établissements d’enseignement éligibles à la perception des versements libératoires effectués au titre de la fraction dite du « hors quota » de ...

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Décision n° 2015 - 496 QPC Article L. 6241-9 du code du travail Etablissements d’enseignement éligibles à la perception des versements libératoires effectués au titre de la fraction dite du « hors quota » de la taxe d’apprentissage ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juillet 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association Fondation pour l'École relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juillet 2015 par le Conseil d'État (décision n os  38742, 390172 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour l'association Fondation pour l'École, portant ...

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Texte

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juillet 2015 par le Conseil d'État (décision n° 387472 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-498 QPC du 20 novembre 2015

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Commentaire Décision n° 2015-498 QPC du 20 novembre 2015 Société SIACI Saint-Honoré SAS et autres (Contribution patronale additionnelle sur les ″retraites chapeau″) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 septembre 2015 par le Conseil ...

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Décision n° 2015 – 498 QPC Article L. 137-11, II bis du code de la sécurité sociale Contribution additionnelle sur les « retraites chapeau » Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. Dispositions...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 septembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société SIACI Saint-Honoré SAS, la société Air Liquide SA et l'Association interentreprises ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 septembre 2015 par le Conseil d'État (décision n os 390974 et 390978 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la société SIACI Saint-Honoré SAS, la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 septembre 2015 par le Conseil d'État (décision n os 390974 et 390978 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2015-507 QPC du 11 décembre 2015

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Commentaire Décision n° 2015-507 QPC du 11 décembre 2015 Syndicat réunionnais des exploitants de stations-service et autres (Plan de prévention des ruptures d’approvisionnement de produits pétroliers outre-mer) Le Conseil constitutionnel a ...

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Décision n° 2015 – 507 QPC Article L. 671-2 du code de l'énergie Plan de prévention des ruptures d’approvisionnement de produits pétroliers outre-mer Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par le syndicat réunionnais des exploitants de stations-service et plusieurs sociétés, relative à la ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 391841 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour le syndicat réunionnais des exploitants de ...

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Texte

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 391841), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour le ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-519 QPC du 3 février 2016

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Commentaire Décision n° 2015-519 QPC du 3 février 2016 Mouvement des entreprises de France et autres (Critère de l’audience des organisations professionnelles d’employeurs pour l’appréciation de la représentativité) Le Conseil ...

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Décision n° 2015 – 519 QPC Articles L. 2151-1, 6° L. 2152-1, 3° L. 2152-4, 3° du code du travail Critère de l’audience des organisations professionnelles d’employeurs pour l’appréciation de la représentativité Dossier documentaire ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 novembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) et plusieurs autres requérants, relative à la ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 novembre 2015 par le Conseil d'État  (décision n° 392476 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour l'association Mouvement des entreprises de France ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 novembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 392476 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour...

Conseil constitutionnel

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Décision n° 2015-520 QPC du 3 février 2016

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Commentaire Décision n° 2015-520 QPC du 3 février 2016 Société Metro Holding France SA venant aux droits de la société CRFP Cash (Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des ...

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Décision n° 2015 - 520 QPC b ter du 6 de l’article 145 du CGI Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titre auxquels ne sont pas attachés des droits de vote Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 novembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par la société Metro Holding France SA, relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 novembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 367256 du 12 novembre 2015), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Metro Holding France SA venant aux ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 novembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 367256 du 12 novembre 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2015-521/528 QPC du 19 février 2016

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Commentaire Décision n° 2015-521/528 QPC du 19 février 2016 Commune d’Éguilles et autre (Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de la métropole d’Aix-Marseille-Provence) Le Conseil constitutionnel a ...

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Décision n° 2015 – 521/528 QPC Article L. 5211-6-1, 4 bis du IV du code général des collectivités territoriales Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de la métropole d’Aix-Marseille- Provence ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi les 30 novembre et 18 décembre 2015 par le Conseil d'État  de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées par la commune d'Éguilles et la commune de Pertuis relatives à la conformité aux ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 novembre 2015 par le Conseil d'État (décision n os  394016, 394017, 394217, 394280, 394281 et 394445 du 27 novembre 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 novembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 394016, 394017, 394217, 394280, 394281 et 394445 du 27 novembre 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une ...

Conseil constitutionnel

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Décision n° 2015-525 QPC du 2 mars 2016

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Commentaire Décision n° 2015-525 QPC du 2 mars 2016 Société civile immobilière PB 12 (Validation des évaluations de valeur locative par comparaison avec un local détruit ou restructuré) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 décembre ...

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Décision n° 2015 - 525 QPC Article 32 III de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre de finances rectificative pour 2014 Validation des évaluations de valeur locative par comparaison avec un local détruit ou restructuré Dossier documentaire Source ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 décembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe III de l'article 32 de ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 décembre 2015 par le Conseil d'État (décision n o  394093 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Société civile immobilière PB 12 relative à la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 décembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 394093 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2015-529 QPC du 23 mars 2016

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Commentaire Décision n° 2015-529 QPC du 23 mars 2016 Société Iliad et autre (Obligation de distribution des services d’initiative publique locale) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 décembre 2015 par le Conseil d’État (décision ...

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Décision n° 2015 - 529 QPC Article 34-2 paragraphe II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Obligation de distribution des services d’initiative publique locale Dossier documentaire Source : services ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 décembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l'article 34-2 ...

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Commentaire

       Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 décembre 2015 par le Conseil d'État (décision du même jour n° 393909), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les sociétés Iliad et Free relative à la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 décembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 393909 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-569 QPC du 23 septembre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-569 QPC du 23 septembre 2016 Syndicat de la magistrature et autre (Transaction pénale par officier de police judiciaire – Participation des conseils départementaux de prévention de la délinquance et des zones de ...

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Décision n° 2016 - 569 QPC Article 41-1-1 du code de procédure pénale et Article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure Transaction pénale par officier de police judiciaire Participation des conseils départementaux de prévention de ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale et de l'article L. 132-10-1 du code de la...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2016 par le Conseil d'État (décision n° 395321 du 27 juin 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour le syndicat de la magistrature et le syndicat des avocats de ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 juin 2016 par le Conseil d'État (décision n° 395321 du 27 juin 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

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Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2017-623 QPC du 7 avril 2017

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Commentaire Décision n° 2017-623 QPC du 7 avril 2017 Conseil national des barreaux (Secret professionnel et obligation de discrétion du défenseur syndical) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2017 par le Conseil d’État ...

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Décision n° 2017-623 QPC 19°, 20° et 21° du paragraphe I et paragraphe II de l’article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques Secret professionnel et obligation de ...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des deux premiers alinéas de ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2017 par le Conseil d'État (décision n o 401742 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par le Conseil national des barreaux (CNB) relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 janvier 2017 par le Conseil d'État (décision n° 401742 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-637 QPC du 16 juin 2017

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Commentaire Décision n° 2017-637 QPC du 16 juin 2017 Association nationale des supporters (Refus d’accès à une enceinte sportive et ficher d’exclusion) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 mars 2017 par le Conseil d’État ...

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Décision n° 2017-637 QPC Article L. 332- 1, alinéas 2 et 3 du code du sport Refus d’accès à une enceinte sportive et fichier d’exclusion Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 mars 2017 par le Conseil d'État (décision n° 406664 du 31 mars 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association nationale des supporters (ANS) relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 mars 2017 par le Conseil d'État (décision n° 406664 du 31 mars 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017

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Commentaire Décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017 Société de participations financière (Contribution de 3 % sur les montants distribués) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 juillet 2017 par le Conseil d’État (décision n° ...

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Décision n° 2017 - 660 QPC Article 235 ter ZCA du code général des impôts Contribution de 3% sur les montants distribués Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Contexte de la disposition ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 juillet 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa du paragraphe I de...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n° 399757 du 7 juillet 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société de participations financière portant sur ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n° 399757  du 7 juillet 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...

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Non conformité totale

Décision n° 2018-700 QPC du 13 avril 2018

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Commentaire Décision n° 2018-700 QPC du 13 avril 2018 Société Technicolor (Report en avant des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés en cas d’abandons de créances) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 ...

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Décision n° 2018-700 QPC Loi de finances n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017, article 17, paragraphe II Report en avant des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés en cas d’abandon de créances Dossier ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 janvier 2018 par le Conseil d'État (décision n° 415695 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Technicolor portant sur le paragraphe II de...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 janvier 2018 par le Conseil d'État (décision n° 415695 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-748 QPC du 30 novembre 2018

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1 Commentaire Décision n° 2018-748 QPC du 30 novembre 2018 Société Zimmer Biomet France Holdings (Réintégration dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés des charges financières afférentes à l’acquisition de titres de ...

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Décision n° 2018 - 748 QPC Article 209 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l’article 40 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 Limitation de la déduction des charges financières ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 septembre 2018 par le Conseil d'État (décision n° 421688 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Zimmer Biomet France Holdings portant sur le ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 septembre 2018 par le Conseil d'État (décision n° 421688 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

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Conformité - réserve

Décision n° 2019-805 QPC du 27 septembre 2019

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Commentaire Décision n° 2019-805 QPC du 27 septembre 2019 Union de défense active des forains et autres (Obligation d’accueil des gens du voyage et interdiction du stationnement des résidences mobiles) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...

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Décision n° 2019 – 805 QPC Article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage Obligation d’accueil des gens du voyage et interdiction du stationnement des résidences mobiles Dossier documentaire ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juillet 2019 par le Conseil d'État (décision n o  430064 du 1 er juillet 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'union de défense active des forains et trois ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juillet 2019 par le Conseil d'État (décision n° 430064 du 1 er juillet 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...

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Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019

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Commentaire Décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019 Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l’audiovisuel et de l’action culturelle CGT et autre (Restructuration des branches professionnelles) Le Conseil ...

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Communiqué de presse

  Précisant la portée de la liberté contractuelle en matière de négociation collective, le Conseil constitutionnel encadre les pouvoirs du ministre du travail en matière de restructuration des branches professionnelles   Le Conseil ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 octobre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431750 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la fédération nationale des syndicats du spectacle, du ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 octobre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431750 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2020-861 QPC du 15 octobre 2020

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Commentaire 1 Décision n° 2020-861 QPC du 15 octobre 2020 Fédération nationale de l’immobilier et autre (Plafonnement des frais d’intermédiation commerciale pour la vente de logements éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu en ...

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2020 - 861 QPC Fédération nationale de l’immobilier et autre Question prioritaire de constitutionnalité portant sur le paragraphe X bis de l’article 199 novovicies du code général des impôts [Plafonnement des frais d’intermédiation ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juillet 2020 par le Conseil d'État (décision n os 438805 et 438996 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 juillet 2020 par le Conseil d'État (décision n os 438805 et 438996 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...

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Conformité

Décision n° 2022-993 QPC du 20 mai 2022

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Commentaire 1 Décision n° 2022-993 QPC du 20 mai 2022 M. Lotfi H. (Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une enquête de flagrance) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mars 2022 par la Cour de cassation (chambre ...

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Décision n° 2022-993 QPC du 20 mai 2022 M. Lotfi H. (Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une enquête de flagrance) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte des dispositions...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mars 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 387 du 8 mars 2022) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Lotfi H. portant sur la conformité aux ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 mars 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 387 du 8 mars 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-972 QPC du 18 février 2022

1/4

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Commentaire Décision n° 2021-972 QPC du 18 février 2022 Association Avocats pour la défense des droits des étrangers et autres (Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 ...

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Décision n° 2021 - 972 QPC II de l’article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère Dossier documentaire Source : ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 décembre 2021 par le Conseil d'État (décision n os 448305, 454144 et 455519 du 3 décembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les associations Avocats pour la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 décembre 2021 par le Conseil d'État (décision n os 448305, 454144 et 455519 du 3 décembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

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Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2022-1004 QPC du 22 juillet 2022

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Décision n° 2022 - 1004 QPC Régime des associations exerçant des activités cultuelles Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées...

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Décision n° 2022 - 1004 QPC Régime des associations exerçant des activités cultuelles Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, sous deux réserves d'interprétation, plusieurs dispositions législatives relatives au régime des associations exerçant des activités cultuelles L'objet de la question prioritaire ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mai 2022 par le Conseil d'État (décisions n os  461800 et 461803 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'union des associations diocésaines de France et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 mai 2022 par le Conseil d'État (décision n os 461800 et 461803 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2022-996/997 QPC du 3 juin 2022

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Commentaire Décision n° 2022-996/997 QPC du 3 juin 2022 M. Jonas A. et autre (Requête en nullité du mandat d’arrêt délivré par un juge d’instruction français contre une personne placée sous écrou extraditionnel à l’étranger) Le ...

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Décision n° 2022 – 996/997 QPC Requête en nullité du mandat d’arrêt délivré par un juge d’instruction français contre une personne placée sous écrou extraditionnel à l’étranger Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 avril 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os  476 et 477 du même jour) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées respectivement par MM. Jonas A. ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 avril 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 476 et 477 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de...

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Conformité - réserve

Décision n° 2022-998 QPC du 3 juin 2022

1/4

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Commentaire 1 Décision n° 2022-998 QPC du 3 juin 2022 Association pour le développement de l’accès aux soins dentaires (Interdiction de la publicité en faveur des centres de santé) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2022 par ...

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Décision n° 2022-998 QPC du 3 juin 2022 Association pour le développement de l’accès aux soins dentaires (Interdiction de la publicité en faveur des centres de santé) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2022 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n o  431 du 13 avril 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association pour le ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 avril 2022 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 431 du 13 avril 2022), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

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Conformité

Décision n° 2022-985 QPC du 1er avril 2022

1/4

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Commentaire Décision n° 2022-985 QPC du 1er avril 2022 Société Concept immo et autre (Aggravation du sort du prévenu par la juridiction de renvoi après cassation intervenue sur son seul pourvoi) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 ...

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Décision n° 2022 - 985 QPC Aggravation du sort du prévenu par la juridiction de renvoi après cassation intervenue sur son seul pourvoi Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o  245 du 26 janvier 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Concept immo et...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 janvier 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 245 du 26 janvier 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

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Conformité

Décision n° 2022-987 QPC du 8 avril 2022

1/4

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Commentaire 1 Décision n° 2022-987 QPC du 8 avril 2022 M. Saïd Z. (Conditions de recours aux moyens des services de l’État soumis au secret de la défense nationale dans le cadre de certaines procédures pénales) Le Conseil constitutionnel a ...

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Décision n° 2022-987 QPC du 8 avril 2022 M. Saïd Z. (Conditions de recours aux moyens des services de l’État soumis au secret de la défense nationale dans le cadre de certaines procédures pénales) Dossier documentaire Source : services du ...

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Commentaire

      Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o  173 du 1 er février 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Saïd Z. portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 février 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 173 du 1 er février 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

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Conformité

Décision n° 2022-990 QPC du 22 avril 2022

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Commentaire Décision n° 2022-990 QPC du 22 avril 2022 Fédération nationale des collectivités de compostage et autres (Restrictions apportées au développement des installations de tri mécano- biologiques des déchets) Le Conseil ...

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Décision n° 2022-990 QPC du 22 avril 2022 Fédération nationale des collectivités de compostage et autres Question prioritaire de constitutionnalité portant sur le seizième alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’environnement ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 février 2022 par le Conseil d'État (décision n os  456190, 456272 et 456432 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Fédération nationale ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 février 2022 par le Conseil d'État (décision n os 456190, 456272 et 456432 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

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Conformité

Décision n° 2022-992 QPC du 13 mai 2022

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Commentaire Décision n° 2022-992 QPC du 13 mai 2022 Société Les roches (Droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 mars 2022 par la Cour de ...

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Décision n° 2022 - 992 QPC Droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition ...

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Commentaire

Décision n° 2022-992 QPC du 13 mai 2022   Société Les roches   (Droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière)   Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 mars 2022 par la Cour de ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 mars 2022 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 267 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

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Non conformité totale

Décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 Société Air France (Obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers auxquels l’entrée en France est refusée) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 ...

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Décision n° 2021 - 940 QPC du 15 octobre 2021 Société Air France (Obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers auxquels l’entrée en France est refusée) Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

    Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l'obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer un ressortissant étranger dont l'entrée en France a été refusée, qui n'a ni pour objet ni pour effet de leur confier ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2021 par le Conseil d'État (décision n o  450480 du 9 juillet 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Air France portant sur la conformité aux ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 juillet 2021 par le Conseil d'État (décision n° 450480 du 9 juillet 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

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Conformité

Décision n° 2021-965 QPC du 28 janvier 2022

1/4

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Commentaire 1 Décision n° 2021-965 QPC du 28 janvier 2022 Société Novaxia développement et autres (Sanction des entraves aux contrôles et enquêtes de l’Autorité des marchés financiers) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 novembre ...

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Décision n° 2021-965 QPC du 28 janvier 2022 Sociétés Novaxia développement et autres (Sanction des entraves aux contrôles et enquêtes de l’Autorité des marchés financiers) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 novembre 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 869 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les sociétés Novaxia développement, ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 novembre 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 869 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

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Non conformité partielle

Décision n° 2022-1027/1028 QPC du 9 décembre 2022

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Commentaire Décision n° 2022-1027/1028 QPC du 9 décembre 2022 Conseil national de l’ordre des médecins (Dispositif de non-concurrence applicable à certains praticiens exerçant dans un établissement public de santé) Le Conseil ...

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Décision n° 2022-1027/1028 QPC du 9 décembre 2022 Conseil national de l’ordre des médecins (Dispositif de non-concurrence applicable à certains praticiens exerçant dans un établissement public de santé) Dossier documentaire Source : ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2022 par le Conseil d’État (décisions n os 462977 et 462978 du même jour) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par le Conseil national de l’ordre des ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 septembre 2022 par le Conseil d'État (décisions n os 462977 et 462978 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-1029 QPC du 9 décembre 2022

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Commentaire Décision n° 2022-1029 QPC du 9 décembre 2022 M. Sami C. (Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions simplifiée) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 octobre 2022 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2022 - 1029 QPC Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions simplifiée Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées...

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Commentaire

      Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 octobre 2022 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 699 du 12 octobre 2022) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Sami C., portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 octobre 2022 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 699 du 12 octobre 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-58 QPC du 18 octobre 2010

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1 Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-58 QPC – 18 octobre 2010 PROCOS et autres Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juillet 2010 par le Conseil d’État, dans les conditions prévues à ...

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Décision n° 2010 – 58 QPC Article 3 alinéa 2 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés PROCOS Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

PROCOS et autres Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juillet 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fédération pour...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juillet 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Fédération pour ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juillet 2010 par le Conseil d'État (décision n° 334060 du 23 juillet 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-67/86 QPC du 17 décembre 2010

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Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-67/86 QPC – 17 décembre 2010 Région Centre et région Poitou-Charentes Le Conseil constitutionnel a été saisi les 22 septembre et 19 octobre 2010, par le Conseil ...

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Décision n° 2010 – 67/86 QPC Article 54 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie AFPA - Transfert de biens publics Dossier documentaire Source : services du ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2010 et le 19 octobre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées, ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi les 22 septembre et 19 octobre 2010, par le Conseil d'État, de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), posées , l'une, par la région Centre (n° 326332), l'autre, par la région ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2010 et le 19 octobre 2010 par le Conseil d'État (décisions n° 326332 du 22 septembre 2010 et n° 342916 du 18 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2010-103 QPC du 17 mars 2011

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2010-103 QPC du 17 mars 2011 Société SERAS II Décision n° 2010-104 QPC du 17 mars 2011 Époux B. Décision n° 2010-105/106 QPC du 17 mars 2011 M. César S. et autre Le Conseil constitutionnel a été saisi, ...

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Décision n° 2010 – 103 QPC Articles 1728 et 1729 du code général des impôts Majoration fiscale de 40 % pour mauvaise foi Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I.  Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Décisions du 17 mars 2011 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de quatre questions prioritaires de constitutionnalité posées par la ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 17 décembre 2010, par le Conseil d'État de quatre questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur :   − le 1 de l'article 1729 du code général des impôts (CGI) dans sa ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 341014 du 17 décembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-233 QPC du 21 février 2012

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Commentaire Décision n° 2012-233 QPC du 21 février 2012 (Publication du nom et de la qualité des citoyens élus habilités ayant présenté un candidat à l’élection présidentielle) Par décision du 2 février 2011, le Conseil d’État a ...

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Décision n° 2012 - 233 QPC Article 3, I, alinéa 1er de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel Publication du nom et de la qualité des citoyens élus habilités ayant ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Marine Le Pen. Cette question ...

4/5

Commentaire

Par décision du 2 février 2011, le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, la question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Marine LE PEN. Cette ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2012 par le Conseil d'État (décision n° 355137 du 2 février 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-315 QPC du 26 avril 2013

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Commentaire Décision n° 2013-304 QPC du 26 avril 2013 Commune de Maing (Retrait d’une commune membre d’un EPCI) Décision n° 2013-303 QPC du 26 avril 2013 Commune de Puyravault (Intégration d’une commune dans un EPCI à fiscalité propre) ...

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Décision n° 2013 - 304 QPC Article L 5211-19 du code général des collectivités territoriales Retrait d’une commune membre d’un EPCI Décision n° 2013 - 303 QPC Paragraphe II de l’article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier et le 8 mars 2013 par le Conseil d'État de trois questions prioritaires de constitutionnalité posées respectivement par les communes de Puyravault, Maing et Couvrot. Ces QPC sont relatives à ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier 2013 (décisions n os  364026 et 363749 du 30 janvier 2013) et le 8 mars 2013 (décision n° 365791 du 8 mars 2013) par le Conseil d'État, de trois questions prioritaires de ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 mars 2013 par le Conseil d'État (décision n° 365791 du 8 mars 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-417 QPC du 19 septembre 2014

1/5

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Commentaire Décision n° 2014-417 QPC du 19 septembre 2014 Société Red Bull On Premise et autre (Contribution prévue par l’article 1613 bis A du code général des impôts) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juillet 2014 par le ...

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Décision n° 2014-417 QPC Article 1613 bis A du code général des impôts Contribution prévue par l’article 1613 bis A du code général des impôts Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juillet 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés Red Bull On Premise et Red Bull Off Premise. Cette question était relative à la ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juillet 2014 par le Conseil d'État (décisions n os  377207 et 379955 du 2 juillet 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les Sociétés Red Bull On Premise et Red ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juillet 2014 par le Conseil d'État (décisions nos 377207 et 379955 du 2 juillet 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2014-424 QPC du 7 novembre 2014

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Commentaire Décision n° 2014-424 QPC du 7 novembre 2014 Association Mouvement raëlien international (Capacité juridique des associations ayant leur siège social à l’étranger) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 août 2014 par la ...

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Décision n° 2014 - 424 QPC Article 5 alinéas 2 et 3 de la loi 1er juillet 1901 Capacité juridique des associations ayant leur siège à l’étranger Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 août 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association Mouvement raëlien international. Cette question était relative à la conformité aux ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 août 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4789 du 20 août 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Mouvement raëlien ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 août 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4789 du 20 août 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2014-437 QPC du 20 janvier 2015

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Commentaire Décision n° 2014-437 QPC du 20 janvier 2015 Association française des entreprises privées et autres (Régime fiscal d’opérations réalisées avec des États ou des territoires non coopératifs) Le Conseil constitutionnel a été ...

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Décision n° 2014 - 437 QPC Articles - 39 duodecies, 2, c) - 145, 6, j) - 219, I, a sexies-0-ter - 238-0 A du code général des impôts Régime fiscal des opérations réalisées avec des États ou territoires non coopératifs Dossier documentaire ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 octobre 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'Association française des entreprises privées et diverses sociétés. Cette question était relative ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 octobre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 383259 du 20 octobre 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'Association française des entreprises privées ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 octobre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 383259 du 20 octobre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2022-988 QPC du 8 avril 2022

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Commentaire Décision n° 2022-988 QPC du 8 avril 2022 M. Roland B. (Cumul de poursuites et de sanctions en cas d’opposition à un contrôle fiscal) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2022 par le Conseil d’État (décision ...

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Décision n° 2022 - 988 QPC Cumul de poursuites et de sanctions en cas d’opposition à contrôle fiscal Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2022 par le Conseil d'État (décision n° 458277 du 8 février 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Roland B. portant sur la conformité aux droits et ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 février 2022 par le Conseil d’État (décision n° 458277 du 8 février 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-1026 QPC du 25 novembre 2022

1/4

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Commentaire Décision n° 2022-1026 QPC du 25 novembre 2022 Association France horizon Question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 520-1 et L. 520-6 du code de l’urbanisme (Assujettissement de certaines associations à ...

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Décision n° 2022 – 1026 QPC Articles L. 520-1 et L. 520-6 du code de l’urbanisme Assujettissement de certaines associations à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage en Île-de-France Dossier ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2022 par le Conseil d’État (décision n° 452256 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’association France horizon relative à la ...

4/4

Texte

  LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 septembre 2022 par le Conseil d'État (décision n° 452256 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-5813 AN / QPC du 29 juillet 2022

1/1

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 juin 2022 d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Christian RODRIGUEZ par Me Juan Branco, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du ...

Conseil constitutionnel

Rejet

Décision n° 2020-881 QPC du 5 février 2021

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Commentaire 1 Décision n° 2020-881 QPC du 5 février 2021 Association Réseau sortir du nucléaire et autres (Définition du préjudice écologique réparable) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 novembre 2020 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2020 - 881 QPC du 5 février 2021 Association Réseau sortir du nucléaire et autres (Définition du préjudice écologique réparable) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la...

3/4

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 novembre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o  2667 du 10 novembre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Réseau sortir du...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 novembre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2667 du 10 novembre 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Ordonnance du 12 juillet 2011 n° 09PA04923

1/1

Texte

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE PARIS     N 09PA04923 ___________   Consorts A... ____________   Ordonnance du 12 juillet 2011 ____________         RÉPUBLIQUE FRANÇAISE     AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS       Le président de la 6ème ...

Cour administrative d'appel de Paris

Renvoi partiel

Décision du 29 juin 2022 n° 21PA05985

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été ...

Cour administrative d'appel de Paris

Non renvoi

Ordonnance du 16 septembre 2022 n° 21PA05115

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a fait l'objet, au titre des années 2003 à 2011, de compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales, assortis de la majoration de 80 % pour...

Cour administrative d'appel de Paris

Non renvoi

Ordonnance du 4 octobre 2022 n° 22PA02005

1/1

Texte

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le ...

Cour administrative d'appel de Paris

Non renvoi

Ordonnance du 4 octobre 2022 n° 22PA04073

1/1

Texte

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le ...

Cour administrative d'appel de Paris

Non renvoi

Jugement du 14 avril 2022

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération française de naturisme et l'Association pour la promotion du naturisme en liberté ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté n° 2019/00743 ...

Cour administrative d'appel de Paris

Non renvoi

Jugement du 13 avril 2022

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société de Développement du Pacifique Sud (SDPS) a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de ...

Cour administrative d'appel de Paris

Non renvoi

Ordonnance du 16 novembre 2022 n° 22PA03936

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Cetalog a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ...

Cour administrative d'appel de Paris

Autre

Ordonnance du 16 novembre 2022 n° 22PA03937

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) B.A.Log a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée ...

Cour administrative d'appel de Paris

Autre

Ordonnance du 16 novembre 2022 n° 22PA03938

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Economique Hôtel Porte d'Italie a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée ...

Cour administrative d'appel de Paris

Autre

Ordonnance du 16 novembre 2022 n° 22PA04207

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Jardin des Plantes a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ...

Cour administrative d'appel de Paris

Autre

Ordonnance du 16 novembre 2022 n° 22PA04223

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Hôtel Paris Alésia Montparnasse a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée ...

Cour administrative d'appel de Paris

Autre

Ordonnance du 16 novembre 2022 n° 22PA04225

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Grenelle Hôtel a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des ...

Cour administrative d'appel de Paris

Autre

Ordonnance du 16 novembre 2022 n° 22PA04226

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Grenelle Hôtel a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des ...

Cour administrative d'appel de Paris

Autre

Ordonnance du 16 novembre 2022 n° 22PA04227

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Sovinpar a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des ...

Cour administrative d'appel de Paris

Autre

Ordonnance du 19 mai 2022 n° 22PA01575

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, enregistré le 10 février 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Montreuil d'ordonner, sur le ...

Cour administrative d'appel de Paris

Autre

Arrêt du 6 mai 2022 n° 22PA01979

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 11 février 2021 par laquelle le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a ...

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Non renvoi

Ordonnance du 16 novembre 2022 n° 22PA03409

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) LH 197 a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le dégrèvement de la somme de 15 959 euros, dont ...

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Autre

Ordonnance du 16 novembre 2022 n° 22PA03457

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hôtelière de Torcy a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le dégrèvement de la somme de 29 640 euros, dont 15 228 euros au titre de la ...

Cour administrative d'appel de Paris

Autre

Ordonnance du 16 novembre 2022 n° 22PA03932

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Hôtel Paris Bercy a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ...

Cour administrative d'appel de Paris

Autre

Ordonnance du 16 novembre 2022 n° 22PA03933

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Hôtel Paris Voltaire a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des ...

Cour administrative d'appel de Paris

Autre

Ordonnance du 16 novembre 2022 n° 22PA03934

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Capalog a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ...

Cour administrative d'appel de Paris

Autre

Ordonnance du 16 novembre 2022 n° 22PA03935

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Gamalog a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ...

Cour administrative d'appel de Paris

Autre

Décision n° 2012-287 QPC du 15 janvier 2013

1/5

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    Commentaire   Décision n° 2012-287 QPC du 15 janvier 2013 Société française du radiotéléphone -SFR (Validation législative et rémunération pour copie privée II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2012 par la Cour ...

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Décision n° 2012 - 287 QPC Article 6 II de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée Validation législative et rémunération pour copie privée II Dossier documentaire Source : services du Conseil...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2012 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Société française du radiotéléphone (SFR). Cette question portait sur la conformité aux droits ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2012 par la Cour de cassation (1 ère chambre civile, arrêt n° 1292 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Société française du ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1292 du 17 octobre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2019-808 QPC du 11 octobre 2019

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Décision n° 2019 - 808 QPC Dernier alinéa du 2 du B du paragraphe V de l’article 266 quindecies du code des douanes Soumission des biocarburants à base d’huile de palme à la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants ...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel juge que le législateur a pu, sans méconnaître la Constitution, exclure l'huile de palme d'un régime fiscal favorable prévu pour les biocarburants Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juillet 2019 par le ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juillet 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431589 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Total raffinage France portant sur le dernier ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 juillet 2019 par le Conseil d'État (décision n o 431589 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2024-1091/1092/1093 QPC du 28 mai 2024.

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Texte

Communiqué de presse LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1 er mars 2024 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêts nos 272, 274 et 275 du 29 février 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2024-1094 QPC du 6 juin 2024.

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 mars 2024 par le Conseil d’État (décision n° 490142 du 5 mars 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2024-1088 QPC du 17 mai 2024.

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 février 2024 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 310 du 13 février 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2024-1089 QPC du 17 mai 2024.

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Texte

( vidéo de l'audience du 7 mai 2024 ) LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 février 2024 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 313 du 13 février 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2024-1090 QPC du 28 mai 2024.

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 février 2024 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 178 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2024-1095 QPC du 6 juin 2024.

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 mars 2024 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 331 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2024-1096 QPC du 12 juin 2024.

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 mars 2024 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 457 du 13 mars 2024), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2010-109 QPC du 25 mars 2011

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1 Commentaire aux Cahiers Décision n° 2010-109 QPC du 25 mars 2011 Département des Côtes-d’Armor Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2010 par le Conseil d’État (décision n° 341612), dans les conditions prévues à ...

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Décision n° 2010 – 109 QPC Article 27 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance Financement de la protection de l’enfance par les départements Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le département des Côtes d'Armor. ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 341612), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 341612 du 30 décembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité