Jurisprudence

Recherche avancée

Aide à la recherche

  • AND Recherche impérativement les termes a ET b
  • OR Recherche au choix les termes a OU b
  • - Exclut les résultats comprenant le terme indiqué
  • "terme" Recherche de manière exacte le terme ou l'expression entre guillemets

Voir plus de détails sur la page d'aide

Se connecter ou créer un compte pour enregistrer une recherche

Votre recherche

Tout effacer

Date

Réinitialiser (1248)

Réinitialiser (1069)

Tri

Trier par :

294 résultats

Exporter des résultats

Sélectionnez des éléments

Export

Décision n° 2017-688 QPC du 2 février 2018

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2017-688 QPC du 2 février 2018 M. Axel N. (Saisine d’office de l’agence française de lutte contre le dopage et réformation des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives) Le Conseil ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2017-688 QPC Article L. 232-22, 3° du code du sport Saisine d’office de l'Agence française de lutte contre le dopage et réformation des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives Dossier documentaire ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 413349 du 6 novembre 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Axel N. portant sur le 3° de l'article ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 novembre 2017 par le Conseil d’État (décision n° 413349  du 6 novembre 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2017-675 QPC du 24 novembre 2017

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2017-675 QPC du 24 novembre 2017 Société Queen Air (Procédure de sanction devant l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 septembre 2017 par le Conseil ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2017 - 675 QPC Deux premiers alinéas de l’article L. 6361-11, les deuxième et cinquième à neuvième alinéas de l’article L. 6361-14 du code des transports Procédure de sanction devant l’autorité de contrôle des nuisances ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 septembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 412205 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Queen Air portant sur les deux premiers ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 septembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 412205 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n°2016-599 QPC du 2 décembre 2016

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2016-599 QPC du 2 décembre 2016 Sandrine A. (Personnes justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 septembre 2016 par le Conseil d’État (décision n° ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2016 - 599 QPC Article L. 312-1 du code des juridictions financières Personnes justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I....

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 septembre 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 312-1 du code des...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 septembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 400864 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Sandrine A. portant sur l'article L. 312–1 du code ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 septembre 2016 par le Conseil d’État (décision n o 400864 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-407 QPC du 18 juillet 2014

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2014-407 QPC du 18 juillet 2014 MM. Jean-Louis M. et Jacques B. (Seconde fraction de l’aide aux partis et groupements politiques) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2014 par le Conseil d’État (décision ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2014 - 407 QPC Article 9 (alinéas 6 et 8) de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique Seconde fraction de l’aide aux partis ou groupements politiques Dossier documentaire Source :...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Jean-Louis M. et Jacques B. Cette question est relative à la conformité aux droits et libertés que la...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2014 par le Conseil d'État (décision n° 375624 du 12 mai 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par MM. Jean-Louis M. et Jacques B., relative à la conformité aux ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2014 par le Conseil d'État (décision n° 37562 du 12 mai 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM....

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-678 QPC du 8 décembre 2017

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2017-678 QPC du 8 décembre 2017 Département de La Réunion (Fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée) Le Conseil constitutionnel ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2017 - 678 QPC Article 131 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 Fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée Dossier documentaire Source : ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 411858 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le département de La Réunion portant sur l'article 131 de ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 septembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 411858 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Arrêt du 30 décembre 2022 n° 22PA03099

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, d'annuler la décision du 1er décembre 2021 par laquelle le Comité d'indemnisation des victimes ...

Cour administrative d'appel de Paris

Non renvoi

Arrêt du 30 décembre 2022 n° 21PA01113

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née le 7 juin 2020 du silence du président de l'Assemblée nationale sur ...

Cour administrative d'appel de Paris

Non renvoi

Décision n° 2017-677 QPC du 1er décembre 2017

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2017-677 QPC du 1er décembre 2017 Ligue des droits de l’Homme (Contrôles d’identité, fouilles de bagages et visites de véhicules dans le cadre de l’état d’urgence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2017-677 QPC Article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence Contrôles d’identité, fouilles de bagages et visites de véhicules dans le cadre de l’état d’urgence Dossier documentaire Source : services du ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 8-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 411771 du 22 septembre 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Ligue des droits de l'Homme (LDH) relative à ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 septembre 2017 par le Conseil d’État (décision n° 411771 du 22 septembre 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017 Union syndicale des magistrats (Autorité du garde des sceaux sur les magistrats du parquet) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 septembre 2017 par le Conseil d’État (décision ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2017 - 680 QPC Article 5 de la l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature Indépendance des magistrats du parquet Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 septembre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 septembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 410403 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'Union syndicale des magistrats (USM) relative à la ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 septembre 2017 par le Conseil d’État (décision n° 410403 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Arrêt du 16 décembre 2022 n° 22PA02059

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A C a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle le Conseil national des barreaux a refusé de lui accorder une ...

Cour administrative d'appel de Paris

Autre

Arrêt du 30 décembre 2022 n° 22PA02485

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G E épouse D a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, d'annuler la décision du 7 avril 2021 par laquelle le Comité d'indemnisation des ...

Cour administrative d'appel de Paris

Non renvoi

Arrêt du 30 décembre 2022 n° 22PA03097

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le Comité d'indemnisation des victimes des ...

Cour administrative d'appel de Paris

Non renvoi

Arrêt du 30 décembre 2022 n° 22PA03623

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B épouse D a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, d'annuler la décision du 11 mai 2021 par laquelle le Comité d'indemnisation des ...

Cour administrative d'appel de Paris

Non renvoi

Arrêt du 30 décembre 2022 n° 22PA02486

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C épouse D a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, d'annuler la décision du 7 avril 2021 par laquelle le Comité d'indemnisation des ...

Cour administrative d'appel de Paris

Non renvoi

Décision n° 2016-622 QPC du 30 mars 2017

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2016-622 QPC du 30 mars 2017 Société SNF (Remboursement du versement destiné aux transports) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2016 par le Conseil d’État (décision n° 403900 du 28 décembre ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2016 - 622 QPC Article L. 2333-70 I du code général des collectivités territoriales Remboursement du versement destiné aux transports Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 403900 du 28 décembre 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Société SNF, relative à la conformité aux ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 403900 du 28 décembre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-624 QPC du 16 mars 2017

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2017-624 QPC du 16 mars 2017 M. Sofiyan I. (Assignations à résidence dans le cadre de l’état d’urgence II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 janvier 2017 par le Conseil d’État (ordonnance n° 406614 du ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2017-624 QPC Article 2 de la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence Durée maximale de l’assignation à résidence dans le cadre de ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 janvier 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, d'une part, des onzième à ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 janvier 2017 par le Conseil d'État (ordonnance n° 406614 du 16 janvier 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Sofiyan I., portant sur la conformité aux droits ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI 20 janvier 2017 par le Conseil d’État (décision n° 406614 du 16 janvier 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2013-338/339 QPC du 13 septembre 2013

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2013-338 / 339 QPC du 13 septembre 2013 Société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et autre (Prise de possession d’un bien exproprié selon la procédure d’urgence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2013 – 338/339 QPC Articles L. 15-4 et L. 15-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique Prise de possession d’un bien exproprié selon la procédure d’urgence Dossier documentaire Source : services du Conseil...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2013 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées, la première par la Société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et, la seconde, par la SCI du Bois de la...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2013 par la Cour de cassation (arrêts de renvoi n os  940 et 941 du 20 juin 2013) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution de deux questions prioritaires de...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2013 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêts nos 940 et 941 du 20 juin 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-341 QPC du 27 septembre 2013

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2013-341 QPC du 27 septembre 2013 M. Smaïn Q. et autre (Majoration de la redevance d’occupation du domaine public fluvial pour stationnement sans autorisation) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juillet 2013 ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2013 - 341 QPC Article L. 2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques Majoration de la redevance d’occupation du domaine public fluvial pour stationnement sans autorisation Dossier documentaire Source : services ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juillet 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Smaïn Q. et Mme Carolina L.. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 368107 du 3 juillet 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Smaïn Q. et Mme Carolina L., portant sur l'article ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 368107 du 3 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2013-346 QPC du 11 octobre 2013

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2013-346 QPC du 11 octobre 2013 Société Schuepbach Energy LLC (Interdiction de la fracturation hydraulique pour l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures – Abrogation des permis de recherches) Le Conseil...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2013 - 346 QPC Articles 1er et 3 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Schuepbach Energy LLC. Cette question était relative à la conformité aux droits et ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 367893 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Société Schuepbach Energy LLC et portant sur les ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 367893 du 12 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-351 QPC du 25 octobre 2013

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2013-351 QPC du 25 octobre 2013 Société Boulanger (Taxe locale sur la publicité extérieure II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 septembre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, décision n° 880 ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2013 - 351 QPC Articles L. 2333-6 à L. 2333-14 et L. 2333-16 A et D du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 Taxe locale sur la publicité ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 septembre 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Boulanger. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 septembre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, décision n° 880 du 3 septembre 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Boulanger, ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 septembre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 880 du 3 septembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2013-353 QPC du 18 octobre 2013

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2013-353 QPC du 18 octobre 2013 M. Franck M. et autres (Célébration du mariage - Absence de « clause de conscience » de l’officier de l’état civil) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2013 par ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2013 – 353 QPC Articles 34-1 et 74, 165 du code civil et Article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales Célébration du mariage et absence de « clause de conscience » de l’officier d’état civil Dossier ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Franck M. et six autres maires. Cette question était relative à la conformité aux droits et ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2013 par le Conseil d'État (décision n° 369834 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Franck M. et six autres maires, relative à la conformité ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2013 par le Conseil d'État (décision n° 369834 du 18 septembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-358 QPC du 29 novembre 2013

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2013-358 QPC du 29 novembre 2013 M. Azdine A. (Conditions de renouvellement d’une carte de séjour mention « vie privée et familiale » au conjoint étranger d’un ressortissant français) Le Conseil d’État a ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2013 - 358 QPC Article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Conditions de renouvellement d’une carte de séjour mention « vie privée et vie familiale » au conjoint d’un ressortissant ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 octobre 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Azdine A. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...

4/5

Commentaire

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 4 octobre 2013 (décision n° 369971 du 4 octobre 2013) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Azdine A. portant sur la conformité aux droits et libertés ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 octobre 2013 par le Conseil d'État (décision n° 369971 du 4 octobre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-359 QPC du 13 décembre 2013

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2013-359 QPC du 13 décembre 2013 Société Sud Radio Services et autre (Mise en demeure par le Conseil supérieur de l’audiovisuel) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2013 par le Conseil d’État ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2013 - 359 QPC Article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication Mise en demeure par le Conseil supérieur de l’audiovisuel Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les Sociétés Sud Radio Services et Sud Radio Plus. Cette question était relative à la conformité aux ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2013 par le Conseil d'État (décisions n os  353724/353725/353726 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés Sud Radio Services et Sud Radio Plus ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2013 par le Conseil d'État (décision nos 353724, 353725, 353726 du 7 octobre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-211 QPC du 27 janvier 2012

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2011-211 QPC du 27 janvier 2012 M. Éric M. (Discipline des notaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 octobre 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1112 du 27 octobre 2011) ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2011 – 211 QPC Article 4 de l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels Discipline des notaires Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/4

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 octobre 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Éric M. Cette question était ...

4/4

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 octobre 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1112 du 27 octobre 2011) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2018-727 QPC du 13 juillet 2018

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2018-727 QPC du 13 juillet 2018 Commune de Ploudiry (Régime indemnitaire de la fonction publique territoriale) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 mai 2018 par le Conseil d’État (décision n° 418726 du 18 mai ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2018 - 727 QPC Deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Régime indemnitaire de la ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 mai 2018 par le Conseil d'État (décision n° 418726 du 18 mai 2018), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la commune de Ploudiry. Cette QPC porte sur la conformité aux ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 mai 2018 par le Conseil d'État (décision n° 418726 du 18 mai 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-132 QPC du 20 mai 2011

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2011-132 QPC du 20 mai 2011 (M. Ion C.) Incapacité et interdiction d’exploiter un débit de boissons Par arrêt en date du 24 mars 2011 (n° 490), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil...

2/5

Fichier attaché

Checking your browser before accessing to the website image/svg+xml This process is automatic. Your browser will redirect to your requested content shortly. Please allow up to 5s......

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mars 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Ion C. Cette question était ...

4/5

Commentaire

  Par arrêt en date du 24 mars 2011 (n° 490), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles L. 3336-2 et L. 3336-3 du ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mars 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 490 du 24 mars 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-325 QPC du 21 juin 2013

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2013-325 QPC du 21 juin 2013 M. Jean-Sébastien C. (Droit de délaissement d’un terrain inscrit en emplacement réservé) La troisième chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 11 ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2013 - 325 QPC Article L. 123-9 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de l’article 16 de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 Droit de délaissement d’un terrain inscrit en emplacement réservé Dossier documentaire ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Sébastien C. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 11 avril 2013 (arrêt n° 611 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Sébastien C. portant sur la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2013 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 611 du 11 avril 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-329 QPC du 28 juin 2013

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2013-329 QPC du 28 juin 2013 Société Garage Dupasquier (Publication et affichage d’une sanction administrative) Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 29 avril 2013 (décision n° 365705 du 29 ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2013 - 329 QPC Article L. 3452-4 du code des transports Publication et affichage d’une sanction administrative Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Garage Dupasquier. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que ...

4/5

Commentaire

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 29 avril 2013 (décision n° 365705 du 29 avril 2013) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Garage Dupasquier portant sur la conformité aux droits ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2013 par le Conseil d'État (décision n° 365705 du 29 avril 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-332 QPC du 12 juillet 2013

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2013-332 QPC du 12 juillet 2013 Mme Agnès B. (Sanction des irrégularités commises par un organisme collecteur de fonds au titre du « 1 % logement ») Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mai 2013 par le Conseil ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2013 - 332 QPC Article L. 313-13, 1er alinéa du I et 3ème alinéa du c) du II et le III du code de la construction et de l’habitation Sanction des irrégularités commises par un organisme collecteur de fonds au titre du « 1 % ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mai 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Agnès B. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mai 2013 par le Conseil d'État (décision n° 349609 du 17 mai 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Agnès B., portant sur la conformité aux droits et ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mai 2013 par le Conseil d'État (décision n° 349609 du 17 mai 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-210 QPC du 13 janvier 2012

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision 2011-210 QPC du 13 janvier 2012 M. Ahmed S. (Révocation des fonctions de maire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 octobre 2011 par le Conseil d’État (décision de renvoi n° 348771 du 24 octobre 2011) sur le ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2011 – 210 QPC Article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales Révocation des fonctions de maire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 octobre 2011 par le Conseil d'État, sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Ahmed S. Cette question était...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 octobre 2011 par le Conseil d'État (décision de renvoi n° 348771 du 24 octobre 2011) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 octobre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 348771 du 24 octobre 2011) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-764 QPC du 15 février 2019

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2018-764 QPC du 15 février 2019 M. Paulo M. (Droit de communication aux agents des douanes des données de connexion) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2018 par la Cour de cassation (chambre ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2018-764 QPC Alinéa i du 1° de l’article 65 du code des douanes Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3510 du 5 décembre 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Paulo M., relative à la ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 décembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3510 du 5 décembre 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2018-710 QPC du 1er juin 2018

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2018-710 QPC du 1er juin 2018 Association Al Badr et autre (Infraction à l’obligation scolaire au sein des établissements privés d’enseignement hors contrat) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mars 2018 ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2018 - 710 QPC Article 227-17-1 du code pénal Infraction à l’obligation scolaire au sein des établissements privés d’enseignement hors contrat Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mars 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 773 du 14 mars 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Al Badr et par M. Abdelfattah ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 mars 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 773 du 14 mars 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2017-684 QPC du 11 janvier 2018

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2017-684 QPC du 11 janvier 2018 Associations La cabane juridique / Legal shelter et autre (Zones de protection ou de sécurité dans le cadre de l’état d’urgence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 octobre ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2017 - 684 QPC 2° de l’article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence Les zones de protection ou de sécurité dans le cadre de l’état d’urgence Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 octobre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur 2° de l'article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 octobre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 412407 du 6 octobre 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les associations « La cabane juridique / Legal ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 octobre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 412407 du 6 octobre 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2018-5626 AN du 1er juin 2018

1/1

Texte

A.N., Guyane (2ème circ.) Rejet LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 mars 2018 d'une requête présentée par M. Augustin BENTH, inscrit sur les listes électorales de la commune de Macouria, située dans la 2ème circonscription de Guyane ...

Conseil constitutionnel

Rejet

Décision n° 2017-5267 QPC / SEN du 1er décembre 2017

1/1

Texte

SEN, Martinique, M. Joseph VIRASSAMY Rejet Décision n° 2017-5267 QPC / SEN LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 octobre 2017 d'une requête présentée par M. Joseph VIRASSAMY, candidat à l'élection qui s'est déroulée en Martinique, ...

Conseil constitutionnel

Rejet

Décision n° 2022-1032 QPC du 27 janvier 2023

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2022-1032 QPC du 27 janvier 2023 M. Osman B. Question prioritaire de constitutionnalité portant sur les paragraphes I et III de l’article L. 632-2 du code du patrimoine (Recours contre l’avis défavorable de ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2022 - 1032 QPC Recours contre l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France à l’occasion du refus d’autorisation de certains travaux Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 ...

3/4

Commentaire

              Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 octobre 2022, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution et selon les modalités fixées par la dernière phrase du premier alinéa de l’article 23-7 de ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 octobre 2022, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution et selon les modalités fixées par la dernière phrase du premier alinéa de l’article 23-7 de l’ordonnance ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-4538 SEN du 12 janvier 2012

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décisions n° 2011-4540 Sénat, Manche, et n° 2011-4542, Sénat, Nord, du 20 octobre 2011 Décision n° 2011-4543, Sénat, Lozère, du 22 décembre 2011 Décisions n° 2011-4538, Sénat, Loiret, n° 2011-4539, Sénat, Essonne, et n° ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2011 – 4538 Sénat Sénat, Loiret Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Table des matières I. Normes de référence ............................................................................... 3 ...

3/4

Communiqué de presse

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Contentieux relatifs à la désignation des sénateurs lors des opérations électorales du 25 septembre 2011 Décision n° 2011- 538 : Loiret Décision n° 2011-4539 : Essonne Décision n° 2011-4541 : Hauts-de-Seine Le Conseil...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la requête présentée par M. Grégory BUBENHEIMER, demeurant à Cléry-Saint-André (Loiret), enregistrée le 29 septembre 2011 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des ...

Conseil constitutionnel

Décision n° 2012-4563/4600 AN du 18 octobre 2012

1/4

Fichier attaché

C ommentair e Élections législatives de juin 2012 Décisions du Conseil constitutionnel sur les réclamations soumises à instruction contradictoire Les élections législatives de juin 2012 ont donné lieu à l’enregistrement, par le Conseil...

2/4

Fichier attaché

Décisions n° 2012 – 4563 AN et 2012- 4565/4567/4568/4574/4575/4576/4577 AN Article L. O. 134 du code électoral Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Table des matières I. Normes de référence...

3/4

Communiqué de presse

En application de l'article 59 de la Constitution le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés. À la suite des élections législatives des 10 et 17 juin 2012, le Conseil a été saisi ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu 1°, la requête n° 2012-4563 présentée pour M. Julien LANDFRIED, demeurant à Paris, par Me Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, enregistrée le 20 juin 2012 au secrétariat général du Conseil ...

Conseil constitutionnel

Décision n° 2012-4565/4567/4568/4574/4575/4576/4577 AN du 18 octobre 2012

1/4

Fichier attaché

C ommentair e Élections législatives de juin 2012 Décisions du Conseil constitutionnel sur les réclamations soumises à instruction contradictoire Les élections législatives de juin 2012 ont donné lieu à l’enregistrement, par le Conseil...

2/4

Fichier attaché

Décisions n° 2012 – 4563 AN et 2012- 4565/4567/4568/4574/4575/4576/4577 AN Article L. O. 134 du code électoral Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Table des matières I. Normes de référence...

3/4

Communiqué de presse

En application de l'article 59 de la Constitution le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés. À la suite des élections législatives des 10 et 17 juin 2012, le Conseil a été saisi ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu 1°, la requête n° 2012-4565 présentée par MM. Jean-François LE HELLOCO, demeurant à Saint-Maur-des-Fossés, enregistrée le 21 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ...

Conseil constitutionnel

Décision n° 2012-4580/4624 AN du 15 février 2013

1/3

Fichier attaché

C ommentair e Élections législatives de juin 2012 Décisions du Conseil constitutionnel sur les réclamations soumises à instruction contradictoire Les élections législatives de juin 2012 ont donné lieu à l’enregistrement, par le Conseil...

2/3

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 15 février 2013 sur les protestations dirigées contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé en juin 2012 dans six circonscriptions des Français établis hors de France pour ...

3/3

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu, 1°, la requête n° 2012-4580 AN présentée par M. Bernard GARCIA, demeurant à Saint-Bonnet-de-Rochefort (Allier), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2012 et tendant à l' ...

Conseil constitutionnel

Rejet – non lieu à statuer [QPC]

Décision n° 2014-4909 SEN du 23 janvier 2015

1/3

Fichier attaché

Commentaire Contentieux des élections sénatoriales du 28 septembre 2014 En application des dispositions de l’article 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a examiné dix-sept protestations électorales formées par des candidats ou ...

2/3

Fichier attaché

Décision n° 2014 - 4909 SEN Article LO. 135 et LO. 296 du code électoral Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi par M. André VILLIERS d'une requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 octobre 2014 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé ...

Conseil constitutionnel

Décision n° 2017-166 PDR du 23 mars 2017

1/3

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2017-166 PDR du 23 mars 2017 Réclamation présentée par M. Jacques BIDALOU Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 mars 2017, d’une réclamation présentée par M. Jacques BIDALOU, contre la décision du Conseil...

2/3

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 mars 2017, d'une réclamation présentée par M. Jacques BIDALOU, contre la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-165 PDR du 18 mars 2017 arrêtant la liste des candidats à l'élection ...

3/3

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 21 mars 2017, d'une réclamation présentée par M. Jacques BIDALOU, demeurant à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines). Cette réclamation a été enregistrée au secrétariat général du Conseil ...

Conseil constitutionnel

Rejet – non lieu à statuer [QPC]

Décision n° 2017-4977 QPC / AN du 7 août 2017

1/3

Fichier attaché

Commentaire Décisions des 21 et 28 juillet et du 4 et 7 août 2017 Sur des réclamations dirigées contre les élections législatives de juin 2017 Conformément à l’article 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel « statue, en cas de...

2/3

Fichier attaché

Décision n° 2017 – 4977 QPC / AN Articles L. 123 du code électoral Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Table des matières I. Dispositions législatives...

3/3

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 juin 2017 d'une requête présentée par M. Raphaël BELAÏCHE, demeurant à Nîmes (Gard), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4977 AN. Cette requête vise ...

Conseil constitutionnel

Rejet – non lieu à statuer [QPC]

Décision n° 2017-5256 QPC / AN du 16 novembre 2017

1/3

Fichier attaché

Commentaire Élections législatives de juin 2017 Décisions du Conseil constitutionnel sur les réclamations soumises à instruction contradictoire Les élections législatives de juin 2017 ont donné lieu à l’enregistrement, par le Conseil...

2/3

Communiqué de presse

En application de l'article 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés. À la suite des élections législatives de juin 2017, le Conseil a été saisi de 298...

3/3

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 septembre 2017 d'une requête présentée par Me Rémi-Pierre Drai, avocat au barreau de Paris, pour M. Gilles LAROYENNE, inscrit sur les listes électorales de la commune d'Orange, située dans la 4 ème...

Conseil constitutionnel

Rejet – non lieu à statuer [QPC]

Décision n° 2020-29 ELEC du 17 septembre 2020

1/1

Texte

  LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI d'une requête présentée par M. Stéphane Hauchemaille, enregistrée le 23 août 2020 au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-29 ELEC, demandant au Conseil constitutionnel ...

Conseil constitutionnel

Rejet – non lieu à statuer [QPC]

Décision n° 2022-184/188 PDR du 24 mars 2022

1/1

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 mars 2022 d'une requête présentée pour M. Thierry RENAUX par Me Diane Protat, avocate au barreau de Paris, tendant à l'annulation de l'article 1 er du décret n° 2022–66 du 26 janvier 2022 portant...

Conseil constitutionnel

Décision n° 2010-96 QPC du 4 février 2011

1/5

Fichier attaché

Commentaires aux cahiers Décision n° 2010-96 QPC du 4 février 2011 (M. Jean-Louis de L.) Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 30 novembre 2010, par la troisième chambre civile de la Cour de cassation d’une question prioritaire de...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2010 – 96 QPC Ar ticle L. 5112-3 du code général de la propr iété des personnes publiques Zone des 50 pas géométr iques Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 novembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Louis de L. Cette question ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 30 novembre 2010, par la troisième chambre civile de la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Louis de L. et relative à la conformité aux ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation le 30 novembre 2010 (décision n° 1522 du 30 novembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-142/145 QPC du 30 juin 2011

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2011-142/145 QPC du 30 juin 2011 Départements de la Seine-Saint-Denis et autres (Concours de l’État au financement par les départements du RMI, du RMA et du RSA) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2011 ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2011 – 142/145 QPC Article 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité Article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre ...

3/5

Communiqué de presse

Dans ses décisions du 30 juin 2011, le Conseil constitutionnel a appliqué à des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sa jurisprudence désormais bien établie sur la libre administration des collectivités territoriales. À la suite ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2011 par le Conseil d'État de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par les départements de la Seine-Saint-Denis, de l'Hérault 1 et de la Somme relatives, d'une ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 346204-346228 du 20 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve - non lieu à statuer

Décision n° 2012-278 QPC du 5 octobre 2012

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2012-278 QPC du 5 octobre 2012 Mme Elisabeth B. (Condition de bonne moralité pour devenir magistrat) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d’État, (décision n° 358648 du même jour) ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2012 - 278 QPC Article 16, 3° de l’ordonnance n° 58-120 du 22 novembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature Condition de bonne moralité pour devenir magistrat Dossier documentaire Source : services du ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Élisabeth B. Cette question ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d'État, (décision n° 358648 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Elisabeth B. et relative à la conformité aux droits et ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d'État (décision n° 358648 du 17 juillet 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-385 QPC du 28 mars 2014

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2014-385 QPC du 28 mars 2014 M. Joël M. (Discipline des officiers publics ou ministériels – Interdiction temporaire d’exercer) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 janvier 2014 par la Cour de cassation ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2014 - 385 QPC Article 3 de l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels Discipline des officiers publics ou ministériels - interdiction temporaire d’exercer ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 janvier 2014, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Joël M. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 janvier 2014 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 163 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Joël M. et portant sur la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 janvier 2014 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 163 du 22 janvier 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-304 QPC du 26 avril 2013

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2013-304 QPC du 26 avril 2013 Commune de Maing (Retrait d’une commune membre d’un EPCI) Décision n° 2013-303 QPC du 26 avril 2013 Commune de Puyravault (Intégration d’une commune dans un EPCI à fiscalité propre) ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2013 - 304 QPC Article L 5211-19 du code général des collectivités territoriales Retrait d’une commune membre d’un EPCI Décision n° 2013 - 303 QPC Paragraphe II de l’article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier et le 8 mars 2013 par le Conseil d'État de trois questions prioritaires de constitutionnalité posées respectivement par les communes de Puyravault, Maing et Couvrot. Ces QPC sont relatives à ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier 2013 (décisions n os  364026 et 363749 du 30 janvier 2013) et le 8 mars 2013 (décision n° 365791 du 8 mars 2013) par le Conseil d'État, de trois questions prioritaires de ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier 2013 par le Conseil d'État (décision n° 364026 du 30 janvier 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-177 QPC du 7 octobre 2011

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2011-177 QPC du 7 octobre 2011 M. Éric A. (Définition du lotissement) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2011 par le Conseil d’État (décision n° 345846) d’une question prioritaire de ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2011 – 177 QPC Article 82 de la loi d’urbanisme n° 324 du 15 juin 1943 Définition du lotissement Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Éric A. Cette question était ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345846) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Éric A. portant sur la conformité aux droits et libertés que la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345846 du 8 juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-478 QPC du 24 juillet 2015

1/5

Fichier attaché

Décision n° 2015-478 QPC du 24 juillet 2015 Association French Data Network et autres (Accès administratif aux données de connexion) Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 5 juin 2015 (décision n° 388134 du même jour) ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2015 – 478 QPC Articles L. 246-1 à L. 246-5 du code de la sécurité intérieure Accès administratif aux données de connexion Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juin 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par l'association French Data Network et autres, relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 5 juin 2015 (décision n° 388134 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les associations French Data Network, la Quadrature du Net et Fédération ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juin 2015 par le Conseil d'État (décision n° 388134  du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-213 QPC du 27 janvier 2012

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2011-213 QPC du 27 janvier 2012 COFACE (Suspension des poursuites en faveur de certains rapatriés) Par un arrêt n° 1945 du 9 novembre 2011, enregistré le même jour au greffe du Conseil constitutionnel, la deuxième ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2011 - 213 QPC Articles 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 et 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998 Suspension des poursuites en faveur de certains rapatriés Dossier documentaire ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 novembre 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Compagnie française d'assurance ...

4/5

Commentaire

    Par un arrêt n° 1945 du 9 novembre 2011, enregistré le même jour au greffe du Conseil constitutionnel, la deuxième chambre de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 novembre 2011 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1945 du 9 novembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2012-226 QPC du 6 avril 2012

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2012-226 QPC du 6 avril 2012 Consorts T. (Conditions de prise de possession d’un bien ayant fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 janvier 2012 ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2012 - 226 QPC Articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique Conditions de prise de possession d’un bien ayant fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique Dossier ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 janvier 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les consorts T. Cette question ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 janvier 2012 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 165 du 16 janvier 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les consorts T., relative à la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 janvier 2012 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 165 du 16 janvier 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2012-255/265 QPC du 29 juin 2012

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2012-255/265 QPC du 29 juin 2012 Départements de la Seine-Saint-Denis et du Var (Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements) Le Conseil constitutionnel a été ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2012 – 255/265 QPC Article L. 3334-18 du code général des collectivités territoriales Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements Dossier documentaire Source : services du ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi les 5 avril et 24 mai 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, de questions prioritaires de constitutionnalité posées respectivement par le ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 avril 2012 par le Conseil d'État (décision n° 356633 du 4 avril 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le département de la Seine-Saint-Denis relative à ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 avril 2012 par le Conseil d'État (décision n° 356633 du 4 avril 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-143 QPC du 30 juin 2011

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2011-143 QPC du 30 juin 2011 Départements de la Seine-Saint-Denis et de l’Hérault (Concours de l’État au financement par les départements de l’allocation personnalisée d’autonomie) et Décision n° 2011-144 QPC ...

2/5

Fichier attaché

Décisions n° 2011-143 et n° 2011-144 QPC Articles 11 et 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 Articles L. 14-10-4, L. 14-10-5, L. 14-10-6, L. 14-10-7 et L. 14-10-8 du code de l’action sociale et des familles (Département de ...

3/5

Communiqué de presse

Dans ses décisions du 30 juin 2011, le Conseil constitutionnel a appliqué à des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sa jurisprudence désormais bien établie sur la libre administration des collectivités territoriales. À la suite ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2011 par le Conseil d'État de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives a u mode de calcul, de financement et de répartition entre les départements de la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 346205-346239 du 20 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2011-155 QPC du 29 juillet 2011

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2011-155 QPC du 29 juillet 2011 Mme Laurence L. (Pension de réversion et couples non mariés) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 mai 2011 par le Conseil d’État (décision n° 347734 du même jour) d’une ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2011 – 155 QPC Article L. 39 du code des pensions civiles et militaires Pensions de réversion Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 mai 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Laurence L. Cette question était ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 mai 2011 par le Conseil d'État (décision n° 347734 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Laurence L. Cette question, transmise au Conseil d'État ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 mai 2011 par le Conseil d'État (décision n° 347734 du 27 mai 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-198 QPC du 25 novembre 2011

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2011-198 QPC du 25 novembre 2011 M. Albin R. (Droits de plaidoirie) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2011 par le Conseil d’État (décision de renvoi n° 350371 du 21 septembre 2011) sur le ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2011 – 198 QPC Article 74, I, 1° de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 Exclusion des droits de plaidoirie de l’aide juridictionnelle Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2011 par le Conseil d'État sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Albin R. Cette question ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2011 par le Conseil d'État (décision de renvoi n° 350371 du 21 septembre 2011) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la constitution d'une question prioritaire de...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 350371 du 21 septembre 2011) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-230 QPC du 6 avril 2012

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2012-230 QPC du 6 avril 2012 M. Pierre G. (Inéligibilités au mandat de conseiller général) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 janvier 2012 par le Conseil d’État (décision n° 353784 du 25 janvier 2012) ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2012 - 230 QPC Article L. 195, alinéa 14 du code électoral Inéligibilités au mandat de conseiller général Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 janvier 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Pierre G. Cette question était ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 janvier 2012 par le Conseil d'État (décision n° 353784 du 25 janvier 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Pierre G., relative au 14° de l'article L. 195 ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 janvier 2012 par le Conseil d'État (décision n° 353784 du 25 janvier 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-217 QPC du 3 février 2012

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2011-217 QPC du 3 février 2012 M. Mohammed Akli B. (Délit d’entrée ou de séjour irrégulier en France) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 novembre 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2011 - 217 QPC Article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Délit d’entrée ou de séjour irrégulier en France Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 novembre 2011 par la Cour de cassation, sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mohammed Akli B. Cette...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 novembre 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1252 du 23 novembre 2011) sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 novembre 2011 par la Cour de cassation (1ère Chambre civile, arrêt n° 1252 du 23 novembre 2011) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-275 QPC du 28 septembre 2012

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2012-275 QPC du 28 septembre 2012 Consorts J. (Obligation pour le juge de l’expropriation de statuer sur le montant de l’indemnité indépendamment des contestations) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2012 - 275 QPC Article L. 13-8 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique Obligation pour le juge de l’expropriation de statuer sur le montant de l’indemnité indépendamment des contestations Dossier documentaire ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 juillet 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 juillet 2012 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1030 du 10 juillet 2012) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 juillet 2012 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1030 du 10 juillet 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-205 QPC du 9 décembre 2011

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2011-205 QPC du 9 décembre 2011 M. Patelise F. (Nouvelle-Calédonie : droits collectifs des salariés des administrations publiques) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 12 octobre 2011 (chambre ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2011 - 205 QPC Article Lp 311-2 du code du travail de la Nouvelle- Calédonie Nouvelle Calédonie : droits collectifs des salariés des administrations publiques Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 octobre 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Patelise F. Cette question ...

4/5

Commentaire

    La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 12 octobre 2011 (chambre sociale, arrêt n° 2231 du 12 octobre 2011) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Patelise F. et portant sur la conformité ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 octobre 2011 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2231 du 12 octobre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2011-138 QPC du 17 juin 2011

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2011-138 QPC du 17 juin 2011 Association Vivraviry (Recours des associations) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d’État (décision n° 345980), dans les conditions prévues à ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2011 – 138 QPC Article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme Recours des associations Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association Vivraviry. Cette question ...

4/5

Commentaire

     Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345980), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345980 du 6 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-355 QPC du 22 novembre 2013

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2013-355 QPC du 22 novembre 2013 Communauté de communes du Val de Sèvre (Compensation du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2013 - 355 QPC Paragraphe 1.2.4.2 et le b) du 2° du paragraphe 1.2.4.3 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 Compensation du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la communauté de communes du Val de Sèvre. Cette question était relative à la conformité aux droits ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2013 par le Conseil d'État (décision n° 369736 du 25 septembre 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la communauté de communes du Val de Sèvre, ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2013 par le Conseil d'État (décision n° 369736 du 25 septembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-247 QPC du 16 mai 2012

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2012-247 QPC du 16 mai 2012 Consorts L. (Ordonnance d’expropriation pour cause d’utilité publique) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 mars 2012 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2012 - 247 QPC Article L. 12-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique Ordonnance d’expropriation pour cause d’utilité publique Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 mars 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les consorts L. Cette question était...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 mars 2012 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 415 du 15 mars 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les consorts L. relative à l'article ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 mars 2012 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 415 du 15 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014 Commune de Salbris (Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération) Le Conseil ...

2/5

Fichier attaché

Checking your browser before accessing to the website image/svg+xml This process is automatic. Your browser will redirect to your requested content shortly. Please allow up to 5s......

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de Salbris. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2014 par le Conseil d'État (décision n° 375278 du 11 avril 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la commune de Salbris relative à la conformité aux droits ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2014 par le Conseil d'État (décision n° 375278 du 11 avril 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2010-107 QPC du 17 mars 2011

1/5

Fichier attaché

Commentaire aux Cahiers Décision n° 2010-107 QPC du 17 mars 2011 Syndicat mixte chargé de la gestion du contrat urbain de cohésion sociale de l’agglomération de Papeete Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2010 par une ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2010 – 107 QPC Article 8 II de l’ordonnance du 5 octobre 2007 Tutelle sur les actes des communes de la Polynésie française Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le syndicat mixte chargé de la ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2010 par une décision du Conseil d'État du même jour (n° 343800), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État le 17 décembre 2010 (décision n° 343800 du 17 décembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2013-342 QPC du 20 septembre 2013

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2013-342 QPC du 20 septembre 2013 SCI de la Perrière Neuve et autre (Effets de l’ordonnance d’expropriation sur les droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés) La Cour de cassation a renvoyé au ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2013 - 342 QPC Article L. 12-2 du code de l’expropriation Effet de l’ordonnance d’expropriation sur les droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juillet 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SCI de la Perrière Neuve et la SCI du Traineau d'Or. Cette question était relative à la conformité ...

4/5

Commentaire

La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 4 juillet 2013 (arrêt n° 1025 du 4 juillet 2013) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les SCI de la Perrière Neuve et du Traineau d'Or, portant sur la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juillet 2013 par la Cour de cassation (arrêt n° 1025 du 4 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-252 QPC du 4 mai 2012

1/1

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 mars 2012 par le Conseil d'État (décision n° 353535 du 28 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la ...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2023-1083 QPC du 21 mars 2024

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2023-1083 QPC du 21 mars 2024 Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire (Pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 décembre 2023 ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2023-1083 QPC du 21 mars 2024 Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire (Pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité II) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2024 ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 décembre 2023 par le Conseil d’État (décision n° 488692 du 20 décembre 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la communauté de communes Chinon, Vienne et ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 décembre 2023 par le Conseil d’État (décision n° 488692 du 20 décembre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2023-1084 QPC du 21 mars 2024

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2023-1084 QPC du 21 mars 2024 Fédération hospitalière de France (Versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 décembre 2023 par le ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2023 - 1084 QPC I de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 Versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics Dossier documentaire ...

3/4

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 décembre 2023 par le Conseil d’État (décision n° 475351 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Fédération hospitalière de France portant ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 décembre 2023 par le Conseil d’État (décision n° 475351 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-440 QPC du 21 novembre 2014

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2014-440 QPC du 21 novembre 2014 M. Jean-Louis M. (Demandes tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité) Le Conseil constitutionnel a été saisi les 10, 16 et ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2014 - 440 QPC Demandes tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Sur la procédure ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi les 10, 16 et 28 octobre 2014 de trois demandes présentées par M. M., tendant à ce que le Conseil statue sur des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par lui devant le Premier ...

4/4

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi les 10, 16 et 28 octobre 2014 de trois demandes présentées par M. Jean-Louis M. et tendant à ce que le Conseil constitutionnel se prononce, en application de la dernière phrase du premier alinéa de ...

Conseil constitutionnel

Rejet

Décision n° 2014-439 QPC du 23 janvier 2015

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2014-439 QPC du 23 janvier 2015 M. Ahmed S. (Déchéance de nationalité) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 octobre 2014 par le Conseil d’État (décision n° 383664 du même jour) d’une question prioritaire ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2014 - 439 QPC Article 25 1° et article 25-1 du code civil Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 octobre 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Ahmed S. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 octobre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 383664 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Ahmed S., et portant sur la conformité aux droits et ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 octobre 2014 par le Conseil d’État (décision n° 383664 du 31 octobre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-450 QPC du 27 février 2015

1/5

Fichier attaché

Checking your browser before accessing to the website image/svg+xml This process is automatic. Your browser will redirect to your requested content shortly. Please allow up to 5s......

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2014 – 450 QPC Article L. 4137-2 du code de la défense Sanctions disciplinaires des militaires – arrêts simples Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 décembre 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Pierre T. et un autre requérant. Cette question était relative à la conformité aux droits et ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 décembre 2014 par le Conseil d'État (décision n os 384984 et 385056 du 17 décembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi 18 décembre 2014 par le Conseil d’État (décision n° 384984 et n° 385056 du 17 décembre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-451 QPC du 13 février 2015

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2014-451 QPC du 13 février 2015 Société Ferme Larrea EARL (Conditions de prise de possession d’un bien ayant fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique II) Le Conseil constitutionnel a été ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2014 - 451 QPC Articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique Conditions de prise de possession d’un bien ayant fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique II ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 décembre 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Ferme Larrea EARL. Cette question était relative à la conformité aux droits et ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 décembre 2014 par la Cour de cassation (arrêt de renvoi n° 1598 du 18 décembre 2014) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 décembre 2014 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1598 du 18 décembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2014-392 QPC du 25 avril 2014

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2014-392 QPC du 25 avril 2014 Province Sud de Nouvelle-Calédonie (Loi adoptée par référendum – Droit du travail en Nouvelle-Calédonie) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2014 par la Cour de ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2014 - 392 QPC Article 8, 13°, de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie Et Article 1er de l’ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2014, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Province Sud de Nouvelle-Calédonie. Cette question portait, d'une part, sur le 13° de l'article 8 ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2014 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 628 du 20 février 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la province Sud de la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2014 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 628 du 20 février 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - non lieu à statuer

Décision n° 2010-79 QPC du 17 décembre 2010

1/5

Fichier attaché

1 Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-79 QPC – 17 décembre 2010 M. Kamel D. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2010, par une décision du Conseil d’État, d’une question ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2010 – 79 QPC Article L. 712-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Transposition d’une directive Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Kamel D. Cette question était ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2010, par une décision du Conseil d'État, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Kamel D. et relative à l'article L. 712-2 du code de l'entrée et du ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 338505 du 8 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2010-100 QPC du 11 février 2011

1/5

Fichier attaché

Checking your browser before accessing to the website image/svg+xml This process is automatic. Your browser will redirect to your requested content shortly. Please allow up to 5s......

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2010 – 100 QPC Article unique de la loi n°96-1077 du 11 décembre 1996 Concession du stade de France Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 décembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Alban Salim B. Cette question ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 décembre 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article unique ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 décembre 2010 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1322 du 14 décembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2011-146 QPC du 8 juillet 2011

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2011-146 QPC du 8 juillet 2011 Département des Landes (Aides publiques en matière d’eau potable ou d’assainissement) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2011 par le Conseil d’État (décision n° ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2011 – 146 QPC Article L. 2224-11-5 du code général des collectivités territoriales Département des Landes [Aides publiques en matière d’eau potable ou d’assainissement] Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le département des Landes. Cette ...

4/5

Commentaire

      Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 347071 du 29 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article61–1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 347071 du 29 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2014-455 QPC du 6 mars 2015

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2014-455 QPC du 6 mars 2015 M. Jean de M. (Possibilité de verser une partie de l’astreinte prononcée par le juge administratif au budget de l’État) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2014 par le ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2014 - 455 QPC Article L. 911- 8 du code de justice administrative Possibilité de verser une partie de l’astreinte prononcée par le juge administratif au budget de l’État Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2014 par le Conseil d'État, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Jean de M.. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 382504 du 19 décembre 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Jean de M. relative à la conformité aux droits ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2014 par le Conseil d’État (décision n° 382504 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-310 QPC du 16 mai 2013

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2013-310 QPC du 17 mai 2013 M. Jérôme P. (Conseil de discipline des avocats en Polynésie française) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2013 - 310 QPC Article 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques Conseil de discipline des avocats en Polynésie française Dossier documentaire Source : services ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jérôme P. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 269 du 20 février 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jérôme P. et visant ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 269 du 20 février 2013) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2023-6269 AN / QPC du 20 juillet 2023

1/1

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 avril 2023 d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Yael LERER. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-6269 AN / QPC. ...

Conseil constitutionnel

Rejet

Décision n° 2024-1085 QPC du 25 avril 2024

1/1

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 janvier 2024 par le Conseil d’État (décision n° 489088 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2011-130 QPC du 20 mai 2011

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2011-130 QPC du 20 mai 2011 Mme Cécile L. et autres (Langues régionales) Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 mars 2011, par le Conseil d’État (décision n° 345193), d’une question prioritaire de ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2011 – 130 QPC Article L. 312-10 du code de l’éducation Langues régionales Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Cécile L. et autres. Cette question ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 mars 2011, par le Conseil d'État (décision n° 345193), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345193 du 21 mars 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-13 QPC du 9 juillet 2010

1/5

Fichier attaché

Commentaire de la décision n° 2010-13 QPC – 9 juillet 2010 M. Orient O. et autres Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 mai 2010 par le Conseil d’État (décision n° 337840 du 28 mai 2010), dans les conditions prévues à l’article ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2010 - 13 QPC M. Orient O. et autre Articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 mai 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Orient O. et autre. Cette question ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 mai 2010 par le Conseil d'État (décision n° 337840 du 28 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61–1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 mai 2010 par le Conseil d’État (décision n° 337840 du 28 mai 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-18 QPC du 23 juillet 2010

1/5

Fichier attaché

Commentaire de la décision n° 2010-18 QPC – 23 juillet 2010 M. Lahcène A. Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 juin 2010, par une décision du Conseil d’État, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2010 - 18 QPC QPC – Lahcène AOUED Carte du combattant Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 3 A. Dispositions contestées...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juin 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Lahcène A. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...

4/5

Commentaire

     Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 juin 2010, par une décision du Conseil d'État, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Lahcène A. et relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juin 2010 par le Conseil d’État (décision n° 338377 du 7 juin 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2010-20/21 QPC du 6 août 2010

1/5

Fichier attaché

1 Commentaire de la décision n° 2010-20/21 QPC – 6 août 2010 M. Jean C. et autres Le Conseil constitutionnel a été saisi, par deux décisions du Conseil d’État du 9 juin 2010, de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives ...

2/5

Fichier attaché

1 Décisions n° 2010 – 20 et 2010 - 21 QPC Articles L 712-2, 4° alinéa 2, L 952-6-1, L 712-8 et L 954-1 du code de l’éducation Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juin 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par MM. Jean C. et autres. Cette ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi, par deux décisions du Conseil d'État du 9 juin 2010, de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives au statut des enseignants-chercheurs. Dans les deux cas, le litige devant le juge...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juin 2010 par le Conseil d’État (décision n° 316986 du 9 juin 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2012-237 QPC du 15 février 2012

1/3

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2012-237 QPC du 15 février 2012 M. Zafer E. (Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2012 ...

2/3

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2012 pour M. Zafer E. d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article L. 3421-1 du code de la santé publique ...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2012 d'une demande présentée pour M. Zafer E. par Me Christophe Martin-Laviolette, avocat au barreau de Metz, tendant à ce que le Conseil constitutionnel se prononce sur la question ...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2011-131 QPC du 20 mai 2011

1/5

Fichier attaché

Checking your browser before accessing to the website image/svg+xml This process is automatic. Your browser will redirect to your requested content shortly. Please allow up to 5s......

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2011 – 131 QPC Article 35, 3ème alinéa b) de la loi du 29 juillet 1881 Exception de vérité des faits diffamatoires de plus de dix ans Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Térésa C. Cette question était ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2011 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 1707) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article 35, «  3 ème alinéa b)  », soit le ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1707 du 15 mars 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2011-149 QPC du 13 juillet 2011

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2011-149 QPC du 13 juillet 2011 Département de la Haute-Savoie (Centres d’orientation scolaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2011 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2011 – 149 QPC Département de la Haute-Savoie Article L. 313-5 du code de l’éducation Centres d’orientation scolaire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le département de Haute-Savoie. Cette ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2011 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le département de la Haute-Savoie et relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2011 par le Conseil d'État (décision n° 346994 du 12 mai 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2010-108 QPC du 25 mars 2011

1/5

Fichier attaché

Commentaire aux Cahiers Décision n° 2010-108 QPC du 25 mars 2011 Mme Marie-Christine D. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2010 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2010 – 108 QPC Article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite Pension de réversion des enfants Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Table des matières I. Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Marie-Christine D. Cette ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 43 du ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2010 par le Conseil d’État (décision n° 343994 du 30 décembre 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2011-144 QPC du 30 juin 2011

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2011-143 QPC du 30 juin 2011 Départements de la Seine-Saint-Denis et de l’Hérault (Concours de l’État au financement par les départements de l’allocation personnalisée d’autonomie) et Décision n° 2011-144 QPC ...

2/5

Fichier attaché

Décisions n° 2011-143 et n° 2011-144 QPC Articles 11 et 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 Articles L. 14-10-4, L. 14-10-5, L. 14-10-6, L. 14-10-7 et L. 14-10-8 du code de l’action sociale et des familles (Département de ...

3/5

Communiqué de presse

Dans ses décisions du 30 juin 2011, le Conseil constitutionnel a appliqué à des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sa jurisprudence désormais bien établie sur la libre administration des collectivités territoriales. À la suite ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2011 par le Conseil d'État de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives a u mode de calcul, de financement et de répartition entre les départements de la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 346227-347269 du 20 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2010-95 QPC du 28 janvier 2011

1/5

Fichier attaché

Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 32 Décision n° 2010-95 QPC du 28 janvier 2011 SARL du Parc d’activités de Blotzheim et autre Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 novembre 2010 par le Conseil d’État d’une ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2010 – 95 QPC Ar ticle L.121-9 du code de l’urbanisme Projet d’intérêt général Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 novembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SARL du parc d'activités de ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 novembre 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 121-9 du ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 novembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 340213 du 26 novembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-118 QPC du 8 avril 2011

1/5

Fichier attaché

Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-118 QPC du 8 avril 2011 (M. Lucien M.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 2011 par le Conseil d’État (décision n° 330481) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2011 – 118 QPC Article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales Biens des sections de commune Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Lucien M. Cette question était ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 2011 par le Conseil d'État (décision n° 330481) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Lucien M., dans le cadre du pourvoi formé contre un arrêt de la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 2011 par le Conseil d’État (décision n° 330481 du 28 janvier 2011), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-54 QPC du 14 octobre 2010

1/5

Fichier attaché

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-54 QPC – 14 octobre 2010 Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2010 par le Conseil d’État d’une ...

2/5

Fichier attaché

Checking your browser before accessing to the website image/svg+xml This process is automatic. Your browser will redirect to your requested content shortly. Please allow up to 5s......

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'Union syndicale des magistrats...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) et portant sur le premier alinéa de ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2010 par le Conseil d'État (décision n° 338829 du 16 juillet 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-55 QPC du 18 octobre 2010

1/5

Fichier attaché

Checking your browser before accessing to the website image/svg+xml This process is automatic. Your browser will redirect to your requested content shortly. Please allow up to 5s......

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2010 – 55 QPC Article 2 de la loi 83-628 Prohibition des machines à sous Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées, respectivement, par M. ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2010 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées, d'une part, par M. Rachid M. et, d'autre part, par les consorts A. et portant toutes deux ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2010 par la Cour de cassation (arrêts nos 12182 et 12183 du 16 juillet 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010

1/5

Fichier attaché

Commentaire de la décision n° 2010-6/7 QPC – 11 juin 2010 M. Stéphane A. et autres Le Conseil a été saisi, le 7 mai 2010, par deux arrêts de la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2010-6/7 QPC (jonction) 10 juin 2010 M. A. et autres (L. 7 du code électoral) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 4 A. Dispositions contestées...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 mai 2010, par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Monsieur A et autres. Cette question ...

4/5

Commentaire

Le Conseil a été saisi, le 7 mai 2010, par deux arrêts de la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l'article L. 7 du code électoral aux droits et libertés que la Constitution ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mai 2010 par la Cour de cassation (arrêts n° 12006 et n° 12007 du 7 mai 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2010-43 QPC du 6 octobre 2010

1/5

Fichier attaché

1 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-43 QPC – 6 octobre 2010 Époux A. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2010 par le Conseil d’État (décision n° 338977), dans les conditions prévues à ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2010 - 43 QPC Article L 318-3 du code de l’urbanisme Transfert de propriété des voies privées Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 3 A. ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les époux A. Cette question ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2010 par le Conseil d'État (décision n °  338977 ), dans les conditions prévues à l'article 61–1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par le Conseil d’État (décision n° 338977 du 9 juillet 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-56 QPC du 18 octobre 2010

1/5

Fichier attaché

1 Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-56 QPC – 18 octobre 2010 Département du Val-de-Marne Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2010 par le Conseil d’État d’une question ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2010 – 56 QPC Articles 13 et 46 de la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Département du Val-de-Marne [Mesure d'accompagnement social personnalisé - MASP] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le département du Val-de-Marne et portant sur la conformité aux droits et libertés que la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État le 19 juillet 2010 (décision n° 340028 du 19 juillet 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité