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Commentaire Décision n° 2014-449 QPC du 6 février 2015 Sté Mutuelle des transports assurances (Transfert d’office du portefeuille de contrats d’assurance) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 novembre 2014 par le Conseil d’État ...
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Décision n° 2014 - 449 QPC Article 612-33 du code monétaire et financier Procédure de transfert d’office d’un portefeuille Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 novembre 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Mutuelle des transports assurances. Cette question était relative à la conformité aux ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 novembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 384353 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la société Mutuelle des transports assurances (MTA), ...
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Texte
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 novembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 384353 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale