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Commentaire Décision n° 2012-292 QPC du 15 février 2013 Mme Suzanne P.-A. (Droit de rétrocession en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique) La troisième chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel ...
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Décision n° 2012 - 292 QPC Article L. 12-6 alinéa 1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique Droit de rétrocession en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique Dossier documentaire Source : services du Conseil ...
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Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 novembre 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Suzanne P.-A. Cette question ...
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Commentaire
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 27 novembre 2012 (arrêt n° 1557 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Suzanne P.-A. portant sur la ...
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Texte
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 novembre 2012 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1557 du 27 novembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité