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Décision n° 2017-688 QPC du 2 février 2018

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Commentaire Décision n° 2017-688 QPC du 2 février 2018 M. Axel N. (Saisine d’office de l’agence française de lutte contre le dopage et réformation des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives) Le Conseil ...

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Décision n° 2017-688 QPC Article L. 232-22, 3° du code du sport Saisine d’office de l'Agence française de lutte contre le dopage et réformation des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives Dossier documentaire ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 413349 du 6 novembre 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Axel N. portant sur le 3° de l'article ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 novembre 2017 par le Conseil d’État (décision n° 413349  du 6 novembre 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2017-675 QPC du 24 novembre 2017

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Commentaire Décision n° 2017-675 QPC du 24 novembre 2017 Société Queen Air (Procédure de sanction devant l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 septembre 2017 par le Conseil ...

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Décision n° 2017 - 675 QPC Deux premiers alinéas de l’article L. 6361-11, les deuxième et cinquième à neuvième alinéas de l’article L. 6361-14 du code des transports Procédure de sanction devant l’autorité de contrôle des nuisances ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 septembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 412205 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Queen Air portant sur les deux premiers ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 septembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 412205 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n°2016-599 QPC du 2 décembre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-599 QPC du 2 décembre 2016 Sandrine A. (Personnes justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 septembre 2016 par le Conseil d’État (décision n° ...

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Décision n° 2016 - 599 QPC Article L. 312-1 du code des juridictions financières Personnes justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I....

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 septembre 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 312-1 du code des...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 septembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 400864 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Sandrine A. portant sur l'article L. 312–1 du code ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 septembre 2016 par le Conseil d’État (décision n o 400864 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-407 QPC du 18 juillet 2014

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Commentaire Décision n° 2014-407 QPC du 18 juillet 2014 MM. Jean-Louis M. et Jacques B. (Seconde fraction de l’aide aux partis et groupements politiques) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2014 par le Conseil d’État (décision ...

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Décision n° 2014 - 407 QPC Article 9 (alinéas 6 et 8) de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique Seconde fraction de l’aide aux partis ou groupements politiques Dossier documentaire Source :...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Jean-Louis M. et Jacques B. Cette question est relative à la conformité aux droits et libertés que la...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2014 par le Conseil d'État (décision n° 375624 du 12 mai 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par MM. Jean-Louis M. et Jacques B., relative à la conformité aux ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2014 par le Conseil d'État (décision n° 37562 du 12 mai 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM....

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-272 QPC du 21 septembre 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-272 QPC du 21 septembre 2012 M. Afif F. (Procédure de comparution à délai rapproché d’un mineur) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juin 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° ...

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Décision n° 2012 - 272 QPC Article 8-2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante Procédure de comparution à délai rapproché d’un mineur Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juin 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Afif F. Cette question était ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juin 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4290 du 20 juin 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Afif F. et relative à la conformité ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juin 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4290 du 20 juin 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-678 QPC du 8 décembre 2017

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Commentaire Décision n° 2017-678 QPC du 8 décembre 2017 Département de La Réunion (Fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée) Le Conseil constitutionnel ...

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Décision n° 2017 - 678 QPC Article 131 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 Fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée Dossier documentaire Source : ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 411858 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le département de La Réunion portant sur l'article 131 de ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 septembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 411858 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023

1/4

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Commentaire Décision n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023 Ordre des avocats au barreau de Paris et autre (Perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 octobre 2022 par le Conseil ...

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Décision n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023 Ordre des avocats au barreau de Paris et autre (Perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 octobre 2022 par le Conseil d’État (décision n os  463588 et 463683 du 18 octobre 2022) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’ordre des avocats au barreau de Paris ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 octobre 2022 par le Conseil d’État (décision n os  463588 et 463683 du 18 octobre 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-1031 QPC du 19 janvier 2023

1/4

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Commentaire Décision n° 2022-1031 QPC du 19 janvier 2023 M. François P. (Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 octobre 2022 par la Cour de cassation (chambre...

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Décision n° 2022-1031 QPC du 19 janvier 2023 M. François P. (Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte de la ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 octobre 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1449 du 25 octobre 2022) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. François P. portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 octobre 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1449 du 25 octobre 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2017-670 QPC du 27 octobre 2017

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Commentaire Décision n° 2017-670 QPC du 27 octobre 2017 M. Mikhail P. (Effacement anticipé des données à caractère personnel inscrites dans un fichier de traitement d’antécédents judiciaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er ...

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Décision n° 2017 - 670 QPC Article 230-8 du code de procédure pénale Effacement anticipé des données à caractère personnel inscrites dans un fichier de traitement d’antécédents judiciaires Dossier documentaire Source : services du Conseil...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er août 2017 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le premier alinéa de l'article 230-8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er août 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2118 du 26 juillet 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Mikhail P. relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1 er août 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2118 du 26 juillet 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2017-671 QPC du 10 novembre 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2017-671 QPC du 10 novembre 2017 M. Antoine L. (Saisine d’office du juge de l’application des peines) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 août 2017 par la Cour de cassation (arrêt n° 2154 du 9 août 2017) ...

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Décision n° 2017-671 QPC Article 712-4 du code de procédure pénale Saisine d’office du juge de l’application des peines Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 août 2017 par la Cour de cassation (arrêt n° 2154 du 9 août 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Antoine L. portant sur l'article 712-4 du code de procédure ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 août 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2154 du 9 août 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2017-674 QPC du 1er décembre 2017

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Commentaire Décision n° 2017-674 QPC du 1er décembre 2017 M. Kamel D. (Assignation à résidence de l’étranger faisant l’objet d’une interdiction du territoire ou d’un arrêté d’expulsion) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 ...

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Décision n° 2017-674 QPC Article L. 561-1 de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Assignation à résidence de l’étranger faisant l’objet d’une interdiction du territoire ou d’un arrêté d’expulsion Dossier ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 septembre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la dernière phrase du huitième alinéa et sur la troisième phrase du neuvième alinéa de l'article ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 septembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 411774 du 20 septembre 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Kamel D. portant sur la dernière phrase du ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 septembre 2017 par le Conseil d’État (décision n° 411774 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé - réserve

Décision n° 2017-677 QPC du 1er décembre 2017

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Commentaire Décision n° 2017-677 QPC du 1er décembre 2017 Ligue des droits de l’Homme (Contrôles d’identité, fouilles de bagages et visites de véhicules dans le cadre de l’état d’urgence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 ...

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Décision n° 2017-677 QPC Article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence Contrôles d’identité, fouilles de bagages et visites de véhicules dans le cadre de l’état d’urgence Dossier documentaire Source : services du ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 8-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 411771 du 22 septembre 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Ligue des droits de l'Homme (LDH) relative à ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 septembre 2017 par le Conseil d’État (décision n° 411771 du 22 septembre 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017

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Commentaire Décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017 Union syndicale des magistrats (Autorité du garde des sceaux sur les magistrats du parquet) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 septembre 2017 par le Conseil d’État (décision ...

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Décision n° 2017 - 680 QPC Article 5 de la l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature Indépendance des magistrats du parquet Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 septembre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 septembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 410403 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'Union syndicale des magistrats (USM) relative à la ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 septembre 2017 par le Conseil d’État (décision n° 410403 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-601 QPC du 9 décembre 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-601 QPC du 9 décembre 2016 M. Ibrahim B. (Exécution provisoire des décisions prononcées à l’encontre des mineurs) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2016 par la Cour de cassation (chambre ...

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Décision n° 2016-601 QPC Article 22 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante Exécution provisoire des décisions prononcées à l’encontre des mineurs Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 22 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Le ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o 4484 du 21 septembre 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Ibrahim B. relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 septembre 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o 4484 du 21 septembre 2016), dans les conditions prévues à l’article 61–1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2016-602 QPC du 9 décembre 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-602 QPC du 9 décembre 2016 M. Patrick H. (Incarcération lors de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 septembre 2016 par la Cour de cassation (chambre ...

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Décision n° 2016 - 602 QPC Articles 695-28 et 695-34 du code de procédure pénale Incarcération lors de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi 26 septembre 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 695-28 et 695-34 du code de procédure pénale.   Ces dispositions définissent ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 septembre 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o 4748 du 21 septembre 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Patrick H. relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 septembre 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o 4748 du 21 septembre 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2016-608 QPC du 24 janvier 2017

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-608 QPC du 24 janvier 2017 Mme Audrey J. (Délit de communication irrégulière avec un détenu) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 octobre 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5378 ...

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Décision n° 2016-608 QPC Article 434-35, premier alinéa, du code pénal Délit de communication irrégulière avec un détenu Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 octobre 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des mots « ainsi que de ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 octobre 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5378 du 19 octobre 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Audrey J. relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 octobre 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5378 du 19 octobre 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2016-611 QPC du 10 février 2017

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-611 QPC du 10 février 2017 M. David P. (Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2016 par la Cour de cassation (arrêt n° 5797 du 29 ...

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Décision n° 2016 - 611 QPC Article 421-2-5-2 du code pénal Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 421-2-5-2 du code ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2016 par la Cour de cassation (arrêt n° 5797 du 29 novembre 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. David P. relative à la conformité aux droits et ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 décembre 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5797 du 29 novembre 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2010-31 QPC du 22 septembre 2010

1/5

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LES CAHIERS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL CAHIER N° 30 Décision n° 2010-31 QPC du 22 septembre 2010 M. Bulent A. et autres Par arrêt du 25 juin 2010, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de...

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Décision n° 2010 – 31 QPC Articles 63-1, 63-4, 77 et 706-88 du code de procédure pénale M. Bulent A. et autres Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Bulent A. et 11 autres ...

4/5

Commentaire

  Par arrêt du 25 juin 2010, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 63-1, 63-4, 77 et 706-88 du code de procédure pénale (CPP).   Dans sa décision...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12108 du 25 juin 2010) dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. ...

Conseil constitutionnel

Conformité - non lieu à statuer

Décision n° 2016-622 QPC du 30 mars 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2016-622 QPC du 30 mars 2017 Société SNF (Remboursement du versement destiné aux transports) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2016 par le Conseil d’État (décision n° 403900 du 28 décembre ...

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Décision n° 2016 - 622 QPC Article L. 2333-70 I du code général des collectivités territoriales Remboursement du versement destiné aux transports Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 403900 du 28 décembre 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Société SNF, relative à la conformité aux ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 403900 du 28 décembre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-624 QPC du 16 mars 2017

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Commentaire Décision n° 2017-624 QPC du 16 mars 2017 M. Sofiyan I. (Assignations à résidence dans le cadre de l’état d’urgence II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 janvier 2017 par le Conseil d’État (ordonnance n° 406614 du ...

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Décision n° 2017-624 QPC Article 2 de la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence Durée maximale de l’assignation à résidence dans le cadre de ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 janvier 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, d'une part, des onzième à ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 janvier 2017 par le Conseil d'État (ordonnance n° 406614 du 16 janvier 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Sofiyan I., portant sur la conformité aux droits ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI 20 janvier 2017 par le Conseil d’État (décision n° 406614 du 16 janvier 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - réserve