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Décision n° 2022-1014 QPC du 14 octobre 2022

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Commentaire Décision n° 2022-1014 QPC du 14 octobre 2022 Société Schneider electric et autres (Précompte mobilier) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2022 par le Conseil d’État (décision n° 442224 du même jour) d’une ...

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Décision n° 2022-1014 QPC du 14 octobre 2022 Société Schneider electric et autres (Précompte mobilier) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2022 par le Conseil d'État (décision n° 442224 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les sociétés Schneider electric, Axa, Engie et Orange ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juillet 2022 par le Conseil d'État (décision n° 442224 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-1001 QPC du 1er juillet 2022

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Commentaire Décision n° 2022-1001 QPC du 1er juillet 2022 Société Lorraine services (Amende fiscale contre les tiers déclarants II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 avril 2022 par le Conseil d’État (décision n° 458429 du 25 ...

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Décision n° 2022-1001 QPC du 1er juillet 2022 Société Lorraine services (Amende fiscale contre les tiers déclarants II) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 avril 2022 par le Conseil d'État (décision n° 458429 du 25 avril 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Lorraine services relative à la conformité ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 avril 2022 par le Conseil d'État (décision n° 458429 du 25 avril 2022), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2021-921 QPC du 25 juin 2021

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Commentaire Décision n° 2021-921 QPC du 25 juin 2021 Société M6 Publicité (Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2021 par le Conseil d’État ...

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Décision n° 2021-921 QPC du 25 juin 2021 Société M6 Publicité Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2021 par le Conseil d'État (décision n° 448984 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société M6 Publicité portant sur l'article 302  bis KD du ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 avril 2021 par le Conseil d'État (décision n° 448984 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-225 QPC du 30 mars 2012

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Commentaire Décision n° 2011-225 QPC du 30 mars 2012 Société Unibail Rodamco (Majorations de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Île-de-France) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 janvier 2012 par le Conseil ...

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Décision n° 2012 - 225 QPC Article L. 520-11 du code de l’urbanisme Majorations de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Île-de-France Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I....

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 janvier 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Unibail Rodamco. Cette ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 janvier 2012 par le Conseil d'État (décision n° 350936) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Unibail Rodamco, relative à l'article L. 520-11 du code de...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 janvier 2012 par le Conseil d'État (décision n° 350936 du 16 janvier 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-238 QPC du 20 avril 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2012–238 QPC du 20 avril 2012 Société anonyme Paris Saint-Germain football (Impôt sur les spectacles) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 février 2012 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt de ...

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Décision n° 2012 - 238 QPC Articles 1559 et 1561 du code général des impôts Impôts sur les spectacles Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 février 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société anonyme Paris ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 février 2012 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt de renvoi n° 335 du 21 février 2012) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 février 2012 par la Cour de cassation (Chambre commerciale, arrêt n° 335 du 21 février 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-239 QPC du 4 mai 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-239 QPC du 4 mai 2012 Mme Ileana A. (Transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février 2012 par le ...

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Décision n° 2012 - 239 QPC Article 1754 IV du code général des impôts Transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Ileana A. Cette question était...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février 2012 par le Conseil d'État (décision n° 352200 du 22 février 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Ileana A., concernant le IV de l'article ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février 2012 par le Conseil d'État (décision n° 352200 du 22 février 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-251 QPC du 8 juin 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-251 QPC du 8 juin 2012 COPACEL et autres (Taxe sur les boues d’épuration) Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 26 mars 2012, par une décision n° 351252 du même jour, une question ...

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Décision n° 2012 - 251 QPC Article L. 425-1 du code des assurances Taxe sur les boues d’épuration Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 mars 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Confédération des producteurs de ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 26 mars 2012, par une décision n° 351252 du même jour, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 425-1 du code des assurances (issu de l'article 45 ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 mars 2012 par le Conseil d'État (décision n° 351252 du 26 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2012-267 QPC du 20 juillet 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-267 QPC du 20 juillet 2012 Mme Irène L. (Sanction du défaut de déclaration des sommes versées à des tiers) Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 24 mai 2012 (décision n° 357796 du 23 mai ...

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Décision n° 2012 - 267 QPC Article 1736 I 1 du code général des impôts Sanction du défaut de déclaration des sommes versées à des tiers Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I. Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Irène L. Cette question était ...

4/5

Commentaire

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 24 mai 2012 (décision n° 357796 du 23 mai 2012) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Irène L. et portant sur la conformité aux droits et libertés que ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2012 par le Conseil d'État (décision n° 357796 du 23 mai 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-413 QPC du 19 septembre 2014

1/5

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Commentaire Décision n° 2014-413 QPC du 19 septembre 2014 Société PV-CP Distribution (Plafonnement de la cotisation économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2014 par le ...

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Décision n° 2014-413 QPC Article 1647 B sexies (dernier alinéa du II) du code général des impôts Plafonnement de la cotisation économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société PV-CP Distribution. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2014 par le Conseil d'État (décision n° 376694 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société PV-CP Distribution et portant sur la conformité ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2014 par le Conseil d'État (décision n° 376694 du 23 juin 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2014-418 QPC du 8 octobre 2014

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Commentaire Décision n° 2014-418 QPC du 8 octobre 2014 Société SGI (Amende pour contribution à l’obtention, par un tiers, d’un avantage fiscal indu) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2014 par le Conseil d’État ...

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Décision n° 2014 - 418 QPC Article 1756 quater du code général des impôts Amende pour contribution à l’obtention, par un tiers, d’un avantage fiscal indu Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I....

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société SGI. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2014 par le Conseil d'État (décision n° 380406 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société SGI et portant sur la conformité aux droits et ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2014 par le Conseil d'État (décision n° 380406 du 16 juillet 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2014-419 QPC du 8 octobre 2014

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Commentaire Décision n° 2014-419 QPC du 8 octobre 2014 Société Praxair SAS (Contribution au service public de l’électricité) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2014 par le Conseil d’État (décision n° 378033 du 16 ...

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Décision n° 2014 - 419 QPC Article 5, alinéas 9 à 21 du paragraphe I de la loi du 10 février 2000 Contribution au service public de l’électricité Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Praxair SAS. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2014 par le Conseil d'État (décision n° 378033 du 16 juillet 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Praxair SAS, portant sur les neuvième à...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2014 par le Conseil d'État (décision n° 378033 du 16 juillet 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-290/291 QPC du 25 janvier 2013

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Commentaire Décision no 2012-290/291 QPC du 25 janvier 2013 Société Distrivit et autres (Droit de consommation sur les tabacs outre-mer) La chambre commerciale de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 15 novembre 2012 ...

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Décision n° 2012 – 290/291 QPC Article 268 du code des douanes Droit de consommation sur les tabacs outre-mer Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire I.  Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 novembre 2012 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées, d'une part, par les sociétés Distrivit et Sodipam et, d'autre part, par la société PHP Trading. ...

4/5

Commentaire

La chambre commerciale de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 15 novembre 2012 (arrêt n° 1232) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les sociétés Distrivit et Sodipam et portant sur la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 novembre 2012 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1232 du 15 novembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-327 QPC du 21 juin 2013

1/5

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Commentaire Décision n° 2013-327 QPC du 21 juin 2013 SA Assistance Sécurité et Gardiennage (Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – Validation législative) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 ...

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Décision n° 2013 - 327 QPC Article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – Validation législative Dossier documentaire Source : ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SA Assistance Sécurité et Gardiennage. Cette question était relative à la conformité aux droits et ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 2013 par le Conseil d'État (décision n° 365323 du 17 avril 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la SA Assistance Sécurité et Gardiennage, portant sur la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 2013 par le Conseil d'État (décision n° 365323 du 17 avril 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2013-362 QPC du 6 février 2014

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Commentaire Décision n° 2013-362 QPC du 6 février 2014 Société TF1 SA (Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 novembre 2013 par le Conseil d’État (décision n° ...

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Décision n° 2013 - 362 QPC Article L. 115-7 1° c) du code du cinéma et de l’image animé Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I....

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 novembre 2013, par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société TF1 SA. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 novembre 2013 par le Conseil d'État (décision n° 371189 du 6 novembre 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société TF1 SA, portant sur la conformité aux ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 novembre 2013 par le Conseil d'État (décision n° 371189 du 6 novembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2013-305/306/307 QPC du 19 avril 2013

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Commentaire Décision n° 2013-305/306/307 QPC du 19 avril 2013 Commune de Tourville-la-Rivière (Taxe locale sur la publicité extérieure) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, ...

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Décision n° 2013 - 305/306/307 QPC Article L. 2333-16, alinéas B et C du code général des collectivités territoriales Taxe locale sur la publicité extérieure Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2013 par la Cour de cassation de trois questions prioritaires de constitutionnalité posées par la commune de Tourville-la-Rivière. Ces questions étaient relatives à la conformité aux droits ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, décisions n os 226, 227 et 228 du même jour) de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par la commune de...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale arrêts nos 226, 227 et 228 du 6 février 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de trois questions ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-425 QPC du 14 novembre 2014

1/5

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Commentaire Décision n° 2014-425 QPC du 14 novembre 2014 Société Mutuelle Saint-Christophe (Taxe spéciale sur les contrats d’assurance contre l’incendie) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 septembre 2014 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2014 – 425 QPC Article 1001, 1° du code général des impôts Taxe spéciale sur les contrats d’assurance contre l’incendie Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 septembre 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Société Mutuelle Saint-Christophe. Cette question était relative à la conformité aux droits et ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 septembre 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 838 du 2 septembre 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Mutuelle Saint-Christophe,...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 septembre 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 838 du 2 septembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-361 QPC du 28 janvier 2014

1/5

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Commentaire Décision n° 2013-361 QPC du 28 janvier 2014 Consorts P. de B. (Droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 octobre 2013 par la Cour de cassation...

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Décision n° 2013 - 361 QPC Article 786 du code général des impôts (1er alinéa et 3° de l’alinéa 2) Droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 octobre 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les consorts P. de B. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 octobre 2013 par la Cour de cassation  (chambre commerciale, arrêt n° 1144 du 29 octobre 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par MM. Michaël et Paul P. de B., ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 octobre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1144 du 29 octobre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2023-1082 QPC du 15 mars 2024

1/4

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Commentaire Décision n° 2023-1082 QPC du 15 mars 2024 Société Tupperware France (Assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des commissionnaires dont le commettant est établi hors de l’Union européenne) Le Conseil ...

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Décision n° 2023 - 1082 QPC Assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des commissionnaires dont le commettant est établi hors de l’Union européenne Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2024 ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2023 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1299 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Tupperware ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 décembre 2023 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1299 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2018-753 QPC du 14 décembre 2018

1/4

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Commentaire Décision n° 2018-753 QPC du 14 décembre 2018 M. Jean-Guilhem G. (Attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er octobre 2018 par le Conseil ...

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Décision n° 2018 - 753 QPC Article 193 ter et le 3ème alinéa de l’article 194 du code général des impôts Attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée Dossier documentaire Services du Conseil...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er octobre 2018 par le Conseil d'État (décision n° 421941 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Guilhem G. Cette question est relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1 er octobre 2018 par le Conseil d’État (décision n° 421941 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-771 QPC du 29 mars 2019

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 janvier 2019 par le Conseil d'État (décision n os 424920 et 424921 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Vermilion REP. Cette question est ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 janvier 2019 par le Conseil d'État (décisions n os 424920 et 424921 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité