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Décision n° 2013-372 QPC du 7 mars 2014

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Commentaire Décision n° 2013-372 QPC du 7 mars 2014 M. Marc V. (Saisine d’office du tribunal pour la résolution d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 décembre 2013 par la Cour de...

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Décision no 2013 - 372 QPC Article L. 626-27 du code de commerce Saisine d’office du tribunal pour la résolution d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 décembre 2013, par la Cour de cassation d'une première question prioritaire de constitutionnalité posée par la Société Nouvelle d'exploitation Sthrau hôtel. Cette question était relative à la ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 décembre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1253 du 20 décembre 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Marc V. relative à la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 décembre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1253 du 20 décembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2010-85 QPC du 13 janvier 2011

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Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 32 Décision n° 2010-85 QPC – 13 janvier 2011 Établissements DARTY et Fils Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 octobre 2010 par un arrêt de la Cour de cassation (chambre ...

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Décision n° 2010 – 85 QPC Établissements Darty et F ils Ar ticle 442-6, I, 2° du code de commerce Déséquilibre significatif dans les relations commerciales Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I....

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 octobre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Établissements DARTY ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 octobre 2010 par un arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, n° 1137), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par la société Établissements Darty et Fils ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 octobre 2010 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1137 du 15 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-126 QPC du 13 mai 2011

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Commentaire Décision n° 2011-126 QPC du 13 mai 2011 Société Système U Centrale nationale et autre (Action du ministre contre des pratiques restrictives de concurrence) La chambre commerciale de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil...

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Décision n° 2011– 126 QPC Article L. 442-6 III, 2° du code de commerce Action du ministre contre des pratiques restrictives de concurrence Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 mars 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Système U Centrale ...

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Commentaire

    La chambre commerciale de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 8 mars 2011 (arrêt du 8 mars 2011 n° 338) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Système U Centrale nationale ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 mars 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 338), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2014-399 QPC du 6 juin 2014

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Commentaire Décision n° 2014-399 QPC du 6 juin 2014 Société Beverage and Restauration Organisation SA (Liquidation judiciaire ou cessation partielle de l’activité prononcée d’office pendant la période d’observation du redressement ...

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Décision n° 2014 - 399 QPC Paragraphe II de l’article L. 631-15 du code de commerce Liquidation judiciaire ou cessation partielle de l’activité prononcée d’office pendant la période d’observation du redressement judiciaire Dossier ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2014, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Beverage and Restauration Organisation SA. Cette question était relative à la conformité ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 453 du 8 avril 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Beverage and Restauration ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 453 du 8 avril 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-438 QPC du 16 janvier 2015

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Commentaire Décision n° 2014-438 QPC du 16 janvier 2015 SELARL GPF Claeys (Conversion d’office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 octobre 2014 par la Cour de...

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Décision n° 2014 - 438 QPC Article L. 621-12 du code de commerce dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2008-1345 Conversion d’office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire Dossier documentaire Source ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 octobre 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SELARL GPF Claeys. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 octobre 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1049 du 21 octobre 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la SELARL GPF Claeys relative à la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 octobre 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1049 du 21 octobre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-445 QPC du 29 janvier 2015

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Commentaire Décision n° 2014-445 QPC du 29 janvier 2015 Société Thyssenkrupp Electrical Steel Ugo SAS (Exonération de taxes intérieures de consommation pour les produits énergétiques faisant l’objet d’un double usage) Le Conseil ...

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Décision n° 2014 - 445 QPC Article 265 C du code des douanes Exonération de taxes intérieures de consommation pour les produits énergétiques faisant l’objet d’un double usage Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 novembre 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Société Thyssenkrupp Electrical Steel Ugo SAS. Cette question était relative à la conformité ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 novembre 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1105 du 12 novembre 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Thyssenkrupp Electrical ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 novembre 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1105 du 12 novembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-447 QPC du 6 février 2015

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Commentaire Décision n° 2014-447 QPC du 6 février 2015 Époux R. (Effet du plan de redressement judiciaire à l’égard des cautions) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 novembre 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, ...

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Décision n° 2014 - 447 QPC Article 64 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises Effet du plan de redressement judiciaire à l’égard des cautions Dossier documentaire Source :...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 novembre 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les époux R. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 novembre 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1109 du même jour), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour les époux R., et portant sur la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 novembre 2014 par la Cour de cassation (arrêt n° 1109 du 18 novembre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-74 QPC du 3 décembre 2010

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1 Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-74 QPC – 3 décembre 2010 M. Jean-Marc P. et autres Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2010, par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour ...

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Décision n° 2010 – 74 QPC Article 47, paragraphe IV, Loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises Rétroactivité de la loi pénale plus douce Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Jean-Marc P. et autres, ainsi ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2010, par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Marc P. et plusieurs autres requérants ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5257 du 22 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015

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Décision n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015 M. John L. et autres (Cumul des poursuites pour délit d’initié et des poursuites pour manquement d’initié) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2014, par la ...

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Décision n° 2014- 453/454 QPC et 2015-462 QPC Article 6 du code de procédure pénale et articles L.465-1, L. 466-1, L.621-15, L. 621-15-1, L.621-16, L. 621-16-1 et L. 621-20-1 du code monétaire et financier Cumul des poursuites pour délit ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi les 19 décembre 2014 et 4 février 2015 par la Cour de cassation, de trois questions prioritaires de constitutionnalité. Celles-ci portent sur la conformité à la Constitution de certaines dispositions de...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2014, par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 7607 du 17 décembre 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (enregistrée sous le n° 2014-453 QPC) posée par ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 7607 du 17 décembre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2013-349 QPC du 18 octobre 2013

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Commentaire Décision n° 2013-349 QPC du 18 octobre 2013 Sociétés Allianz IARD et autre (Autorité des décisions du Conseil constitutionnel) Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 25 juillet 2013 (décision n° 366345 du ...

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Décision n° 2013 - 349 QPC Article L. 912-1 du code de la sécurité sociale Autorité des décisions du Conseil constitutionnel Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés Allianz IARD et Allianz Vie. Cette question portait sur la conformité aux droits et ...

4/5

Commentaire

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 25 juillet 2013 (décision n° 366345 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les sociétés Allianz IARD et Allianz Vie et relative à la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 366345 du 25 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2024-1087 QPC du 30 avril 2024

1/1

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 février 2024 par le Conseil d’État (décision n° 489395 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-139 QPC du 24 juin 2011

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Commentaire Décision n° 2011-139 QPC du 24 juin 2011 Association pour le droit à l’initiative économique (Conditions d’exercice de certaines activités artisanales) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2011 par le Conseil ...

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Décision n° 2011 – 139 QPC Association pour le droit à l’initiative économique Article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat Conditions d’exercice de certaines ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'Association pour le droit à ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2011 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 16 de la loi ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345637 du 8 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-45 QPC du 6 octobre 2010

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1 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-45 QPC – 6 octobre 2010 M. Mathieu P. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

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Décision n° 2010 – 45 QPC Article L.45 du code des postes et des communications électroniques Noms de domaine Internet Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Mathieu P. Cette question ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée à l'occasion d'une requête en annulation dirigée contre l'arrêté du ministre de l'industrie du 19 ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par le Conseil d’État (décision n° 337320 du 9 juillet 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2014-422 QPC du 17 octobre 2014

1/5

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Commentaire Décision n° 2014-422 QPC 17 octobre 2014 Chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis (Voitures de tourisme avec chauffeur) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juillet 2014 par le Conseil d’État (décision nos 375869 ...

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Décision n° 2014 – 422 QPC Articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-3, L. 231-4 du code du tourisme Voitures de tourisme avec chauffeur Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juillet 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis. Cette question était relative à la conformité ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juillet 2014 par le Conseil d'État (décision n os  375869 et 375896 du 23 juillet 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la chambre syndicale des cochers chauffeurs...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juillet 2014 par le Conseil d'État (décision n os 375869 et 375896 du 23 juillet 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-430 QPC du 21 novembre 2014

1/5

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Commentaire Décision n° 2014-430 QPC du 21 novembre 2014 Mme Barbara D. et autres (Cession des œuvres et transmission du droit de reproduction) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 septembre 2014 par la Cour de cassation (première ...

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Décision n° 2014 - 430 QPC Article 1er de la loi décrétée le 19 juillet 1793 Cession des œuvres et transmission du droit de reproduction Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 septembre 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Barbara  D. et sept autres requérants, héritiers de Matisse. Des héritiers de Picasso se sont ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 septembre 2014 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1180 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Barbara D. et sept autres ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 septembre 2014 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1180 du 17 septembre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-215 QPC du 27 janvier 2012

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Commentaire Décision n° 2011-215 QPC du 27 janvier 2012 M. Régis J. (Régime des valeurs mobilières non inscrites en compte) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 novembre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt du 15...

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Décision n° 2011 - 215 QPC Article L. 211-4 du code monétaire et financier Régime des valeurs mobilières non inscrites en compte Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 novembre 2011 par la Cour de cassation, sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Régis J. Cette question ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 novembre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt du 15 novembre 2011, n° 1210) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Régis J. portant sur la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 novembre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1210 du 15 novembre 2011) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-10 QPC du 2 juillet 2010

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Commentaire de la décision n° 2010-10 QPC du 2 juillet 2010 Consorts C. et autres Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mai 2010 par la Cour de cassation (arrêts nos 12010 à 12018 du 19 mai 2010) de neuf questions prioritaires de...

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Décision n° 2010 - 10 QPC QPC – Consorts C. et autres Code disciplinaire et pénal de la marine marchande Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions relatives au tribunal maritime...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 19 mai 2010, par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les consorts C. et autres. Cette...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mai 2010 par la Cour de cassation (arrêts n os  12010 à 12018 du 19 mai 2010) de neuf questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par huit requérants et portant sur la conformité aux ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mai 2010 par la Cour de cassation (arrêts nos 12010 à 12018 du 19 mai 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de neuf questions prioritaires de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2010-41 QPC du 29 septembre 2010

1/5

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Décision n° 2010-41 QPC QPC – Société Cdiscount et autre Article L. 121-4 du Code de la consommation Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 3 A. Dispositions...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société CDISCOUNT et M....

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Commentaire

  Par deux arrêts du 9 juillet 2010, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :   – l'article L. 234-13 du code de la route qui impose au juge de prononcer la ...

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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12148 du 8 juillet 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-221 QPC du 17 février 2012

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Commentaire Décision n° 2011-221 QPC du 17 février 2012 Société Chaudet et Fille et autres (Cotisations volontaires obligatoires instituées par les organisations interprofessionnelles agricoles) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Chaudet et Fille ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1291 du 16 décembre 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société civile ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1291 du 16 décembre 2011) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-212 QPC du 20 janvier 2012

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Commentaire Décision n° 2011-212 QPC du 19 janvier 2012 Madame Khadija A., épouse M. (Procédure collective : réunion à l’actif des biens du conjoint) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 novembre 2011 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2011 – 212 QPC Article L. 624-6 du code de commerce Procédure collective, réunion à l’actif des biens du conjoint Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 novembre 2011 par la Cour de cassation, sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Khadija A. Cette question...

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Commentaire

      Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 novembre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt du 2 novembre 2011, n° 1123) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Khadija A., épouse M., et ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 novembre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1123 du 2 novembre 2011) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale